AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT BERNARD ACCOYER

La constitution d’une mission d’information de la Conférence des présidents sur les coûts de production en France répond à une urgence. Sous la précédente Législature, une tentative consacrée à la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale n’avait pu aboutir à l’adoption d’un rapport et de propositions par la mission alors constituée. En tant que président de cette précédente mission d’information dont j’avais pris l’initiative de la création, tout en veillant à la désignation de deux co-rapporteurs représentant la majorité et l’opposition, j’avais néanmoins tenu à faire publier les auditions tenues devant cette mission d’information ⁽²⁾.

Si les intitulés de ces deux missions d’information ne sont pas exactement identiques, leurs champs de réflexion se recoupent néanmoins largement. La conclusion de nos travaux a pu, cette fois, aboutir plus sereinement car le temps consacré aux échanges au sein de la mission n’a pas été pareillement marqué par la proximité d’échéances électorales.

Au-delà de ce rappel factuel, il me parait important de souligner le caractère décisif des enjeux de compétitivité auxquels l’économie de notre pays est confrontée, y compris vis-à-vis d’autres pays membres de la zone euro. Certes, la crise économique de la fin des années 2000, d’une ampleur sans précédent depuis la Libération, a servi de révélateur. Mais le glissement de la compétitivité de notre économie et la vulnérabilité croissante des entreprises françaises, notamment les PME-PMI, ont de multiples causes. Elles ne résultent pas toutes de la mondialisation. Ni de son caractère supposé inéluctablement redistributif des positions aux dépens des anciens pays industriels, comme d’aucuns l’affirment. La montée en puissance de zones économiques émergentes appelle néanmoins une prise de conscience nationale de même que des réorientations de certaines des politiques conduites par l’Union européenne depuis deux décennies.

Force est de constater que la France a, plus que d’autres pays, manqué de lucidité dans la conduite de sa politique économique. En effet, notre pays a trop fréquemment fait preuve d’un conformisme voire d’un conservatisme favorisant plutôt le corporatisme que l’innovation économique. Il encourt ainsi un risque d’isolement et de déclin dans un monde « ouvert » et fortement marqué par les interpénétrations. Au cours de ses travaux, la mission a tenu à dépasser le seul prisme comparatif « franco-allemand » qui nous est manifestement défavorable. Les personnalités auditionnées, délibérément choisies dans des familles de pensée économique très différentes comme les entrepreneurs et syndicalistes réunis par la mission dans le cadre de tables rondes spécifiques, ont tous fait part de vives inquiétudes. Leurs propos ont souvent été illustrés par des exemples criants, qu’il s’agisse du devenir de nos industries alors que s’approfondit un processus de déstructuration du tissu industriel, du niveau et de la qualité des investissements et de la création voire de la simple sauvegarde des emplois.

Telles qu’elles ont été mises en œuvre, les lois relatives aux « 35 heures » sont très révélatrices. Leurs promoteurs ont notamment cru possible de faire fi de l’environnement économique international de la France. L’abaissement généralisé de la durée légale hebdomadaire du travail a nécessairement généré de puissants impacts en termes de coûts. Une telle généralisation concernant tout autant des secteurs fortement exposés à la concurrence internationale que des secteurs non marchands comme les activités de soins hospitaliers a grevé bien des disponibilités de nature budgétaire ou sociale en s’accompagnant durablement d’allègements de charges, coûteux pour l’État, bien qu’au demeurant partiels. L’équilibre économique général en a été lourdement affecté. Si l’adoption des « 35 heures » a pu, un temps, entrainer une certaine modération salariale, les salariés et les entreprises en acquittent toujours ensemble un surplus en tant que contribuables et également contributeurs des régimes de protection sociale, et sans doute aussi en tant que consommateurs lorsque sur le marché intérieur un rattrapage de la mesure par les prix est possible, ce qui n’est pas le cas pour les exportations.

Si le travail représente un coût généralement plus élevé que dans les autres pays européens, ce qu’il revient de payer au salarié, c’est à dire le salaire net perçu, est pourtant loin de correspondre à ce que son employeur doit acquitter. Les travaux de la mission ont d’ailleurs été l’occasion de recueillir les analyses éclairantes que les économistes auditionnés ont spontanément exprimées sur les « trappes à bas salaires » et les effets induits sur l’emploi du smic, qu’il convient cependant de considérer pour ce qu’il est en termes « nets » : un minimum qui permet à peine de vivre notamment dans les villes où le coût du logement représente une part de plus en plus importante du revenu. La question de l’alourdissement des charges supportées par les ménages, elle aussi, n’est pas sans conséquences économiques.

La situation de l’économie française s’est avérée marquée par des périodes de gaspillage des fruits de la croissance alors qu’elle était encore soutenue. À présent, dans un contexte de croissance faible et d’ailleurs durablement ralentie, notre économie souffre des conséquences d’une impréparation à faire face au défi de la concurrence internationale.

Les industriels français ont été laissés bien seuls dans le contexte de la mondialisation. Pour résister et exporter, ils ont été contraints de comprimer leurs marges ce qui a d’abord eu des conséquences sur leurs capacités d’investissement et d’innovation, les a également empêché de moderniser les outils de production et, au final, de conforter l’emploi. Toutes les données objectives, comme les statistiques de l’OCDE ou d’Eurostat, démontrent que les taux de marges des industries et aussi des services sont beaucoup moins élevés en France que ceux constatés dans d’autres grands pays qui sont, à la fois, nos concurrents et nos partenaires.

Ce glissement particulièrement inquiétant n’a malheureusement pas retenu suffisamment l’attention des pouvoirs publics. Sans doute parce que l’opinion a été entretenue, en France, dans une croyance fallacieuse qui consiste à confondre le taux de marge et la distribution de dividendes à des actionnaires toujours supposés lointains des préoccupations sociales et généralement dénoncés sous le seul registre de l’avidité voire de la cupidité ! Cette présentation caricaturale ne peut perdurer car le taux de marge est le résultat objectif de toute activité marchande. Transformer les plus-values d’activité en pouvoir d’achat est aussi une des missions naturelles de l’entreprise. Malheureusement, des polémiques, parfois fondées, sur la rémunération des dirigeants de certains grands groupes internationalisés ou encore sur les délocalisations massives d’entreprises pour lesquelles le marché français ne représente souvent qu’une faible part de l’activité ont compromis toute analyse concernant une situation de portée plus générale et aux lourdes conséquences. Une des incidences majeures de ce handicap français est de porter atteinte à la compétitivité de milliers de PME et PMI qui ne peuvent se développer. Trop souvent, elles ont purement et simplement disparu ou, dans la moins pire des hypothèses, ont vu leurs dirigeants contraints de les céder à des intérêts étrangers ! Le petit nombre d’entreprises de taille intermédiaires (ETI) par rapport à ce qui existe en Allemagne, notamment dans les industries exportatrices, trouve ainsi son explication. De même la structure de contrôle familial sur ces entreprises est bien moins solide et durable en France qu’outre-Rhin. Nombreux ont été les interlocuteurs de la mission qui ont insisté sur cette réalité.

Les efforts à accomplir et la nécessaire prise de conscience collective qui doit les soutenir relèvent donc bien de l’urgence. Mais de fortes contraintes handicapent nos possibilités d’action.

Notre pays peine chaque année un peu plus en raison du poids excessif des prélèvements obligatoires. Un alourdissement récent a porté ce poids à 46,5 % du PIB en 2013, un taux supérieur à celui de la Suède, et que seul le Danemark dépasse désormais parmi les quelque trente-cinq pays de l’OCDE. La situation est d’autant plus préoccupante que le taux des prélèvements obligatoires, déjà élevé, était de 42,9 % en 2010 et que l’on pensait que le taux atteint au terme de l’année 1999 (44,9 %) représenterait pour la France un maximum « historique ». Au sein des prélèvements obligatoires, les cotisations sociales, qui portent principalement sur le travail, ont, en France, un poids particulièrement lourd car elles atteignent 40 % du total de ces prélèvements, à comparer à la TVA et aux autres impôts concernant la consommation qui en représentent 25 %.

Fonder une analyse sur les seules comparaisons statistiques internationales peut parfois induire en erreur. Néanmoins, il convient d’admettre que la quasi-totalité des indicateurs de compétitivité sont plutôt défavorables à l’économie française. Même les statistiques relatives à la productivité des salariés en rapport au nombre d’heures effectivement travaillées dans une année méritent une attention particulière car elles ne sont pas aussi « excellentes » que d’aucuns se plaisent à souligner. D’autant que le renouvellement des machines et des process de production, notamment la robotisation, a pris du retard en comparaison d’autres économies.

Les charges et contraintes de toute nature qui entravent, en France, l’innovation et la création de richesses ne pourront être toutes levées à court terme. Pour autant, il revient aux pouvoirs publics d’agir dans la clarté pour rompre avec une logique de déclin qui pose d’ores et déjà de graves problèmes comme, par exemple, celui de l’insertion professionnelle des jeunes.

Le sérieux des travaux de la mission d’information et aussi la qualité d’expression des personnalités qu’elle a auditionnées ne suffisent, pour autant, à construire un programme de redressement économique au travers de la mise en œuvre de quelques « recettes miracle ». Il faut beaucoup de modestie pour aborder un à un les problèmes de coûts directs ou indirects (compétitivité «coûts» et compétitivité « hors coûts ») auxquels nos entreprises sont quotidiennement confrontées. Cette modestie n’interdit cependant pas la détermination et le courage d’engager les réformes structurelles qui modifieront enfin leur environnement dans un monde où chaque dirigeant d’entreprise doit être toujours plus réactif. Pour cela, la mission se devait de prendre en compte la demande exprimée devant elle par les entrepreneurs s’agissant d’une stabilité du cadre législatif, réglementaire et, bien évidemment, fiscal dont les bouleversements leur ont été trop souvent imposés hors de toute concertation et, parfois même, en totale ignorance de leurs problèmes. Au terme de sa réflexion, la mission livre sans tabous un bilan de situation et des pistes qui doivent pouvoir éclairer le chemin de la réforme.

AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT BERNARD ACCOYER 3

1. Les salaires : le « prix du travail » 26

a) Des salaires français bruts plus élevés ? 26

b) La question du SMIC ou le SMIC en question ? 36

c) Le coût du capital 41

2. Une durée du travail tout au long de la vie plus faible que dans d’autres pays 42

a) Une durée hebdomadaire ou annuelle du travail controversée 42

b) Une durée du travail tout au long de la vie qui fait surtout la différence avec d’autres pays 45

3. L’impact de la fiscalité 46

a) Le montant de la fiscalité 46

b) La fiscalité d’investissement 49

c) La réduction du montant de la dépense publique 49

d) L’instabilité des règles fiscales 50

1. Une facture énergétique élevée en dépit d’atouts à préserver 52

a) L’augmentation du coût des énergies fossiles 53

b) La compétitivité de l’électricité d’origine nucléaire ne doit pas masquer les difficultés rencontrées par les entreprises électro-intensives 56

c) Les incertitudes du mix énergétique et des nouvelles techniques d’extraction. 59

2. La logistique et les transports, des enjeux de compétitivité au-delà des coûts 66

a) La logistique, un élément de compétitivité trop négligé 68

b) Un secteur des transports fragilisé n’est pas sans conséquences sur l’ensemble de l’économie 69

c) Des grandes infrastructures performantes à l’exception des installations portuaires 71

d) Le transport des personnes au service du développement économique, l’exemple du « Nouveau Grand Paris » 73

3. Les coûts d’accès au financement pèsent sur les coûts de production 76

a) Un marché du crédit bancaire et de la dette obligataire sous contrainte 76

b) Des difficultés d’accès aux fonds propres 80

c) Des problèmes de trésorerie préoccupants 81

4. Les coûts immobilier et foncier pèsent sur la compétitivité des entreprises 83

1. La baisse inquiétante des taux de marge des entreprises françaises 85

2. Un niveau d’autofinancement largement insuffisant 88

3. L’étau de la concurrence 89

1. La France accuse un retard en termes d’investissement, d'automatisation et de robotisation 90

a) Un niveau d’investissement globalement comparable à celui des autres grands pays européens 90

b) L’investissement productif reste toutefois mal orienté 91

c) Le capital industriel français accuse un grave retard de modernisation 94

2. Des retards préoccupants en termes de recherche privée et d’innovation 95

a) La recherche est trop éloignée de ses débouchés industriels 95

b) La France souffre d’un déficit en innovation 97

3. Un « cercle vicieux de compétitivité » 100

4. Des disparités territoriales frappantes 101

1. Un positionnement trop centré sur le « moyen de gamme » 108

2. Développer l’innovation mais aussi la valorisation de la recherche et la diffusion des techniques au sein des entreprises 110

a) Une culture de l’innovation trop peu présente 111

b) L’innovation doit faire l’objet d’une valorisation concrète et d’une diffusion au sein du tissu des PME-PMI 114

3. Promouvoir le « Fabriqué en France » et même un marketing patriotique 116

1. Une motivation principale : rapprocher la production du marché 120

a) Les conquêtes de nouveaux marchés pour répondre à l’atonie de la demande en Europe 121

b) Délocalisations à la recherche de moindres coûts de main-d’œuvre 122

2. Sortir de l’alternative segmentation/délocalisation : la co-localisation 124

a) La stratégie allemande s’explique d’abord par la géographie 124

b) Une réponse française : la co-localisation 125

3. Un visage nouveau du commerce international 129

4. Les relocalisations de production : un phénomène réel mais d’une ampleur limitée 130

5. Mieux prendre en compte les enjeux économiques de la normalisation 132

1. Les défaillances de la protection aux frontières 136

2. L’absence d’Europe sociale 138

3. Le risque accru d’un cavalier seul allemand 141

4. L’impact des politiques de redressement des comptes publics 143

5. Les problèmes de la zone euro : les conséquences d’un euro « fort » mais « cher » 144

6. Le retour de la contrainte extérieure 154

1. L’industrie est au centre de toute économie compétitive 159

2. Une première réponse : le rapport Gallois et le CICE 162

a) Certains interlocuteurs de la mission ont mis en doute l’efficacité du CICE ou en ont même dénoncé le principe 163

b) Nombre de personnalités auditionnées ont salué l’opportunité et la qualité du dispositif... 164

c) …mais un dispositif qui resterait en l’état insuffisant 165

d) ...avec un champ d’application trop large 166

e) … et un effet différé dans le temps 166

f) Un dispositif compliqué et peu lisible ? 167

g) Un seuil inadapté ? 167

h) Le débat sur les conditionnalités et l’information des salariés 170

3. Réhabiliter la politique industrielle 172

a) Vers un État stratège 172

b) Renforcer le financement de nos entreprises, notamment en faveur des PME 181

c) Stimuler l’emploi en favorisant le développement des PME et des ETI 185

d) Stimuler la recherche et l’innovation 200

e) Encourager les exportations en facilitant l’internationalisation des entreprises 208

f) Un management des entreprises insuffisamment ouvert et diversifié 214

4. Une politique industrielle à construire au niveau communautaire 216

1. L’éducation, la formation professionnelle, le contrat de génération 224

a) La formation initiale : le manque d’ingénieurs, de techniciens et la fuite des « cerveaux » à l’étranger 224

b) La formation tout au long de la vie 226

c) Le contrat de génération 228

2. Fluidification du marché du travail et protection des salariés : deux enjeux conciliables ? 229

3. La nécessaire amélioration du dialogue social, outil de la compétitivité des entreprises et du pays 233

4. Un nouveau financement de la protection sociale 238

a) Lien entre cotisations sociales et compétitivité des entreprises à travers le débat sur le financement de la protection sociale 238

b) La compensation par la hausse de la TVA et de la CSG ? 239

c) La compensation par la hausse de la TVA ? 239

d) La compensation par la CSG ? 240

e) Une autre solution ? 241

1. Les diagnostics convergent : un modèle économique à bout de souffle...et de nouvelles perspectives technologiques 242

2. La « croissance verte » facteur de progrès et d’emplois 244

3. Les pistes à choisir et les logiques à développer 245

4. Le nécessaire effort de recherche 247

EXAMEN DU RAPPORT 249

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 297

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS 301

Audition, ouverte à la presse, de M. E. M. Mouhoud, Professeur d’économie (Université de Paris Dauphine/CNRS) 303

Audition ouverte à la presse, de MM. Jean-Luc Gaffard, Directeur du département de recherche sur l’Innovation et la Concurrence et Christophe Blot, Directeur-adjoint du département de l’Analyse et de la Prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) 319

Audition, ouverte à la presse, de M. Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d’analyse stratégique (CAS) 333

Audition, ouverte à la presse, de M. Christian de Boissieu, Professeur d’économie (Paris 1 - Panthéon-Sorbonne), membre du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) 343

Audition, ouverte à la presse, de M. Denis Ferrand, Directeur général de COE-Rexecode 353

Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Beulin, Président de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) 365

Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Cahuc, Professeur à l’École Polytechnique, chercheur au CREST (INSEE) au Center for Economic Research (Londres) et à l’Institute for the Study of Labor (Bonn) et M. Stéphane Carcillo, Maître de conférences à l’université de Paris 1, professeur affilié au département d’économie de Sciences Po (Paris) 377

Audition, ouverte à la presse, de M. Christian Saint-Etienne, Professeur titulaire de la Chaire « Jean-Baptiste Say » d’économie industrielle au CNAM 391

Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Askenazy, Directeur de recherche au CNRS, professeur à l’École d’économie de Paris 401

Audition, ouverte à la presse, de MM. Jean-Camille Uring, membre du directoire du groupe Fives, Président du Syndicat des machines et technologies de production (SYMOP), Patrick Iltis, Directeur général de Staübli holding France et Vincent Schramm, Directeur général du SYMOP 409

Audition, ouverte à la presse, de MM. Pierre Gattaz, Président du directoire de Radiall, président du Groupe des fédérations industrielles (GFI) et Vincent Moulin Wright, Directeur général du GFI 421

Audition, ouverte à la presse, de M. Gilbert Cette, Professeur associé de sciences économiques à l’Université d’Aix-Marseille II 433

Audition, ouverte à la presse, de MM. Olivier Duha, Christian Poyau, ancien président de Croissance Plus, Antoine Colboc, coprésident de la Commission Création & Financement de CroissancePlus, François Bergerault, coprésident de la Commission Croissance Responsable de CroissancePlus 443

Table ronde, ouverte à la presse, avec M. Emmanuel Commault, directeur général de Cooperl Arc atlantique ; M. Gilles Benhamou, président-directeur général de Asteel Flash ; M. Matthieu Labbé, secrétaire général du Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ; M. Dominique Decaestecker, directeur général du groupe Arvato ; M. Lionel Baud, président du Syndicat national de décolletage (SNDEC) ; M. Jérôme Akmouche, directeur du SNDEC ; M. Yves Dubief, président de l’Union des industries textiles (UIT) ; M. François Pénard, directeur des affaires sociales de l’UIT ; M. Jean-François Hug, président-directeur général du groupe Chancerelle et responsable « Industrie du poisson » à l’Association des produits alimentaires élaborés (Adepale) ; M. Yves l’Épine, directeur général du groupe Guerbet ; M. David Warlin, responsable des affaires publiques du groupe Guerbet ; M. Philippe Robert, président-directeur général de la Générale du Granit ; M. Mathieu Coquelin, directeur de la Société de confection du Coglais ; M. Jacques Royer, président du groupe Royer ; M. Antonio da Silva, président de la Ferronnerie roncquoise ; M. Jérôme Frantz, directeur général de Frantz Electrolyse, vice-président de l’Institut de recherche en propriété industrielle (IRPI) et président de la Fédération des industries mécaniques (FIM) ; M. Luc Barbier, président de la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) et Mme Irène de Bretteville, COOP de France 455

Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Artus, directeur de la recherche et des études de Natixis 481

Audition, ouverte à la presse, de l’Association française des entreprises privées (AFEP), représentée par M. Thierry Le Hénaff, président-directeur général du groupe Arkema, M. Nicolas de Warren, directeur des relations institutionnelles d’Arkema, Mme Stéphanie Robert, directrice de l’AFEP et M. Olivier Chemla, chef économiste 493

Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Paul Deneuville, délégué général de la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) et M. Patrick Bouchez, président de l’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (Union TLF) 503

Audition, ouverte à la presse, de MM. Jean-François Roubaud, président de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général, et Pascal Labet, directeur des affaires économiques, juridiques et fiscales 515

Table ronde, ouverte à la presse, avec les syndicats : Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par Mme Isabelle Martin, secrétaire confédérale en charge des politiques industrielles et M. Emmanuel Mermet, secrétaire confédéral, économiste, Force ouvrière (FO), représentée par M. Pascal Pavageau, secrétaire confédéral chargé du secteur économique et M. Philippe Guimard, assistant confédéral, Confédération générale du travail (CGT), représentée par M. Nasser Mansouri-Guilani, conseiller confédéral, responsable des questions économiques, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), représentée par M. Joseph Thouvenel, vice-président, Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par M. Jean-Luc Haas, secrétaire national en charge du secteur économie-industrie-logement-développement durable, et M. Kévin Gaillardet, chargé d’études économiques, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représentée par M. Jean-Marie Poirot, conseiller national, et M. Paul Jorgensen, chargé de la fédération de l’Industrie de l’UNSA, Union syndicale Solidaires (SUD – Solidaires, Unitaires, Démocratiques), représentée par Mme Catherine Lebrun, secrétaire nationale en charge des questions économiques et sociales, et M. Morvan Burel, membre de la commission économique de Solidaires. 525

Audition, ouverte à la presse, de MM. Dominique Seux, rédacteur en chef « France et international » des Échos, éditorialiste économique à France Inter et Guillaume Duval, rédacteur en chef d’ « Alternatives économiques » 553

Audition, ouverte à la presse, de Mme Colette Lewiner, conseillère énergie du président de Capgemini 565

Audition, ouverte à la presse, de M. Christophe Mathieu, président du réseau des Centres techniques industriels (CTI), M. Philippe Choderlos de Laclos, directeur général du Centre technique des industries mécaniques (CETIM), ainsi que de M. Olivier Peyrat, directeur général d’AFNOR et M. Alain Costes, directeur d’AFNOR Normalisation 579

Audition, ouverte à la presse, de M. Guy Maugis, président de Bosch France et de la chambre de commerce franco-allemande, M. Jörn Bousselmi, directeur général de la chambre de commerce franco-allemande, M. Wolfgang Ebbecke, ancien président de la société Stihl France, M. Christof Hennigfeld, ancien président de BBraun France, M. Godz Schmidt-Bremme, conseiller économique de l’ambassade d’Allemagne en France, M. Gilbert Khawam, directeur général de la filiale française de Bonfiglioli  SpA, M. Stefano di Lullo, président de l’activité gestion du risque cardiaque de Sorin SpA, M. Frédéric Thil, directeur général de Ferrero France et M. Gianluca Greco, conseiller économique de l’ambassade d’Italie en France 591

Audition, ouverte à la presse, de M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif 607

« L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as point à le prévoir mais à le permettre. »

Antoine de Saint Exupéry

Étudier la question des coûts de production en France appelle nécessairement à s’interroger sur les coûts des différents facteurs qui interviennent dans les processus productifs, leur part dans le prix du produit final et leur impact sur la croissance économique. Faire le constat d’une croissance faible voire « en panne » conduit également à formuler d’autres interrogations sur l’investissement, l’innovation, l’offre des produits et services et notamment l’« effet-gamme ». Cela interroge de fait l'ensemble de ce qui constitue notre modèle de développement : le retour chimérique à un taux de croissance très élevé connu par le passé n'étant en l'état actuel, ni atteignable, ni soutenable.

Si ce questionnement en tiroirs s’applique à l’économie française, il ne lui est évidemment pas spécifique. Tous les pays industriels sont confrontés à ces interrogations. L’émergence d’un mythe prétendument annonciateur d’une ère post-industrielle a pu, un temps, donner à penser que la « vieille industrie » allait être définitivement remplacée par les nouvelles technologies de services. Ainsi, quelques managers avaient cru pouvoir affirmer qu’il leur était possible de développer une offre mondiale en bâtissant des groupes « sans usines » ou encore des « usines sans ouvriers » sur les décombres de grandes entreprises industrielles. Dans de telles situations, la question des coûts de production aurait perdu beaucoup de son importance, car les économies des pays développés n’auraient plus principalement à supporter que des coûts de conception, de développement et de gestion. Or, rien de cela ne s’est avéré exact.

La pratique n’a pas validé de tels schémas. En dépit d’un fort mouvement de délocalisations, aucun des pays industrialisés ne s’est transformé en fournisseur quasi exclusif de services à haute valeur ajoutée, tant pour les besoins de sa population que pour son offre commerciale internationale. Des pays à coûts salariaux élevés voire très élevés et à hauts niveaux de protection sociale ont démontré qu’ils pouvaient conserver des outils industriels innovants. Les exemples du Canada, de la Suède, de l’Autriche mais aussi de la Suisse sont révélateurs à maints égards. Les places financières de Zurich et Genève ne font pas, à elles seules, vivre l’économie helvétique. Au contraire, le « Swiss made » est devenu un label particulièrement attractif : il s’identifie à une qualité industrielle qui trouve pleinement sa place sur les marchés d’exportation. Certes la taille ou le poids démographique de ces pays les ont amenés à faire des choix d’innovation et de spécialisation. Mais cette question se pose également pour des pays plus importants dans un contexte de mondialisation des échanges. Ainsi, le développement de la City de Londres n’a pas entrainé le complet effacement industriel du Royaume-Uni que d’aucuns prédisaient. Ce pays a même entamé avec un certain succès une phase de réindustrialisation qui, il est vrai, fait suite à de douloureuses mutations. ⁽³⁾

Cependant, nombre d’interlocuteurs de la mission ont souligné le caractère quelque peu artificiel de cette distinction concernant des concepts qu’il ne s’agit pas d’opposer. Notre travail s’est ainsi attaché à dépasser le seul thème du coût salarial, c'est à dire le prix du travail, assorti des cotisations en étendant la réflexion à d’autres sujets comme, par exemple, le coût du capital, celui de l'accès au crédit ou à l’énergie pour les entreprises ou encore les contraintes du transport et de la logistique. Nos auditions ont montré que les facteurs de la compétitivité dite « hors prix » ne pouvaient constituer un champ résiduel d’interrogations, tant leur impact, bien qu’apparemment plus diffus, s’avère déterminant. Par exemple, le cadre réglementaire et normatif qui enserre certaines activités ou encore les charges immobilières peuvent s’imputer puissamment sur les coûts de production. En outre, la mission a évidemment conscience de l’appel lancé par les entrepreneurs à une plus grande stabilité des normes applicables à la vie des affaires, notamment des dispositions fiscales. Mais d’autres données tout autant essentielles relèvent de la seule responsabilité entrepreneuriale. Il en est ainsi de la capacité d’adaptation à l’évolution des marchés, de la question cruciale de l’acceptation ou non des transferts de technologies dans les contrats internationaux, de la fiabilité des services après-vente, du respect des délais de livraison, de l’image de marque, etc.

Des entreprises ou des pays bénéficient en certains domaines d’une réputation qui leur permet d’imposer leurs produits à l’exportation indépendamment des prix pratiqués. En général ces situations très favorables sont confortées par une recherche permanente de la qualité au moyen d’importants efforts d’innovation, que cette innovation concerne le produit lui-même ou les process de production.

Par ailleurs, la notion de compétitivité qui est par nature comparative, renvoie intuitivement aux performances commerciales des entreprises ou des pays. Ces performances sont généralement appréciées en termes de parts de marché. Pour être significatives, les comparaisons avec leurs principaux concurrents doivent être établies dans le cadre de séries statistiques « longues ». Mais, s’agissant de la compétitivité d’une économie nationale, il convient aussi de prendre en compte, avec une même attention, les capacités à atteindre un résultat aussi proche que possible de la notion de plein emploi et à garantir ainsi les revenus et la protection sociale ⁽⁴⁾.

La situation de l’économie française se caractérise par une vitesse de désindustrialisation plus élevée que dans les pays qui sont à la fois ses partenaires et ses concurrents. Au cours des trente dernières années, la destruction de l’emploi dans les seules activités industrielles a concerné au total plus de deux millions de postes.

Entre 2000 et 2010, le poids de l’industrie manufacturière a reculé de 3,7 points pour l’ensemble de la zone euro et ne représentait plus que 15,5 % de la valeur ajoutée de son PIB global. Mais le recul aura été encore plus fort en France : au cours de la décennie 2000, la part de la valeur ajoutée industrielle dans le PIB a chuté de 5,2 points ce qui équivaut à plus de 100 milliards d’euros. Dans une note de mars 2012, l’institut COE-Rexecode soulignait : « Cette diminution ne résulte pas d’une croissance exceptionnelle des secteurs non industriels mais du recul de la part industrielle du PIB d’environ un tiers ». La question de la perte de compétitivité dans ce secteur est donc posée. L’industrie assurant plus de 75 % des exportations, le déficit de notre commerce extérieur au sein de zone euro s’est accentué, dans le même temps, d’une façon plus sensible encore qu’à l’égard des zones émergentes. Depuis 2000, les pertes françaises à l’exportation sont généralement évaluées à plus de 1000 milliards d’euros cumulés par rapport à nos principaux partenaires !

Le fléchissement de l’emploi dans le secteur marchand (non agricole) s’explique largement dans ce contexte. En effet, il s’établit, en 2012, à un niveau à peine équivalent à ce qu’il était en 1991.

Ce « décrochage » français a été trop tardivement perçu et, parfois même, vécu comme la conséquence d’une mondialisation inexorablement redistributrice du jeu économique. En ce sens, la crise de la fin des années 2000 aura plus été un révélateur de ce décrochage qu'une de ses causes.

Une vision aussi fataliste s’est traduite par une insuffisance de décisions susceptibles de stopper la glissade, première étape indispensable avant d’engager des mesures de reconquête.

Entre 1998 et 2007, la part des exportations françaises de marchandises (en valeur) dans les exportations de la zone euro à 17 membres a reculé de 16,9 % à 13.3 %. Après une certaine stabilisation sur la période 2007-2009, le glissement a repris pour s’établir, au terme de l’année 2012, à 12,7 %.

Au niveau mondial, le recul tendanciel de nos parts de marché est également confirmé ; notre pays ayant enregistré, depuis 1998, une chute de 44 % de ses exportations dans le commerce mondial, sa contribution ne représente plus, à présent, que 3,1 % des échanges mondiaux et notre cinquième rang mondial s’en trouve fragilisé.

Par ailleurs, de 2000 à 2008, le coût salarial unitaire a progressé nettement moins en Allemagne que dans les autres pays européens, et notamment qu'en France ⁽⁵⁾. En outre, cette évolution ne s'est pas accompagnée d'un pouvoir d'achat plus important dans notre pays. Cela provient singulièrement de la part fortement croissante que consacrent les ménages français au logement : celle-ci représente aujourd'hui environ le double de ce que les particuliers allemands engagent dans leur budget. Cet emballement du coût du logement en France ne permet en rien une modération salariale et pèse très négativement sur notre économie.

Aujourd'hui, l’évolution du coût salarial français accuse dorénavant une forte différenciation vis-à-vis des pays du sud de l’Europe. En Italie et en Espagne, des pays qui ont pourtant connu de très sensibles augmentations de leurs coûts salariaux dans l’industrie de 2000 à 2008 (respectivement + 26,7 % et + 28,3 %), on constate, de 2008 au deuxième trimestre 2012, une décélération en Italie et même une baisse dans certaines activités en Espagne. Sans que la course à la baisse des salaires ne puisse servir de vigie pour notre pays, il se dessine ainsi pour la France un risque supplémentaire d’écarts de performance défavorables avec deux de ses principaux partenaires commerciaux.

Force est de constater que l’état des lieux et les risques encourus avaient été exposés. En 2004, M. Christian Blanc, dans un rapport au Premier ministre « Pour un écosystème de croissance », soulignait la nécessité d’une restructuration économique avec l’émergence de pôles de compétitivité et de clusters, dont les premières déclinaisons ne seront véritablement concrétisées que trois années plus tard. À la même époque, dans « Le sursaut : vers une nouvelle croissance pour la France », le groupe de travail dirigé par M. Michel Camdessus s'inquiétait quant à l’urgence des défis à relever, spécialement au regard de nos objectifs de protection sociale en soulignant que « le décrochage s’opère sous anesthésie ». Il constatait déjà un sensible ralentissement de la croissance, en dépit d’une productivité encore élevée par heure travaillée, mais aussi un déficit d’investissement notamment dans les nouvelles technologies. Il préconisait notamment d’« agiliser l’État » sans suites significatives. Plus récemment encore, dans deux rapports successifs (janvier 2008 et octobre 2010), la Commission Attali « Pour la libération de la croissance française » formulait de nombreuses recommandations thématiques ou pistes de réforme. Toutefois, leur opportunité et un certain foisonnement en ont limité la portée.

Le rapport demandé par le Président de la République, dès le mois de juillet 2012, à M. Louis Gallois, nouvellement nommé Commissaire général à l’investissement, marque une étape décisive. Ce document, publié le 5 novembre 2012, a déclenché une prise de conscience collective. Résultat d'une concertation avec les acteurs économiques et sociaux, il renoue avec un volontarisme longtemps oublié. Il dresse avec précision un bilan destiné aux pouvoirs publics, au monde économique et aux acteurs sociaux en leur conférant des responsabilités d’action en faveur de mesures réalistes. Leur mise en œuvre suppose certes des efforts, mais elles relèvent d’une cohérence d’ensemble. C'est d'ailleurs un nouveau « pacte de confiance que le pays doit nouer avec lui-même » qu'il veut promouvoir. Cette confiance entre les différents acteurs sociaux, économiques et politiques fait défaut depuis trop longtemps dans notre pays et handicape notre développement. Cette confiance est à retrouver dans un nouveau pacte social destiné à servir de socle au pacte productif.

Le Gouvernement a répondu à ces réorientations proposées en arrêtant immédiatement des mesures directement inspirées par ce rapport dans le cadre du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ».

Ce Pacte est fondateur. Il appelle non seulement à la responsabilité mais exige aussi certains comportements dans la durée qui doivent trouver à s’exprimer dans la concertation et la négociation. Le Premier ministre a ainsi chargé le Haut conseil du financement de la protection sociale, une instance installée le 6 septembre 2012, de coordonner une réflexion sur l’évolution des dépenses de chaque branche, de clarifier le partage de leur financement et, au terme de cette démarche évaluative, d’ouvrir des pistes de rééquilibrage de la part contributive pesant sur les salaires. Dans le même temps, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur la sécurisation de l’emploi. Cette démarche refondatrice ne peut aboutir qu’au moyen d’une mobilisation collective à l'écoute des différents besoins et des craintes qui s'expriment, notamment de déclassement individuel ou collectif, voire de celui de notre pays tout entier. Cette démarche devra s'appuyer, contrairement à certains diagnostics inaboutis précédents, sur une approche clarifiée du devenir de notre modèle économique, des conditions de son insertion dans le jeu mondialisé et des risques inhérents à ce dernier.

Cette étape déterminante pour le pays doit s’accompagner d’une réduction de l’endettement public dont le poids excessif et notamment la montée des charges d’intérêts est préjudiciable à la croissance et rend plus difficile encore toute réaction aux chocs économiques. Ainsi, la nécessaire diversité des efforts à accomplir de façon concomitante conditionne tout résultat probant.

Cette situation que d’aucuns assimilent à un défi n’est cependant pas particulière à la France. Les gouvernements et nombre d’économistes des principaux pays ont longtemps suscité, à intervalles plus ou moins réguliers, des ajustements monétaires de la part des Banques centrales, en négligeant l’importance des évolutions de la dette et du crédit, du moins jusqu’à l’éclatement de la crise financière de la fin des années 2000. La théorie économique dominante a pu même considérer l’endettement en tant que facteur d’amélioration de l’allocation des ressources. Il a effectivement donné aux entreprises mais aussi aux ménages le moyen de lisser l’investissement et la consommation face aux fluctuations de la demande comme aux aléas conjoncturels voire individuels. L’augmentation de la dette permettait ainsi de répartir les prélèvements entre les générations dans une relative insouciance. Dès lors que la richesse s’accroissait d’une façon que l’on pensait régulière et progressive, il était admis que les générations à venir, toujours supposées plus prospères, pourraient s’acquitter d’une accumulation de charges. Or, dans un contexte de croissance beaucoup plus irrégulière voire ralentie sur une longue durée, ce schéma ne trouve plus à s’appliquer. Et surtout, l'endettement crée n'a pas toujours été de l'endettement utile à faire fructifier une croissance future. Force est de constater qu'il a aussi contribué à recourir à des formes à moyen et long termes de soutien public en faveur de certaines activités à l'utilité sociale discutable par le biais de niches fiscales dont le coût perdure longtemps après leur extinction, ou encore à des formes de traitement social du chômage. Leur financement ayant aussi été partiellement assuré par l’endettement, ce recours a sans doute retardé des réorientations, certes difficiles, mais qui auraient conduit à ne pas repousser dans le temps des échéances financières et sociales alourdies.

Les marges budgétaires et monétaires étant désormais contraintes, il convient d’ouvrir d’autres perspectives pour ne plus sacrifier les générations futures aux nécessités du présent. Le rythme du désendettement et son articulation avec des mesures structurelles visant à restaurer la croissance sont des éléments-clés. Toutefois, ces deux facteurs ne peuvent a priori être conçus comme intangibles. Leur conjugaison exige des ajustements aussi précis que possible pour ne pas étouffer l’investissement et la consommation ainsi qu’il en résulterait de la mise œuvre de politiques d’austérité. Nombreux sont ceux qui, à l’image des experts de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) ou de M. Philippe Askenazy, économiste également auditionné par la mission, expriment d’ores et déjà une inquiétude concernant d’éventuels effets contreproductifs face à une crise de la demande.

Au long de ses auditions et notamment des tables rondes organisées avec des entrepreneurs et les organisations syndicales de salariés, la mission d’information a constaté l’inquiétude de ses interlocuteurs. Elle a néanmoins perçu leur volonté partagée d’un rétablissement soutenu par une détermination à relancer une machine économique qui dispose de réels atouts. Toutefois, nombre d’observations ou de critiques illustrées par des exemples frappants, également exprimés devant la mission, ont relevé les insuffisances du gouvernement économique de l’Union européenne et en particulier de la zone euro. Ouverte aux vents de la concurrence internationale en ayant oublié de faire valoir auprès des autres grandes zones commerciales des obligations de réciprocité, la zone euro fragilise d’autant plus ses positions que certains de ses membres confondent ce qui relève de la compétitivité « intra zone » avec des mesures de dumping social et fiscal. Ils mettent ainsi en œuvre des politiques qui dissolvent les solidarités, exacerbent les divergences de politique économique et affaiblissent toute démarche de cohésion en Europe.

Votre rapporteur peut affirmer que ses collègues de la mission considèrent unanimement que certains errements européens ne peuvent perdurer. L’Europe souvent s’épuise, parfois même s’enlise et altère ainsi ses principes fondateurs. Aucun gouvernement ne peut s’exonérer de conduire des réformes d’adaptation absolument nécessaires. Mais les politiques relevant d’un court termisme à visées principalement nationales n’ont plus leur place dans une même zone monétaire : les quelques gains temporairement engendrés de la sorte au bénéfice de certains membres ne résisteront pas à un affaiblissement des ressorts de la croissance globale dans la zone et au creusement des inégalités. Un risque majeur est déjà perceptible, celui d’un glissement en continu qui ferait perdre à l’Union européenne son rang de première zone économique mondiale, au moins autant en raison d’un dynamisme devenu insuffisant dans ses échanges internes que d’un affaiblissement de sa position commerciale vis-à-vis des pays émergents.

La stratégie de Lisbonne, telle que définie par le Conseil européen au début de la décennie 2000, n’a pas atteint ses objectifs qui visaient à faire de l’Union européenne « ... l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ».

Les conséquences de la crise économique majeure des années 2008 et 2009 n’expliquent qu’en partie l’insuffisance du résultat. Car les divergences des politiques économiques entre pays membres ruinent cette perspective, en dépit des évolutions espérées avec les mises en place successives du marché unique puis de l’euro impliquant une irrévocabilité des taux de change dans un espace bénéficiant d’une faible inflation. Les objectifs de Lisbonne, équilibrés au départ, ont été en partie détournés par une lecture visant à toujours plus de libéralisation dans les échanges et toujours plus de concurrence entre les États européens, alors qu'il aurait été nécessaire de promouvoir de réelles politiques industrielles, de recherche, de développement économique, social et environnemental cohérentes à l'échelle européenne.

La mission d’information a aussi constaté une survivance tenace de la disparité des coûts salariaux unitaires en Europe. Ses interlocuteurs en ont évidemment souligné l’importance.

Toutefois, les coûts salariaux – le prix du travail - ne peuvent être tenus responsables, à eux seuls, du déficit de la compétitivité française vis-à-vis de nos partenaires. D’autant que les écarts statistiques de productivité entre travailleurs ne sont pas défavorables à la France. Alors que l’Europe se conçoit toujours comme un espace de développement économique harmonieux supposant une convergence des niveaux de vie, d’autres différences, au moins aussi profondes, dans le fonctionnement des marchés nationaux du travail et dans les modalités comme les objectifs de la protection sociale restent de puissantes sources d’hétérogénéité. De telles disparités qui éloignent la perspective d’une « Europe sociale » cohérente trouvent nécessairement des traductions en termes de coût du travail. Elles ont aussi des effets structurels majeurs empêchant tout progrès significatif en faveur de la réalisation de l’objectif, pourtant supposé premier, de convergence des économies européennes.

En outre, l’élargissement de l’Union n’a pas été sans effet sur les écarts intra européens de compétitivité. Toutes les études montrent que l’allocation des fonds régionaux aux nouveaux États membres n’a pas freiné un phénomène croissant d’agglomération spatiale des activités innovantes à forte valeur ajoutée. En conséquence, les pays encore défavorisés dans l’Union n’ont souvent pour principal recours que la valorisation de leurs bas coûts de fabrication comme le démontre aujourd’hui les choix d’implantation de l’industrie automobile européenne, lorsqu’ils n’offrent pas à des activités d’autres pays membres (agriculture, industries agroalimentaires, bâtiment, transports routiers etc..), des avantages difficilement contrôlables par la mise à disposition d’une main-d’œuvre à meilleur marché.

Les problèmes structurels irrésolus de l'Europe, institutionnels notamment, qui tendent à privilégier une contraction économique et un manque d'investissement dans les secteurs d'avenir, handicapent notre développement. De même, le pilotage de l'euro avec pour seul dessein la maîtrise de l'inflation et non des objectifs de croissance et d'emploi nous sont défavorables.

Les efforts structurels accomplis par chaque économie nationale ne permettront de franchir une étape décisive qu’à la condition d’une remise en cause de certaines postures de l’Union qui doit constamment garder à l’esprit la nécessité de protéger son savoir-faire et ses entreprises. Pour l’essentiel, les grands groupes français ont pu résister et même croître dans un contexte de large ouverture des marchés. Il n’en va pas de même des plus petites entreprises, y compris dans des activités de pointe. Leur potentiel de compétitivité est atteint par le fait qu’elles se trouvent prises en tenaille entre des groupes internationalisés qui sont souvent leurs donneurs d’ordres de plus en plus exigeants, et une concurrence extérieure particulièrement agressive par les prix. Cette réalité est à l’origine de la faiblesse de leurs marges d’exploitation, ce qui réduit d’autant leurs capacités d’innovation et in fine la création d'emplois.

Pour autant, cette situation d’une Europe inaboutie et parfois inconséquente n’interdit évidemment pas toute prise de décision nationale. C'est le sens du Pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi que met en œuvre le gouvernement et des trente-cinq mesures qu'il contient. De nombreux autres sujets purement nationaux appellent des évolutions en profondeur, comme le déficit d'adéquation de notre formation professionnelle aux besoins actuels, les conditions à adapter pour le financement de la protection sociale, les difficultés d'accès à la commande publique pour nos entreprises ou encore le déséquilibre persistant des relations entre les producteurs ou transformateurs et la grande distribution, plus marqué en France que dans tout autre pays européen.

Votre Rapporteur tient à souligner l’atmosphère très constructive des travaux de la mission d’information due à l’approche résolument ouverte et dépassionnée de ses collègues. Il remercie en particulier celles et ceux qui se sont le plus investis dans nos travaux et ont ainsi apporté de la richesse à notre réflexion collective et à ce rapport en particulier. La disponibilité des différentes personnalités auditionnées et la qualité des propos tenus devant la mission justifiaient cette attention. Il a pleinement conscience que le travail présenté ne peut prétendre à l’exhaustivité en raison des multiples dimensions du sujet étudié.

Nous pensons vivre un temps particulier de l'histoire économique de notre pays et c'est sans doute le cas : difficultés structurelles et manque d'anticipation, nécessaire adaptation continue à un monde changeant toujours plus vite, inévitable transition énergétique et redéfinition de notre modèle de croissance, pertes de repères quant à notre destin commun et modèle social à préserver. Ne serait-il pas temps de jeter les bases d'une économie de marché enfin plus vertueuse car conjuguant modèle social et développement économique ? Loin d'un déclin trop souvent prédit, tout concourt aujourd'hui à une prise de conscience collective qui peut nous permettre un sursaut. De fait, il s'agit donc bien encore et toujours d'ordonner le présent pour permettre l'avenir.

I.— LE DÉCROCHAGE FRANÇAIS : DES COÛTS DE PRODUCTION EN AUGMENTATION DANS TOUS LES SECTEURS INSUFFISAMMENT COMPENSÉS PAR DES GAINS DE PRODUCTIVITÉ

Définition des coûts de production

Les coûts de production sont des coûts auxquels une entreprise doit faire face afin d’assurer sa production de biens ou de services.

Les coûts de production se soustraient des revenus (par exemple le produit des ventes) afin de déterminer la marge brute réalisée par une entreprise.

L’objectif d’une entreprise est donc de maintenir les coûts de production au niveau le plus bas possible.

Les coûts complets comportent :

– les charges directes, directement affectées aux coûts des produits, car la consommation de ces charges par chaque type de produit est connue.

– les charges indirectes, regroupées dans les centres d’analyse (approvisionnement, production, distribution, administration, service après-vente …).

Le cycle d’exploitation d’une entreprise industrielle suit le schéma suivant : achat de matières premières, stockage de celles-ci, production des produits, stockage des produits finis, vente des produits finis.

Il est plus court dans une entreprise commerciale : achat de produits, stockage puis vente de ceux-ci.

Des opérations diverses de manutention, transport et autres peuvent générer des charges entre ces différentes étapes.

Différents types de coûts correspondent aux différentes étapes de fabrication et de vente d’un produit :

– le coût d’acquisition : prix d’achat + frais d’approvisionnement ;

– le coût de production : coût d’acquisition + charges de fabrication ;

– le coût de distribution : charges de diffusion + charges de vente ;

– le coût de revient : coût de production + coût de distribution + charges ne relevant pas de la fabrication ;

Le résultat est égal au chiffre d’affaires dont on retranche le coût de revient.

A.— UNE RÉFLEXION SUR LES NIVEAUX DE SALAIRES EST NÉCESSAIRE, MÊME SI ELLE N’EST PAS DÉTERMINANTE

1. Les salaires : le « prix du travail »

Selon une thèse largement répandue, les coûts salariaux constituent le facteur déterminant de la réduction des marges des entreprises à tel point que la seule perspective utile à notre développement économique serait de les réduire tout en modifiant notre mode de protection sociale.

Si le prix du travail est un coût certain de la chaine de production, la focalisation excessive sur ce seul item ne permet pas d’expliquer le décrochage français. De même, ne considérer le niveau de protection sociale que comme une charge fait oublier souvent que les cotisations versées, considérées dès l’origine comme une part de salaire indirect, sont utiles à la collectivité. Ceci posé, l’assujettissement au seul travail des besoins de financement des différentes branches de notre système de prévoyance collective mérite aujourd’hui d’être questionné.

Il faut d’ailleurs d’ores et déjà préciser, que c’est le niveau des cotisations sociales qui fait débat et non celui des salaires nets, à l’exception notable de l’agriculture, où le caractère anormal de la concurrence intra-européenne sera examiné ci-après.

Une autre remarque s’impose de surcroît : même si les comparaisons internationales sont inévitables et précieuses, elles s’avèrent toutefois délicates, tant la législation sociale et l’encadrement du marché du travail diffèrent d’un pays à l’autre.

Votre Rapporteur estime également qu’il convient d’examiner l’ensemble des coûts de production. Comme l’a souligné devant la mission. M. Jean-Luc Gaffard, directeur du département de recherche sur l’innovation et la concurrence de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), les coûts de production ne sont pas réductibles au seul coût du travail, et notamment aux charges sociales. Aux coûts d’utilisation d’une capacité de production s’ajoutent les coûts d’investissements, sans cesse plus élevés. « La nécessaire maîtrise des coûts suppose d’optimiser la chaîne de valeur, c’est-à-dire de trouver l’équilibre entre la hausse des coûts d’investissement et la baisse recherchée des coûts de fonctionnement ». L’ensemble des personnalités auditionnées par la mission a d’ailleurs souhaité élargir le débat à la totalité des coûts de production.

a) Des salaires français bruts plus élevés ?

i) Cette question a déjà été abordée au long des années précédentes. Avant même que la mission ne soit créée, le rapport présenté à la Conférence nationale de l’industrie en février 2012 sur « les déterminants de la compétitivité de l’industrie française » estimait que « si les salaires horaires dans l’industrie sont actuellement équivalents en France et en Allemagne, ils ont progressé beaucoup moins vite outre-Rhin ces dernières années…les charges qui s’y ajoutent sont nettement plus faibles chez nos voisins ⁽⁶⁾, où la protection sociale repose davantage sur la fiscalité : le niveau de charges sociales par rapport au salaire est en France supérieur de plus de quinze points ⁽⁷⁾ à celui constaté en Allemagne ».

M. Jean-Louis Beffa, président d’honneur de Saint-Gobain, auditionné ⁽⁸⁾ par la commission des affaires économiques avec M. Louis Schweitzer, président d’honneur de Renault, avait souligné que la mondialisation avait apporté des changements considérables, avec l’ouverture de certains pays (notamment la Chine et ceux de l’Europe de l’est) qui disposent aujourd’hui de personnes qualifiées et recevant des salaires équivalents à 20 % des nôtres, voire 5 %, ce qui a entraîné une chute des coûts de production des biens industriels dans des proportions jusque-là inconnues, impliquant une révision des stratégies.

Mais cette question doit aussi être examinée à l’intérieur de l’Union européenne, où les coûts du travail diffèrent, M. Jean-Louis Beffa indiquant qu’en 5 ans, le coût du travail s’est accru de 15 % en France par rapport à l’Allemagne.

ii) La responsabilité du prix du travail dans la réduction des marges des entreprises, et donc dans la diminution de leur compétitivité, est diversement appréciée par les organisations représentant les salariés que la mission a reçus.

Pour certaines organisations syndicales, les coûts salariaux ne sont en aucune façon la cause des difficultés de l’économie française. M. Nasser Mansouri-Guilani, conseiller confédéral, responsable des questions économiques de la CGT, estime que « la réduction du coût du travail ne saurait tenir lieu de stratégie de développement économique et social ». La réflexion sur la compétitivité suscite de la défiance, ainsi que le souligne M. Pascal Pavageau, secrétaire confédéral chargé du secteur économique de FO, pour qui la compétitivité est « un prétexte à la modération salariale, voire, à terme, à la remise en cause du financement de la protection sociale » et qui « dénonce la stigmatisation du coût du travail à laquelle se livrent le rapport Gallois et le Pacte de compétitivité ». Pour M. Morvan Burel, membre de la commission économique de SUD, « la question du coût du travail dissimule la remise en cause du financement de la protection sociale, c’est-à-dire de l’égalité entre les citoyens ».

De leur côté, dans un rapport intitulé « Approche de la compétitivité française » cosigné en 2011, la CGPME, l’UPA, le MEDEF, la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC ont pris acte de cette question, comme l’ont confirmé à la mission Mme Isabelle Martin, secrétaire confédérale en charge des politiques industrielles de la CFDT, « le coût du travail ne doit pas être ignoré, mais il n’est qu’un des éléments à prendre en compte, d’autant qu’il est très variable selon les secteurs professionnels », ou M. Jean-Marie Poirot, conseiller national (UNSA),  « la compétitivité n’est pas un gros mot, pourvu qu’on ne la limite pas à la réduction du coût du travail ». Selon M. Joseph Touvenel, vice-président (CFTC), « nous manquons d’outils statistiques fiables », comme le montre le rapport précité.

Ce rapport, examinant le coût horaire de la main-d’œuvre, constate une dégradation de la compétitivité du coût salarial en France par rapport à la moyenne de la zone euro entre 2000 et 2010. Vis-à-vis de l’Allemagne, cette dégradation a atteint 20 %. Si l’on prend en compte les gains de productivité et si l’on considère donc l’évolution du coût salarial par unité produite, on constate que celui-ci s’est accru davantage en France que dans la moyenne de la zone euro entre 2000 et 2009 (annexe n°2). 

iii) L’impact du prix du travail a également été reconnu par nombre de personnalités auditionnées par la mission, notamment par des économistes.

Les économistes que la mission a reçus ont mis l’accent sur l’importance du montant des cotisations sociales et de leur part essentielle dans l’augmentation des coûts salariaux globaux en France, notamment par rapport à l’Allemagne. Même si les chiffres diffèrent selon les sources et si leurs interprétations varient, le diagnostic est très semblable.

C’est aussi le cas de M. Louis Gallois qui, dans son rapport « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française », préconise un choc de confiance qui « déchargerait d’abord le travail dans l’entreprise du poids du financement d’une partie des prestations sociales, notamment celles de solidarité, en le reportant sur la fiscalité et la réduction de la dépense publique…ce serait d’ailleurs une mesure d’harmonisation avec la plupart des pays européens ».

Le prix du travail, cotisations sociales comprises, est plus élevé en France qu’en Allemagne et dans nombre de pays européens et cette différence, non seulement ne se justifie pas par le différentiel de productivité, mais est accrue par le positionnement de gamme.

– le prix du travail

M. Vincent Chriqui, directeur général du Centre d’analyse stratégique, a souligné que le coût horaire moyen d’une heure de travail effectif ⁽⁹⁾ se situait en 2008 – la situation ayant peu changé depuis - à 31,80 euros, soit un niveau significativement supérieur à celui de la zone euro : il est plus élevé en Belgique et au Danemark, mais inférieur en Allemagne, en Italie ou en Espagne (annexe n°3). Les coûts salariaux dans la seule industrie sont toujours restés en France proches de ceux de l’Allemagne, alors que dans l’ensemble du secteur marchand, on observe dans notre pays une augmentation depuis les années 2000, et un fléchissement des coûts unitaires allemands entre 2002 et 2007, liés au niveau de salaires très faibles dans les emplois de services peu qualifiés outre-Rhin. En effet, 23 % des salariés allemands, soit 7,8 millions de personnes, perçoivent un salaire qualifié de « bas » en Allemagne, c’est-à-dire inférieur à 9,15 euros brut de l’heure. De plus, il existe en Allemagne 7,3 millions de « mini-jobs » rémunérés à 400 euros par mois et exemptés de cotisations sociales et d’impôt pour les salariés. En France, les coûts ont augmenté dans les services, ce qui pèse sur la compétitivité globale, puisque l’industrie a de plus en plus recours aux services de conseil, de maintenance ou d’informatique

La constatation est du même ordre pour M. Denis Ferrand, directeur général de COE-Rexecode. Dans l’industrie manufacturière le coût du travail est quasi identique en France et en Allemagne : pour une heure de travail, il était respectivement de 36,8 et 36,20 euros au deuxième trimestre 2012. Entre 2000 et 2007, il a augmenté de 53,4 % en France et de 27,2 % en Allemagne, la moyenne s’établissant à 38,3 % dans la zone euro (annexe n°4).

Pour l’ensemble de l’économie, ce coût horaire est plus élevé en France (35,10 €) que dans l’ensemble de la zone euro (28,20 €) et en Allemagne (31,40 €), mais l’évolution est du même ordre que celle relevée pour l’industrie manufacturière : la progression a été de 43,7 % en France et de seulement 19,2 % outre-Rhin ⁽¹⁰⁾ (annexe n°5).

La consommation intermédiaire de services représente 17 % de la valeur de la production dans l’industrie et la valeur de la production de ces services est composée à 40 % par le coût salarial : l’évolution de ce dernier influence donc pour 8 points les prix de production dans l’industrie.

En ce qui concerne l’évolution du coût salarial unitaire ⁽¹¹⁾, M. Vincent Chriqui fait remarquer que la France se trouve dans une situation intermédiaire entre l’Espagne ou l’Italie, d’une part, et l’Allemagne, d’autre part, qui a réalisé au cours des dernières années des progrès considérables, après le choc de la réunification : depuis les années 1980, la dynamique du coût salarial unitaire est relativement modérée en France par rapport à l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni ; entre 1995 et 2010, le coût salarial unitaire a progressé de plus de 20 % alors qu’il est resté globalement stable en Allemagne (annexe n°6).

M. Patrick Artus, directeur de la recherche et des études de Natixis, confirme cette évolution du coût salarial unitaire en France, en Allemagne, en Italie et en Espagne, constatant – bien que la quantification de la productivité soit délicate – qu’à la création de l’euro ces coûts étaient plus bas dans les trois autres pays qu’en Allemagne, alors que le rapport s’est inversé pour la France et l’Italie depuis 2004 et 2005. En France, le coût salarial unitaire a considérablement cru au cours des années récentes par rapport au prix de la valeur ajoutée (annexe n°7)

L’augmentation du coût unitaire du travail a été de 20 points supérieure en France par rapport à l’Allemagne ; parmi les grands pays de la zone euro, seules l’Espagne et l’Italie ont fait moins, selon M. Gilbert Cette, professeur associé de sciences économiques à l’Université d’Aix-Marseille II : « la distance s’est creusée entre la France et l’Allemagne jusqu’à devenir abyssale en matière de coûts salariaux », Cette différence tient à une modération salariale beaucoup plus forte en Allemagne, et non à de meilleures performances de celle-ci en termes de productivité du travail. Une étude de l’INSEE révèle que si les coûts salariaux moyens sont les mêmes en France et en Allemagne, le prix du travail dans les services est de 25 % supérieur en France. De ce fait, le prix du travail indirect (c’est-à-dire compte tenu des services) pour l’industrie manufacturière est beaucoup plus bas en Allemagne. Comme d’autres intervenants, M. Gilbert Cette souligne également que cette dernière bénéficie de coûts inférieurs grâce la délocalisation d’une partie de sa production dans les pays limitrophes de l’Europe de l’est.

La différence entre le coût « superbrut » ⁽¹²⁾ et le salaire versé est particulièrement importante en France, du fait des charges sociales, ce qui traduit des choix différents en matière de financement de la protection sociale, ainsi que l’a souligné M. Vincent Chriqui (annexe n°8). Il constate que « La stratégie ciblant les allègements de charges sur les bas salaires a profité aux services plus qu’à l’industrie dans la mesure où celle-ci compte plus d’emplois relativement qualifiés ou très qualifiés et verse des salaires plus élevés. Ce décrochage n’a pas été constaté en Allemagne. Ce n’était pas le seul ni même le principal objectif des allègements de charges : ils ont peu favorisé la compétitivité industrielle, mais ils avaient pour objectif de ramener vers l’emploi des personnes peu qualifiées, particulièrement sensibles à la rémunération ».

Il a ajouté que la part de la rémunération du travail ⁽¹³⁾ dans la valeur ajoutée est stable en France, mais plus élevée que dans les pays comparables (Allemagne, Finlande, Royaume Uni, Espagne, Italie) ; elle tranche avec la baisse des salaires observée en Allemagne ou la progression en Italie ou au Royaume-Uni (annexe n°9). Ce niveau élevé, qui favorise les salariés, limite la capacité des entreprises à constituer des marges permettant un investissement suffisant. En Allemagne, sa diminution, entre 1995 et 2010, a permis aux entreprises de renforcer leur compétitivité.

M. Denis Ferrand (COE-Rexecode) note que, pour produire 100 euros, l’économie utilise en France 59,6 euros de consommations intermédiaires, et en Allemagne 58,4 euros, si bien que la valeur ajoutée représente 40,4 euros pour l’une et 41,6 euros pour l’autre. Cette valeur ajoutée se décompose, notamment ⁽¹⁴⁾ pour la France, en 27 euros de rémunération des salariés et 12,2 € d’excédent brut d’exploitation, alors qu’en Allemagne, les chiffres sont respectivement de 24,9 et 17,2 euros (annexe n°10).

La part de la rémunération des salariés dans la valeur de la production a augmenté d’un point par rapport à 2000 en France, alors qu’elle a diminué de 3,4 points en Allemagne. Si l’on ne considère que l’industrie, on constate un recul de la part de la rémunération des salariés dans la valeur ajoutée de 0,6 point en France et de 5 points en Allemagne.

Selon M. Jean-Luc Gaffard (OFCE), une analyse plus fine montre que dans les grandes entreprises du secteur industriel, le coût du travail reste plus élevé en Allemagne qu’en France mais ce n’est pas le cas dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, ni dans les services.

– prix du travail et productivité

Les différents intervenants, aussi bien les économistes que les chefs d’entreprises, ont mis l’accent sur le lien existant entre salaire et productivité et sur l’insuffisance des gains de productivité en France.

Selon M. Vincent Chriqui, le salaire « superbrut » progresse plus fortement que la productivité, à la fin des années 1970, ce qui entraîne un coût pour les entreprises. La courbe s’inverse ensuite et dans les années 1980, le salaire net évolue peu, même quand le salaire « superbrut » augmente assez fortement, car la hausse est absorbée par la protection sociale. Le phénomène n’est pas propre à la France, mais celle-ci est particulièrement touchée. La situation a cependant été stable pendant les années 1990 au long desquelles le ralentissement des gains de productivité s’accompagne d’une certaine modération salariale.

Depuis 1995, la productivité de l’Espagne ou de l’Italie, inférieure à la moyenne européenne, n’a pas rattrapé celle des autres pays ; comme l’Allemagne a fait preuve de plus de modération salariale, les écarts de compétitivité se sont au contraire creusés au sein de la zone euro. 

M. Christian de Boissieu, professeur d’économie (Paris I) et membre du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a fait remarquer que « la compétitivité prix, qui dépend en grande partie du coût salarial unitaire, c’est-à-dire du rapport entre salaire et productivité du travail, joue également un rôle non négligeable. Ainsi, la perte de la compétitivité- prix de la France par rapport à celle de l’Allemagne au cours des années 2000 s’explique-t-elle à la fois par l’évolution des coûts salariaux (le numérateur du ratio) des deux pays- l’Allemagne a mené une politique salariale sévère afin de tirer les conséquences de sa réunification - et par celle de leurs gains de productivité (le dénominateur), - la France étant certes bien classée en termes de niveau de productivité du travail, mais pas en termes de gains de productivité ».

Lors de son audition du 7 novembre dernier ⁽¹⁵⁾, M. Louis Gallois, a d’ailleurs souligné que la productivité restait forte en France, mais qu’elle ne croissait pas suffisamment, ce qui commençait à poser problème, soulignant qu’il existait en France 35 000 robots, contre 150 000 en Allemagne.

M. Pierre Cahuc a fait la même analyse : si les salaires sont plus élevés dans l’industrie allemande, c’est en partie parce que la productivité des salariés y est élevée : le niveau élevé des salaires traduit la bonne santé de l’industrie manufacturière en Allemagne.

Selon M. Denis Ferrand (COE-Rexecode) le coût de l’heure de travail peut évoluer plus vite dans un pays que chez ses partenaires, si cette évolution est compensée par des gains de productivité supérieurs, or les niveaux de productivité par heure travaillée dans l’industrie évoluent en France à rythme sensiblement parallèle à celui qu’on observe pour la zone euro ou pour l’Allemagne. L’évolution de la productivité ne justifie donc pas que l’augmentation du coût horaire du travail soit plus élevée en France qu’en Allemagne : « Le coût salarial unitaire – c’est – à dire le coût de la rémunération des salariés par unité de valeur ajoutée de l’industrie manufacturière  accuse par conséquent une dérive progressive par rapport à l’Allemagne, mais non par rapport aux autres pays de la zone euro. Toutefois, les efforts violents consentis en Espagne ces dernières années se traduisent ces dernières années par une réduction de l’écart de coût salarial unitaire entre la France et les pays du sud de l’Europe ».

– prix du travail et niveau de gamme

Les constats bruts ci-dessus peuvent être mis en perspective avec d’autres éléments, ce qui permet une approche plus fine de la situation des coûts salariaux. M. Patrick Artus estime en effet que les coûts salariaux dans l’industrie, cotisations sociales comprises, sont pratiquement les mêmes en France et en Allemagne – légèrement plus élevés en France. Mais ceux-ci doivent cependant être corrigés en tenant compte du niveau de gamme, que l’on peut quantifier en examinant la sensibilité de la demande aux prix : plus un produit est banal et bas de gamme, plus la demande est sensible aux prix. D’après ses calculs, le salaire horaire dans l’industrie, au niveau de gamme de l’Allemagne, est de 45 € de l’heure en France, contre 34 € outre-Rhin. Il en conclut donc que « l’égalité des coûts salariaux est une illusion ». ⁽¹⁶⁾

Le prix d’un produit industriel comporte le montant des salaires des services consommés – et ils sont nombreux. Or, les salaires des services sont aujourd’hui plus bas en Allemagne qu’en France : avec cette correction, M. Patrick Artus juge que « même si ce chiffre est un peu exagéré, les grandes entreprises françaises qui opèrent dans les deux pays à la fois affichent des écarts de coûts de l’ordre de 30 %. »

« Je voudrais insister sur la question du taux de change de l’euro qui est absolument centrale : l’euro valait 0,9 dollar en 2000 et un plus de 1,5 en 2008. Cette hausse représente un choc de compétitivité gigantesque ! Elle est pourtant rarement évoquée dans le débat public, peut-être parce que l’on considère qu’on y peut pas grand-chose. Pourtant cela veut dire qu’une heure de travail aux États-Unis, qui valait en 2000 14 % de plus qu’une heure de travail en France en valait 14 % de moins en 2010. Il en va de même avec le Japon : une heure de travail dans l’industrie manufacturière japonaise valait 18 % de plus qu’une heure de travail française en 2000 mais 21 % de moins en 2010. C’est phénoménal. Et c’est tout aussi vrai des pays émergents : une heure de travail en Corée valait 46 % d’une heure de travail en France en 2000 et 41 % en 2010 ; une heure de travail à Taïwan valait 34 % d’une heure de travail en France en 2000 et 21 % en 2010. Les salaires dans les pays émergents ont pourtant augmenté, mais l’effet de cette hausse a été plus que compensé pour l’industrie européenne par la hausse de l’euro. Une des seules bonnes nouvelles de la crise, c’est donc la – légère - chute du cours de l’euro qui est aujourd’hui à 1,30 dollar. Mais l’on peut craindre que ce cours ne remonte. On pourrait portant agir. Les traités prévoient la possibilité d’une politique de change ; pour les Allemands, je le sais bien, ce n’est pas un sujet, et cela ne doit pas le devenir. Mais je suis surpris de la timidité des pouvoirs publics français sur ce point, dont Louis Gallois a pourtant souligné l’importance. »

De plus, la stratégie ciblant les allègements de cotisations sur les bas salaires a profité aux services plus qu’à l’industrie dans la mesure où, comme nous l’avons déjà vu, celle-ci compte plus d’emplois relativement qualifiés ou très qualifiés et verse des salaires plus élevés.

b) La question du SMIC ou le SMIC en question ?

Le salaire minimum de croissance (SMIC) joue un rôle très important dans l’économie française, comme l’ont fait remarquer plusieurs économistes.

Défini comme un salaire minimum horaire, ses augmentations qui doivent garantir son pouvoir d’achat et faire en sorte qu’il incorpore les « fruits de la croissance », ont très peu évolué depuis son instauration. Jusqu'en février 2013, il est ainsi revalorisé chaque année par décret en tenant compte de l’indice national des prix à la consommation, sans que son évolution ne puisse être inférieure à la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat du taux de Salaire horaire de base ouvrier (SHBO). En outre, le Gouvernement, par l'intermédiaire de qu'on appelle les « coups de pouce », est libre de porter le SMIC à un taux supérieur à celui qui résulterait de la seule mise en œuvre des mécanismes précités.

Au 1^er janvier 2013, le niveau du SMIC est de 9,43 euro brut par heure, qui correspond pour un temps plein, à un montant mensuel brut de 1430 euros, soit 1122 euros net.

– un salaire minimum élevé par rapport aux autres salaires

MM. Pierre Cahuc, Professeur à l’École Polytechnique, chercheur au CREST (INSEE), au Center for Economic Research (Londres) et à l’Institute for the Study of Labor (Bonn) et Stéphane Carcillo, Professeur affilié au département d’économie de Sciences Po. Paris ont mis l’accent sur la spécificité française du salaire minimum.

Ils ont tout d’abord souligné que la comparaison des coûts planchers est plus significative que celle des salaires parce qu’elle ne dépend pas directement de la productivité des salariés, mais de la loi. De plus, le niveau du salaire minimum est une référence et a des répercussions sur l’ensemble des salaires.

La France est un des pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) où le prix du travail au niveau du salaire minimum est le plus élevé en tenant compte de toutes les exemptions ⁽¹⁷⁾ : il est environ plus élevé de 80 % que dans la moyenne des pays de l’OCDE. Il est par exemple deux fois plus faible en Espagne. Si l’on excepte le Luxembourg – dont l’économie est spécifique – l’Irlande et la Belgique, la France se situe juste derrière le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Australie (annexe n°11), pays qui prévoient par ailleurs des exemptions au salaire minimum, les jeunes étant parfois payés à un taux beaucoup plus bas. Les comparaisons réalisées par Eurostat montrent également que le salaire minimum est élevé en France (annexes n°12 et 13).

Conséquence du niveau relativement élevé du SMIC, la moitié des salariés, ce qui est considérable, gagnent entre 1 et 1,5 SMIC, le salaire médian en France s'élevant à 1675 euros net. La proportion de personnes employées à plein-temps recevant le salaire minimum est beaucoup plus importante que dans les pays comparables, même si elle tend à diminuer. (annexe n°14)

– entraînant une politique d’allègement de charges sur les bas salaires

– un salaire minimum interprofessionnel n’existant pas dans tous les pays comparables 

– un salaire minimum uniforme

M. Jean-François Roubaud, président de la CGPME fait remarquer que dans les entreprises de moins de 20 salariés, 30 % des effectifs sont au SMIC, alors qu’ils ne sont que 8 % dans les entreprises de plus de 500 salariés ; l’augmentation de celui-ci affecte donc plus massivement les petites entreprises, avant même tout effet induit sur l’ensemble de l’échelle des salaires. Il est selon lui « essentiel d’éviter les coups de pouce – mêmes faibles - par exemple pour un contrat de mandature, de façon à permettre aux chefs d’entreprise d’avoir une lisibilité du dispositif à moyen terme ».

M. Jean-François Roubaud estime que le SMIC peut constituer un frein à la création d’emplois et que « l’on devrait réfléchir à la mise en place, pour le premier emploi des jeunes et des stagiaires d’école, d’un SMIC spécifique, moins élevé, de façon à leur mettre le pied à l’étrier ».

Ainsi que l’ont souligné MM.  Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, les entreprises, pour préserver leur productivité, vont chercher à diminuer le salaire net afin de compenser l’augmentation directe du coût du travail, qu’elles ne peuvent répercuter sur le salaire minimum, d’où une baisse du pouvoir d’achat.

Le SMIC semble un élément structurant en France bien qu’il ne puisse remplacer une dynamique de négociations salariales. Sa modération ne peut se concevoir sans endiguer la hausse des dépenses contraintes pour les ménages les plus modestes.

Si l’Allemagne adopte à son tour un salaire minimum, les pays de l’Union européenne sans cet outil seront des exceptions. Toutefois, des évolutions du type de la déflation salariale décidée en Espagne peuvent, en l’absence d’action des autorités européennes, briser la nécessaire convergence progressive des salaires à l’échelle continentale.

c) Le coût du capital

Certaines personnalités auditionnées ont mis l’accent sur l’évolution récente du coût du capital, en contrepoint de celle du travail.

Les syndicats estiment que le coût du capital est responsable de la baisse de la compétitivité des entreprises.

Ainsi, pour M. Morvan Burel (SUD), le recul de la compétitivité de l’économie de la France s’explique bien davantage par le coût du capital que celui du travail. « Depuis 20 ans, le niveau des dividendes a quadruplé en France ; en dépit de la crise, leur part a continué d’augmenter depuis 2008, obligeant même les entreprises à s’endetter pour financer l’investissement ». Pour M. Jean-Marie Poirot (UNSA), « il est temps d’affirmer, à rebours du théorème de Schmidt ⁽²¹⁾, que les dividendes d’aujourd’hui sont la diminution de l’investissement de demain et le chômage d’après-demain ». M. Nasser Mansouri-Guilani (CGT) déplore qu’on évoque très peu le coût du capital, bien qu’on observe « une quasi stabilité de la part des salaires dans la valeur ajoutée depuis les années 1990 après une chute dans les années 1980, alors que celle du capital augmente de façon continue et régulière. Si le manque de compétitivité de nos entreprises est dû au coût des facteurs de production, c’est plutôt le coût du capital que celui du travail qu’il convient d’incriminer ».

L’économiste Philippe Askenazy observe que le taux de redistribution des dividendes nets des entreprises non financières a atteint en 2011 le chiffre record de 9 % alors qu’il était historiquement de l’ordre de 4 % et d’à peine 5 % voilà 10 ans.

M. Gilbert Cette note également que les dividendes versés ont triplé depuis le premier choc pétrolier, passant de 3 à 9 points de valeur ajoutée en 2011, cette orientation résistant même à la crise actuelle : « la rémunération de l’actionnaire a donc augmenté continûment depuis quarante ans ». Mais la hausse des dividendes a été contrebalancée par la baisse des frais financiers payés par les sociétés non financières, si bien que la rémunération de la propriété a diminué. « Cette situation perdure jusqu’aux années 2000 qui voient une stabilisation des frais financiers, d’où une augmentation des revenus de la propriété (du fait de l’augmentation des dividendes), qui passent de 8 points à 11 points de valeur ajoutée. C’est ce qui explique que le taux d’épargne des sociétés est orienté à la baisse depuis le début de la décennie 2000, alors que le taux de marge reste stable jusqu’en 2007-2008 ». Il ajoute que la part des dividendes en France n’est pas considérable en comparaison des autres pays. En fait, la distribution des dividendes partait de très bas, puisqu’elle représentait deux points de valeur ajoutée lors du premier choc pétrolier ; malgré la progression de la rémunération des actionnaires, « elle reste cependant près de 10 points inférieure à ce qu’elle est en Allemagne ».

Conclusion corroborée par M. Denis Ferrand (COE-Rexecode) : le coût du capital, à savoir la rémunération des apporteurs extérieurs de capitaux banques et actionnaires, est de 3,90 euros en France et de 8,20 euros en Allemagne. La part de la rémunération du capital, soit la somme des intérêts et dividendes nets, restée stable en Allemagne, a progressé en France de 0,6 point dans l’ensemble de la production des sociétés non financières entre 2000 et 2010.

M. Louis Gallois a indiqué, lors de son audition, que le rapport entre les montants distribués et les fonds propres des entreprises, qui est le ratio pertinent, n’a pas beaucoup évolué, même s’il n’en demeure pas moins que les grandes entreprises ont distribué assez généreusement des dividendes au cours des dernières années.

Par ailleurs, le mécanisme des offres publiques de rachat d'actions (OPRA) qui permet à une entreprise de racheter ses propres actions pour les annuler par la suite, faisant ainsi croitre mécaniquement le cours de l'action et donc le dividende versé, comporte des risques pour l'entreprise du fait des sommes investies qui ne peuvent être utilisées pour des investissements productifs. De plus, ces rachats d'actions sont sujets à débats au vu de la situation de l'entreprise, comme cela a été le cas pour le Groupe PSA qui a procédé en 2011 à un rachat d'actions d'un montant de 199 millions d'euros.

2. Une durée du travail tout au long de la vie plus faible que dans d’autres pays

a) Une durée hebdomadaire ou annuelle du travail controversée

Le coût de la durée hebdomadaire du travail de 35 heures a été largement évoqué par les personnes entendues par la mission. Les auditions ont permis de mettre en lumière l’existence, au sein des économistes, d’analyses bien plus contrastées qu’il ne paraît de prime abord sur l’impact, présumé négatif, de la durée hebdomadaire du travail.

Pour M. Vincent Chriqui, « il est difficile de l’évaluer, mais il existe et il est élevé. Le passage aux 35 heures peut s’analyser comme un choc de compétitivité négatif, puisqu’il s’agit de faire moins travailler les salariés avec un mécanisme de compensation financé par le budget de l’État, mais supporté in fine par les entreprises. »

La méthode choisie pour les 35 heures, selon le Professeur de Boissieu, « n’a pas été la bonne », il a regretté que la mesure ait été mise en œuvre de « manière uniforme et homogène ».

En revanche, pour M. Christian Saint-Étienne le choix des 35 heures n’est pas la cause des difficultés de l’industrie, mais l’effet, les Français s’étant convaincu que le monde était entré dans l’ère post-industrielle, marquée par le déclin du travail.

Un article récent de M. Éric Heyer, directeur adjoint au département analyse et prévision de l’OFCE ⁽²²⁾ a souligné que, dans la période 1997-2002, la France est, parmi les grands pays, l’un de ceux qui a le plus réduit ses coûts salariaux unitaires. L’augmentation du salaire horaire lié au passage aux 35 heures a été compensée par la modération salariale et l’État, sous forme de baisses des cotisations sociales, a amorti le choc.

En termes de durée effective annuelle moyenne de travail, la France est dans la moyenne des pays comparables. Selon une étude d’Eurostat, citée par M. Vincent Chriqui, la durée effective annuelle moyenne de travail de l’ensemble des salariés était en France de 1 761 heures en 1998 et de 1 550 en 2010 ; pour l’Allemagne, les chiffres sont respectivement de 1 823 heures et 1 637, pour l’Italie de 1 862 et 1 691. Le temps de travail en France est égal à celui de la Suède. Seuls Malte, le Danemark et les Pays–Bas ont un temps de travail moins important (annexe n°15).

Quant au lien entre durée du travail et productivité, M. Chriqui a souligné que cette durée est relativement faible par rapport à la moyenne mondiale et européenne, mais que la productivité horaire demeure élevée. Encore faut-il examiner les raisons de cette productivité satisfaisante. Les deux éléments sont liés : « dans les pays où l’on travaille plus, le marché du travail accueille des personnes dont la productivité est plus faible ». Par exemple, les États-Unis ont une productivité comparable à celle de la France mais, en situation économique normale, même les personnes dont la productivité est faible occupent un emploi. Et d’en conclure : « il est très positif d’avoir une productivité horaire élevée, mais ce résultat ne doit pas être obtenu par l’expulsion des travailleurs les moins productifs ». En fait, en matière de productivité, la France se situe dans la moyenne des pays européens (annexe n°16).

De même, M. Dominique Seux, rédacteur en chef « France et international » du quotidien Les Échos fait remarquer : « on vante souvent une productivité française qui serait la plus élevée du monde ; mais cette statistique n’est là encore pas pertinente, puisqu’en France les plus jeunes et les plus âgés, qui ne sont pas productifs, sont éliminés du marché du travail ; la base de comparaison est donc faussée. La productivité française est bonne, certes, mais elle n’est pas exceptionnelle ».

Ainsi que l’a indiqué M. Louis Gallois, « je n’ai pas abordé en tant que telle la question de la durée du travail, non pas parce que je serais un fanatique des 35 heures – ce n’est pas le cas – mais parce que la durée hebdomadaire n’est pas vraiment un problème…le vrai problème concerne le taux d’emploi. La population active est extrêmement faible par rapport à la population totale ».

La durée hebdomadaire du travail a également été commentée par les industriels que la mission a reçus.

D’aucuns ont fortement regretté la mise en place des 35 heures. M. Philippe Robert, président directeur général de La Générale du granit, a évoqué les difficultés croissantes de son entreprise : « la loi sur les 35 heures, l’augmentation du coût des transports, de l’énergie et des salaires ont rongé notre rentabilité ». M. Jacques Royer, président du Groupe Royer, une entreprise en forte croissance et spécialisée dans la production et la vente de chaussures, déplore également « les charges liées à l’immobilier et les charges salariales, du fait des 35 heures ». Pour M. Jérôme Frantz, président de la Fédération des industries mécaniques (FIM), « le point de rupture s’est produit en 2000-2001, du fait de la loi sur les 35 heures, que j’avais d’abord soutenue car cette forme du partage du travail me semblait une piste intéressante. Je m’étais lourdement trompé ». M. Olivier Duha, président de CroissancePlus, « la mise en place des 35 heures a engendré il y a quinze ans une hausse immédiate du coût du travail de 11 % dont les effets dévastateurs n’ont toujours pas été absorbés par les entreprises, notamment dans les secteurs qui nécessitent beaucoup de main-d’œuvre ». Quant à M. Christian Poyau, ancien président de CroissancePlus, il a indiqué à la mission que «le coût du travail, en Allemagne, une fois prise en compte la durée hebdomadaire d’activité, est de 12 à 15 % inférieur à ce qu’il est en France » et que «  les 35 heures ont constitué une erreur monumentale qui, accessoirement, coûte 15 milliards d’euros par an à l’État ».

Malgré leurs critiques, il convient de remarquer que ces différents dirigeants d’entreprise n’ont pas souhaité une modification de la durée hebdomadaire de travail.

Pour d’autres interlocuteurs de la mission, la durée légale de 35 heures ne peut pas ou ne doit pas être remise en cause.

M. Pierre Gattaz, président du GFI, tout en soulignant que la durée annuelle effective du travail était moindre en France que dans les pays comparables, ne souhaite pas de modification : « nous avons éprouvé tant de mal à mettre en place les 35 heures en 2000 et 2001 que nous ne sommes pas favorables à leur remise en cause : le « détricotage » d’une telle mesure, avec son lot de négociations sociales, soulèverait aujourd’hui plus de problèmes qu’il n’en résoudrait. Mais il est certain qu’on ne travaille pas assez en France. ».

M. Vincent Moulin Wright, directeur général du GFI, a ajouté que « la réduction de la durée légale du travail à 35 heures constitue toujours pour le patronat une source de regret, mais elle n’est plus aujourd’hui le cœur du problème. Et s’il doit y avoir une évolution sur ce point, elle ne doit pas être négociée au niveau national, mais au niveau des branches ou, mieux encore, des entreprises, seules à même de connaître parfaitement leurs propres besoins. Le vrai problème réside dans la durée effective du travail et, plus précisément, parce que la situation n’est pas si dramatique que cela en ce qui concerne la durée effective hebdomadaire […] dans le volume annuel d’heures effectivement travaillées, qui est inférieur de 260 heures à ce qu’il est en Allemagne ». Sa conclusion est qu’« il serait bon de s’attaquer à cette spécificité française qu’est l’entrée trop tardive sur le marché du travail suivie d’une sortie trop précoce ».

Votre Rapporteur tient à souligner que le passage aux 35 heures n’a pas seulement donné du temps aux salariés ; il a aussi développé la consommation et l’emploi. Ce dispositif n’a ensuite qu’été assoupli : la loi du 17 janvier 2003 dite « Fillon » a augmenté le contingent d’heures supplémentaires de 130 à 180 heures, les branches ayant même la capacité de négocier un contingent d’heures supplémentaires encore supérieur. Un décret de 9 décembre 2004 a ensuite porté ce contingent à 220 heures par an. Dans le même temps, la loi de 2003 a réduit pour l’entreprise le coût de ces heures supplémentaires. La défiscalisation des heures supplémentaires a été introduite en 2007. Mais la précédente majorité s’est gardée de remettre complètement en cause ce dispositif.

b) Une durée du travail tout au long de la vie qui fait surtout la différence avec d’autres pays

La durée hebdomadaire du travail ne suffit pas à rendre compte du nombre d’heures travaillées au cours de la vie.

Le nombre d’heures travaillées au cours de la vie est affecté par l’entrée trop tardive sur le marché du travail des jeunes, mêmes qualifiés, et a fortiori des 150 000 d’entre eux qui quittent chaque année le système scolaire sans diplôme, ainsi que par notre taux d’emploi des seniors, l’un des plus faibles d’Europe. M. Gattaz faisait remarquer qu’on touche en France son premier salaire entre 20 et 25 ans et en Allemagne, dès 17 ou 18 ans ; on cesse de travailler en France entre 55 et 62 ans et en Allemagne, entre 60 et 67 ans.

Le fait que la population active soit numériquement faible par rapport à la population totale entraîne deux conséquences selon M. Louis Gallois : notre croissance potentielle est limitée, puisque c’est la population active qui génère l’activité économique, et les cotisations sont plus lourdes, puisque le poids des inactifs est plus élevé qu’ailleurs. M. Stéphane Carcillo fait le même constat : les Français vivant longtemps mais partant plus tôt à la retraite, la France est l’un des pays qui finance le plus grand nombre d’années à partir de l’âge de la retraite, ce qui fait peser un poids très important sur la collectivité, d’où la nécessité d’avoir plus de personnes en emploi. Selon lui, à source inchangée de financement des retraites, l’âge légal de la retraite influence donc grandement le taux d’emploi des seniors.

Votre rapporteur estime néanmoins que l’âge légal de départ à la retraite n’est pas, loin s’en faut, l’explication dominante du trop faible taux d’emploi des séniors dans notre pays. Il y a un sentiment trop répandu en France qu’un salarié plus âgé serait beaucoup moins utile à l’entreprise.

3. L’impact de la fiscalité

Trois problèmes se posent en matière fiscale : le niveau de la fiscalité, l’attractivité de la fiscalité d’investissement ainsi que la lisibilité de la fiscalité. S’y ajoute la question de la réduction de la dépense publique.

a) Le montant de la fiscalité

Les comparaisons internationales sont malaisées et ne peuvent être exhaustives dans le cadre de ce rapport.

Le document « Approche de la compétitivité française » ⁽²³⁾, rappelle une donnée bien connue : le taux de prélèvements obligatoires en France figure parmi les plus élevés en Europe.

D’après le même rapport, le taux de prélèvements sur les entreprises est également parmi les plus importants d’Europe, après la Suède, en raison de cotisations et d’impôts plus élevés qu’ailleurs (annexe n°17) : « ainsi, globalement, le système français de prélèvements pèse plus fortement qu’ailleurs sur les facteurs de production, qui sont par essence mobiles dans un marché européen unifié et une économie mondialisée ».

Le tableau de l’Observatoire européen de la fiscalité des entreprises (OEFE) de la Chambre de commerce de Paris, place même la France en tête pour le taux de prélèvement obligatoire des entreprises (annexe n°18).

Comme l’a souligné M. Guy Maugis, président de Bosch France et président de la chambre de commerce franco allemande, les approches culturelles de la France et de l’Allemagne sont opposées : « pour les Français, c’est l’entreprise qui doit être taxée, plus que les particuliers, car ils sont persuadés que si le pouvoir d’achat va bien, l’entreprise ira bien ; aux yeux des Allemands, l’emploi et le pouvoir d’achat dépendant de la santé et de la pérennité de l’entreprise, ainsi que de sa compétitivité ».

La taxation est en Allemagne plus souple pour l’entreprise : la taxe en France est fixe – l’entreprise paie d’abord – alors que l’imposition allemande repose sur une taxe variable : les entreprises paient des taxes en cas de profit, ce qui leur permet, comme le montrent les études micro-économiques, de prendre plus de risques, d’investir davantage dans la recherche et d’embaucher.

M. Philippe Askenazy a souligné l’effondrement du taux de l’impôt sur les sociétés en Allemagne (baisse de 20 points au cours de la décennie 2000) : « ...avec initialement un taux dans la moyenne, la France se trouve désormais dans une fourchette haute, compte tenu de la tendance à la baisse chez nos voisins ; toutefois, l’instauration du crédit d’impôt atténue la hausse du taux apparent et nuit à la lisibilité de la situation ».

Les impôts locaux ont également une incidence sur les entreprises ; mais ils varient considérablement d’un pays à l’autre et rendent difficile toute comparaison.

En France, votre rapporteur regrette que la réforme de la taxe professionnelle ait été mal conduite : alors qu’il existait un quasi consensus à ce sujet, elle a été conçue et mise en place trop rapidement.

M. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, a estimé que la réforme de la taxe professionnelle, conçue pour favoriser l’industrie, a rempli sa mission. Il a en outre fait remarquer qu’« il est indispensable de garder le lien entre l’entreprise et son territoire : si l’on supprime toute taxe locale, plus une ville ne voudra d’usine ; il faut donc trouver un équilibre. Le problème de la CFE tient à l’augmentation très importante de la cotisation minimum qui n’a pas toujours été prise en compte par les assemblées locales au moment du vote des taux…le Parlement vient de voter des amendements autorisant les collectivités à revoir le montant de la CFE pour 2012. La levée de boucliers avait été violente dans les territoires touchés par les augmentations les plus significatives ; depuis, la réforme a bien évolué, mais il reste beaucoup à faire ». Quant à la contribution économique territoriale (CET), M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la CGPME, souhaite que sa stabilité soit assurée. La CGPME entend d’ailleurs être associée à la prochaine étape de la révision des valeurs locatives, actuellement en cours.

Les chefs d’entreprises interrogés ont fait valoir leurs doléances, mettant l’accent à la fois sur le haut niveau de la fiscalité et sur son inadaptation.

Selon M. Pierre Gattaz (GFI), « la compétitivité passe par une fiscalité incitative, et non coercitive ou punitive » ; il a souhaité « assurer la sérénité en matière fiscale » et estimé que notre législation « n’a pas su protéger les entreprises patrimoniales,…il y a eu l’ISF, les droits de succession confiscatoires. …, la loi Dutreil a permis, enfin, la transmission des entreprises dans de bonnes conditions ».

Se fondant sur son expérience, M. François Bergerault, (CroissancePlus), a constaté que « le prélèvement global avant le paiement de l’impôt sur les sociétés atteignait 3,5 % du chiffre d’affaires au Royaume-Uni alors qu’il dépassait les 19 % en France : pour une entreprise qui n’est pas ultra bénéficiaire et ne verse pas de dividendes, un tel taux représente une menace ». M. Olivier Duha a déploré l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail adoptée au cours des derniers mois et ses conséquences sur l’investissement.

Différentes taxes grèvent également les ressources des entreprises ; M. Yves Dubief, président de l’Union des industries textiles, les a égrenées : taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), contribution au service public de l’électricité (CSPE) et impôts fonciers (CFE) sont en progression et atteignent 2,5 % de la valeur ajoutée, pesant sur la compétitivité coût des entreprises.

M. Frédéric Thil, directeur général de Ferrero France, a souligné qu’ « en ce qui concerne la pression fiscale… on assiste en France à des débats anxiogènes…en outre, l’année dernière, une fois l’impôt prélevé, il n’est rien resté des10 millions d’euros de résultats supplémentaires que Ferrero France avait obtenus….cette situation sera difficile à supporter à long terme ».

Dans le secteur agricole, M. Xavier Beulin, le président de la FNSEA, a souhaité « une révision des dispositifs réservés aux agriculteurs, notamment la dotation pour investissements (DPI) et la dotation pour aléas (DPA)… il faut également prendre en compte, outre les risques climatiques et sanitaires, les risques de marchés liés à la volatilité des prix agricoles, en faisant bénéficier les exploitations imposées sur leur bénéfice réel d’une gestion fiscale interannuelle [afin] de lisser des fluctuations de prix devenues insupportables. » À titre de comparaison, le forfait fiscal agricole en Belgique n’est pas plafonné, l’agriculteur pouvant choisir entre le système forfaitaire et une déclaration au bénéfice réel ; au Danemark, les taux d’amortissement atteignent 30 % ; en Allemagne, il existe trois dispositifs différents de DPI avec des montants plus élevés qu’en France. En revanche, la fiscalité française sur les carburants agricoles est parmi les plus attractives d’Europe.

En revanche, le crédit d’impôt recherche est très largement apprécié. M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson (CGPME) a souligné que certaines mesures étaient décisives pour les PME, telles que le maintien en l’état de l’ISF-PME, qui permet de leur amener davantage de financements.

b) La fiscalité d’investissement

Les chefs d’entreprises rencontrés ont souhaité que la fiscalité d’investissement soit plus attractive que la fiscalité de placement, notamment M. Christian Poyau, au nom de CroissancePlus.

Pour le Professeur Christian Saint Étienne, « appliquer un taux d’imposition sur les sociétés à 20 % sur les bénéfices réinvestis tout en vérifiant, comme le préconise Arnaud Montebourg, que c’est bien en France qu’ils le sont, peut permettre la reconstitution rapide des fonds propres des entreprises et leur redonner les moyens d’investir [ce qui] coûtera 5 à 6 milliards d’euros ».

M. Louis Gallois propose que les bénéfices réinvestis fassent l’objet d’un avantage fiscal.

Dès sa conférence de presse du 13 novembre, le Président de la République a annoncé que le taux de l’impôt sur les sociétés serait modulé afin d’encourager l’investissement dans les entreprises plutôt que la distribution de dividendes aux actionnaires.

c) La réduction du montant de la dépense publique

Plus généralement, nombre des chefs d’entreprises interrogés par la mission ont souligné que la diminution du niveau des dépenses publiques devenait impérative et qu’il devait être ramené à celui de la zone euro, afin de pouvoir diminuer la pression fiscale pesant sur les entreprises. M. Olivier Duha a fait remarquer que « relancer la compétitivité de notre économie et la consommation implique une diminution de cette pression fiscale et donc de la dépense publique » soulignant que la dépense publique est « de l’ordre de 57 % de notre PIB, soit 10 % de plus que dans la zone euro ». Il a estimé que si la France avait le même niveau de dépenses publiques que la zone euro, elle économiserait 170 milliards d’euros.

M. Dominique Seux a rappelé que, pour son journal Les Échos, le niveau des dépenses publiques en France ne paraissait pas tenable depuis 10 ans !

M. Louis Gallois avait également évoqué, parmi les faiblesses structurelles expliquant les difficultés des industries françaises le niveau élevé des dépenses publiques, qui entraîne une importante pression fiscale. Mais il a rappelé qu’il fallait agir avec discernement, car une grande partie de la dépense publique est orientée vers la cohésion nationale, les dépenses de la protection sociale étant égales à la somme des dépenses de l’État et de celles des collectivités territoriales.

Le Fonds monétaire international (FMI) lui-même, dans sa mission de consultation de 2012 concernant la France, fait remarquer que « la qualité de l’effort budgétaire serait améliorée si l’effort entrepris reposait davantage sur une réduction des dépenses publiques…avec un taux de fiscalité et de dépenses publiques parmi les plus élevés d’Europe, l’alourdissement de la fiscalité en 2012 et 2013 réduit encore les incitations au travail et à l’investissement et met la France dans une position de désavantage compétitif vis-à-vis de ses pairs ».

Dans son rapport public de 2013, la Cour des Comptes note que « le rapport des dépenses publiques au PIB augmenterait en France de 56 % en 2011 à 56,3 % en 2012, alors qu’il serait stable dans la zone euro (à 49,5 % du PIB) et dans l’Union européenne (à 49,1 %).

Le rapport des recettes publiques au PIB augmenterait d’un point de PIB en France pour s’établir à 51,8 % du PIB en 2012, tandis qu’il s’accroîtrait de 0,8 point dans la zone euro et l’Union européenne, pour s’établir respectivement à 46,2 % et à 45,5 % du PIB.

La réduction du déficit public en France en 2012 reposerait donc plus sur les recettes que dans d’autres pays ».

À cet égard l’annexe n°19 comparant les dépenses publiques dans les pays européens en 2010 est tout à fait éclairante.

Devant la commission des finances, le ministre de l’économie et des finances M. Pierre Moscovici a rappelé que la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques prévoyait d’ores et déjà 50 milliards d’euros d’économies sur 5 ans et annoncé la réunion d’un comité interministériel pour la modernisation de l’action publique.

Dans sa conférence de presse du 13 novembre dernier, le Président de la République a annoncé un plan d’économies supplémentaires de 10 milliards d’euros qui viendront s’ajouter aux 10 milliards déjà inscrits dans le projet de loi de finances, « ce qui représentera un effort jamais accompli depuis 50 ans », précisant qu’il ne s’agira pas de coupes aveugles mais de la « redéfinition stratégique des missions de service public ».

d) L’instabilité des règles fiscales

L’instabilité fiscale est également mal perçue.

Les chefs d’entreprises italiens ou allemands reçus par la mission l’ont souligné. Pour M. Stefano di Lullo, président de l’activité gestion des troubles du rythme cardiaque de Sorin SpA, une mesure fiscale doit être intégrée à une planification stratégique de long terme : la politique fiscale doit donc être simple, prévisible et stable, comme l’est le crédit d’impôt recherche. L’opinion de M. Guy Maugis, exprimée au nom de la Chambre de commerce franco-allemande, est semblable : l’attractivité de la France aux yeux des entrepreneurs allemands diminue depuis 6 ans et l’une des principales raisons en est le risque : « si l’on ajoute au risque de marché le risque fiscal et le risque social, cela fait beaucoup pour l’entrepreneur, qui choisira donc, touts choses égales par ailleurs, de s’implanter la où la sécurité est maximale ».

Pour M. Olivier Duha, président de CroissancePlus, l’absence de permanence de la règle fiscale provoque de l’attentisme de la part des chefs d’entreprise qui, en tout état de cause, ne vont investir ou réduire leurs prix qu’en 2014, une fois le Crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE) effectivement perçu.

Or, comme le fait remarquer M. Pierre Gattaz (GFI), « il est facile de modifier la législation fiscale tous les six mois, mais les investissements dans l’industrie se font à l’échéance de 20 ou 30 ans ».

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson (CGPME) s’est dit très attaché au « test PME » qui impose d’évaluer, pour toute mesure nouvelle, les effets qu’elle pourrait avoir sur les PME.

M. Louis Gallois a également appelé de ses vœux un choc de confiance impliquant, notamment, d’assurer un environnement favorable à l’investissement grâce à la stabilité et à la visibilité des règles. Sa première proposition est que l’État doit s’engager à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du quinquennat, dont quatre fiscaux : le crédit d’impôt-recherche, les règles dites « Dutreil » favorisant la détention et la transmission des entreprises, la contribution économique territoriale

M. Arnaud Montebourg a confirmé que le gouvernement avait fait le choix de stabiliser cinq grands impôts qui touchent de près la vie des entreprises : transmission, investissement, innovation et taxes locales.

B.— DES COÛTS VARIABLES SELON LES SECTEURS QU’IL CONVIENDRAIT D’OPTIMISER

Il n’est pas d’économie compétitive sans ressources énergétiques disponibles, abordables, abondantes sinon pérennes et sans infrastructures et moyens de transport performants. En matière de ressources énergétiques les pays ont longtemps été tributaires de la richesse de leur sous-sol, particulièrement des combustibles fossiles (gaz naturel, pétrole, charbon) et des matières premières (uranium).

Comme pour tout autre facteur de production, une hausse des prix de l’électricité, du gaz naturel ou des produits pétroliers augmente les coûts de production des entreprises situées sur le territoire national. Dans une telle hypothèse, soit elles ne peuvent pas répercuter cette hausse sur le prix de leurs produits, ce qui réduit d’autant leurs marges qui sont déjà très faibles et réduit leur capacité d’investissement. Soit elles augmentent leurs prix, ce qui diminue le pouvoir d’achat des ménages français. Pour autant cette perte de compétitivité n’est pas inéluctable car, d’une part, la hausse des prix de l’énergie peut améliorer la compétitivité de l’économie française si celle-ci est moins intensive en énergie et, d’autre part, la hausse des prix de l’énergie peut entraîner un redéploiement des activités vers des procédés moins consommateurs en énergie et accélérer le développement d’une « économie verte » potentiellement créatrice d’emplois, à la condition que des filières françaises soient à même de s’imposer sur ces nouveaux marchés.

La situation française en ce domaine est porteuse de quelques avantages, fruits de la politique ambitieuse menée à compter de 1945, en dépit des incertitudes liées à la transition énergétique et à la nouvelle donne mondiale des hydrocarbures.

Les activités de transport et de logistique sont, elles aussi, particulièrement structurantes pour l’économie puisque tous les secteurs d’activité ont plus ou moins recours à ces services. Les coûts de livraison et d’acheminement pèsent d’ailleurs lourdement dans les comptes d’exploitation de certaines entreprises. Le fait que ces activités aient souvent été considérées essentiellement sous l’angle de leur impact sur l’environnement a considérablement alourdi les contraintes et les coûts.

Les fluctuations et l’inéluctable augmentation du prix des carburants et la future « écotaxe » routière vont contraindre les entreprises de transport à répercuter ces coûts supplémentaires sur leurs clients français, ce qui pèsera inévitablement sur la compétitivité de ces entreprises. Le dumping social et salarial existant entre transporteurs intra-européens ne peut constituer la solution.

1. Une facture énergétique élevée en dépit d’atouts à préserver

Selon les données figurant dans le rapport « énergies 2050 » ⁽²⁴⁾, la production nationale d’énergie primaire ⁽²⁵⁾ s’est élevée en 2010 à 138,6 Mtep ⁽²⁶⁾. Le nucléaire assure à lui seul 80 % de cette production, mais la production d’origine renouvelable (hydraulique, éolien, photovoltaïque, énergie renouvelable thermique, déchets) est en forte hausse depuis le début des années 2000 et atteint désormais 22,7 Mtep. En revanche, la production nationale d’énergies fossiles classiques (pétrole, charbon, gaz naturel) est faible mais stable à 2,5 Mtep, soit l’équivalent de seulement cinq jours de consommation finale.

Dans la mesure où la consommation totale d’énergie primaire de notre pays se situe aux alentours de 260 Mtep, il est nécessaire d’importer près de la moitié de notre consommation énergétique. Le solde importateur d’énergie primaire qui en découle est donc lui aussi stable, aux alentours de 130 Mtep depuis le début des années 2000. Les importations sont constituées de charbon, pétrole brut, produits pétroliers raffinés et gaz naturel. Les exportations se composent principalement de produits pétroliers raffinés et, dans une moindre mesure, d’électricité.

a) L’augmentation du coût des énergies fossiles

La facture énergétique de la France est structurellement déficitaire et se situe chaque année à un niveau proche de celui du déficit commercial. Ainsi le solde négatif des échanges en matière d’énergie s’est élevé à 48 Mds € en 2010 (déficit de la balance commerciale de 52 Mds €), 62,4 Mds € en 2011 (déficit de 74 Mds €) et 69 Mds € en 2012 (déficit de 67,1 Mds €).

La plus lourde charge concerne, de très loin, les échanges de produits pétroliers et en particulier les importations de pétrole brut. Les cours du pétrole sont sujets à une grande volatilité : en 2008, les prix ont flambé, atteignant une moyenne de 100 dollars, et même 150 dollars en juillet. En pleine crise économique, en 2009, le cours est retombé à 60 dollars le baril. En 2011, la facture pétrolière de la France s’est élevée à plus de 50 Mds €, en hausse de 14 milliards (+ 37  %) par rapport à 2010. Cette forte progression de la facture pétrolière est liée à l’envolée du prix du Brent, passé de 79 $/baril en moyenne en 2010 à plus de 111 $/baril en 2011 (+ 40  %). Mécaniquement, le prix du brut importé et ceux des produits raffinés ont progressé respectivement, de 34 % et 29 % (prix moyens CAF à l’importation en €/t). À noter toutefois que la France importe deux fois moins de pétrole en 2011 qu’en 1973.

b) La compétitivité de l’électricité d’origine nucléaire ne doit pas masquer les difficultés rencontrées par les entreprises électro-intensives

c) Les incertitudes du mix énergétique et des nouvelles techniques d’extraction.

2. La logistique et les transports, des enjeux de compétitivité au-delà des coûts

a) La logistique, un élément de compétitivité trop négligé

b) Un secteur des transports fragilisé n’est pas sans conséquences sur l’ensemble de l’économie

c) Des grandes infrastructures performantes à l’exception des installations portuaires 

d) Le transport des personnes au service du développement économique, l’exemple du « Nouveau Grand Paris »

3. Les coûts d’accès au financement pèsent sur les coûts de production

a) Un marché du crédit bancaire et de la dette obligataire sous contrainte

Au cours de son audition ⁽⁸¹⁾ par la mission d’information, M. Gilbert Cette, Professeur associé de sciences économiques à l’Université d’Aix-Marseille II a souligné que « dans l’ensemble, les entreprises n’ont pas de problème d’accès au crédit en France. […] Même pendant la crise de 2008-2009, il n’y a pas eu de rationnement du crédit accordé aux PME. Il en a été de même pour les grandes entreprises […] ».

Pour M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France ⁽⁸²⁾, le crédit aux grandes entreprises « est en recul, de 5.6 % à peu près en France », sans toutefois les pénaliser en raison d’un accès aux marchés financiers orientés vers une reprise, tandis que « le crédit aux PME [est en hausse] de 2,5 % [sur l’année] ».

Ce constat doit être cependant nuancé. S’il n’y a pas eu de rationnement, les entreprises françaises n’en connaissent pas moins des difficultés certaines d’accès au crédit bancaire, en particulier les PME. Si l’on prend en compte des statistiques depuis 2006, afin de mesurer l’impact de la crise, les flux de crédits nouveaux qui leur sont accordés ont connu une baisse marquée depuis la crise financière.

Ils sont en effet passés, selon les statistiques de la banque de France, de près de 30 milliards d’euros avant la crise de 2008 à moins de 24 milliards en 2011, ce qui témoigne d’une situation d’assèchement du crédit – notamment en crédit de trésorerie.

Les difficultés d’accès au crédit des PME sont d’autant plus pénalisantes qu’en raison d’un taux d’autofinancement au plus bas et d’un accès limité aux marchés financiers, elles sont très dépendantes du crédit bancaire. Elles sont, de ce fait, particulièrement vulnérables à la persistance de conditions de crédit resserrées et à une remontée des primes de risques.

Cette baisse des flux de crédits nouveaux aux PME s’est accompagnée d’une hausse des taux d’intérêt relatifs proposés aux PME indépendantes par rapport à ceux offerts aux grands groupes, mais également par un durcissement global des conditions d’octroi des crédits (volumes proposés, taux d’intérêt, garanties demandées).

Le secteur industriel apparaît particulièrement pénalisé. Les encours de crédit à l’industrie manufacturière ont baissé de plus de 10 % entre 2008 et 2011.

Lors de son audition ⁽⁸⁴⁾ par la mission, M. Pierre Gattaz, Président du directoire de Radiall, président du Groupe des fédérations industrielles GFI), a souligné ces difficultés : « Le crédit est devenu plus rare et plus difficile à obtenir depuis la crise des subprimes. Un contrat qui, avant 2007, tenait en une dizaine de pages en comporte aujourd’hui une centaine, tellement les garanties exigées sont lourdes et complexes. Ce sont les PME industrielles qui ressentent le plus ce durcissement ».

Le risque d’un retournement conjoncturel a été souligné, de manière générale pour l’ensemble des sociétés non financières ⁽⁸⁵⁾, par M. Gilbert Cette ⁽⁸⁶⁾, compte tenu du degré de dépendance au financement bancaire des entreprises françaises : « Il faut noter également que l’écart de taux d’endettement entre la France et l’Allemagne était de 25 points de valeur ajoutée au début de la décennie 2000, et qu’il est désormais de plus de 50 points : alors que les sociétés non financières allemandes se désendettent, les sociétés non financières françaises s’endettent de plus en plus. Cela signifie que ces dernières, partant d’une situation patrimoniale particulièrement dégradée par rapport aux sociétés allemandes, souffriront bien davantage de l’augmentation des taux d’intérêt qui ne manquera pas d’arriver ».

La situation est d’autant plus préoccupante que les difficultés d’accès des PME aux financements bancaires risquent d’être amplifiées par l’application anticipée des nouvelles normes prudentielles dites « Bâle III » ⁽⁸⁷⁾, destinées à renforcer le système financier à la suite de la crise financière de 2007, ainsi que par le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui devrait se traduire par une augmentation temporaire du coût des crédits.

Les accords de Bâle III vont en particulier introduire de nouvelles contraintes en termes de liquidité ⁽⁸⁸⁾ et d’effet de levier (ratio minimal exigé entre fonds propres et expositions de bilan et hors bilan). D’ores et déjà, les accords de Bâle II et III ont contraint les banques françaises à doubler, voire tripler, leurs fonds propres pour 2013 ⁽⁸⁹⁾. Il y a donc lieu de craindre que les coûts de financement bancaire n’augmentent sous l’effet des nouveaux ratios de fonds propres.

Les banques françaises sont particulièrement concernées par les nouveaux ratios de liquidités. Lors de son audition ⁽⁹⁰⁾, M. Patrick Artus, directeur de la recherche et des études de Natixis, a rappelé que « Si ce ratio [de liquidité] devait être imposé dans sa définition actuelle, l’ensemble des banques françaises seraient amenées à réduire de quelque 25 % les crédits inscrits à leur bilan. Les Banques populaires, avec lesquelles travaillent 70 % des entreprises françaises, auraient ainsi à ramener leur ratio crédits sur dépôts de 150 % à 100 % environ. […]».

Alors que l’entrée en vigueur de Bâle III est prévue pour 2019 et que les États-Unis ont reporté sine die leur application pour les établissements de crédit situés sur leur territoire, les nouvelles exigences en termes de fonds propres sont déjà anticipées par les banques européennes et ont ainsi valeur de normes.

Il y a donc un risque de voir le secteur bancaire réduire le montant de leurs actifs pondérés des risques. Le crédit aux PME étant le plus risqué et donc le plus consommateur en fonds propres pour les banques, il sera le premier visé par ces restrictions. Il y a donc lieu de craindre une restriction plus marquée encore du crédit dans un proche avenir.

Or, du fait de leur taille modeste et de contraintes juridiques disproportionnées, les PME françaises n’ont quasiment pas accès au marché obligataire, qui est pourtant une source de financement à long terme importante pour les grandes entreprises.

Comme l’a indiqué M. Antoine Colboc, coprésident de la Commission « Création & Financement » de CroissancePlus et senior advisor chez Omnes Capital, lors de son audition par la mission ⁽⁹¹⁾, « les obligations constituent un autre vecteur de financement des entreprises, mais il est peu développé en France contrairement à l’Allemagne ; le Gouvernement doit l’encourager, l’un des enjeux résidant dans la possibilité de noter le risque pour les petites entreprises ».

b) Des difficultés d’accès aux fonds propres

Bien avant la crise, l’accès aux fonds propres était problématique en France, notamment pour les PME et les TPE innovantes. Cette situation s’explique par le fait que le financement par la dette a été privilégié par rapport à celui sur fonds propres - évitant ainsi des prises de contrôle -, et car l’épargne des ménages est insuffisamment dirigée vers les entreprises françaises⁽⁹²⁾. Comme l’a souligné M. Olivier Duha, président de CroissancePlus, au cours de son audition ⁽⁹³⁾ par la mission, « les particuliers n’ont aucun intérêt à acquérir des actions de société puisque cet investissement est le plus risqué et le plus taxé ».

De ce fait, la France souffre d’une difficulté structurelle à faire croître ses PME. La croissance d’une PME aboutit trop souvent à sa cession ou à sa perte d’autonomie par absorption au sein d’un grand groupe.

Les entreprises innovantes sont particulièrement confrontées à des difficultés structurelles de financement. L’investissement y est particulièrement risqué, voire implique d’assumer des pertes pendant plusieurs années avant de percevoir des revenus. De ce fait, les entreprises innovantes ont des difficultés à lever des fonds - notamment lors des phases d’amorçage (« la vallée de la mort ») et des premiers développements. Une des explications réside dans un phénomène d’aversion au risque des investisseurs, qui se tournent vers des placements plus sûrs que le capital-risque ou le capital-développement.

Les États généraux de l’industrie ont ainsi évalué le déficit d’apport aux PME à 100 milliards d’euros ⁽⁹⁴⁾.

Ces difficultés d’apports en fonds propres se sont renforcées avec la crise. Comme le souligne le rapport Gallois, les levées de fonds de capital-risque ont quasiment été divisées par deux depuis le début de la crise financière, passant de 13 milliards d’euros en 2008 à 6,5 milliards en 2011.

Or, comme l’indiquait déjà en 2006 le rapport du conseil d’analyse économique relatif à « une stratégie PME pour la France », les difficultés de financement rencontrées par les PME doivent être impérativement résolues, leur développement conditionnant le redémarrage de la croissance économique et le retour des créations d’emploi.

c) Des problèmes de trésorerie préoccupants

Le crédit commercial interentreprises reste la principale source de financement des entreprises en France. Son volume est cinq fois plus important que le crédit bancaire de trésorerie des entreprises. La loi LME de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a permis une réelle amélioration des pratiques, en réduisant le délai de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les travaux de la mission ont permis de constater que ce délai n’était pas respecté, si bien que le délai moyen de paiement est en réalité de 72 jours. Ces retards occasionneraient une perte estimée à 13 milliards d’euros par an, selon le rapport annuel 2012 de l’Observatoire des délais de paiement.

M. Olivier Duha, président de CroissancePlus, a ainsi fait valoir, lors de son audition ⁽⁹⁵⁾ par la mission que « dans la chaîne de financement, le temps que prennent les grandes entreprises pour payer leurs sous-traitants et leurs fournisseurs est trop long. La loi fixe à soixante jours le délai de paiement. Or seul un tiers des sociétés respectent ce plafond, ce qui contribue à porter le délai moyen à soixante-douze jours. La loi le fixe à trente jours en Allemagne et deux tiers des entreprises ne dépassent pas ce seuil, si bien que le paiement intervient en moyenne au bout de trente-huit jours. En France, un jour de retard dans l’acquittement de la facture représente un manque global de 1 milliard d’euros dans les trésoreries des TPE et des PME, alors même que ce crédit interentreprises est leur première source de financement – il représente plus du double des encours bancaires mobilisés en leur faveur. Une étude conduite par la Commission européenne a montré qu’un quart des défaillances d’entreprises dans l’Union européenne était lié au non-respect des délais de paiement. Lorsqu’un simple contribuable s’acquitte de ses impôts en retard, il subit des pénalités. Lorsqu’il s’agit d’un grand groupe, rien ne se passe. L’État doit se doter d’un organe de contrôle et de sanction pour faire respecter la loi, car les entreprises n’ont pas les moyens de contraindre les mauvais payeurs à honorer leurs dettes ».

Le non-respect des délais de paiement suscite des difficultés d’autant plus grandes que les crédits bancaires de trésorerie aux TPE, PME et ETI sont en baisse de 3,5 % par rapport à l’année dernière, comme l’a indiqué le ministre de l’Économie et des finances Pierre Moscovici⁽⁹⁶⁾. En effet, le secteur bancaire tend à restreindre ses financements de court terme, par exemple en réduisant les autorisations de découvert, afin de réduire leurs engagements dans des délais rapides.

Afin de résoudre ces difficultés, le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre du projet de loi sur la consommation présenté au 1^er trimestre 2013, à ce que les retards dans les délais de paiement puissent être directement sanctionnés par l’administration. Le rapport annuel 2012 de l’Observatoire des délais de paiement préconise ainsi d’améliorer l’efficacité du dispositif de sanctions, afin de mettre un terme aux pratiques illicites ou abusives, en remplaçant les sanctions civiles et pénales par des sanctions administratives, et d’accroître les contrôles ciblés de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Votre rapporteur juge cette démarche indispensable puisqu’il est extrêmement délicat pour un fournisseur de poursuivre en justice un donneur d’ordre.

Ne pourrait-on pas, toutefois, aller en au-delà de cette mesure, en réduisant les délais légaux de paiement à 40 jours comme cela est pratiqué en Allemagne, et en renforçant les sanctions financières en vigueur ? Afin de veiller au principe de stabilité juridique, cette mesure pourrait être appliquée à raison d’un jour par an, afin de ne pas déstabiliser les trésoreries des entreprises concernées.

M. Pierre Moscovici a récemment ⁽⁹⁷⁾ précisé ses intentions et des pistes nouvelles de réflexions : « L’État va progressivement étendre ses centres de traitement et de paiement unique des factures pour permettre le respect d’un délai global de vingt jours d’ici à 2017 et mes services accompagneront les collectivités locales pour les aider à réduire elles aussi leurs délais. ». Il propose également de promouvoir la médiation interentreprises et même d’aller plus loin afin « d’engager notre pays vers une dématérialisation totale de ses factures. » Cette perspective audacieuse donnerait à notre pays, si elle était atteinte, une avance importante en termes de compétitivité.

4. Les coûts immobilier et foncier pèsent sur la compétitivité des entreprises

Certaines analyses pourraient laisser entendre que les prix du foncier ne pèsent pas sur la compétitivité des entreprises françaises.

Ainsi, une étude ⁽⁹⁸⁾ récente du cabinet de conseils KPMG indique que la France est le pays d’Europe où les coûts d’implantation sont les plus faibles. L’acquisition du foncier figure parmi les points forts de la France en matière de coûts d’implantation.

Las, ce constat optimiste ne résiste pas à une analyse plus poussée, comme le souligne le rapport économique, social et financier pour 2012-2013⁽⁹⁹⁾. L’inflation immobilière observée depuis 15 ans pèse indéniablement sur la compétitivité industrielle de la France, par le biais de différents canaux.

La France subit, en effet, une flambée des prix de son immobilier tout à fait hors norme.

Comme l’a indiqué M. Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives économiques, lors de son audition ⁽¹⁰⁰⁾ par la mission, les prix de l’immobilier « n’ont pas bougé depuis quinze ans en Allemagne, et ils ont été multipliés par 2,5 en France, c’est-à-dire presque autant qu’en Espagne et dans les pays qui ont connu les bulles immobilières les plus importantes ».

Paris est devenue, en termes de loyers de bureaux, la troisième ville la plus chère d’Europe, après Londres et Genève, et la cinquième ville la plus chère au monde. Le prix du mètre carré de bureau à Paris « se situe autour de 830 euros par an dans les quartiers les plus en vue ⁽¹⁰¹⁾ », contre 430 euros à Francfort (classée sixième) et 390 euros à Munich (classée neuvième).

En conséquence, le coût du foncier représente une charge directe et incontournable pour les entreprises, qui pénalise leur compétitivité. La hausse du prix de l’immobilier pèse en effet sur les coûts directs des entreprises, au travers de leurs loyers et de leurs investissements immobiliers.

De plus, les Français consacrent une partie croissante de leurs revenus pour se loger. En vingt ans, le poste logement des Français représente désormais 25 % à 28 % du budget des ménages contre 12 % à 15 % en Allemagne. Les difficultés de logement en centre-ville les poussent de plus en plus à la périphérie, entraînant coûts de transport et perte de temps.

Des phénomènes sociologiques expliquent le caractère plus fragile des unions et conduisent à la fois à une diminution de la taille moyenne des ménages et à une augmentation du nombre de ménages français. La dispersion des familles a accru les besoins en volume. Des conditions de crédits favorables ont alimenté l’augmentation de la demande en matière immobilière. Les politiques de soutien à la demande de biens immobiliers (comme les déductions fiscales des taux d’intérêt) ont contribué à alimenter les tensions. Dans le même temps, l’offre est demeurée rigide. Le manque de terrains pèse sur les constructions nouvelles. Il manquerait actuellement 800 000 logements en France.

La flambée des prix immobiliers a également un impact direct au niveau salarial : les entreprises sont contraintes d’en tenir compte dans la détermination de leurs masses salariales. Il en résulte pour les entreprises des tensions à la hausse sur leurs masses salariales, ainsi que des freins pour la mobilité et le recrutement des salariés.

Selon le rapport économique, social et financier pour 2012-2013 précité, annexé au projet de loi de finances pour 2013, des études ont montré pour la zone euro une corrélation positive entre 2000 et 2010 entre l’évolution du prix de l’immobilier et celle des coûts salariaux unitaires. La hausse des prix immobiliers en France contribue à « renchérir le coût du travail ».

À l’inverse, la faiblesse relative des prix de l’immobilier en Allemagne explique en grande partie l’acceptation, au sein de la population allemande, de la politique de modération salariale.

M. Guillaume Duval a rappelé que « selon Eurostat, le poste « logement » dans la consommation des ménages était, en 1999, en Allemagne de 18 % supérieur à la moyenne européenne, et en 2011, il était devenu inférieur de 1 %. En France, il est resté stable, à environ 10 % au-dessus de la moyenne européenne. De tels chiffres expliquent pourquoi la modération salariale a été bien acceptée [en Allemagne] ! »

Comme le souligne le rapport économique, social et financier pour 2012-2013 précité, la flambée des prix de l’immobilier et du foncier a enfin un impact sur l’ensemble de l’économie, en orientant l’épargne vers les crédits immobiliers plutôt que vers le financement des entreprises.

Selon ce rapport, « on observe entre 1993 et 2012 que la part des crédits aux entreprises dans les crédits au secteur privé (entreprises et ménages) a diminué de 13 points (de PIB) au profit des crédits à l’habitat ».

Ce sont donc bien les investissements productifs – et donc la préparation de notre avenir – qui in fine « paient le prix » de la flambée des prix de l’immobilier et du foncier. L’inflation immobilière est ainsi devenue un frein à la compétitivité de l’économie française.

La situation est suffisamment grave pour que le Gouvernement, par le biais du rapport précité, considère que « la lutte contre l’inflation immobilière dans les zones tendues est une priorité de [sa] politique économique et sociale ».

La mission ne peut que souscrire à cet impératif : il est urgent, pour les entreprises comme leurs salariés de faire évoluer cette situation extrêmement défavorable à la compétitivité de l'ensemble de notre pays.

Comme l’a souligné M. Guillaume Duval, cette politique ne sera pas « indolore non plus, puisque cela reviendrait à appauvrir les ménages : le Crédit suisse a ainsi calculé que la France possède le quatrième patrimoine mondial, et que ce patrimoine est immobilier aux trois quarts. C’est un vieux problème français : on privilégie, historiquement, la rente foncière par rapport au capital productif ; et psychologiquement, c’est une question très sensible. Mais ce serait sans doute le levier interne le plus efficace pour rediriger l’épargne vers la production et relancer l’industrie ».

M. Louis Gallois a récemment convenu ⁽¹⁰²⁾ avoir un regret concernant son rapport qui est de n’avoir pas pensé à citer le logement : « c’est une différence décisive pour la compétitivité des deux pays (la France et l’Allemagne) et c’est une pression très forte sur les salaires des Français. »

Les travaux de la mission aboutissent à la conclusion que des mesures urgentes doivent être prises en faveur de la mobilisation du foncier, tant public que privé, et du soutien à la construction de logements neufs pour desserrer les contraintes pesant sur l’offre immobilière.

C.— LA DÉGRADATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES 

1. La baisse inquiétante des taux de marge des entreprises françaises

Les travaux de la mission débouchent sur un constat inquiétant : la situation financière des entreprises françaises ne cesse de se dégrader, comme en témoigne la baisse de leur taux de marge.

Définition du taux de marge des sociétés non financières

La valeur ajoutée mesure la richesse crée par l’entreprise au cours d’une période donnée.

Valeur ajoutée (VA) = Excèdent brut d’exploitation (EBE)

+ Rémunérations des salariés (S)

+ Impôts sur la production (I) – subventions d’exploitation

L’EBE est une des mesures du profit dégagé par l’entreprise. Il mesure le solde dégagé par l’activité courante de l’entreprise avant prise en compte de sa politique d’investissement et de sa gestion financière. L’EBE permet de rémunérer les actionnaires (via des dividendes), de servir les frais financiers dûs aux prêteurs (charges financières), le solde étant mis en réserve et pouvant servir à la politique d’investissement de la société.

Excèdent brut d’exploitation (EBE) = dividendes

+ charges financières

+ épargne brute

Le taux de marge des sociétés non financières est défini comme l'excédent brut d'exploitation divisé par la valeur ajoutée brute. Cet indicateur de profitabilité indique la part de la valeur ajoutée créée au cours du processus de production qui sert à la rémunération du capital.

Taux de marge = EBE / VA

Lors de son audition ⁽¹⁰³⁾ par la mission M. Gilbert Cette, Professeur associé de sciences économiques à l’Université d’Aix-Marseille II, en a conclu que : « Le diagnostic qui doit être posé à partir de l’indicateur du taux de marge est que la situation des sociétés non financières est mauvaise en France. Il faut remonter jusqu’en 1985 pour retrouver ce niveau de taux de marge. La situation est d’autant plus dramatique que toutes les prévisions dont nous disposons indiquent que ce taux continuera de baisser en 2012 et 2013, année où l’on devrait revenir à des niveaux de taux de marge qu’on n’avait pas connus depuis 1983 ».

En 2011, le taux de marge des sociétés non financières ⁽¹⁰⁴⁾ est, en effet, tombé à 28,61 %, son plus bas niveau depuis 1985. Cette baisse est d’autant plus préoccupante que le taux de marge s’élève, en 2011, à 41,25 % en Allemagne et à 38,61 % dans la zone euro.

Cette dégradation touche tout particulièrement les PME, les groupes du CAC 40 dégageant des profits sur les marchés étrangers. Lors de son audition ⁽¹⁰⁵⁾ devant la mission, M. Philippe Choderlos de Laclos, directeur général du Centre technique des industries mécaniques (CETIM), a ainsi précisé que 2012 marquait « la troisième année consécutive de perte de marge pour les PMI et les ETI ».

M. Christian Saint-Étienne, Professeur titulaire de la Chaire « Jean-Baptiste Say » d’économie industrielle au CNAM, a souligné au cours de son audition ⁽¹⁰⁶⁾ par la mission que « hors CAC 40, la France est aujourd’hui celui des grands pays industriels qui a le secteur productif le moins rentable : si l’on applique le taux de marge de l’Allemagne tel qu’il est mesuré par Eurostat, à la valeur ajoutée française, il manque 105 milliards d’euros d’excédent brut d’exploitation dans nos comptes, soit un tiers en moins. [….] Notre taux de marge, hors CAC 40, est inférieur d’un tiers non seulement à celui de l’Allemagne, mais aussi de l’Italie, du Royaume Uni, des États-Unis, du Canada, et bientôt de l’Espagne ».

Comme le souligne le rapport Gallois, cette baisse s’inscrit dans un mouvement de moyen terme. Les marges ont ainsi baissé en France, pour les industries manufacturières, de 9 points sur la période 2000-2011, alors qu’elles progressaient de 7 points en Allemagne sur la même période.

Il y a donc là une spécificité purement française.

(en %)

2. Un niveau d’autofinancement largement insuffisant

La dégradation des taux de marge des sociétés non financière a pour conséquence de réduire leur taux d’autofinancement. Comme l’indique le rapport Gallois, celui-ci est passé de 85 % en 2000 à 64 % en 2012 pour les industries manufacturières – situation inédite depuis 30 ans –, contre près de 100 % en 2012 dans la zone euro.

La conséquence en est que pour conserver son taux d’investissement, l’entreprise doit s’endetter, ce qui peut réduire encore ses marges, ou ouvrir son capital, ce qui peut aliéner son indépendance et la conduire, sous la pression d’investisseurs soucieux de rentabilité, à une stratégie de court terme.

M. Christian Poyau, ancien président de CroissancePlus et cofondateur de Micropole, a indiqué, lors de son audition ⁽¹⁰⁷⁾ par la mission que « les PME allemandes ont principalement recours à l’autofinancement ; elles peuvent se le permettre, car leur taux de rentabilité s’établit à 15 % contre 5 % en France ».

Le faible niveau d’autofinancement des entreprises françaises les expose inéluctablement à une montée brutale de leurs charges financières – le faible coût du crédit n’est pas durable – et les pénalise en termes d’investissement et d’innovation.

Il convient donc de mener une politique vigoureuse de redressement des taux de marge des entreprises. Les marges dépendant des coûts – plus ou moins flexibles – et des prix, il est impératif que le tissu productif français monte en gamme rapidement pour être en mesure d’augmenter ses prix ou tout au moins d’échapper à la concurrence internationale sur ce poste.

3. L’étau de la concurrence

Quelle interprétation donnée à la baisse de rentabilité des sociétés françaises ? Sur ce sujet, comme sur celui du coût salarial unitaire ou du rôle de la durée hebdomadaire de travail, les avis des économistes sont partagés.

Le rapport Gallois met en cause la concurrence de l’industrie allemande et celle des pays émergents et des pays de l’Europe du Sud et de l’Est. Les entreprises françaises seraient prises en étau entre « cette double et grandissante concurrence ». Contraintes de conserver des prix compétitifs, les industries françaises auraient été conduites à rogner leurs marges.

Lors de son audition ⁽¹⁰⁸⁾ devant la mission, M. Jean-Luc Gaffard, Directeur du département de recherche sur l’Innovation et la Concurrence de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), a également souligné l’impact du coût du travail dans la dégradation des taux de marge des entreprises françaises : « la thèse, aujourd’hui privilégiée, est que la hausse relative du coût du travail a contraint les entreprises à réduire leurs marges pour se maintenir sur les marchés au détriment des dépenses de R & D ».

La thèse selon laquelle les coûts unitaires du travail seraient à l’origine de la baisse des taux de marge des entreprises ne fait toutefois pas l’unanimité parmi les économistes.

Dans un article ⁽¹⁰⁹⁾ du 8 janvier 2013, M. Liêm Hoang-Ngoc, maître de conférences à l’université de Paris I et député au Parlement européen, met en cause la dégradation de la demande et le cycle de productivité comme facteurs de baisse de la profitabilité des entreprises françaises : « la baisse du taux de marge est avant tout est liée à une dégradation de la demande. La conjoncture, devenue morose à partir de 2008, a en effet amenuisé les carnets de commandes des entreprises, qui ont donc réduit leurs ventes. Leur production fut donc moins forte, sans que les entreprises n’ajustent immédiatement l’emploi à la baisse. La productivité a donc mécaniquement baissé. Le coût unitaire de la main-d’œuvre a donc augmenté et, symétriquement, le taux de marge a diminué. Inversement, lorsque la reprise interviendra, la productivité et le taux de marge se redresseront. Il s’agit du cycle de productivité qu’observent les conjoncturistes ».

Lors de son audition ⁽¹¹⁰⁾ devant la mission, M. Jean-Luc Gaffard (OFCE) a également souligné ce rôle moteur de la demande dans la formation : « Les entreprises cherchent naturellement à être compétitives en baissant leurs coûts et leurs prix pour accroître leurs parts de marché. Au niveau global, les choses sont différentes. Les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises qui pèseraient sur le pouvoir d’achat pourraient être de peu d’effet sur leurs performances en raison d’une baisse induite de la demande des ménages. Le Nobel d’économie Paul Krugman le dit depuis longtemps, la compétitivité d’une nation n’est pas celle d’une entreprise ».

La baisse des taux de marge a un impact en termes d’investissement productif et de recherche et développement (R&D), lesquels conditionnent la croissance potentielle de la France.

D.— L’IMPACT DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES SUR L’INVESTISSEMENT ET LA RECHERCHE

1. La France accuse un retard en termes d’investissement, d'automatisation et de robotisation

a) Un niveau d’investissement globalement comparable à celui des autres grands pays européens

Globalement, le taux d’investissement en France est comparable à celui des grands pays industrialisés. Selon l’OCDE, il s’élève, en France, à 18,9 % du PIB en moyenne sur la période 1970-2009, contre 19,0 % en Allemagne, 16,4 % au Royaume-Uni et 20,2 % en Italie.

En 2011, selon Eurostat, le taux d’investissement en France (20,09 % du PIB) est supérieur à la moyenne des 27 pays de l’Union européenne (18,9 %), à celui de l’Allemagne (18,12 %), de l’Italie (19,56 %) et du Royaume-Uni (14,17 %).

Source : Eurostat.

En recul depuis 2008, le taux d’investissement des sociétés non financières en France (20,14 %) s’inscrit également dans la moyenne communautaire (20,1 %) et est supérieur à celui de l’Allemagne (17,89 %).

Toutefois, ce taux stagne depuis 10 ans, ce qui ne permet d’envisager ni montée en gamme de l’industrie française, ni reconquête industrielle.

Source : Eurostat.

b) L’investissement productif reste toutefois mal orienté

Cet effort d’investissement, globalement satisfaisant, cache en réalité des difficultés profondes quant à l’orientation de l’investissement productif.

Comme l’ont souligné le Conseil d’analyse économique dans son rapport de 2011 intitulé « Crise et croissance : une stratégie pour la France » ⁽¹¹¹⁾ et les études de l’Insee sur les investissements dans l’industrie, l’investissement des entreprises françaises souffre de quatre faiblesses :

● les entreprises de petite taille font l’objet d’un déficit d’investissement assez prononcé, notamment au regard de l’Allemagne, ce qui handicape leur croissance et leur spécialisation ;

taux d’investissement des entreprises
selon leur taille

(Moyenne 2000-2007 – En %)

Taille des entreprises	France	Allemagne	Italie
Petites entreprises : CA < 10 M€	12,1	16,0	18,2
Entreprises moyennes : 10 M€ < CA < 50 M€	16,0	18,6	12,8
Grandes entreprises : CA > 50 M€	19,3	21,5	16,0

Source : Commission Européenne – Données BACH

Les données sous-jacentes à ce tableau sont directement issues de la comptabilité d’entreprise et ne sont donc pas directement comparables et cohérentes avec des données émanant d’Eurostat.

Il s’agit là d’un problème majeur, les PME et ETI étant le réservoir de croissance et d’emplois en France. Ce sujet a été évoqué par M. Patrick Artus, directeur de la recherche et des études de Natixis, au cours de son audition ⁽¹¹²⁾ devant la mission : « Des études de la Banque de France ont montré que 80 % des PME françaises investissaient très peu, n’exportaient pas, ne grandissaient pas et n’embauchaient pas, se limitant à une stratégie de consolidation de leur bilan en vue d’une autarcie financière durable qui assure leur simple survie. Selon le Conseil d’analyse économique, seulement 10 % d’entre elles contribuent à la croissance, contre 50 % en Allemagne ».

● le taux d’investissement est relativement faible dans l’industrie manufacturière, pourtant exposée à la concurrence internationale, comparativement aux taux d’investissement dans les services marchands (il est relativement faible pour les biens intermédiaires, les biens de consommation et les biens d’équipement) ;

● les investissements dans l’industrie tendent à se concentrer sur le renouvellement des capacités existantes, et non sur la modernisation ou la rationalisation de nature à générer des gains de productivité ;

● l’investissement a un relativement faible contenu en technologies de l’information et de la communication (TIC), qui jouent un rôle pourtant essentiel dans l’accroissement de la productivité au travail.

Comme nous l’avons vu précédemment sur d’autres sujets, les économistes divergent sur l’origine des faiblesses de l’investissement productif en France.

M. Patrick Artus a fait valoir, lors de son audition ⁽¹¹³⁾, que : « pour ce qui est de l’automatisation, le problème majeur réside dans l’incapacité des entreprises à investir, en raison de leur trop faible niveau d’autofinancement».

Lors de son audition ⁽¹¹⁴⁾ devant la mission, M. Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d’analyse stratégique (CAS) est allé plus loin en mettant en cause le poids des salaires dans la valeur ajoutée : « En France, la part de la rémunération du travail qui entre dans la valeur ajoutée est relativement stable, mais son niveau élevé, qui favorise les salariés, limite la capacité des entreprises à constituer des marges susceptibles, en particulier, de permettre un niveau élevé d’investissement. En Allemagne, sa diminution, entre 1995 et 2010, a permis aux entreprises de renforcer leur compétitivité ».

Pour M. Liêm Hoang-Ngoc, maître de conférences à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne ⁽¹¹⁵⁾, en revanche, il faut rechercher l’origine des faiblesses de l’investissement productif en France dans l’insuffisance de la demande : « l’insuffisance de la demande est précisément à l’origine de la panne d’investissement de notre économie. La contraction des carnets de commandes a en effet provoqué une baisse du taux d’utilisation des capacités de production, qui se situe à son plus bas historique. Dans ce contexte, les entreprises n’ont aucune raison d’investir (i.e. d’accroître leur stock de capital), même en présence d’une baisse du coût du travail. Elles ont d’ores et déjà tendance à déclasser leur stock de capital inutilisé et à « ajuster » leur main-d’œuvre. Ce phénomène est la véritable cause de la baisse du potentiel de croissance de l’économie française ».

Sans trancher ce débat, il est indéniable que les faiblesses de l’investissement dans les PME et l’industrie en France constituent un motif majeur d’inquiétude pour l’avenir.

Ce retard ne les prépare ni à la concurrence internationale, ni à la croissance, les investissements étant d’abord consacrés au renouvellement des capacités existantes et non à la modernisation de l’appareil productif. Il obère lourdement la croissance des PME et ETI industrielles françaises. Si aucun renversement de tendance n’est mis en œuvre, cette situation handicapera lourdement la capacité du secteur productif français à monter en gamme.

c) Le capital industriel français accuse un grave retard de modernisation

D’ores et déjà, la France accuse un retard inquiétant en matière de robotisation.

Les flux sont sensiblement inférieurs à ceux de nos partenaires européens, si bien que le parc de machines-outils français connaît un retard et un vieillissement préoccupants. L’industrie française investit six fois moins que son homologue allemande dans la modernisation de son appareil productif : en 2012, elle n’a ainsi acheté que 3 300 robots, alors que l’industrie allemande en achetait 19 000.

Lors de son audition ⁽¹¹⁶⁾ devant la mission, M. Jean-Camille Uring, président du Syndicat des machines et technologies de production (SYMOP), a indiqué que [la modernisation de notre outil industriel] ne fait l’objet en France que de 28 % des investissements productifs. Avec seulement 6,1 % du PNB consacré à l’investissement en machines, nous sommes parmi les derniers pays de l’OCDE, l’Italie ou l’Allemagne faisant bien mieux avec 9 % et 7,2 % respectivement. [….]. En 1999, l’âge moyen du parc de machines-outils était de dix-sept ans en France, de dix ans en Italie et de neuf ans en Allemagne. Autrement dit, une part notable de nos machines a été financée par le plan Marshall ! De plus, notre taux de robotisation est très faible en comparaison de ce qu’il est chez nos voisins : il y avait l’année dernière 34 500 robots installés en France, 62 000 en Italie et 157 000 en Allemagne, soit 122 robots pour 10 000 emplois industriels en France, 159 en Italie et 261 en Allemagne ».

Ce retard français a un fort impact sur le niveau de la productivité, mais aussi peu avoir des conséquences sur des différentiels de qualité. Si son niveau reste élevé, elle ne croît plus suffisamment et la France souffre d’un retard en investissements visant à accroître la productivité. Or, sans augmentation de la productivité, il sera difficile à l’économie française de générer de la croissance.

Faute de conserver et d’accroître ses parts de marché, le retard de la France en termes de robotisation va à l’encontre de l’emploi. En effet, un effort de robotisation n’est en aucun cas synonyme d’usine sans ouvrier, et il ne s’agit en aucun cas de substituer la machine à l’homme. Bien au contraire, l’automatisation des entreprises vise à améliorer leur compétitivité, afin de leur permettre de gagner des parts de marché et ainsi de favoriser l’emploi, y compris en emplois plus qualifiés. Comme l’a souligné M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, lors de son audition ⁽¹¹⁷⁾ par la mission, « l’augmentation de la productivité et l’automatisation créent des emplois, même s’ils se transforment ». C’est d’ailleurs pourquoi le Gouvernement s’apprête à relancer la filière robotique, qui accuse un grave retard en France.

La France ne gagnera pas la bataille de la lutte contre le chômage sans politique volontariste de modernisation de son appareil de production.

2. Des retards préoccupants en termes de recherche privée et d’innovation

a) La recherche est trop éloignée de ses débouchés industriels

Même si la France dispose d’indéniables atouts en matière de recherche et développement (R&D), notamment au regard des niveaux de formation et de la qualité professionnelle de ses chercheurs, celle-ci souffre d’handicaps structurels, qui pénalisent notre pays dans la compétition internationale.

Selon Eurostat, l’effort global de R&D est en France de 2,25 % en 2011. Ce niveau est supérieur à la moyenne communautaire (2,03 %) et à la moyenne de la zone euro (2,09 %). Cependant, il est moins élevé que dans certains pays du nord et de l’est de l’Europe ⁽¹¹⁸⁾et s’inscrit en recul depuis 1993.

Le différentiel d’effort de R&D entre la France et ses principaux concurrents s’explique par un effort trop limité des entreprises françaises en la matière, même si là encore le niveau français est supérieur à la moyenne communautaire (1,26 %) et à la moyenne de la zone euro (1,31 %).

En 2011, selon Eurostat, l’effort de R&D des entreprises françaises – orienté à la baisse jusqu’en 2008 – s’élève à 1,43 % du PIB, contre 1,9 % en Allemagne ⁽¹¹⁹⁾, ce qui représente un écart de 30 % entre les deux pays. En particulier, l’effort de R&D des entreprises de l’industrie manufacturière est faible en France, notamment en comparaison avec l’Allemagne.

Comme l’a résumé, devant la mission ⁽¹²⁰⁾, le Professeur de Boissieu (Paris I -Panthéon-Sorbonne), également membre du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) : « La question centrale est donc de savoir comment inciter les entreprises privées à faire plus de R&D si elles ne le font pas spontanément ».

Le retard de l’industrie française en termes de R&D est d’autant plus lourd de conséquences que nos concurrents internationaux mènent une politique dynamique en la matière. On rappellera à cet égard que les pays d’Asie, qui sont en train de devenir les laboratoires du monde, s’apprêtent à conquérir les secteurs à haute valeur ajoutée.

Au-delà de ces aspects quantitatifs, la R&D française souffre de déficiences d’ordre culturel, qui conduisent à éloigner la recherche fondamentale de ses débouchés industriels.

Même si cette situation est en voie d’amélioration avec les pôles de compétitivité, les liens entre les sites de production industriels et les centres de recherche ne sont pas assez développés en France. Les liens entre le système public de l’enseignement supérieur et de recherche et les entreprises sont trop faibles en France, qu’il s’agisse de la valorisation professionnelle des jeunes doctorants ou du transfert de connaissance et de technologie vers les entreprises. Outre-Rhin, l’industrie et la recherche travaillent dans des cadres d’étroites collaborations, débouchant sur des PME innovantes et dynamiques.

Comme l’a souligné M. Patrick Artus, directeur de la recherche et des études de Natixis, de son audition ⁽¹²¹⁾ devant la mission : « Alors que la France bénéficie d’une excellente recherche fondamentale, celle-ci profite peu à l’industrie […]. Ainsi le nombre d’ETI entretenant des rapports réguliers avec un laboratoire de recherche serait de l’ordre de 750 en France, contre 15 000 en Allemagne ».

En conséquence, la R&D française n’est pas assez orientée vers la notion de process industriel. Contrairement à l’Allemagne, la France a du mal à opérer la transition entre la recherche fondamentale et l’application pratique et l’intégration dans un process industriel. Les travaux de la mission ont permis de souligner l’importance de ce phénomène pour les entreprises d’outre-rhin. La maîtrise et l’amélioration continue des process sont au cœur de la performance des entreprises industrielles allemandes.

M. Vincent Schramm, directeur général du Syndicat des machines et technologies de production (SYMOP), a indiqué, lors de son audition ⁽¹²²⁾ par la mission, que « la performance du tissu industriel allemand [s’explique par le fait] que les entreprises allemandes réfléchissent de manière continue à l’amélioration de leurs process de production. Cela leur assure un avantage en termes de prix, mais aussi de qualité et de compétitivité hors coûts ».

b) La France souffre d’un déficit en innovation

Conséquence de l’effort insuffisant en termes de R&D du secteur productif français, la France souffre d’un déficit d’innovation, laquelle traduit les efforts de recherche et développement en débouchés commerciaux

M. Jean-Camille Uring, président du Syndicat des machines et technologies de production (SYMOP), a indiqué, lors de son audition ⁽¹²³⁾ par la mission, que « si [la France dépense] quelque 32 milliards d’euros en recherche et développement, dix milliards seulement vont aux dépenses d’innovation : installation de nouvelles machines ou de nouveaux logiciels ou composants ». Ce niveau de dépenses est largement insuffisant, comme en témoignent les indicateurs internationaux.

Le tableau de bord de l’innovation de l’Union de 2011 montre en effet que, sur la base de 24 indicateurs, la France occupe la 11ème place et est considérée en Europe comme un pays « suiveur » en termes d’innovation, derrière les pays leaders que sont le Danemark, la Finlande, l’Allemagne et la Suède. Pour la Commission européenne, cet écart s’explique par le défaut d’investissement des entreprises et le manque d’innovateurs.

S’il convient de regarder avec une certaine circonspection les classements globaux, le rang de notre économie au titre de l’indice de la compétitivité 2010-2011 ⁽¹²⁴⁾ est peu satisfaisant : la France se situe à la 15^ème position, derrière la Suisse, la Suède, Singapour, les États-Unis, l’Allemagne, le Japon, la Finlande, les Pays-Bas, le Danemark, le Canada, Hong-Kong, le Royaume-Uni, Taïwan et la Norvège.

Autre symptôme du déficit d’innovation en France : les entreprises françaises déposent trois fois moins de brevets que leurs homologues allemandes (17 000 contre 60 000). Comme l’indique le Pacte national pour la croissance, ce déficit est particulièrement observé dans les PME françaises, qui représentent 25 % de l’effort de R&D mais seulement 17 % du dépôt des brevets. Cet écart permet d’appréhender le différentiel dont souffre la France en matière de réussite de ses processus d’innovation.

NOMBRE DE BREVETS TRIADIQUES ⁽¹²⁵⁾

M. Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS, professeur à l’École d’économie de Paris, a précisé, au cours de son audition ⁽¹²⁶⁾ que « pour analyser les succès de l’économie allemande, tournée vers l’exportation, il faut revenir sur une quinzaine d’années d’enchaînement de décisions dynamiques. [….] Au milieu des années 1990, les entreprises allemandes [….] ont [….] décidé de jouer sur [le levier] de l’innovation : les courbes de l’effort de recherche et développement [entre l’Allemagne et la France] se coupent en 1995 et la part de la richesse nationale consacrée à cet effort, jusque-là supérieure en France, baisse dans notre pays et augmente à vitesse accélérée en Allemagne, comme dans la plupart des pays européens. Nous n’avons jamais rattrapé ce retard ; le gouffre n’a même jamais cessé de se creuser ».

L’innovation est ainsi au cœur du processus industriel allemand.

M. Wolfgang Ebbecke, ancien président de la société Stihl France, a souligné, au cours de son audition ⁽¹²⁷⁾ par la mission, que « le cercle vertueux des entreprises familiales du Mittelstand tient au fait que la plupart d’entre elles se concentrent sur des niches et consolident leur avantage concurrentiel grâce à des innovations incrémentales, qui sont des améliorations modestes et graduelles dont la caractéristique est de ne pas modifier fondamentalement le produit. C’est ainsi que la Golf de Volkswagen n’a cessé de changer d’aspect depuis sa création – les matériaux ainsi que les normes légales ont changé –, mais sans que ces modifications aient entraîné une dévaluation complète de la version précédente [….]. Si la plupart des sociétés allemandes industrielles ou de recherche anticipent l’évolution des techniques et des législations, elles le font dans le cadre d’une amélioration continue des projets ».

Pourtant, au travers des innovations de produit, de processus, de marketing et d’organisation, l’innovation est devenue le levier majeur de croissance et de développement industriel et créé de nouveaux marchés. A ce titre, la contrainte de l’innovation pèse aujourd’hui sur toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises à forte intensité technologique ou d’entreprises plus classiques.

Elle est essentielle pour les pays confrontés à une concurrence par les coûts sur des marchés de produits matures, comme c’est aujourd’hui le cas pour la France. L’innovation est le seul moyen pour la France de « monter en gamme » et de retrouver des parts de marché mondial et de la croissance.

Comme l’a fort justement résumé M. Denis Ferrand, Directeur général de COE-Rexecode, lors de son audition ⁽¹²⁸⁾ par la mission : « c’est évidemment l’innovation qui créera les conditions de la compétitivité à moyen et long terme ».

La Chine ne s’y est pas trompée et fonde dorénavant sa stratégie industrielle sur l’innovation.

Comme le souligne le rapport « Le nouvel impératif industriel » du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie de mai 2012, la Chine a désormais l’ambition de devenir « le laboratoire du monde », après avoir été « l’atelier du monde ». Son objectif est de promouvoir une société chinoise de l’innovation. Elle développe ainsi une politique d’innovation reposant sur une base scientifique et technologique, en assimilant les innovations venues de l’étranger et en promouvant une politique d’innovation locale. Elle multiplie les investissements publics dans la R&D et se fixe comme objectif de déposer deux millions de brevets par an à compter de 2015.

Des mesures ont été prises ces dernières années pour favoriser l’innovation : la création des pôles de compétitivité, le rapprochement initié par la loi LRU ⁽¹²⁹⁾ des universités du monde des entreprises, la création du Crédit impôt recherche (CIR) et du crédit impôt innovation, le lancement du programme des investissements d’avenir (PIA). De tels dispositifs doivent toutefois être consolidés par un contrôle plus fin de leurs usages, afin qu’ils servent bien l’économie réelle et la réindustrialisation. En effet, le CIR a principalement bénéficié aux banques qui l’ont utilisé pour développer leurs activités spéculatives.

La mission salue, à cet égard, les initiatives prises par les pouvoirs publics pour stimuler l’innovation en France : le soutien accordé à la recherche et à son transfert vers le tissu économique, le renforcement des partenariats recherche-entreprise, le lancement d’un nouveau programme d’innovations de rupture dans le cadre du PIA, la priorité donnée aux technologies numériques, la simplification des dispositifs publics de soutien à l’innovation, le financement de l’innovation et de l’industrialisation des produits qui en sont issus par la BPI, la mise en place d’un crédit d’impôt en faveur de l’innovation sont autant de mesures vont dans la bonne direction.

Votre Rapporteur abordera, dans le chapitre consacré à la politique industrielle, les mesures préconisées par la mission pour stimuler encore davantage l’innovation en France.

3. Un « cercle vicieux de compétitivité »

Au terme des travaux de la mission, il apparaît clairement que la modernisation de l’appareil de production français constitue la seule chance de maintenir une activité industrielle sur notre territoire.

La France est aujourd’hui prisonnière d’un « cercle vicieux de compétitivité », qui appelle des mesures urgentes et d’ampleur pour rebâtir son système productif.

Confrontée à un manque de compétitivité, l’industrie française a rogné sur ses marges pour « rester dans la course ». Mais la dégradation des taux de marge handicape les entreprises pour mener l’effort d’investissement, de recherche et d’innovation qui leur permettrait de rester compétitive et de monter en gamme. Les pertes de marché qui en découlent conduisent progressivement à une « atrophie » du tissu industriel français. Insuffisamment compétitives, les entreprises livrent bataille sur le terrain des prix, alors que la concurrence des pays émergents ne laisse que peu de chance de remporter la bataille.

M. Jean-Luc Gaffard, (OFCE), a résumé ainsi la situation lors de son audition ⁽¹³⁰⁾ par la mission : « Un manque de compétitivité courante, prix ou hors prix, se traduira par une chute des taux de marge, laquelle fera obstacle à la réalisation des investissements nécessaires pour restaurer à terme cette compétitivité prix ou hors prix ».

Pourtant, à l’image de l’Allemagne en 2000, le redressement du tissu productif français est possible, sous réserve d’un consensus national sur cet objectif.

Le Professeur Christian Saint-Étienne a ainsi appelé, au cours de son audition ⁽¹³¹⁾ par la mission, à une reconstruction d’un système productif compétitif, afin de sauver le modèle français : « entre 1999 et 2011, […] nous avons défait en douze ans le tiers des acquis des Trente Glorieuses. Si, de nation vaincue et écrasée en 1944, la France est repassée au quatrième rang des puissances industrielles du monde, c’est que par miracle, pendant toute cette période, nous étions tous d’accord pour reconstruire nos infrastructures énergétiques et physiques, conformément à la politique définie par le Conseil national de la Résistance (CNR). […] À l’époque, tout le monde comprenait la nécessité de reconstruire un système productif compétitif […] ».

4. Des disparités territoriales frappantes

Nombre de territoires se trouvent, avec la crise, dans une situation qui s’aggrave.

Laurent Davezies, professeur au CNAM et à Sciences Po, a dressé un constat préoccupant ⁽¹³²⁾ et qui distingue quatre France :

« – une France productive, marchande et dynamique, concentrée dans les plus grandes villes, où se forgent les nouveaux atouts de la compétitivité (36% de la population ;

– une France non productive, non marchande et pourtant dynamique, située à l’ouest d’une ligne Cherbourg-Nice, qui vit d’une combinaison de tourisme, de retraites et de salaires publics (44% de la population) ;

– une France productive, marchande et en difficulté, composée de bassins industriels déprimés, principalement dans la moitié nord du pays (8% de la population)

– une France non productive, non marchande et en difficulté, située également dans le nord-est du pays et faite de territoires si frappés par le déclin industriels qu’ils dépendent essentiellement des injections de revenus sociaux (12% de la population) ».

Les secteurs les plus touchés, qui ont régulièrement perdu de l’emploi depuis 1993 (mais pas plus rapidement en 2008-2009), sont ceux où l’on retrouve l’essentiel de l’industrie traditionnelle française (industries textiles, meuble, imprimerie, chimie, sidérurgie, papier, fabrication de machines) ; d’autres progressaient rapidement jusqu’au début des années 2000 et ont subi ensuite un déclin marqué.

Quant aux territoires les plus atteints, c’est « une descente aux enfers » dans certaines zones d’emploi des territoires du nord-est ; en revanche, les régions de l’ouest et du sud ont été relativement épargnées. Les six régions les plus affectées (Limousin, Haute-Normandie, Franche-Comté, Lorraine, Picardie et Champagne Ardennes) sont industrielles, à une exception près, et subissent 30% des pertes d’emploi, alors qu’elles ne représentent que 15% de la population. Un fait nouveau apparaît avec la crise de 2008-2009, les grandes villes résistent mieux que le reste du pays, car les activités productives modernes, notamment dans le secteur du tertiaire supérieur n’ont pas subi le même contrecoup.

La crise de 2008-2009 a donc « attaqué prioritairement les territoires déjà blessés » et il conclut que « ce n’est pas le secteur, mais le territoire industriel …qui a été le plus durement touché ». L’effet d’amortissement de l’emploi public a joué, mais il joue d’autant moins que les territoires ont été affectés par la crise ; les régions les plus dépendantes de l’emploi public sont celles qui ont les problèmes économiques et sociaux les plus aigus ⁽¹³³⁾ .Il en est de même pour l’effet de compensation lié par la consommation.

Le choc, pour les territoires défavorisés, risque d’être plus brutal que les précédents, car ceux-ci seront moins bien protégés du fait de l’assèchement des finances publiques. L’économie de nombreux territoires est en effet jusqu’à présent portée par les emplois publics. M. Laurent Davezies évoque « la fin d’une époque », même si d’autres ressources de ces territoires, comme le tourisme ou les pensions de retraite ne devraient pas connaître un fléchissement aussi net.

Les nombreux interlocuteurs rencontrés par la mission ont mis l’accent sur la nécessité de politiques « au plus près des territoires », donc d’une meilleure prise en compte des besoins territoriaux.

La politique de l’emploi reste très nationale et manque de flexibilité : M. Philippe Askenazy a fait remarquer que le dispositif des emplois aidés, mis en œuvre de Paris, applique les mêmes critères à tous les départements. Or, la France se caractérise par des différences territoriales importantes : il en conclut donc que les politiques françaises de l’emploi et de l’innovation devaient donner plus de place aux territoires, considérant que les succès de certaines régions italiennes et de certains Länder allemands s’expliquaient par l’autonomie dont ils disposaient.

M. Jean-Camille Uring, Président du syndicat des machines et technologies de production (SYMOP) a souligné qu’il fallait que « nos entreprises puissent s’ancrer dans leur terroir », car il est plus facile de défendre son entreprise lorsqu’elle est immergée dans un territoire, que lorsque les décisions se prennent dans un état-major lointain, à des milliers de kilomètres : « l’essentiel est que les organes de décision restent au niveau local ».

Cette politique « au plus près des territoires » se pratique largement chez nos voisins européens. Lors de la table ronde de la mission avec des industriels allemands et italiens, M. Gianluca Greco, conseiller économique de l’ambassade d’Italie en France, a souligné que le modèle italien était très lié à la régionalisation de son tissu ainsi qu’à l’existence d’un nombre élevé de très petite entreprises. En Allemagne, a rappelé M. Guy Maugis, président de Bosch France et de la Chambre de commerce franco-allemande, les Länder jouent un rôle majeur et M. Jörn Bousselmi, directeur général de cette même chambre de commerce a ajouté que l’ « écosystème » en Allemagne était très régionalisé, en particulier sur le plan financier. M. Frédéric Thil, directeur général de Ferrero France a noté qu’il était difficile de faire venir des talents en Haute-Normandie et de travailler au niveau local avec les pouvoirs publics et les autres entreprises pour résoudre ce problème : « les Italiens réussissent mieux que nous dans ce domaine ; au lieu de faire de même, nous subissons individuellement les injonctions gouvernementales relatives au handicap, aux seniors, aux stagiaires etc., et nous n’osons pas agir de peur des taxes afférentes».

II.— NE PAS ÊTRE « LA BELLE ENDORMIE » : AU-DELÀ DE LA SEULE QUESTION DES COÛTS DE PRODUCTION, S’ADAPTER AUX ATTENTES DU MARCHÉ GRÂCE A L’INNOVATION ET EN VALORISANT LA QUALITÉ

Une idée assez consensuelle s’est dégagée au travers des travaux de la mission. L’économie française ne connaît pas une crise brutale mais davantage un lent et relatif déclin, assorti d’un déphasage de politique économique avec notre partenaire allemand, lequel s’est traduit par un décrochage des parts de marché à l’international à compter du début des années 2000. En fait, le choc économique des années 2008-2009 a plus été un révélateur de cette situation qu'une cause. C’est donc bien une sorte d’endormissement qui caractérise l’état de notre économie. Endormissement partiellement masqué par la rémanence des images de luxe, d’élégance et de sophistication qui viennent spontanément aux observateurs étrangers les mieux disposés. Certes la France n’est pas le seul pays à avoir laissé se creuser ses déficits intérieurs et extérieurs mais les points de croissance de son PIB ont essentiellement résulté de la stimulation de la consommation et non pas de la production et des exportations.

Même si les signaux n’avaient pas fait défaut auparavant ⁽¹³⁴⁾, l’un des grands mérites du rapport du commissaire général à l’investissement, M. Louis Gallois ⁽¹³⁵⁾, est d’avoir hiérarchisé les différents maux dont souffre notre économie, en mettant la compétitivité de notre industrie au cœur du débat et en la replaçant au sein d'un objectif de restauration de la confiance en notre destin collectif et d'une certaine fierté nationale sans lesquels il n’est pas de progrès durable.

Les diverses auditions ont permis de constater qu’il existe désormais un consensus pour dépasser l’opposition traditionnelle entre compétitivité « prix » et « hors-prix », les deux facettes se révélant indissociables. Il est possible de vendre cher des produits hauts de gamme et/ou différenciés, il est surtout nécessaire de tenter de répondre au mieux aux besoins des économies en croissance tout en favorisant l’innovation et la qualité des produits « fabriqués en France ». Comme l’a souligné le ministre du redressement productif lors de son audition par la mission⁽¹³⁶⁾, la nécessité de redynamiser notre appareil productif va bien au-delà de la remontée de tel ou tel agrégat économique, c’est bien plus fondamentalement l’indépendance et le rayonnement de la France qui sont en cause.

La compétitivité prix consiste, pour une économie ou une entreprise, en la capacité de pouvoir fournir, dans le but de développer ses activités, des biens et services de même qualité et dans le même temps que les autres fournisseurs à un niveau de prix au plus égal à ceux-ci et pour un bénéfice équivalent. Celle-ci dépend, au-delà des évolutions de taux de change, des coûts salariaux et de ceux du capital.

De son côté la compétitivité « hors prix », moins visible, est la capacité de faire valoir des avantages compétitifs autres que le prix. Les critères « hors prix » sont très diversifiés, on peut principalement citer : la qualité, le contenu en innovation technologique, l’ergonomie et le design, la performance des réseaux de distribution (rapidité et respect des délais de livraison), le service après-vente, l’étendue de la garantie ou l’image associée aux produits. Le fait que ces critères évoluent plus lentement et sont moins sensibles aux fluctuations conjoncturelles que les prix explique la difficulté à en saisir l’importance exacte dans les relations commerciales.

A.— EN DEHORS DES SEGMENTS « HAUT DE GAMME », LA CONCURRENCE S’EFFECTUE MAJORITAIREMENT PAR LES PRIX ET ILLUSTRE LA NÉCESSITÉ DE MONTER EN GAMME ET EN VISIBILITÉ

Cette problématique structurante a été illustrée lors des auditions par M. Patrick Artus ⁽¹³⁷⁾ qui a eu recours à l’image du sandwich pour décrire la situation de l’industrie française : « le haut de gamme part vers des pays qui s’y spécialisent, et le bas ou le milieu de gamme vers des pays qui ont des coûts salariaux ou des coûts d’énergie plus faibles. »

Cette situation ne peut perdurer car elle met en péril l’avenir. M. Patrick Artus a mis en lumière l’écart de rentabilité qui se creuse entre les entreprises allemandes et françaises au détriment de ces dernières :

« Depuis la fin des années 1990, les coûts salariaux unitaires dans l’industrie ont certes davantage augmenté en France qu’en Allemagne, mais ce sont surtout les prix qui font la différence de rentabilité entre les deux pays : alors qu’ils augmentent un peu plus vite que les coûts en Allemagne, la France est obligée de baisser les siens pour pouvoir vendre. Cela tient, à nouveau, au niveau de gamme de nos produits : lorsqu’on fabrique du bas de gamme, on se retrouve concurrent de pays à coûts salariaux faibles, et on est obligé de baisser les prix pour continuer à vendre. L’écrasement des marges des entreprises françaises trouve ainsi sa cause dans la baisse des prix plutôt que dans la hausse des coûts, ou encore dans l’impossibilité, pour les industriels, de répercuter les hausses de leurs coûts – salaires ou matières premières – sur leurs prix. »

C’est là l’origine de l’effet « vortex » évoqué par M. Jean-Luc Haas ⁽¹³⁸⁾, au nom de la CFE-CGC, pour décrire la spirale infernale qui voit s’enchaîner la réduction des marges des entreprises donc la réduction de leur capacité d’autofinancement, qui entraîne à son tour la dégradation de la note des entreprises cotées, un renchérissement du coût du capital et de ce fait une diminution de l’investissement et, in fine, un cantonnement dans la production de bas ou de milieu de gamme : « L’industrie française a été conduite à préserver sa compétitivité-prix au détriment de sa compétitivité hors prix », résume le rapport Gallois ⁽¹³⁹⁾. De plus, ainsi que l’a relevé M. Christian de Boissieu, les entreprises françaises, quel que soit leur secteur d’activité, « sont toutes « preneuses de prix » (price takers) » et « ne devraient pas trop compter sur la constitution d’un pouvoir de marché pour reconstituer leurs marges » ⁽¹⁴⁰⁾. On retrouve à cette occasion une des différences, réelle ou supposée, avec les entreprises allemandes, censées disposer d’un pouvoir de marché leur permettant d’être des entreprises price makers, « proposant un produit que les gens acceptent de payer plus cher, comme une BMW » ⁽¹⁴¹⁾.

De plus, la concurrence s’est intensifiée au cœur même de l’Europe en se déplaçant des seuls éléments de fiscalité vers une pression à la baisse des rémunérations. En effet, les salaires baissant dans les pays du sud de l’Europe, ceux-ci gagnent en compétitivité sur le milieu et le bas de gamme. C’est tout particulièrement le cas de l’Espagne dont les coûts salariaux unitaires baissent de plus en plus rapidement, ce qui fait de ce pays un compétiteur de plus en plus direct et de plus en plus dangereux pour notre pays.

Au-delà de la nécessaire montée en gamme de pans entiers de l’économie, l’attention doit porter sur les demandes pérennes du marché, sur l’existence de marchés de renouvellement et sur le lien indéfectible entre, d’une part, l’utilisation de matériels performants de production, l’élaboration de machines et biens intermédiaires et, d’autre part, le savoir-faire qui s’attache aussi bien à l’utilisation qu’à la conception et à la production de tels biens.

Plusieurs intervenants ont mis en avant devant la mission ce risque de perte de savoir-faire et ses conséquences pour la productivité de notre industrie, sans compter l’incapacité de transmettre ces savoirs techniques aux jeunes, contribuant ainsi à alimenter le discrédit de certaines filières. Un autre souci voisin touche au faible volume et au vieillissement du parc de machines automatisées en France. Partant de ce constat, le Syndicat des machines et technologies de production (SYMOP) ⁽¹⁴²⁾ propose de dresser urgemment un état des lieux de l’outil de production en France, pour déterminer dans quels secteurs, dans quelles régions et pour quelles technologies l’obsolescence est la plus manifeste.

1. Un positionnement trop centré sur le « moyen de gamme »

Le problème de l’industrie française, désormais assez clairement perçu, tient sans doute au niveau du prix du travail mais aussi au niveau de gamme de nos produits. La banque d’investissement Natixis a élaboré un indicateur permettant de comparer plus finement le niveau des salaires en fonction du niveau de gamme des produits et de dépasser le trompe l’œil découlant du fait que les coûts salariaux dans l’industrie, cotisations sociales comprises, restent encore proches en France et en Allemagne.

Ainsi que nous l’avons déjà vu précédemment⁽¹⁴⁴⁾, l’idée est que ces coûts « doivent cependant être corrigés en tenant compte du niveau de gamme, que l’on peut notamment quantifier en analysant la sensibilité de la demande aux prix : plus un produit est banal et bas de gamme, plus la demande est sensible à son prix ». Ainsi, d’après les calculs de notre service de recherche, le salaire horaire dans l’industrie, au niveau de gamme de l’Allemagne, est de 45 euros de l’heure en France, contre 34 euros outre-Rhin. L’égalité des coûts salariaux unitaires est donc une illusion, la différence s’élevant en réalité à quelque 30 %. » ⁽¹⁴⁵⁾.

Cette approche plus fine et plus concrète, apporte une incontestable plus-value dans la compréhension du décrochage français. Encore une fois ce n’est pas le prix du travail en lui-même qui pose problème, et si cela était le cas des pays comme la Suisse ou la Suède connaîtraient de grandes difficultés, mais bien l’articulation entre un prix et un niveau de gamme. C’est dans ce rapport relatif, qui souvent d’une longue histoire et non dépourvu d’éléments irrationnels, que réside l’explication masquée derrière les équivalences nominales.

La notion de niveau de gamme est donc éminemment relative et son appréhension très souvent indirecte, au travers des réactions aux évolutions du taux de change. Plusieurs intervenants ont souligné l’avantage dont disposent les produits allemands en ce domaine. Ainsi pour le Professeur Christian de Boissieu ⁽¹⁴⁶⁾, l’enquête précitée relative à l’image hors prix des produits français auprès de certains importateurs étrangers « montre qu’en la matière, depuis vingt à vingt-cinq ans, la France a comblé une partie de son retard face à l’Allemagne. Les entreprises allemandes conservent cependant une avance pouvant expliquer pourquoi elles sont moins sensibles que leurs homologues français au taux de change, et en l’occurrence à la surévaluation de l’euro. Plus généralement, en Europe, les différentiels de compétitivité "hors prix" sont tels que les pays européens sont inégalement sensibles aux taux de change, d’où la difficulté de définir un point de vue européen sur le taux de change idéal. »

M. Patrick Artus a dressé le constat de la baisse du niveau de gamme « pour à peu près tous les produits français, à l’exception du matériel de transport et de la pharmacie »⁽¹⁴⁷⁾. Il avait en outre précédemment relevé une différence d’approche entre les industriels français et leurs homologues européens, à savoir « que la France avait une logique de montée de gamme par niches, alors que les autres pays avaient adopté une logique de montée de gamme globale. C’est ainsi que les Allemands ou les Italiens peuvent être très bons sur tous les produits et faire du "haut de gamme" dans la chimie, le plastique, le bois, le textile, etc. et pas seulement dans les trains et les avions. » ⁽¹⁴⁸⁾. Il ne faut pas non plus se cantonner au seul haut de gamme mais, dans l’idéal, disposer d’une offre diversifiée. Mais, de fait, le système productif allemand propose une offre de techniques et de produits qui correspond souvent au mieux à la demande des pays émergents lorsqu’ils sont à la recherche d’une haute qualité.

La question de la montée en gamme est donc capitale. Outre le fait que cette évolution n’est visible qu’à moyen terme, elle nécessite l’articulation entre les efforts de recherche et développement et la stratégie des entreprises. L’innovation cristallise les enjeux et les espoirs de toute stratégie de montée en gamme, plusieurs intervenants devant la mission ont regretté « l’absence en France d’un réseau comparable à celui des instituts Fraunhofer », même si les missions de nos Centre techniques industriels (CTI) pourraient être mieux connus donc mieux mobilisés avec quelques moyens supplémentaires. ⁽¹⁴⁹⁾. Pour autant notre pays n’est pas totalement dépourvu de ressources en ce domaine et c’est sans doute en tentant de créer un continuum entre innovation, valorisation de la recherche et diffusion des techniques que des gisements de productivité restent à exploiter. La question d’une meilleure articulation entre les recherches publique et privée reste toutefois posée.

2. Développer l’innovation mais aussi la valorisation de la recherche et la diffusion des techniques au sein des entreprises

Nous avons vu précédemment que la question de la compétitivité hors coûts rejoint celle de la montée en gamme. Or, selon M. Patrick Artus, « alors que la France bénéficie d’une excellente recherche fondamentale, celle-ci profite peu à l’industrie, en dépit du crédit d’impôt recherche. Ainsi le nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) entretenant des rapports réguliers avec un laboratoire de recherche serait de l’ordre de 750 en France, contre 15 000 en Allemagne. »  ⁽¹⁵²⁾ Cette constatation interroge donc aussi sur l'utilisation des fonds du Crédit impôt recherche (CIR) tantôt qu'ils constituent un atout pour l'attractivité d'un territoire ou bien un réel soutien à des activités de recherche.

Il s’est également interrogé sur les moyens de « corriger cette situation et faire en sorte que nos industriels aillent puiser des idées dans les laboratoires universitaires. Cette pratique, aussi courante que spontanée aux États-Unis, a donné par exemple les succès du stylo-bille ou de la poêle Tefal. ». S’agit-il là d’un défaut d’appétence à l’égard des applications concrètes, voire triviales, d’un procédé génial ou, plus prosaïquement, d’une conséquence du cloisonnement entre la recherche publique et les applications qui peuvent en découler ? La responsabilité de cette situation est sans doute à rechercher à la fois du côté des chercheurs et des entrepreneurs.

M. Jean-Philippe Bourgoin ⁽¹⁵³⁾, directeur de la stratégie et des programmes du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, avait d’ailleurs précédemment rappelé cette difficulté française à traduire les progrès de la recherche en process industriel : « Afin de maximiser l’effet de la R&D sur l’innovation, il est indispensable de combler ce que l’on appelle la " vallée de la mort ", c’est-à-dire de ne pas oublier qu’il faut passer de l’idée à la technologie, de la technologie au produit et du produit à sa fabrication en grande série. »

a) Une culture de l’innovation trop peu présente

Au-delà des efforts financiers consacrés à la Recherche & Développement, un ensemble d’éléments permettent d’appréhender la culture d’innovation d’une entreprise. D’une manière générale, l’innovation peut tout d’abord être qualifiée de rupture lorsqu’elle modifie profondément les conditions d’utilisation par les clients et/ou qu’elle s’accompagne d’un bouleversement technologique. Constituent de tels exemples d’innovation : le passage du moteur à vapeur au moteur à explosion, du télégraphe au téléphone, du téléphone à internet… ou encore passage de la cassette VHS au DVD. L’innovation peut également être « incrémentale » : elle consiste en de modestes, graduelles mais continuelles améliorations de techniques ou de produits existants afin d’y apporter une amélioration sensible et permettre à l’entreprise de conserver son avance technologique sur ses concurrentes.

On peut penser que le modèle allemand, le Mittelstand constitué de PME recherchant l’innovation dans une perspective de long terme, est plus sensible à l’innovation incrémentale que le modèle français. Point de vue partagé lors des auditions par M. Wolfgang Ebbecke, ancien président de la société Stihl France, selon qui, « une étude réalisée pour le Fonds stratégique d’investissement montre que le cercle vertueux des entreprises familiales du Mittelstand tient au fait que la plupart d’entre elles se concentrent sur des niches et consolident leur avantage concurrentiel grâce à des innovations incrémentales, qui sont des améliorations modestes et graduelles dont la caractéristique est de ne pas modifier fondamentalement le produit ».

Il ajoutait pour la grande industrie : « C’est ainsi que la Golf de Volkswagen n’a cessé de changer d’aspect depuis sa création – les matériaux ainsi que les normes légales ont changé –, mais sans que ces modifications aient entraîné une dévaluation complète de la version précédente, alors que si l’aspect ou la technologie d’un produit est totalement modifié, le modèle précédent perd toute valeur. Si la plupart des sociétés allemandes industrielles ou de recherche anticipent l’évolution des techniques et des législations, elles le font dans le cadre d’une amélioration continue des projets. » ⁽¹⁵⁴⁾

D’autres éléments, comme le design et l’ergonomie, qui peuvent de prime abord paraître secondaires, surtout si l’on considère le secteur des biens intermédiaires et d’équipement plutôt que celui des biens de consommation, n’en constituent pas moins des champs ouverts à l’innovation en vue de gains de part de marché.

Selon une étude de l’institut COE-Rexecode consacrée au design et à l’innovation⁽¹⁵⁵⁾, deux pays alternent à la première place en ce qui concerne le design-ergonomie des biens intermédiaires et d’équipement : le Japon et l’Italie. En moyenne sur la période 2001-2009 c’est le Japon qui, de très peu, tient la tête. Ce pays est aussi en moyenne le premier pour le design des biens d’équipement mécanique et électrique. Le design italien, premier pour les biens de consommation, se trouve second pour les biens intermédiaires et d’équipement. L’Allemagne occupe en moyenne la troisième place, avec souvent, d’une enquête à l’autre, des positions plus avantageuses encore pour l’équipement électrique ou la mécanique.

Quant à la France, qui est classée deuxième pour le design des biens de consommation, elle ne se place qu’en cinquième position pour le design des biens intermédiaires et d’équipement. Pour expliquer cet écart, les auteurs avancent le fait que beaucoup de designers français, dans la lignée des Arts décoratifs, négligeraient encore de s’intéresser à des produits autres que ceux de consommation, laissant ces produits, plus techniques, aux bons soins des seuls ingénieurs.

Un intéressant tableau montre le positionnement de différents pays en fonction des qualités de leurs produits :

La situation française est plus défavorable en matière d’innovation technologique : la France n’apparaît en moyenne qu’en cinquième position sur ce critère. C’est dire que, à l’exception du sous-secteur de l’agro-alimentaire, pour lequel les produits français sont classés deuxièmes, le niveau technologique des biens de consommation français est relativement peu apprécié. Ce critère constitue donc pour la France un handicap concurrentiel. Ceci reflète, une fois de plus, malgré un assez bon niveau en matière de recherche, une difficulté spécifique à appliquer cette recherche dans le domaine industriel et à procéder à des transferts de technologie.

Les auteurs relèvent que la France souffre depuis longtemps d’une image de moindre innovation technologique de ses productions. Jusqu’ici, en ce qui concerne les biens de consommation, un bon design et de bons services palliaient en grande partie la faiblesse perçue en contenu technologique, ce qui ce qui avait permis jusqu’en 2006 de conserver une compétitivité hors prix, en deuxième place derrière l’Allemagne. Selon M. Denis Ferrand, Directeur général de COE-Rexecode, une prochaine enquête, qui porte sur les biens de consommation, fait déjà apparaître des conclusions comparables à celles que l’on peut tirer des données relatives aux biens d’équipement et intermédiaires pour les dix dernières années.

Il est symptomatique de retrouver des conclusions similaires en matière de dépôts de brevets. Un rapport du Conseil d’analyse économique met d’ailleurs en lumière les processus de transfert qui se mettent en place dans le financement privé de la recherche : plus les entreprises participent au financement en amont, plus elles en bénéficient en aval en terme de brevets triadiques ⁽¹⁵⁶⁾ déposés. Dans la mesure où une large part des brevets déposés proviennent de la recherche privée, la France, parce qu’elle investit relativement moins en recherche industrielle, dépose relativement moins de brevets ⁽¹⁵⁷⁾.En ce sens, la faiblesse des moyens consacrés aux dépenses de recherche et développement dans notre pays, dans les crédits publics et encore plus dans les crédits privés, constituent un handicap aujourd'hui et pour l'avenir. L’appel lancé par le directeur du Centre technique des industries mécaniques (CETIM), M. Philippe Choderlos de Laclos, est parfaitement illustratif de cet état de fait et des moyens d’y remédier : « Les instituts Fraunhofer ont trois fois plus de moyens que le CETIM pour l’innovation : ils déposent donc trois fois plus de brevets que nous ! Donnez-nous des moyens, et nous ferons la même chose ! ». ⁽¹⁵⁸⁾

b) L’innovation doit faire l’objet d’une valorisation concrète et d’une diffusion au sein du tissu des PME-PMI

Il apparaît bien que c’est au stade de la valorisation concrète des produits de la recherche que se situe la perte la plus significative.

Selon M. Jean-Camille Uring, membre du directoire du groupe d’ingénierie industrielle Fives et Président du Syndicat des machines et technologies de production (SYMOP), « si nous dépensons en France quelque 32 milliards d’euros en recherche et développement, dix milliards seulement vont aux dépenses d’innovation : installation de nouvelles machines ou de nouveaux logiciels ou composants. Or, dans toute entreprise, l’introduction d’une technologie nouvelle implique bien souvent une révision globale du processus de fabrication et l’acquisition de nouvelles compétences. Et même si cette technologie n’est pas nouvelle absolument, elle n’en doit pas moins être regardée comme une innovation, en particulier pour une PME, et mérite à ce titre une incitation similaire au crédit d’impôt recherche, ou une inscription dans le champ d’application du crédit d’impôt innovation » ⁽¹⁵⁹⁾.

Il convient à cette occasion de souligner que l’article 71 de la loi de finances pour 2013 a complété le dispositif du crédit impôt recherche par un crédit innovation réservé aux petites et moyennes entreprises⁽¹⁶⁰⁾.

Pour rester compétitive, notre industrie doit offrir des produits de haute qualité, fabriqués dans des délais conformes aux attentes des clients et à des coûts de production adéquats.

Pour atteindre ces objectifs, a encore souligné M. Jean-Camille Uring, « il nous faut automatiser et, plus largement, développer le recours aux nouvelles technologies qui ne cessent d’évoluer, de la soudure laser aux fours à cristal désormais automatisés et numérisés. ».

Nous retrouvons à ce stade la nécessité d’une jonction entre recherche fondamentale et développement industriel, articulée en Allemagne autour des instituts Fraunhofer. Or, et c’est un aspect assez peu connu en dehors du milieu industriel lui-même, la France dispose elle aussi d’un outil performant quoique sous dimensionné par rapport à l’exemple allemand, il s’agit du réseau des centres techniques industriels, les CTI, créés en 1948 et qui n’ont pas depuis cessé d’apporter leur concours aux PMI-PME.

Illustrant cet état de fait, M. Jean-Camille Uring a indiqué devant la mission : « toutes les actions que nous entreprenons – « Robot Start PME » ou « Productivez ! »– sont réalisées en étroite collaboration avec les centres techniques qui nous sont alliés : le Centre technique des industries mécaniques (CETIM), doté d’un maillage territorial de premier plan, l’Institut de soudure, etc. Ces centres, financés par des taxes parafiscales acquittées par les employeurs, assurent la diffusion des nouvelles technologies et offrent une assistance pour l’installation et l’utilisation des nouvelles machines. ».

La récente signature entre le CETIM et l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) d’une convention destinée à sensibiliser les PME de la mécanique aux enjeux de la propriété industrielle et à les accompagner dans leurs démarches illustre le rôle de facilitateur et d’accompagnateur des CTI à l’égard des entreprises.

Il convient d’insister sur la diffusion des innovations technologiques au sein des entreprises, en effet lorsqu’une PME ou une ETI fait un investissement, il est important que celui-ci soit totalement réussi ; pour cela, toute arrivée d’une nouvelle machine doit s’effectuer dans un environnement préparé, qu’il s’agisse du processus de fabrication ou de la formation des personnels comme l’a encore souligné M. Jean-Camille Uring.

Cette réflexion doit être entendue. Elle touche la maille la plus fine du tissu industriel français, c’est cette maille qu’il faut consolider et moderniser pour disposer, à terme, d’un outil de production compétitif. À cet égard l’idée « d’inclure dans la définition de l’innovation la mise en œuvre par une entreprise d’une technologie nouvelle pour elle » ⁽¹⁶¹⁾ apparaît pertinente. Cette innovation suppose en effet l’installation d’une nouvelle machine, une évolution du processus de fabrication et l’acquisition de nouvelles compétences. Il faut souligner le fait qu’à ce stade la relation entre les entreprises et les centres techniques est essentielle.

Les missions des CTI se déclinent en quatre volets, tous fondés sur le progrès technique et l’innovation. Le premier est la création de la connaissance : nous contribuons à de nombreux projets de recherche, en France et sur la scène européenne. Le deuxième est la codification de la connaissance. C’est tout l’enjeu de l’organisation de la normalisation française, avec les trois volets sur lesquels les CTI interviennent : pré-normalisation, normalisation, diffusion et appropriation des normes par les entreprises. Viennent ensuite la transmission de la connaissance, qui recouvre l’assistance technique aux entreprises, les publications et la formation continue, domaine qui nous tient particulièrement à cœur, et enfin l’accompagnement de l’utilisation de la connaissance par des projets au profit des entreprises, autrement dit des prestations d’études. M. Christophe Mathieu, président du réseau des Centres techniques industriels (CTI) (162)

Si distinction il y a entre recherche et innovation et si la partie innovation - ou encore valorisation - doit être mieux soutenue, ces deux fonctions doivent se comprendre comme s'alimentant réciproquement l'une de l'autre. Il apparaît donc essentiel de développer massivement dans notre pays des formations encore plus adaptées et surtout beaucoup mieux valorisées aux métiers de techniciens et d'ingénieurs. La formation par la recherche et pour la recherche, appliquée comme théorique, doit aussi être généralisée pour donner encore plus d'appétence à ce type de métiers porteurs d'avenir, permettant de solides carrières professionnelles et absolument nécessaires à la compétitivité de notre industrie.

Il convient de regarder précisément le mode de financement des CTI. Sur les quinze organismes sous tutelle du ministère du redressement productif, cinq CTI bénéficient de dotations budgétaires et neuf perçoivent le produit d'une taxe affectée, quant au CTI « Forêt, Cellulose, Bois, Ameublement » (FCBA) il bénéficie des deux modes de financement. Cette architecture mixte de financement apparaît à la fois complexe et source d’insécurité financière en raison de la tendance baissière des dotations budgétaires.

3. Promouvoir le « Fabriqué en France » et même un marketing patriotique

La réflexion autour de ce sujet avait été initiée sous la précédente Législature avec le rapport rédigé par notre collègue M. Yves Jego. Son analyse de la mondialisation des chaînes de production et de ses conséquences sur l’identification de l’origine des produits mérite d’être rappelée :

« Cette perte d’identité connaît deux grands types d’exceptions : le produit qui bénéficie d’une marque très prestigieuse (de Chanel à Coca-Cola par exemple) ou celui connu pour son prix très abordable. Dans ces deux cas, l’image du produit semble « écraser » son origine. Cette évolution n’est pas sans conséquences. L’absence de valorisation de l’origine est à la fois l’effet et la cause du développement de la mondialisation des processus de production. Identifier et marquer l’origine d’un produit ne doit pas conduire à une remise en cause de la mondialisation en favorisant une forme de protectionnisme économique. Mais cela peut permettre de la rendre moins anonyme en augmentant la transparence et la traçabilité. Le " Made in monde ", c’est-à-dire l’opacité et l’anonymat, est une des raisons de l’image négative de la mondialisation partagée par de nombreux citoyens. » ⁽¹⁶⁴⁾

Une des idées du rapport Jego consistait à lever le « voile d’ignorance » sur le découplage entre l’image nationale de certaines marques et l’origine internationale de leurs produits. Il constatait en outre que de plus en plus d’États développent des stratégies de marque nationale (Suisse, États-Unis, Chine, Canada, Australie).

Pour valoriser le marquage de l’origine et plus largement les valeurs positives associées à la « Marque France », le rapport préconisait la mise en place de deux instruments pouvant être mis en place : un « made in France » facultatif à étoiles, d’une part ; une nouvelle labellisation volontaire plus valorisante pour le producteur et plus fiable pour le consommateur d’autre part.

L’objectif de ce « made in » à étoiles était de différencier les produits en fonction de leur degré de fabrication française, c’est-à-dire de leur impact économique et social plus ou moins important sur le territoire national. Aujourd’hui, en application du code des douanes communautaires, il n’y a pas de distinction entre des produits dont les conditions de fabrication peuvent être profondément différentes. C’est d’ailleurs notamment pour cette raison que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ne se satisfait pas des critères douaniers pour l’apposition d’un « made in » et pratique une interprétation au cas par cas peu compréhensible pour les acteurs économiques.

Pour les cas où il serait trop difficile d’appliquer le critère de la valeur ajoutée, le rapport proposait l’attribution des étoiles en fonction du nombre d’étapes du processus de fabrication réalisé dans le pays d’origine. Sans nier les difficultés pratiques de mise en œuvre d’un tel label, une telle démarche apporterait une incontestable visibilité à ces produits et permettrait d’impliquer producteurs et consommateurs. C’est tout le sens du marketing patriotique que le ministre du redressement productif, M. Arnaud Montebourg souhaite voir adopter par les entreprises, à commencer par les enseignes de la grande distribution ⁽¹⁶⁵⁾.

L’idée d’une extension des indications géographiques protégées IGP aux produits manufacturés, comme semble le permettre les règles de l’OMC sans que le droit communautaire ne l’autorise à ce jour, est une autre idée figurant dans le rapport Jego dont la proposition n° 6 visait à « Conduire une action d’influence en faveur d’un règlement européen étendant le champ des indications géographiques protégées (IGP) aux produits non alimentaires afin de prendre en compte la situation des entreprises victimes de la concurrence déloyale de produits fabriqués à l’extérieur de l’Union européenne et utilisant la même dénomination pour leurs produits (cf. exemples des verreries de Murano, du cristal de Bohème, des couteaux Laguiole, de la porcelaine de Limoges etc.). »

Il s’agit effectivement d’une piste de travail intéressante qui a notamment retenu l’attention de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ⁽¹⁶⁶⁾ et qui pourrait trouver un prolongement législatif dans le futur projet de loi sur la consommation. En effet l’étude de faisabilité d’une protection des IG pour les produits non agricoles décidée le 28 décembre 2011 par la Commission européenne ne constituera en tout état de cause qu’une photographie de l’existant. Dans ces conditions il apparaît nécessaire et urgent de mettre en place un cadre national pour les IGP non alimentaires afin de renforcer l’information des consommateurs et surtout pour permettre aux producteurs, artisans, PME, de mieux mettre en avant leurs produits et savoir-faire dans une économie toujours plus ouverte.

B.— LES PHÉNOMÈNES DE DÉLOCALISATION NE S’EXPLIQUENT PAS PRINCIPALEMENT PAR LES COÛTS DE PRODUCTION ET BROUILLENT LE PANORAMA DU COMMERCE INTERNATIONAL

La problématique du prix du travail était particulièrement mise en avant sous la précédente majorité qui voyait dans l’instauration d’une TVA dite « anti-délocalisation », le remède efficace à ce phénomène. Dans les faits, les délocalisations obéissent à une pluralité de causes parmi lesquelles la recherche de coûts du travail réduits est relativement marginale. La raison principale avancée par les entreprises qui ont recours à cette stratégie est d’accéder à des marchés en pleine croissance et d’être ainsi présentes au plus près des lieux de consommation de leurs produits.

La fragmentation de la chaîne de valeur n’est pas à proprement parler une novation pour les entreprises depuis que la mondialisation de l’économie et des échanges ainsi que la très forte montée en puissances des BRICS ⁽¹⁶⁷⁾ ont totalement modifié les modes de production et de commercialisation des entreprises. Le scénario de développement des sociétés multinationales moqué dans la fable de René-Victor Pilhes ⁽¹⁶⁸⁾, s’est transmis à l’ensemble des entreprises qui cherchent à diminuer leurs coûts de production. Elles ont alors recours soit à la délocalisation pure et simple de l’ensemble de leur production dans des pays à bas coûts, soit à l’externalisation d’une partie intermédiaire de la production (outsourcing) qui correspond à la délocalisation de certains segments de valeur ajoutée, soit encore au choix des différents composants d’un produit dans le monde entier à la recherche du meilleur coût (global sourcing). Il est en revanche important de relever que les entreprises françaises ont majoritairement choisi de délocaliser en globalité le processus de production et de réimporter, le cas échéant, le produit final alors que leurs homologues allemandes contrôlent mieux ce processus dans le cadre de délocalisations verticales.

Ce constat est largement partagé comme en témoignent les propos tenus par plusieurs économistes ou experts devant la mission. Il en va notamment ainsi de M. Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d’analyse stratégique (CAS) qui a souligné ⁽¹⁶⁹⁾ que « la réussite de l’Allemagne tient en grande partie à ce qu’elle apporte de la valeur ajoutée à des biens d’Europe centrale et orientale en conservant la partie la plus intensive de la production, comme l’assemblage, en main-d’œuvre qualifiée. ». Selon lui, cet avantage est toutefois amené à évoluer à l’avenir car « au fur et à mesure que les pays d’Europe centrale ou orientale convergeront, ces coûts augmenteront, réduisant d’autant son avantage concurrentiel. »

L’observation de ces phénomènes complexes reste difficile au travers des données traditionnelles du commerce international qui reposent sur le modèle largement obsolète de la production d’un bien par un pays et l’exportation de ce bien vers un autre pays pour y être consommé. L’OMC et l’OCDE ont récemment modifié leur approche statistique du commerce international pour mieux tenir compte de la fragmentation des chaînes de production.

1. Une motivation principale : rapprocher la production du marché

Contrairement à l’idée la plus répandue dans l’opinion et dans le débat politique, l’essentiel des délocalisations n’est pas imputable à la simple recherche de coûts du travail moins élevé qu’en France. L’audition du Professeur Mouhoud ⁽¹⁷⁰⁾ a été particulièrement éclairante à cet égard. Selon lui, en effet, il convient de distinguer deux grandes logiques de délocalisation :

– « Certains investissements à l’étranger sont liés aux différences de croissance et de demande, Il s’agit le plus souvent d’investissements directs, dont l’objectif est la conquête de marchés » ;

– « Une seconde logique est plus inquiétante, car elle remet directement en cause l’activité sur notre territoire. Je veux parler des délocalisations qui sont motivées par les différences de coût de main-d’œuvre ».

Ces conclusions rejoignent celles d’une enquête ⁽¹⁷¹⁾ réalisée en 2011 auprès de 730 conseillers du commerce extérieur et responsables d’entreprises françaises implantées à l’étranger : pour 87 % des entreprises l’implantation à l’étranger répond à la nécessité d’accéder à des marchés en croissance et pour 78 % elle répond à l’intérêt de se rapprocher des clients étrangers ; en revanche, la recherche de bas salaires ou d’une fiscalité avantageuse ne serait pas considérée comme une motivation pour respectivement 71 % et 73 % des sondés… en considérant que les sondés ne se soient pas auto-censurés !

La littérature économique tente de dissocier les deux motivations – accès à des marchés et réduction des coûts de production – en distinguant, au titre des investissements directs à l’étranger (IDE), IDE horizontal et IDE vertical. L’IDE horizontal correspond à la réplication de l’unité de production afin de desservir le marché local, tandis que l’IDE vertical consiste à fragmenter son processus de production dans plusieurs pays, afin de tirer parti des différences internationales de coût des facteurs. Cette distinction est évidemment théorique : les investissements dans les pays émergents (Pays d’Europe centrale et orientale [PECO] et Chine en tête) visent à la fois à accéder à de nouveaux relais de croissance et à bénéficier de faibles coûts de production. Cela explique en partie pourquoi la théorie ne permet guère de prédire l’impact des investissements à l’étranger sur l’activité de la maison-mère.

Selon certains auteurs ⁽¹⁷²⁾ l’internationalisation des entreprises a un effet positif sur leur chiffre d’affaires, leur innovation et leur emploi en France, elle contribue donc au développement de l’activité industrielle en France. D’un autre coté, elle profite surtout aux emplois qualifiés (conception, fonctions supports) et provoque la destruction d’emplois peu qualifiés. Ce phénomène est tout à fait nouveau : depuis 2008, les groupes multinationaux (dont ceux du CAC 40) ont créé plus d’emplois dans les pays émergents que dans les pays industriels pour la simple raison que les marchés se trouvent là-bas. Or, l’essentiel des délocalisations pour des motifs d’accès aux marchés s’opèrent par des fusions-acquisitions, ce qui peut conduire à délocaliser aussi la recherche et développement (R&D), au risque d’une dilution de nos avantages comparatifs à long terme.

a) Les conquêtes de nouveaux marchés pour répondre à l’atonie de la demande en Europe

Les auditions ont montré que l’essentiel des délocalisations correspond à une stratégie de conquête de marchés en raison de la faiblesse de la demande en Europe et au déplacement du centre de gravité de la croissance vers l’Asie. Il s’agit le plus souvent d’investissements directs. L’illustration la plus pertinente de cette tendance concerne l’industrie automobile pour lequel le constat des experts est sans appel :

Si le marché automobile mondial, qui représente environ 80 millions de véhicules par an, est en croissance (+ 3  % par an), il se caractérise par de fortes disparités régionales. L’Asie – majoritairement la Chine – représente la moitié de ce marché et connaît une croissance de 30 % par an. D’autres zones de forte croissance existent en Amérique latine (+ 15  %), en Russie (+ 4  %) et en Amérique du Nord (+ 3  %). Le marché européen, qui représente un quart du marché mondial, est en revanche fortement déprimé. Après un pic de production en 2007 avec 23 millions de véhicules, il a connu une forte baisse pour atteindre un niveau de 17 millions de véhicules produits en 2009. Ce niveau de production s’établit à 19 millions de véhicules fin 2011 et les dernières estimations l’évaluent à 17 millions de véhicules en 2012. Ce marché européen déprimé se caractérise par des faiblesses structurelles. En premier lieu, il s’agit d’un marché saturé dont la production est uniquement orientée sur le renouvellement du parc existant. En second lieu, avec une démographie stable, ce marché n’est pas porteur contrairement à celui de l’Amérique du Nord, par exemple. Enfin, il comprend des pays durement affectés par la crise financière comme l’Italie, l’Espagne et la Grèce. D’après le comité des constructeurs français automobiles (CCFA), la France en 2012 enregistre une baisse de production de 14 %, soit son niveau de vente le plus bas depuis 15 ans. (M. Emmanuel Sartorius (173), co-auteurs du rapport, commandé par le Gouvernement, sur la situation de PSA)

La plupart des actuelles restructurations dans l’industrie automobile sont liées à l’atonie de la demande en Europe. Les groupes sont alors tentés de rechercher de nouveaux marchés, principalement dans les pays à forte croissance et les pays émergents et à investir à l’étranger en procédant à des fusions-acquisitions, en rachetant des entreprises existantes, ou en s’assurant le contrôle de la production – comme l’a fait Renault avec Nissan au Japon.

b) Délocalisations à la recherche de moindres coûts de main-d’œuvre

Cette démarche consiste à faire assembler des biens de consommation dans des pays à bas salaires. Elle concerne des secteurs comme le textile, l’habillement, le cuir ou la chaussure qui ont recours à une main-d’œuvre importante et ne peuvent automatiser que marginalement leurs process. Une fois assemblé dans les pays à bas salaires, le produit final revient ensuite en France.

Pour autant la capacité d’intervention des pouvoirs publics apparaît limitée et l’on ne peut que constater que les politiques mises en œuvre depuis trente ans ne sont pas adaptées à ces phénomènes de délocalisation. Elles passent presque toujours par des aides aux entreprises en difficulté, alors que les stratégies auxquelles obéissent les délocalisations verticales sont assez hétérogènes. Selon le Professeur Mouhoud ⁽¹⁷⁴⁾, celles-ci obéissent à trois logiques bien distinctes.

– La première est une logique défensive. Elle s’observe aussi bien dans le secteur des biens de consommation comme le textile-habillement, le cuir, la chaussure ou le jouet, que dans celui des services depuis le développement des technologies de l’information et de la communication, qui rendent possible la délocalisation des activités de services aux entreprises tels que les centres d’appel ou la saisie informatique. Réimporter le produit final pour être consommé en France permet à l’entreprise de diminuer ses prix afin de rester dans la course de la compétitivité : la délocalisation compétitive ou défensive, est pratiquée par environ 30 % de nos entreprises, en particulier des PME ;

– Une deuxième logique concerne les entreprises qui développent des comportements de marge. Il s’agit là notamment, selon le professeur Mouhoud, des grands distributeurs qui seraient les champions de cette logique. Ils délocalisent l’ensemble de leur processus de production et le produit revient ensuite pour être consommé en France. La grande différence avec l’hypothèse précédente tient en ce que l’entreprise aligne le prix de vente final non pas sur le coût de production du pays de délocalisation, comme dans la logique défensive, mais sur le coût de production français. Le différentiel entre le coût de production du pays à bas salaires et le coût de production français passe essentiellement dans la marge. Environ 40 % des entreprises de biens de consommation qui délocalisent adopteraient ce type de comportement ;

– La troisième logique n’est pas toujours liée aux coûts de main-d’œuvre puisqu’il s’agit des délocalisations forcées. L’idée est que si les technologies ne sont pas les mêmes dans les différents segments de la filière de production, la délocalisation de l’assemblage peut induire une délocalisation de la filière amont – quand bien même celle-ci n’a pas de raison objective d’être – par le seul jeu des effets de demande et d’offre à l’intérieur de la filière. Il en va, par exemple, ainsi de la filière textile dont l’amont – filature, tissage – est totalement automatisé alors que l’aval – habillement, bonneterie – restent complètement manuels, car les activités à matières souples ne sont pas automatisables.

Le Professeur Mouhoud lie cette problématique aux relations entre distributeurs et fabricants qui constituent une spécificité française. Face à des producteurs atomisés en une myriade de PME, les distributeurs qui sont eux très concentrés bénéficient d’un avantage incontestable. Ce déséquilibre très ancien entre distributeurs et fabricants perdure en dépit des réformes législatives telles que la loi de modernisation de l’économie ⁽¹⁷⁵⁾ qui entendait pourtant s’attaquer à certaines pratiques très contestables telles que l’abus du crédit inter-entreprises.

Les distributeurs ont un pouvoir de marché qui leur permet d’imposer des conditions de livraison et de marge très strictes. Dès lors, les fabricants sont contraints de délocaliser pour reconquérir des marges qui leur ont été confisquées. Les rapports inégaux entre distributeurs et fabricants concourent donc à expliquer les délocalisations forcées et constituent une différence notable avec la situation qui prévaut en Allemagne.

2. Sortir de l’alternative segmentation/délocalisation : la co-localisation

Plusieurs rapports ⁽¹⁷⁶⁾ ont souligné que le recours à la segmentation de la chaîne de production est beaucoup plus développé en Allemagne qu’en France. Le rapport du Conseil d’analyse économique sur la comparaison des performances commerciales de la France et de l’Allemagne a bien mis en évidence des différences de stratégie des entreprises en matière d’internationalisation entre les deux pays. Les grandes entreprises françaises semblent avoir privilégié l’investissement à l’étranger et la production depuis leurs filiales étrangères, tandis que les entreprises allemandes segmentent plus la chaîne de valeur et utilisent leurs fournisseurs étrangers comme source de compétitivité pour des activités industrielles maintenues outre-Rhin.

Une autre donnée confirme la différence de stratégie : le pourcentage de consommations intermédiaires importées en provenance des pays émergents, ou en transition, qui traduit l’importance de la part d’externalisation du processus de fabrication, se situait autour de 8 % seulement pour la France en 2006 alors qu’il était deux fois plus élevé en Allemagne.

On retrouve à cette occasion une des explications avancées par le Professeur Mouhoud pour expliquer que les entreprises françaises délocalisent tous les processus de production et réimportent le produit final dans le cadre de délocalisations horizontales alors que leurs homologues, en Allemagne, contrôlent mieux le processus – elles ont procédé à des délocalisations bien avant – : c’est que la taille des entreprises distributrices et fabricantes est relativement comparable dans ce dernier pays. Selon lui, « le fait que ces entreprises soient de taille comparable les a poussées à coopérer. Ainsi, en Allemagne, un accord tacite a été passé entre les fabricants et les distributeurs afin que les seconds se fournissent à plus de 60 % auprès des premiers, ce qui n’a pas été possible en France. » ⁽¹⁷⁷⁾

a) La stratégie allemande s’explique d’abord par la géographie

Les auditions ont été l’occasion de souligner l’avantage économique que donne à l’Allemagne la proximité de la « nouvelle Europe » à la suite de l’élargissement intervenu en 2004 (Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie). L’analyse a été particulièrement développée par M. Philippe Askenazy ⁽¹⁷⁸⁾ selon qui « le mode d’organisation des entreprises réclame en effet souvent que les sous-traitants soient situés à proximité de l’établissement où est réalisé l’assemblage – souvent à moins de 24 heures de délai de livraison. Les entreprises allemandes ont donc immédiatement adopté une stratégie consistant à délocaliser vers l’Europe de l’Est les opérations à faible valeur ajoutée pour maintenir en Allemagne les segments à forte valeur ajoutée. Ainsi, bon nombre des coûts intermédiaires sont plus bas pour les entreprises allemandes que pour les entreprises françaises ou espagnoles, et les pays européens qui présentent les plus grands succès à l’exportation dans les deux dernières décennies sont précisément ceux qui sont géographiquement proches des pays de l’Est, qu’il s’agisse de la Finlande, de l’Allemagne, de l’Autriche ou de l’Italie. »

Mais cette orientation est en réalité tout sauf une nouveauté. Les firmes allemandes délocalisent depuis longtemps la production de « morceaux » de biens intermédiaires dans les pays d’Europe centrale et orientale, ce qui leur donne un avantage de coût. Selon le Professeur Mouhoud les entreprises allemandes pratiquent depuis 1958 une stratégie de division du travail dans les pays d’Europe centrale et orientale : elles ont délocalisé plus et plus tôt que nous, mais principalement les biens intermédiaires. Elles incorporent ainsi dans le bien final des biens fabriqués à des niveaux de productivité et de qualification élevés, mais pour des coûts – en particulier salariaux – plus faibles. Cela leur confère un avantage évident. Cette caractéristique se combine avec le fait que l’Allemagne est plutôt spécialisée dans les biens d’équipement, les biens intermédiaires et les machines-outils, qui sont des biens très sensibles à la croissance mondiale, ce qui donne un fort avantage à ses exportations.

L’économie allemande, souvent qualifiée d’économie « de bazar » selon le concept lancé par le professeur Hans Werner Sinn de l’Institut für Wirtschaftsforschung (Ifo) à Munich ⁽¹⁷⁹⁾, repose donc en partie sur ce mécanisme : les activités où les entreprises allemandes apportaient peu de valeur ajoutée ont été externalisées, ce qui a été plus que compensé par une hausse du volume de leurs exportations : si la valeur ajoutée par euro exporté a diminué, l’augmentation des volumes exportés a permis au final une croissance de la valeur ajoutée totale des exportations.

b) Une réponse française : la co-localisation

À l’occasion d’un déplacement au Maroc au mois de décembre 2012, le Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, a souligné les mérites d’une nouvelle forme de partenariat industriel qu’il a qualifiée de « co-localisation ». Si selon le professeur Mouhoud cette appellation n’est pas parfaitement satisfaisante, préférant quant à lui parler de « co-production », ou de « co-traitance », il s’agit néanmoins d’une évolution significative de la stratégie des grandes entreprises françaises. Ainsi, « le concept s'inspire des partenariats industriels que la RDA a mis en place avec les pays d'Europe de l'Est dès la fin des années cinquante, et que l'Allemagne réunifiée a développés de manière exponentielle après la chute du Mur. Il consiste, pour un pays donneur d'ordres, à faire fabriquer des composants intermédiaires industriels à forte valeur ajoutée par une main d'œuvre qualifiée mais moins onéreuse, dans un pays étranger. Cela s'apparente, à première vue, à de la délocalisation. Mais cela en diffère car la délocalisation verticale telle que nous la pratiquons actuellement dans beaucoup de pays en voie de développement ne concerne que l'assemblage des produits de masse, et poursuit une réduction des coûts à court terme. Les effets induits sont la perte d'emploi pour la France et une paupérisation des qualifications dans le pays fabricant. » ⁽¹⁸⁰⁾

Notre collègue Pouria Amirshahi, élu dans la 9ème circonscription des Français de l’étranger, plaide en faveur de partenariats scientifiques et industriels « gagnants-gagnants » dans le cadre d’un Projet Euro-Méditerranéen qui s’appuierait notamment sur l’espace économique du Maghreb. Dans ce cadre, le renforcement de stratégies communes en matière de formation, d’innovation et d’industrialisation pourrait aboutir à la mise en place de consortiums aptes à développer des filières durables et riches en emplois. La constitution d’un secteur euro-méditerranéen des énergies nouvelles lui paraît ainsi concevable, au même titre que ce que des pays européens ont su bâtir ensemble dans l’aéronautique et les activités spatiales. La volonté politique des gouvernements mais aussi l’ambition manifestée par des entrepreneurs des deux rives de la Méditerranée peuvent insuffler un esprit d’entreprenariat en soutenant des actions de co-formation (par exemple, un nouveau programme Erasmus francophone) favorables à la mise en place de co-localisations industrielles.

La ministre chargée du commerce extérieur, Mme Nicole Bricq ⁽¹⁸¹⁾, a d’ailleurs eu l’occasion de préciser un nouveau concept qui trouve surtout à s’appliquer avec les pays de la rive sud de la Méditerranée. L’idée rejoint celle du partenariat industriel. À titre d’illustration, la France a signé des protocoles d’accord avec le Maroc et l’Algérie qui souhaitent avoir des productions locales pour leur marché intérieur, mais aussi des formations pour leurs jeunes. Ainsi, lorsque Renault s’implante à Tanger – et ce sera bientôt le cas en Algérie –, les emplois qui sont créés dans le pays devraient aussi être profitables à l’industrie française : loin de lui nuire, ils viennent en complémentarité des emplois restés en France. Le concept vaut également pour les plans agricoles que ces pays souhaitent mettre en œuvre. L’idée consiste à la fois à procéder à des transferts de compétences, voire de technologies en destination de ces pays et à permettre en retour à la France d’accéder à d’autres marchés, au Moyen Orient ou en Afrique subsaharienne. C’est ce que certains appellent une stratégie « gagnant-gagnant » : dans la co-localisation, chacun trouve sa place dans une chaîne de valeur ajoutée où les uns et les autres ne se situent pas sur les mêmes segments.

c) Ne pas passer à côté du décollage économique de l’Afrique

Une des principales raisons pour lesquelles la France a beaucoup souffert de la crise de 2008, notamment dans le secteur crucial de l’industrie automobile, réside dans sa trop forte dépendance à l’égard des marchés méditerranéens qui se sont eux-mêmes effondrés. Ces réticences traditionnelles à l’égard de marchés plus éloignés ou en raison de la barrière linguistique doivent être dépassées pour s’adapter aux évolutions des échanges et à la croissance des nouveaux pays émergents. En effet après les BRIC ⁽¹⁸²⁾ et les CIVETS ⁽¹⁸³⁾, les observateurs ont identifiés une série partiellement nouvelle de pays émergents susceptibles d’avoir un impact sur l’économie mondiale : ce sont les « Next eleven » ⁽¹⁸⁴⁾ ou « N-11 ». Au-delà de leurs différences, ces pays ont en effet trois points communs que sont le fait d’avoir beaucoup à gagner de la croissance de la Chine, de réaliser des investissements d’infrastructures qui transforment leur économie et de disposer d’un marché intérieur contribuant à la réduction de leur dépendance à l’égard des économies développées.

Les marchés aujourd’hui en plein développement ne sont donc plus la Chine ou la Turquie, mais davantage l'Indonésie, le Vietnam ou le Pakistan, des pays dotés d’une population jeune et en expansion. C'est là que les groupes asiatiques (Hong-Kong, Japon, Singapour, Corée du Sud et Chine) mais aussi américains, canadiens, britanniques et hollandais y réalisent des croissances à deux chiffres par an, alors que la France est encore trop timide sur ces marchés.

Surtout, il existe un continent entier qui connait depuis 2005 une croissance de 5% par an (avec de pointes à 20% comme en Angola par exemple qui suscite une émigration à rebours du Portugal vers l’Angola) : c'est l'Afrique. Richesse du sous-sol en hydrocarbure, matières premières, potentiel énorme de développement en matière d’énergie photovoltaïque et hydroélectrique et richesse démographique. A titre d’illustration les échanges commerciaux entre le France et l’Afrique sont dix fois moindres que les échanges entre la France et les autres pays de l’Union européenne.

La Chine qui est depuis le début de la décennie 2000 l'un des moteurs de l'économie mondiale a contribué à l'accélération de la croissance africaine en tirant à la hausse les cours des matières premières. 

Entre 2000 et 2007, la multiplication par sept du commerce sino-africain - de 10 à 70 milliards de dollars - classe la Chine au premier rang des fournisseurs du continent et au second rang de ses partenaires commerciaux derrière les États-Unis. ⁽¹⁸⁵⁾ Cette progression spectaculaire a arrêté le processus de marginalisation de l'Afrique dans le commerce mondial qui avait débuté en 1980. Une plus grande stabilité politique et des réformes économiques ont permis au secteur privé de s’épanouir dans nombre des économies diverses qui composent le continent.

En outre, la pauvreté recule et une nouvelle classe de consommateurs apparaît. En 2035, la main-d’œuvre en Afrique sera plus conséquente que celle de n’importe quel pays du monde.

Or, l’Afrique ne compte pas moins de 31 pays francophones et les liens demeurent très forts avec nombres d’entre eux. Bien entendu les groupes comme Total pour les hydrocarbures, Areva pour l’uranium, Eramet pour le manganèse ou encore Technip dans les secteurs pétrolier et pétrochimique sont présents de longue date. Il en va de même pour le groupe Bolloré qui a investi dans la logistique portuaire, le transit et le transport de marchandises et la CFAO dans les secteurs de la distribution d’automobiles et de produits pharmaceutiques, l’Oréal, Bouygues et Orange. Plus récemment la création d’une usine Renault-DACIA à Tanger et la création d'une unité de montage de voitures à Oran, devant assembler la nouvelle Renault « Symbol », sont venues renforcer cette tendance.

Pour autant, la France prend du retard par rapport aux investissements colossaux réalisés par les chinois sur le continent africain. Mais il faut faire vite : il y a déjà presque autant d'expatriés chinois en Algérie que de Français ! Dès 2009, la Chine a remplacé les grands pays européens ou les États-Unis comme premier partenaire commercial de l’Afrique. Les échanges dans les deux sens ont quadruplé en sept ans. Entre 2010 et 2011, ils ont bondi de 127 milliards de dollars à 166, soit autant que le commerce Chine-Allemagne.

Notre pays a un fort potentiel d’investissements et de développement en Afrique, à condition de disposer sur place de personnels compétents pour renforcer notre présence consulaire. Sur le plan géographique nous disposons d’un atout de proximité par rapport aux Allemands pour mettre en œuvre le concept de co-localisation. C’est pourquoi il faut saluer l’infléchissement de notre diplomatie en direction de la diplomatie économique. Comme l’a souligné le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, le « réflexe économique sera désormais une instruction prioritaire et permanente »⁽¹⁸⁶⁾. Le plan d’action du Quai d’Orsay, visant à faire de la diplomatie économique une priorité, s’est notamment traduit par la création d’une direction spécialement dédiée aux entreprises, la direction des entreprises et de l’économie internationale, et l’augmentation des moyens dévolus aux régions les plus dynamiques sur le plan économique.

Concrètement, cette attention accrue portée aux questions économiques au sein de notre réseau diplomatique doit permettre de mieux articuler les analyses macro-économiques conduites par les missions économiques et les postes d’expansion économique dans les ambassades et les consulats avec l’action des Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) résidant à l’étranger qui disposent d’informations plus fines pour aider les PME à aborder de nouveaux marchés à l’international.

3. Un visage nouveau du commerce international

Les entreprises du CAC 40 réalisent désormais 72 % de leurs chiffres d’affaires hors de France (la croissance de leurs activités « hors France » est une tendance qui s’est même nettement accélérée au cours des 3 dernières années).

La fabrication de produits manufacturés mobilise de plus en plus d’acteurs à travers le monde, cette fragmentation du processus de production s’apparente à une nouvelle appellation, le « made in world » qui redessine les contours du commerce international ⁽¹⁸⁷⁾.

Alors que des produits haut de gamme bénéficient de « l’effet marque » et de l’identification à un pays qui s’y attache, la réalité du processus de production est beaucoup plus complexe comme en témoigne l’exemple de l’iPhone qui incorpore un écran tactile, une mémoire flash, des transistors et une batterie fabriqués au Japon, une mémoire DRAM coréenne, des bandes de bases et des émetteurs-receveurs allemands, un logiciel conçu en Grande-Bretagne, le tout assemblé en Chine. Dès lors et ainsi que l’a relevé un intervenant devant la mission, « la définition même d’un produit « français » ou « allemand » renvoie certes à des représentations qui pourraient faire l’objet de longs débats – pourquoi, par exemple, un véhicule Porsche Cayenne, dont la fabrication incorpore 90 % d’intrants produits hors d’Allemagne, est-elle universellement perçue comme un produit allemand ? » ⁽¹⁸⁸⁾.

Le biais statistique créé par l'imputation de la totalité de la valeur commerciale au dernier pays d'origine peut fausser le débat sur l'origine des déséquilibres, et donc amener à prendre des décisions mal fondées, donc contre-productives. Ainsi pour reprendre l’exemple de l’iPhone, les règles commerciales en vigueur le comptabilisent comme un déficit de 400 dollars des États-Unis vis-à-vis de la Chine alors que seul l’assemblage est réalisé dans ce pays pour une valeur ajoutée estimée à 4 % de son prix.

Cette constatation est à l’origine de l’initiative conjointe de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ⁽¹⁸⁹⁾ sur les échanges en valeur ajoutée. Elle rompt avec les statistiques commerciales classiques qui mesurent les flux bruts de biens et de services à chaque franchissement de frontière. Elle cherche en fait à analyser la valeur ajoutée par pays dans la production des biens ou services exportés et offre ainsi une vision plus complète des relations commerciales entre les nations.

Selon le Directeur général de l’OMC, M. Pascal Lamy ⁽¹⁹⁰⁾, 60 % du commerce mondial sont des produits intermédiaires et le contenu en importations des exportations est passé de 20 % il y a vingt ans à 40 % aujourd’hui.

En analysant la situation du commerce extérieur de la France, on observe depuis plusieurs années de telles distorsions de perception au regard des chiffres officiels. Il en va notamment ainsi des échanges avec la Chine. Si la Chine se différencie des autres BRIC par une montée en gamme de ses exportations, en 2008, les achats de biens de haute technologie (ordinateurs, téléphones, produits électroniques grand public) ont représenté 29 % de l’ensemble des importations françaises depuis ce pays. Cette montée en gamme des produits chinois doit cependant être relativisée. Elle reflète pour partie l’internationalisation croissante des processus de production. Selon les douanes chinoises, en 2009, la moitié des exportations de la Chine relèverait ainsi d’opérations de perfectionnement, elles-mêmes réalisées à hauteur des deux tiers par des filiales étrangères. Par ailleurs, un bilan des échanges entre la France et les BRIC, éloignés géographiquement, nécessiterait de prendre en compte l’activité des filiales françaises implantées dans cette zone.

4. Les relocalisations de production : un phénomène réel mais d’une ampleur limitée

Le thème de la relocalisation sur le territoire français d’activités précédemment délocalisées témoigne de la prise de conscience de la nécessité d’arrêter l’hémorragie qui touche aussi bien l’industrie que les services. On a en effet longtemps considéré, à tort, que les services ne pouvaient faire l’objet de délocalisation, mais les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont rapidement rendu cette vision obsolète.

Plusieurs exemples comme les entreprises Rossignol, Geneviève Lethu ou encore les Taxis bleus (pour leurs centres d’appels) se sont inscrits dans cette contre-dynamique. L’audition du Professeur Mouhoud ⁽¹⁹¹⁾ a particulièrement permis de mesurer l’ampleur de ce phénomène et d’en analyser les causes. Les développements qui suivent y font largement appel.

Dans le cadre de la distinction évoquée précédemment entre les délocalisations horizontales et les délocalisations verticales, les relocalisations concernent presque exclusivement ces derniers cas de figure. Elles peuvent être considérées comme étant « le phénomène inverse des délocalisations verticales ».

Les relocalisations qui font suite à une délocalisation verticale sont motivées par quatre facteurs :

– l’automatisation de la production. Il est de fait que l’automatisation de la production et la délocalisation verticale dans les pays à bas salaires pour réimporter le bien final sont deux techniques concurrentes pour la rentabilité et donc la viabilité des entreprises. Une entreprise qui réduit la part des coûts salariaux dans ses coûts de production grâce à l’automatisation et à la robotisation gagne en compétitivité coût unitaire et en étant proche des marchés, elle peut faire de petites séries et répondre ainsi au mieux à la demande ;

– L’imperfection des produits finis en provenance des pays de délocalisation. Ce déficit de qualité par rapport à la production en France peut résulter d’une moindre dotation en outils performants, d’une moins bonne formation des personnels et/ou d’une moindre productivité ou tout simplement de l’éloignement culturel avec les clients. Le phénomène n’est pas nouveau puisqu’un rapport parlementaire publié en 2004 relevait déjà que « la compagnie parisienne Les Taxis Bleus a renoncé à ses centres d'appels marocains au bout de trois mois après avoir constaté une dégradation de la qualité de l'accueil téléphonique ; aux États-Unis, c'est le fabricant d'ordinateurs Dell qui a dû rapatrier une partie des services délocalisés en Inde en raison des trop nombreuses plaintes de ses clients ⁽¹⁹²⁾. » Ces entreprises ont perdu en parts de marché ce qu’elles avaient gagné en termes de coûts de production. Plus récemment, plusieurs entreprises ont également fait le choix de la relocalisation : Le Coq sportif, les skis Rossignol, le shampooing Petrole Hahn, les jouets Smoby, les lunettes Atol, les chaussettes Kindy ou encore les linges de table Geneviève Lethu ;

– L’augmentation des coûts de transport et de coordination. Il s’agit d’un facteur plus récent lié à l’augmentation des coûts de transports au cours des dernières années après une longue période orientée à la baisse ;

– L'adaptation et la réactivité à la demande du client ou du consommateur final est une donnée nouvellement pris en compte, les défauts en ces domaines pesant plus fortement avec une chaine de production éloignée.

En dépit de cette tendance récente il est incontestable que les deux flux ne revêtent pas, et de loin, la même importance. Le rapport s’établit de la manière suivante : « on ne compte qu’un emploi recréé pour dix délocalisé »⁽¹⁹³⁾.

Si les délocalisations vers des pays à moindres coûts ne sont pas une fatalité, il est tout aussi vrai que les relocalisations ne constituent pas la panacée. L’époque est à la complexité, à l’imbrication des flux et la multiplicité des sources d’approvisionnement. L’ère de la mondialisation des échanges et de la globalisation ⁽¹⁹⁴⁾ de la production et du commerce peut certes présenter des risques accrus de défaut de traçabilité et de sécurité, mais on ne peut nier sa capacité à transformer l’économie en profondeur. Les maîtres mots du nouveau commerce international sont ceux de fluidité et de remise en cause, « il n’y a plus de positions acquises » et « le capitalisme moderne est devenu à la fois plus efficace et plus stressant » ⁽¹⁹⁵⁾. Toute la problématique consiste donc à prendre la mesure du phénomène pour y instiller davantage de régulation et de réciprocité, la question étant de savoir si l’OMC est en capacité ou non de le faire, et quelles sont les nouvelles règles à mettre alors en place.

5. Mieux prendre en compte les enjeux économiques de la normalisation

Tout d’abord une précision s’impose, notre pays est régulièrement pointé du doigt pour la prolifération des normes administratives, sanitaires ou environnementales. À titre d’illustration, pas moins de 400 000 textes réglementaires ou circulaires encadrent l’action des élus locaux et par conséquent des entreprises répondant à la commande publique ⁽¹⁹⁶⁾.Il s’agit là d’un vrai sujet qui entrave nos possibilités de développement. Faisant l’objet d’une prise de conscience récente comme en témoigne la création en 2008 de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) et la nomination d’un commissaire à la simplification⁽¹⁹⁷⁾. Le gouvernement a également lancé dès le début 2013 un programme de simplification des démarches administratives et de l’environnement réglementaire des entreprises.

Une autre problématique récurrente concerne la transposition en droit français des textes communautaires qui a pris ces dernières années une importance considérable. Les Directives européennes comportent des dispositions affectées d’une intensité normative variable selon qu’elles sont d’harmonisation maximale, il s’agit alors d’une véritable obligation de conformité, ou plutôt d’une simple obligation de compatibilité. Or notre pays fait partie de ceux qui procèdent régulièrement à une sur-transposition de ces textes en renforçant certaines obligations ou en étendant le champ d’application. Cette tendance, qualifiée de « gold plating », est critiquée à la fois par le Commission européenne elle-même et par les entreprises ⁽¹⁹⁸⁾. À cet égard, la multiplication des projets de loi « portant diverses propositions ... » a largement contribué à renforcer la complexité du droit applicable aux entreprises.

Mais le cœur des préoccupations de cette mission nécessite de décrire ici les enjeux d'une autre forme de normalisation, celle qui recouvre la détermination par les industriels des normes-produits qui structurent les marchés et les échanges économiques. Lors de son audition, M. Olivier Peyrat, directeur général d’AFNOR, a d’ailleurs insisté sur « la différence entre la norme réglementaire qui interdit, parfois qualifiée à bon droit d’absurde, et la norme volontaire, qui correspond à une pratique volontaire. ⁽¹⁹⁹⁾» Ainsi, l’utilisation de feuilles de papier de format A4 – ou 21/29,7 – découle d’une norme ISO au même titre que le CD ROM. On considère qu’il existe environ 30.000 normes de ce type en vigueur actuellement dans notre pays⁽²⁰⁰⁾.

Afin d’être facilement diffusable, une innovation technologique ne peut se passer de normalisation. L’apport de la normalisation est certes difficilement quantifiable, mais les exemples de batailles industrielles destinées à imposer un standard d’enregistrement vidéo, de diffusion audio ou une norme comptable sont nombreux. Dans son récent rapport ⁽²⁰¹⁾ consacré à ce sujet, Mme Claude Revel souligne que « l’influence sur les règles et normes internationales, c'est-à-dire sur les règles du jeu économique, est une composante essentielle quoique peu visible de la compétitivité des entreprises et des États. »

Le développement de normes internationales participe de l’expansion du commerce international, selon Pascal Lamy, « les réseaux de production mondialisés dépendent à bien des égards des normes internationales. Sans elles, le modèle de production « Fabriqué dans le monde » serait certainement moins répandu qu’il ne l’est aujourd’hui. ⁽²⁰²⁾». Dans l’optique de l’OMC, les normes font partie des mesures non tarifaires, les MNT, qui doivent être réduites voire supprimées si elles constituent une restriction non nécessaire au commerce. Deux accords clés de l’OMC, l’accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) encouragent les États à utiliser les normes internationales, notamment produites par l'organisation internationale de normalisation (International Organization for Standardization), ou ISO, pour ne pas instaurer de telles restrictions.

Ces accords comportent également une présomption, certes réfragable mais néanmoins d’une portée non négligeable, consistant à dire que si les pays membres fondent leurs mesures sur des normes internationales pertinentes, ils sont présumés être en conformité avec les règles de l’OMC.

En France, comme l’a indiqué M. Olivier Peyrat (AFNOR), « il y a vingt-cinq ans, les normes sur lesquelles nous travaillions étaient « franco-françaises » : les Français faisaient des normes pour les Français. C’est désormais l’inverse : 90 % des normes travaillées avec AFNOR sont des normes d’essence européenne ou internationale. ⁽²⁰³⁾»

Il ne semble pas exagéré de dire que les enjeux autour de la définition et de la maîtrise des normes constituent parmi les gisements de productivité et d’efficience les plus importants pour un pays comme la France qui dispose d’une importante culture sur ces questions, l’AFNOR a été créée en 1926, et d’un vivier d’ingénieurs de haut niveau. Or, selon le récent rapport de Mme Claude Revel, « contrairement à l’Allemagne ou au Royaume-Uni, les responsables d’entreprises françaises ne se sont pas dans l’ensemble saisis au plus haut niveau de ces sujets, se reposant sur l’État. » ⁽²⁰⁴⁾

Pourtant l’implication sur le terrain des normes a des implications économiques directes ainsi que l’a souligné M. Olivier Peyrat :

« Réduction des coûts, car qui dit normalisation dit économies d’échelle, encouragement de la formation des intervenants, c’est-à-dire de ceux qui aident l’entreprise à produire, des jeunes qui entrent dans l’entreprise, des sous-traitants, clients et installateurs… On mesure là les bénéfices liés à une meilleure utilisation de l’information disponible ou à une meilleure exploitation du stock d’informations disponibles. La codification de l’information permet un libre partage de celle-ci. Avec l’effet de halo qui entoure la norme, nous sommes dans une logique d’optimisation des coûts^{. (205)} »

Selon les études conduites en 2009 par l’AFNOR et en 2010 et 2011 par ses homologues allemande et britannique, la normalisation contribuerait directement à la croissance de l’économie. En moyenne annuelle, cette contribution s’établirait à 0,8 % sur la période 1950-2007 ce qui est loin d’être négligeable. Bien entendu cette contribution résulte d’un effort continu car la normalisation est un processus de long terme. Comme l’a indiqué M. Olivier Peyrat, « le travail sur une norme internationale peut prendre trois ou quatre ans ; une intervention politique lors de l’étape finale ne sert à rien car toutes les options ont déjà été discutées. Il faut donc s’impliquer dans la durée en faisant preuve de cohésion et de cohérence. Contrairement à nous, nos amis Allemands savent s’en tenir collectivement et définitivement à une position unique. ⁽²⁰⁶⁾»

Le titre du rapport de Mme Claude Revel a d’ailleurs valeur d’impératif catégorique, il faut développer une influence normative internationale stratégique pour la France. La concurrence pour participer aux enceintes de décision se fait de plus en plus ouverte, ainsi le président du CETIM, M. Philippe Choderlos de Laclos (CETIM), a-t-il déclaré devant la mission que « s’agissant de la mécanique, la normalisation s’opère au niveau de l’ISO, organisme au sein duquel les Allemands contrôlent 130 commissions, comme les Américains ; les Français, 70, et les Chinois 45 au lieu de 3 ou 4 il y a cinq ans. Aujourd’hui, ces derniers sont donc candidats à tous les postes ; ils ont compris qu’accéder à la présidence ou au secrétariat d’un comité technique, c’est détenir le pouvoir. Il est clair que nous ne devons pas négliger ce débat. ⁽²⁰⁷⁾». Il est donc impérieux de développer la présence française dans les instances internationales car en matière de normalisation, comme dans beaucoup d’autres, les Français sont souvent supplantés par les anglo-saxons. Nous sommes pénalisés par une pratique insuffisante de l’anglais et une préférence pour les interventions ex-cathedra du personnel politique au détriment d’une forme de lobbying plus soutenu et plus offensif. Un défaut de pragmatisme qui se trouve sanctionné par une influence réduite.

Il faut insister sur les rapports entre innovation, normalisation et propriété intellectuelle. Certains disent que la norme nuit à l’innovation. Il n'en est rien : la norme volontaire est utile à l’innovation. Dans certains cas, c’est précisément grâce à la norme que l’innovation peut être développée de manière industrielle. M. Olivier Peyrat a notamment présenté la relation entre norme et propriété intellectuelle :

« Deux approches sont ici possibles. La propriété intellectuelle – le fait d’avoir un brevet – vous rend propriétaire exclusif d’une innovation, moyennant quoi vous la remettez dans le domaine public au terme du brevet. C’est l’échange qui a été trouvé par la société : le partage de l’innovation en contrepartie d’un monopole temporaire. La normalisation correspond à l’inverse : tout le monde peut faire ce qui est dans la norme. Lorsque les partenaires travaillent sur des normes au plan européen ou international, si des titulaires de brevets laissent ceux-ci « embarquer » dans la norme, ils doivent s’engager à accorder une licence à tous ceux qui la demanderont. Autrement dit, ils échangent une stratégie « d’épicerie fine » – celle du brevet – contre une stratégie de très grande distribution, en cherchant la valorisation maximale. Imaginons que sur un produit, un institut Fraunhofer ait développé un brevet, qui est embarqué par ce produit, et qu’il y ait quelques centimes d’euro dans chacun des téléphones qui font venir, par exemple, du Bluetooth. La propriété intellectuelle a été développée une fois, en partenariat, par exemple, entre un groupe d’entreprises et un institut Fraunhofer ; les Allemands sont capables de faire « embarquer » la norme, et prêts à licencier tous ceux qui le souhaitent ; d’une certaine manière, ils se transforment en bureau d’études européen ou mondial, et ils sont prêts à licencier tous ceux qui le souhaitent, sur la base du brevet que leur technologie et leurs moyens d’investissement auront permis de développer. Nous avons là des mécanismes très puissants et très vertueux. ». On mesure bien là la puissance de la normalisation et son aspect « winner takes all » au fait qu’il ne peut y avoir durablement deux normes concurrentes sur un même segment de marché ; la standardisation et les économies d’échelle imposant le choix d’une norme au dépend des autres. C’est ce qu’a souligné M. Olivier Peyrat (AFNOR),en indiquant que « les véritables enjeux concernent en fait la normalisation verticale – par exemple en matière de santé, d’infrastructures, de smart grids, de carburants propres… La règle du jeu que nous proposons est ici confrontée à celles que proposent nos voisins. Et si la règle du jeu du voisin s’impose, les coûts microéconomiques de mise en conformité augmenteront nécessairement. ⁽²⁰⁸⁾»

Enfin, au niveau européen, l'extrême attention à la libre concurrence pousse parfois la Commission à confondre concertation sur les normes futures à développer entre acteurs économiques européens et recherche de constitution de cartels. Cette crainte exacerbée afin de permettre à des acteurs non-européens d'être présents sur notre marché intérieur mériterait d'être pour le moins atténuée !

C.— LA TROP FAIBLE CONVERGENCE DES ÉCONOMIES EUROPÉENNES : UN HANDICAP POUR LUTTER A ARMES ÉGALES AVEC LES AUTRES ZONES ÉCONOMIQUES

1. Les défaillances de la protection aux frontières

Cette absence de protection – soulignée là aussi par M. Louis Gallois dans son rapport, (« il faut mettre en place le principe de réciprocité : ceux qui exportent chez nous doivent appliquer les règles que nous nous imposons pour exporter chez eux, qu’il s’agisse du domaine social, de l’environnement, de la santé, de la sécurité ou de la propriété intellectuelle. De même, un pays dans lequel on ne peut pas acheter des entreprises ne devrait pas pouvoir en acheter chez nous ») a largement été mentionnée par les interlocuteurs de la mission qui y voient un handicap majeur, qu’il s’agisse de normes ou de taxes. Cette constatation fait l’objet d’un consensus total, d’autant que les cas cités sont innombrables.

M. Luc Barbier, président de la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) juge indispensable de « faire mieux respecter les règles européennes à nos frontières. De plus en plus de cerises consommées en Europe sont produites en Turquie, alors que des produits phytosanitaires utilisés dans ce pays sont interdits dans l’Union. Pourtant les contrôles restent centrés sur les produits français ou européens, et ignorent les produits d’importation ».

Autre secteur, même difficulté : M. Jérôme Frantz, président de la Fédération des industries mécaniques (FIM) rapporte qu’« une entreprise mexicaine qui souhaite vendre ses produits en Europe paiera des droits d’entrée à hauteur de 1,7 % en moyenne. À l’inverse, une entreprise française acquittera, au Mexique, des droits de douane de 32 % ».

Des dirigeants d’entreprises de taille mondiale ont fait le même constat. M. Philippe Varin, président du directoire de PSA Peugeot Citroën avait réclamé, lors d’une audition en juillet dernier ⁽²⁰⁹⁾, que les accords envisagés avec le Japon et l’Inde soient soumis à une véritable étude d’impact, précisant qu’il s’est vendu sur le marché européen 438 767 véhicules d’origine sud-coréenne, alors que, dans le même temps, l’Europe n’a exporté en Corée que 78 762 véhicules.

De même, M. Jean-Louis Beffa, président d’honneur de Saint Gobain ⁽²¹⁰⁾ avait fait remarquer que les États-Unis ont rapidement taxé à 30 % les panneaux photovoltaïques chinois, alors que l’Union européenne n’a rien fait.

En matière de télécommunications, M. Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives économiques, s’est déclaré « inquiet de voir qu’Alcatel ne bénéficie pas d’une protection européenne équivalente à celle dont se sont dotés les États-Unis face aux équipementiers chinois ».

M. Morvan Burel (SUD) a dénoncé la non réciprocité des accords de libre échange, qui n’ont jamais fait l’objet « ni d’une évaluation, ni d’une consultation démocratique ». Par exemple, « l’accord signé en 2010 avec la Corée du Sud s’est traduit par des conséquences mesurables quant à la pénétration du marché européen, mais il reste impossible aux automobiles européennes de pénétrer le marché coréen ».

M. Joseph Touvenel (CFTC) s’est élevé également contre l’entrée en Europe des produits qui échappent aux normes écologiques que nous imposons à nos industriels et qui augmentent leurs coûts de production : « l’Europe fait preuve d’une faiblesse coupable ». Ce déséquilibre lui fait dire que « si l’Europe n’est pas capable d’obtenir que les règles du jeu de la mondialisation soient respectées par tous, elle sera le dindon de la farce ».

De ce fait, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, proclame que « nous sommes les idiots du village global », faisant allusion à ces « pays émergents sans vergogne » qui rient « avec le reste du monde » de la « naïveté » européenne ⁽²¹¹⁾ ».

M. Pascal Lamy, directeur général de l’OMC doute pour sa part que la réciprocité soit souhaitable dans tous les cas ⁽²¹²⁾ : elle ne serait peut-être pas bien accueillie dans le domaine agricole avec l’Australie et la Nouvelle Zélande. Il lui semble que « désormais, l’horizon ne peut plus être que de réduire les différences entre les normes et les standards ».

Devant le Parlement européen, le 6 février dernier, M. François Hollande a mis l’accent sur les défaillances de la protection aux frontières : « l’Europe s’honore d’être un grand marché, mais elle le défend mal, face aux concurrences déloyales ».

2. L’absence d’Europe sociale

Dans ce domaine également, les exemples abondent, notamment dans l’agriculture. M. Xavier Beulin, président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) a souligné que « le coût horaire brut d’un salarié de l’agriculture rémunéré au niveau du SMIC est de 10,82 euros en France, de 6 euros en Allemagne, de 7,37 euros en Belgique et de 7,80 euros en Espagne ». L’exemple de la filière des fruits et légumes, qui subit une forte concurrence de la part de l’Allemagne, est marquant : « entre 1996 et 2010, la France a perdu environ 50 % de surface de production pour l’asperge, 25 % pour la carotte et 39 % pour la fraise, alors que durant la même période, l’Allemagne augmenté ces mêmes surfaces, respectivement de 73 %, de 30 % et de 64 % » et de préciser : « aujourd’hui, on peut faire venir en Allemagne, en vertu d’une convention signée il y a deux ans avec ces deux pays, des salariés bulgares ou romains qui sont employés en l’absence de tout contrat pour des périodes de six mois, sans cesse renouvelées ». En conclusion, dans cette filière, « tout ce qui tient au coût du travail nous met progressivement hors-jeu dans la compétition internationale ».

M. Emmanuel Commault, directeur général de Coperl Arc atlantique, coopérative du secteur porcin, livre un diagnostic similaire : « le coût de la main-d’œuvre est trois fois moins élevé en Allemagne qu’en France. Cet écart a un impact sur la production qui décroît de 2 à 3 % par an en France, alors qu’elle progresse de 5 % en moyenne annuelle depuis une décennie en Allemagne. Aujourd’hui, l’existence de cette industrie de la viande – qui emploie 50 000 personnes en France – est menacée ». Ces écarts tiennent à l’emploi en Allemagne de travailleurs européens moins payés : « tandis que nous payons un salarié français 22 euros de l’heure, charges comprises, nos concurrents allemands paient un Roumain, un Ukrainien ou un Balte 7 euros de l’heure ».

« Nous nous heurtons non pas à un excès, mais à un manque d’Europe », souligne M. Luc Barbier, président de la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF). « En 2003-2004, l’Allemagne a décidé de déréguler le marché du travail. À 200 kilomètres de chez moi, un producteur de mirabelles allemand peut embaucher du personnel pour seulement 4 ou 5 euros l’heure…il peut même employer pendant 180 jours, sans aucune contrainte administrative, des personnes d’origine bulgare ou roumaine ». Ces distorsions l’amènent à penser qu’« il faudrait …commencer par mettre en place des règles sociales communes, au moins à l’intérieur de la zone euro. Si les pays ont été capables d’adopter une monnaie commune, je comprends mal qu’ils ne puissent établir un socle social européen, afin d’éviter les distorsions. On peut imaginer un salaire minimum général ou interne à chaque branche ».

De même, M. Emmanuel Commault conclut : « si nous n’avançons pas sur la question d’une Europe sociale, nous serons incapables de maintenir les emplois de la filière agro-alimentaire française ».

Les syndicats ont également dénoncé l’absence de mesures d’harmonisation dans le domaine social ou dans celui du droit du travail, quel que soit le secteur.

« L’alignement permanent sur le « moins-disant » social ne nous parait rien d’autre qu’une politique suicidaire » a déclaré M. Morvan Burel, SUD). M. Pascal Pavageau (FO) a jugé indispensable de revoir la directive européenne relative au détachement de travailleurs, pour combattre le dumping social. ⁽²¹³⁾

Votre rapporteur s’associe à cette revendication. Droit fondamental de l’Union européenne, la mobilité des travailleurs en son sein ne doit pas conduire à des distorsions de concurrence choquantes.

La directive de 1996 sur le détachement des travailleurs, entrée en vigueur en 1999 s’applique dans le cas d’une prestation de services transnationale effectuée par une entreprise dans un autre État membre que celui où elle exerce habituellement son activité. L’employeur doit, dans ce cas, garantir à son salarié l’application des règles de protection sociale mis en œuvre sur le territoire de l’État membre où est exécutée la prestation : les normes applicables concernent le salaire minimum, la durée du travail, la durée minimale des congés payés, la santé et la sécurité au travail.

Ces règles doivent être fixées au sein de l’État d’accueil par voie législative ou réglementaire, ou par des conventions collectives ou sentences arbitrales (si celles-ci sont décrétées d’application générale).

Une déclaration doit intervenir au début du détachement, sans que cela ne soit nettement fixé par la directive : cette imprécision, en limitant la mise en œuvre de contrôles, peut favoriser un certain nombre d’abus.

Elle a également donné lieu à des arrêts de la Cour de justice européenne qui a davantage mis l’accent sur les libertés économiques que sur la pertinence de l’application des conventions collectives⁽²¹⁴⁾.

Il s’avère donc indispensable de réfléchir à une nouvelle directive garantissant mieux les droits des travailleurs concernés. Le Conseil économique et social européen (CESE) a appelé la Commission à clarifier certaines dispositions prévues dans la directive et, dans un avis adopté le 19 septembre dernier, a souhaité que les États – membres adoptent des conditions d’emploi minimales.

Outre ces distorsions de concurrence internes, l’Europe doit en outre réfléchir aux conséquences de la mondialisation.

Selon M. Joseph Touvenel (CFTC), « Il faut que la mondialisation ait un socle social » : en effet, il est « moralement et économiquement suicidaire d’accepter comme nous le faisons de commercer avec des pays qui ne respectent aucune norme sociale et font travailler les enfants ». 

« Le dialogue social est un peu en berne », déplore M. Emmanuel Mermet (CFDT) : « la Confédération européenne des syndicats a insisté à plusieurs reprises sur les risques que les politiques d’austérité faisaient peser sur la croissance et l’emploi. Elle a proposé un contrat social en faveur de la solidarité et de la coopération en Europe, qui porte notamment sur le soutien et la promotion du dialogue social européen. Les nouvelles ne sont guère bonnes de ce côté, puisqu’aucun accord sur la révision de la directive sur le temps de travail n’a été obtenu ». Il faut que les normes soient prises en compte dans les accords internationaux de libre-échange, notamment celles de l’Organisation internationale du travail.

Non seulement l’Europe n’a pas eu de politique sociale très développée, mais, comme l’a souligné devant la mission M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, « l’écart se creuse en raison du dumping des pays d’Europe du sud, à commencer par l’Espagne et l’Italie, qui, pour remettre en ordre leurs comptes publics, ont adopté des mesures de déflation, lesquelles ont encore intensifié la compétition entre les pays de la zone euro. Elles montrent aussi à quel point la question du coût du travail est devenue centrale ».

À propos des salariés détachés par leur pays d’origine, M. Arnaud Montebourg a indiqué avoir sonné l’alarme au plan européen : « les cas d’illégalité sont nombreux : être payé au SMIC polonais ou tchèque en France est illégal…nous avons fait le choix de combattre ces pratiques illégales et nous demandons à nos partenaires de faire de même et de pousser à la hausse des salaires partout en Europe ».

Devant les députés européens, le Président de la République a mis l’accent sur la solidarité qui doit être mise en œuvre et impose, en particulier, d’« ouvrir le chantier du salaire minimum ».

3. Le risque accru d’un cavalier seul allemand

Déjà, en octobre 2010, l’OFCE publiait un article « Allemagne : cavalier seul » ⁽²¹⁵⁾, déplorant qu’au pragmatisme qui avait prévalu dans la gestion de la crise en 2008 et 2009 – avec la mise en œuvre de plans de relance - succède le dogme de la vertu de l’équilibre budgétaire : « avec cette stratégie de sortie de crise, l’Allemagne refuse de jouer véritablement la locomotive de la zone euro en proposant un schéma de croissance inadapté à l’ensemble des pays membres, ce qui ne fera qu’accroître l’écart du niveau de PIB par habitant ».

En janvier 2012, un rapport de l’Organisation internationale du travail ⁽²¹⁶⁾ avait dénoncé la politique allemande de compétitivité par les salaires en y voyant la cause structurelle de la crise de la zone euro. La baisse des coûts unitaires de main-d’œuvre en Allemagne par rapport à ceux des concurrents durant la décennie écoulée a entraîné des pressions sur la croissance de ces économies, avec des conséquences néfastes pour leurs finances publiques. De surcroît, les pays en crise ne pouvaient pas exporter pour pallier l’insuffisance de leur demande intérieure, faute d’augmentation de la demande en Allemagne. Ces problèmes sont l’héritage du passé, quand des politiques mises en œuvre lors de la réunification du pays ont provoqué une forte hausse du chômage, contre laquelle on a lutté ensuite par des politiques salariales déflationnistes.

M. Louis Gallois a refusé de faire de l’industrie allemande un modèle dans la mesure où la pauvreté s’est développée en Allemagne – deux millions de salariés ont un salaire inférieur ou égal à 4 euros de l’heure, ajoutant : « le marché intérieur est le lieu où s’affrontent des économies qui sont inégalement compétitives et il ne doit pas devenir une mécanique au service des plus forts ».

Les interlocuteurs de la mission se sont également élevés contre le prétendu « modèle allemand » dénonçant le rôle de « cavalier seul » joué par l’Allemagne.

M. Arnaud Montebourg a souligné que les salaires allemands devaient remonter pour faire cesser la désinflation compétitive « si les Allemands ne font rien, ils risquent de précipiter l’Europe dans la récession et eux avec ».

M. Jean-Luc Haas, (CFE-CGC) dénonce la compétitivité allemande qui « est due à une diminution phénoménale en dix ans du coût du travail en Allemagne, à l’origine d’une augmentation significative du taux de pauvreté dans ce pays », ce qui conduit d’ailleurs à un débat dans ce pays sur l’instauration d’un salaire minimum. En écho, M. Morvan Burel (SUD) ajoute que les mesures prises par le gouvernement Schröder ont généré de l’austérité, une déflation salariale et un creusement des inégalités.

Pour M. Christian Saint-Étienne, Mme Angela Merkel nous exhorte d’adopter le modèle allemand « dans le cadre d’une gouvernance punitive qui est en train de se mettre en place. Le bloc France-Italie-Espagne-Portugal, dont le PIB représente plus de 50 % de celui de la zone euro risque en effet de subir trois années de croissance nulle, pour se rapprocher le plus possible du modèle allemand… le rebond allemand s’est en partie fait grâce à l’effondrement français. La stratégie allemande nous a coûté 0,4 point de croissance par an pendant 10 ans car, comme l’Allemagne, qui constituait notre plus gros marché, a gelé les salaires, nous n’avons pas pu continuer à lui vendre nos produits ». Il a conclu à la nécessité d’«une fédéralisation autour d’un noyau dur ». Toutefois, le redressement français serait un préalable à cette éventuelle fédération, et si elle se constitue, il estime que ce sera non au sein de l’Union européenne, mais plutôt entre huit ou neuf États : « à cet égard, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) a ouvert la voie ». Ce noyau dur deviendrait la deuxième puissance économique mondiale. C'était d'ailleurs aussi un enjeu du débat en 2005 sur le Traité constitutionnel européen qui comportait une approche restrictive de ce type de coopération renforcée.

Devant le Parlement européen, M. François Hollande n’a pas exposé la même vision que Mme Angela Merkel ; refusant que le désendettement et l’amélioration de la compétitivité ne condamnent l’Europe « à l’austérité sans fin », il a prôné une politique « adaptée aux situations nationales ». Envisageant une nouvelle architecture de l’Union, il a « plaidé pour une Europe différenciée…ça ne serait pas une Europe à deux vitesses, qui deviendrait d’ailleurs vite une Europe inégale, ou une Europe divisée, ce n’est pas davantage une Europe à la carte. Non, l’Europe différenciée, c’est une Europe où les États, pas toujours les mêmes, décident d’aller de l’avant, d’engager de nouveaux projets, de dégager des financements, d’harmoniser leurs politiques, au-delà du socle substantiel, qui doit demeurer, des compétences communes ».

Le chemin sera certainement long avant d’atteindre un tel objectif, mais votre rapporteur ne doute pas que ce soit celui qui doive être poursuivi.

4. L’impact des politiques de redressement des comptes publics

Selon deux économistes du FMI, MM. Olivier Blanchard (chef économiste) et Daniel Leigh, l’utilisation par cette institution d’un mauvais coefficient de calcul a débouché sur une sous-estimation des effets négatifs de l’austérité en Europe. Ce coefficient lie l’évolution des dépenses publiques aux taux de croissance de l’économie. En fait, l’impact de l’austérité serait de deux à trois fois plus important que prévu. M. Paul Krugmann, lauréat en 2008 de la récompense usuellement appelée prix Nobel d’économie, a fustigé les dirigeants européens, qui ont créé des souffrances dignes de la crise de 1929.

De fait, la directrice générale du FMI, Mme Christine Lagarde, a appelé les Européens à prendre plus de temps, collectivement, pour réduire leurs déficits, après avoir reconnu que l’effet des plans d’austérité sur la croissance était plus fort que ce que le FMI avait anticipé il y a trois ou quatre ans.

Le président de la Banque centrale européenne (BCE), M. Mario Draghi, a déploré que, même si l’année 2012 avait été celle de la relance de l’euro, des progrès semblables n’eussent pas été réalisés du côté de l’économie réelle.

Faisant de la relance le grand sujet du premier semestre 2013, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, plaide pour que la France et l’Allemagne discutent d’un juste équilibre à trouver entre la poursuite des efforts structurels à moyen terme et le soutien de la croissance à court terme.

Cependant, le 8 février 2013, de longues négociations ont débouché sur un accord prévoyant, pour la première fois, une programmation budgétaire européenne en baisse, d’un montant de 960 milliards d’euros de crédits d’engagements entre 2014 et 2020, contre 994 milliards entre 2007 et 2013. Les coupes les plus importantes concernent les grands travaux d’infrastructures ; les projets d’avenir font également les frais de la rigueur.

Il ne faut toutefois pas oublier l’importance des restes à liquider (RAL) concernant la période 2007-2013 qui vient compléter cette analyse. Les restes à liquider sont les engagements qui n’ont pas encore donné lieu à paiements, en raison du caractère pluriannuel de la plupart des programmes européens. L’accroissement de ces restes se poursuit : le rapport annuel de la commission européenne sur la gestion budgétaire et financière concernant l’exercice 2011 souligne que le RAL représentait à la fin de cette année, 194,4 milliards d’euros (en augmentation de 7% par rapport à l’année précédente), et les dernières estimations de la Commission européenne font apparaître un montant de 207,3 milliards d’euros à la fin de 2013. Elle estime que celui-ci est un facteur de rigidité pour le prochain cadre financier pluriannuel, puisque 18% de l’enveloppe des paiements 2014-2020 devraient y être consacrés.

Le Parlement européen ont néanmoins très massivement désapprouvé ce projet de budget le 13 mars dernier – démarche que votre rapporteur approuve pleinement –, rejetant le manque d’ambition de celui-ci pour soutenir la compétitivité de l’industrie européenne. Outre un relèvement des plafonds de dépenses prévus, les eurodéputés ont notamment réclamé une plus grande flexibilité des règles budgétaires afin de pouvoir déplacer les crédits non employés d’une rubrique à une autre.

5. Les problèmes de la zone euro : les conséquences d’un euro « fort » mais « cher »

Un euro originellement surévalué dans une union marquée par des divergences ?

Il est fréquemment affirmé que l’Allemagne a été et demeure grandement bénéficiaire de la mise en place de l’euro. L’idée que ce pays aurait ainsi fait payer aux autres membres de l’union monétaire une partie du coût de sa réunification peut être avancée. Mais, vouloir trouver ainsi une explication majeure à la crise de la croissance en Europe ne résiste guère à la chronologie et aux orientations de politique économique et budgétaire arrêtées par l’Allemagne, au lendemain de sa réunification d’ailleurs intervenue près d’une décennie avant la mise en œuvre de l’euro.

L’euro « fort » a, en fait, naturellement succédé au mark « fort ».

Initialement, la réunification allemande a pu effectivement contribuer à renforcer le Deutsche Mark (DM) du fait des importants besoins de financement ainsi créés et qui ont été accompagnés par le rapatriement de capitaux détenus à l’étranger. L’appréciation du DM face au dollar mais aussi aux autres monnaies européennes s’est accentuée lorsque la Bundesbank a relevé ses taux d’intérêt pour contrer des pressions inflationnistes liées à la réunification. Ses partenaires qui avaient soumis leur monnaie à un régime de parités fixes (avec d’étroites marges de fluctuation) dans ce qui constituait alors le système monétaire européen (SME) ont dû, à leur tour, relever leurs taux d’intérêt ce qui a pénalisé, un temps, leur croissance.

Certains considèrent que l’union monétaire allemande décidée le 1^er juillet 1990, soit huit mois après la chute du Mur, porterait une responsabilité initiale avec la parité de change accordée au mark est allemand vis-à-vis du mark de l’Ouest ⁽²¹⁷⁾. Un accord avait même été conclu avec les syndicats, en 1991, afin que les salaires de l’Est soient alignés au terme de 5 ans. Cet accord, d’ailleurs dénoncé dès 1993, traduisait une double inquiétude à l’égard de délocalisations d’activités vers l’ex-RDA et d’un afflux de travailleurs est-allemands dans les Länder de l’Ouest. Si la hausse des salaires a vite été enclenchée notamment dans les trois années suivant la réunification, le rattrapage n’est toujours pas achevé puisque la rémunération moyenne à l’Est en 2009 représentait 80 % de celle constatée à l’Ouest. Dans un premier temps, le pouvoir d’achat des Allemands de l’Est a pu être conforté, mais une chute de la production et de l’emploi est néanmoins intervenue dans l’industrie du fait des importants écarts de productivité entre les deux parties du pays. En fait, la modernisation de l’appareil productif est-allemand et la mise à niveau de sa compétitivité résultent des efforts consentis, année après année, par les contribuables, en conséquence de deux pactes nationaux successivement mis en œuvre : « Solidarpakt 1 » entre 1995 et 2005 puis « Solidarpakt 2 » qui sera effectif jusqu’en 2019. Depuis 1991, un impôt spécifique existe (le « Solidaritätzuschlag ») : le montant de l’impôt sur les revenus des personnes et des entreprises a ainsi été majoré de 5,5 %. En outre, l’État fédéral a consenti d’importantes subventions et une péréquation financière entre Länder, toujours active, a été décidée principalement au bénéfice de l’Est.

Dès 1996, l’Allemagne a pris des mesures pour réduire son déficit budgétaire, soulager les tensions inflationnistes et rétablir le solde de sa balance courante mise à mal par la réunification. Ce programme a ouvert une période de modération salariale, y compris par un ralentissement significatif de l’augmentation des traitements du secteur public, dans le but de pouvoir satisfaire aux exigences du Traité de Maastricht mais aussi de mieux préparer l’adoption d’une monnaie unique en 1999.

Le 31 décembre 1998, les États participants à la zone euro ont retenu une parité entre leurs monnaies fixant à 1,1665 dollar la valeur de l’euro.

Il convient de rappeler que de sa création à la fin de l’année 2000, l’euro s’est déprécié d’environ 20 % (son cours historiquement le plus bas étant de 0,823 dollar, le 28 octobre 2000). Postérieurement, l’euro s’est tendanciellement apprécié de 70 % sur la période 2001-2008 pour franchir le cap d’1,40 dollar à l’automne 2007 puis atteindre 1,50 dollar au mois de février 2008, c’est-à-dire au plus fort de la crise américaine qui a agi par effet de contagion.

Ce renchérissement de la monnaie unique n’a évidemment pas été sans conséquence sur la compétitivité des pays de la zone euro. En France, la productivité demeurant plus élevée que dans d’autres pays, le rebond de l’euro ne s’est pas traduit immédiatement par une perte de compétitivité, l’adoption des 35 heures ayant même été partiellement compensée par une certaine modération salariale. Globalement, l’appréciation de l’euro n’en a pas moins déstabilisé les positions commerciales à l’intérieur de la zone, car une telle appréciation a notamment eu pour effet de détourner une partie de la demande des pays membres vers les pays non membres.

Une stratégie anticipatrice de réduction des coûts a permis à l’Allemagne de contrebalancer l’appréciation de l’euro. Les entreprises allemandes qui bénéficient d’ailleurs d’une élasticité-prix plus favorable de leurs produits en offrant une gamme « qualitative », n’ont pas eu à réduire leurs marges autant que leurs homologues en Europe. Elles ont renforcé leurs positions au sein de la zone euro tout en parvenant à stabiliser leurs positions sur les autres grands marchés. Pour leur part, les entreprises françaises ont été contraintes de comprimer fortement leurs marges afin de maintenir une compétitivité-prix compatible mais au détriment de l’investissement et de l’innovation. Cette course à la sauvegarde de la compétitivité a probablement eu pour effet d’éliminer certaines entreprises des activités exportatrices, particulièrement des PME-PMI. En témoigne la baisse continue du nombre des entreprises exportatrices : les statistiques douanières sur les déclarations des entreprises ayant accompli dans l’année au moins une activité d’exportation montrent que la France a perdu 14 600 exportateurs sur la période 2000 à 2011. ⁽²¹⁸⁾

L’euro « fort » n’affecte pas seulement les PME-PMI mais évidemment les grands groupes dont l’essentiel de la production est facturé en dollar. L’exemple le plus souvent cité est celui d’Airbus, d’ailleurs majoritairement contrôlé par l’Allemagne et la France, qui a été amené à créer, principalement en raison des « surcoûts » monétaires, une implantation d’assemblage aux États-Unis ; une part importante de ses clients relevant de la « zone dollar » de même qu’un grand nombre de ses fournisseurs. M. Louis Gallois qui a été président exécutif EADS, la maison-mère d’Airbus, a constamment souligné que le taux de change de l’euro était en partie responsable d’une perte de compétitivité. En 2008, confronté à l’envolée de l’euro, M. Gallois avait dû intensifier un plan d’économies dit « Power 8 », en précisant que chaque fois que le dollar perdait 10 cents contre l’euro, EADS perdait 1 milliard d’euros ; la faiblesse du dollar gommant mécaniquement les efforts de productivité d’Airbus. Cet exemple a été maintes fois repris en citation depuis lors. Quatre années plus tard, M. Gallois a rappelé, à l’occasion de la présentation de son rapport sur la compétitivité que le taux de change « acceptable » de l’euro devrait durablement se situer entre 1,15 et 1,2 dollar.

Les propos tenus au cours de son audition par M. Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives économiques illustrent parfaitement la situation. Le taux de change de l’euro renchérit considérablement le prix du travail. Il ajoute toutefois :

« Une baisse du cours de l’euro ne serait pas indolore : les consommateurs y perdraient du pouvoir d’achat – ils trouvent leur compte au cours élevé de l’euro, et c’est peut-être pour cela que l’on ne se plaint pas trop - et notre facture énergétique augmenterait. Malgré les problèmes qu’elle pose, notamment pour nos finances publiques, il est donc plus urgent que jamais d’accélérer la transition énergétique : nous ne pouvons pas espérer une réindustrialisation que si le cours de l’euro baisse, et cette baisse ne se fera sans trop de pertes de pouvoir d’achat et sans trop de difficultés de tous ordres que si nous importons moins de pétrole et moins de gaz ».

En l’état, la zone euro ne peut évidemment être considérée comme une zone monétaire optimale. Elle souffre, depuis l’origine, de la divergence des politiques économiques, budgétaires et fiscales entre ses membres. Les disparités macroéconomiques entre participants, qui constituent l’héritage de déséquilibres passés, risquent encore de s’aggraver du fait des mesures d’austérité que sont contraints d’arrêter dans l’urgence certains pays membres. Même en agissant de façon plus affirmée sur les taux d’intérêt et le change, ce qui est indispensable, la Banque centrale européenne (BCE) ne pourra tout régler par ses seules interventions. Les ajustements actuellement en cours dans les pays les plus fragilisés par les déficits et la dette creusent les écarts de performance économique. Toutefois, cette lacune pourrait être en partie comblée par une cohérence enfin marquée des politiques budgétaires et fiscales, première étape d’un fédéralisme économique.

Or, il n’en est rien. La volonté politique fait défaut. Le sauvetage de l’Irlande, un temps nommé le « Tigre celtique », en témoigne. Ce pays a connu entre 1997 et 2007 une croissance exceptionnellement élevée (7 % en moyenne). L’excès d’endettement, l’afflux d’investissements directs étrangers (IDE) et l’explosion d’une bulle immobilière ont mis à mal l’ensemble de son système financier, rapidement atteint par contagion à la suite de la crise américaine des subprimes. Le renflouement de l’État (le déficit budgétaire irlandais représentait, en 2010, 32,3 % de son PIB) et la recapitalisation des banques ont nécessité des apports en prêts très importants (85 milliards d’euros) de la part du FMI et de l’Union européenne. Ces apports ont été décidés à la fin de l’année 2010⁽²¹⁹⁾. En contrepartie d’un tel effort, aucun accord n’a pu être dégagé pour demander à l’Irlande de relever, même à terme, son taux d’impôt sur les sociétés fixé à 12,5 % et de revoir son régime de faible taxation des dividendes, voire d’exonération dans certains cas. Cette abstention permet à un membre de la zone euro de maintenir un dumping fiscal : il profite particulièrement à de grandes entreprises américaines qui localisent leur siège en Irlande pour des activités qu’elles exercent majoritairement dans les autres pays européens !

Il est d’ailleurs intéressant de relever que c’est à l’initiative de l’OCDE, une organisation de 34 membres au sein de laquelle les États-Unis ou encore le Japon ont pourtant des rôles importants, qu’une réflexion contre les dérives de l’optimisation fiscale et l’érosion des bases d’imposition des groupes internationalisés a été récemment engagée, et non dans le cadre de l’Eurogroupe. À ce jour, la zone euro s’est en effet abstenue de se saisir de ces questions essentielles auxquelles le G20 semble, à son tour, vouloir apporter de premières réponses.

Une flexibilité du marché du travail en Allemagne au service unique du développement économique

Le trait caractéristique de la politique économique allemande est d’avoir conduit sur plus de deux décennies l’effort de la réunification tout en décidant, chaque fois que nécessaire, des mesures correctives et ciblées. Cette stratégie soutenue par une aptitude à la négociation collective sur des réformes relatives à l’emploi qui ont d’ailleurs succédé à de premières décisions de modération salariale a permis à l’Allemagne d’être mieux préparée que ses partenaires à l’adoption de l’euro. Les préoccupations concernant la compétitivité-prix ont été anticipées en comparaison des autres membres de la zone euro. Les modes de négociations salariales ont évolué, dès la fin des années 1990. Ainsi, le secteur de la chimie a mis en place, à partir de 1998 et avec l’accord des partenaires sociaux, un « corridor » d’évolution salariale permettant de réduire de 10 % le nombre d’heures travaillées et les salaires en fonction de l’activité. Plus généralement, de nombreux secteurs ont négocié à la baisse les éléments variables de la rémunération ou en ont indexé l’évolution en fonction des profits de l’entreprise, comme cela a été le cas dans le secteur bancaire.

À partir de 2004, certaines entreprises ont réintroduit la semaine de 39 heures, sans augmentation des salaires, alors qu’elles avaient quelques années auparavant adopté un régime de travail de 35 heures pour mieux absorber les creux d’activités.

Enfin, l’Allemagne a augmenté, à compter de 2007, de 3 points son taux normal de TVA (le portant à 19 % alors que son taux réduit restait fixé à 7 %), en diminuant ses cotisations sociales.

L’Allemagne a ainsi pu accumuler des excédents commerciaux indépendamment du niveau de l’euro. Elle a également su conjuguer des réformes structurelles internes avec l’avantage de voisinage que lui confère la géographie en lui permettant de refondre assez largement son processus de production industrielle. Par la délocalisation d’une partie de ses fabrications dans des pays d’Europe de l’Est, elle génère d’abord des flux d’importations concernant une production qu’elle contrôle puis l’exporte revêtue du label « made in Germany » ⁽²²⁰⁾.

La plus importante des réformes structurelles conduites par l’Allemagne concerne son marché du travail.

Il s’agit d’une stratégie de reconquête de la compétitivité mise à mal par la réunification visant à abaisser les coûts salariaux mais aussi de la protection sociale, en dépit de positions industrielles extérieures demeurées fortes. Sur la base d’un rapport demandé à M. Peter Hartz, ancien chef du personnel du groupe Volskwagen, le Chancelier Schöder qui avait rompu avec les principes keynésiens une année après son accession au pouvoir en 1998, a engagé des réformes encore plus profondes dans le cadre de l’« Agenda 2010 », dès le début de son second mandat et en dépit d’une majorité parlementaire étroite.

L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans une logique de flexibilité accrue de l’emploi. Mais ce plan se distingue toutefois d’autres mesures prises par la Suède et le Royaume-Uni, où elles ont été théorisées par le programme du New Labour, car le travail demeure régi dans le cadre de la loi et non pas aux seuls niveaux de la branche voire de l’entreprise, bien qu’il n’existe pas en Allemagne un salaire minimum interprofessionnel comparable au Smic. En fait, les réformes dites « Hartz » ont voulu rétablir la situation des finances publiques et sociales de l’Allemagne, difficilement maîtrisables du fait de l’extension de l’économie sociale de marché à sa partie Est et contrer les effets de l’euro « fort » qui a succédé au mark « fort ».

Entre 2002 et 2005, quatre grands textes (les lois Hartz I à IV) ont modifié le cadre législatif du marché de l’emploi :

Plus particulièrement, la loi Hartz IV, entrée en vigueur en 2005, a considérablement modifié le système des allocations chômage en réduisant à la fois la durée maximale d’indemnisation, quelles que soient les durées de cotisations, et le montant de l’allocation qui, au-delà d’une année, devient forfaitaire : ce montant est, le cas échéant, complété par des aides tenant compte de la situation de famille et du logement mais aussi modulé en fonction de l’épargne et du patrimoine du bénéficiaire. Ce système soumet les demandeurs d’emploi de la catégorie « Hartz IV » à des contrôles d’autant plus rigoureux que pèse désormais sur les chômeurs de longue durée l’obligation d’accepter un travail même peu rémunéré, sauf à voir l’allocation réduite voire supprimée. Les organismes à but non lucratif ont ainsi pu créer des « Jobs à 1 euro » (exonérés de cotisations sociales) pour lesquels des salariés sont rémunérés entre 1 et 2 euros par heure en complément de leur allocation chômage.

Les réformes « Hartz » ont rapidement eu un effet sur l’emploi : entre 2006 et 2008, le nombre des personnes sans emploi depuis plus d’une année a diminué de 35 % et la durée moyenne des vacances de postes a enregistré un reflux. Dans le même temps, la part des emplois à temps partiel a dépassé en Allemagne la moyenne constatée dans la zone euro (19,6 % en 2009, selon Eurostat) pour atteindre le quart des emplois au total. La part des « mini jobs » dépassait 13,5 % de l’emploi total dès 2007. Le taux d’emploi des seniors a également progressé pour atteindre 57 %de la classe d’âge des 55-64 ans, en dépassant ainsi l’objectif du Traité de Lisbonne fixé en 2007 à 50 % (la moyenne des pays de la zone euro était de 46 %en 2009).

S’agissant de l’emploi des jeunes et des femmes, les résultats restent plus que nuancés. En effet, si le taux de chômage des moins de 25 ans qui avait atteint un point bas au milieu de l’année 2008 (9,3 %) reste très inférieur à celui de l’ensemble de la zone euro (près de 20 % en 2009), une remontée traduit certaines difficultés dans l’accès à l’emploi. Le système de l’apprentissage présenté comme une spécificité allemande et souvent loué pour son efficacité est dorénavant parfois délaissé par les jeunes eux-mêmes qui ne privilégient plus ce cursus au moment où le secteur tertiaire a une importance croissante dans l’économie allemande. Par ailleurs, la forte spécialisation à laquelle conduit l’apprentissage peut constituer un handicap de mobilité et de conversion professionnelles en périodes de difficultés économiques. Pour leur part, les entreprises arbitrent dorénavant souvent aux dépens des charges d’apprentissage car le droit du travail les autorise à plus de souplesse dans l’ajustement des effectifs les plus jeunes qui, en outre, sont régis par un régime spécifique de leur période d’essai pouvant aller jusqu’à deux années ! Enfin, le taux d’emploi des femmes dont 85 % sont employées dans les services, reste inférieur à celui constaté dans l’ensemble la zone euro (66,2 % contre 75,3 %). Elles occupent d’ailleurs en Allemagne près de 80 % des emplois à temps partiel.

Mais l’Allemagne est confrontée à un défi démographique dont il reste difficile d’apprécier aujourd’hui toutes les conséquences, pour elle-même comme pour ses principaux partenaires L’accroissement constaté du taux d’activité compensera encore pendant quelques années la diminution de la population ; le report de l’âge de départ à la retraite à 67 ans ne pouvant constituer qu’un palliatif temporaire au choc de la sortie du marché du travail des générations du « babyboom ». Certains interlocuteurs de la mission d’information ont toutefois relativisé l’impact de cette situation. Ils ont insisté sur l’attractivité allemande pour s’attacher une immigration dynamique, en prenant pour exemple un mouvement déjà engagé auprès de jeunes espagnols ou grecs justifiant de qualifications supérieures.

Dans un livre récent, M. Guillaume Duval ⁽²²¹⁾, relativise le caractère supposé positif des remises en cause du modèle social ainsi réalisées. Cet auteur souligne la montée de la pauvreté et des inégalités en rappelant que les mesures « restrictives », notamment budgétaires, prises entre 1997 et 2002, n’avaient pas été sans conséquences sur la croissance du PIB allemand (inférieure sur la période à celle de la France : 8,6 % contre 13,8 %) et la création d’emplois (1,1 million de postes créés contre 1,9 million en France).

Sinon totalement préparée à la brutalité de la crise de 2007-2008, l’Allemagne s’est néanmoins trouvée à ce moment plus robuste que les autres pays de la zone euro. Sa capacité de résistance résultait sans doute, en partie, de mesures arrêtées bien antérieurement et sur la durée. De plus, son économie a l'opportunité de correspondre aux besoins des pays émergents, tant du point de vue des attentes importantes en volume de secteurs économiques en forte expansion (nécessité de machines outils performantes par exemple) que des attentes de leurs nouvelles classes dirigeantes (tels que des véhicules haut de gamme).

La part des salaires dans la valeur ajoutée de ce pays est passée de 67,9 % en 1993 à 57,6 % en 2007. De même, le taux de marge des entreprises (rapport de l’excédent brut d’exploitation sur la valeur ajoutée) atteignait 41,9 % en 2007, alors qu’il n’était que de 31,8 % en 1993.

Pour autant, l’Allemagne a-t-elle mis en œuvre une stratégie de désinflation compétitive parfois même qualifiée de « non coopérative » ?

Cette stratégie lui a, en effet, permis de faire face à l’appréciation de l’euro mais en pesant sur les performances commerciales de ses partenaires naturels : ses principaux gains de parts de marché ayant été enregistrés au sein même de la zone euro. Si un tel jugement fait fi des efforts demandés à l’ensemble de la population allemande, il amène néanmoins à s’interroger sur l’absence de convergence des politiques économiques au sein de la zone euro. Les choix allemands de politique de l’emploi ne peuvent être cependant considérés comme la mise en œuvre d’un dumping. Mais une compression durable des salaires qui offre d’indéniables atouts de compétitivité à l’exportation, notamment en direction de pays voisins, peut effectivement avoir pour conséquence d’assécher la consommation, au point de compromettre durablement la croissance d’un ensemble économique (la zone euro) dans lequel les interpénétrations sont importantes.

Les conséquences des situations italienne et espagnole, notamment pour la France

Il a toujours paru tentant d’établir certaines analogies entre les situations économiques de l’Italie et de l’Espagne souvent considérées comme représentatives des pays du Sud de l’Europe voire des « pays Club Med » selon une qualification péjorative ayant émergé outre-Rhin, il y a plus d’une décennie. Or, ces pays, qui ont en commun d’être des partenaires commerciaux de première importance pour la France, ont des histoires économiques sensiblement différentes.

L’Italie est d’abord un pays industriel qui exporte des produits finis de qualité et a su établir dans certains secteurs une réputation de savoir-faire et d’innovation : la production manufacturière occupe une part plus importante dans l’activité totale du pays qu’en Espagne mais aussi qu’en France, ce qui reste peu connu. Si l’Italie a effectivement en commun avec l’Espagne de fortes disparités régionales dans ses activités, la tradition industrielle et marchande y est plus solidement ancrée. Le développement économique de l’Espagne est plus récent. Au cours des trois dernières décennies, il a été principalement fondé sur les services et une financiarisation ou bancarisation massive qui a abondamment soutenu l’émergence d’infrastructures nouvelles et plus spécialement le secteur de la construction.

L’Espagne et l’Italie ont cependant chacune un marché du travail « dual » qui se singularise par de fortes disparités sectorielles entre grandes entreprises ou institutions publiques assurant aux salariés d’assez larges garanties matérielles et nombre de petites entreprises caractérisées par la disparité de leur productivité, sans omettre l’importance d’un secteur informel qui apporte un soutien souvent irremplaçable à l’activité de certaines régions. Dans ces contextes, les marchés nationaux du travail se sont traditionnellement accordés dans un « mix » conjuguant, d’une part, protection voire corporatisme et, d’autre part, flexibilité de fait.

Face à la crise, les deux pays ont d’abord établi des programmes d’économies budgétaires et de lutte contre la fraude fiscale qui concernent également les régions et les municipalités aux modes de gestion considérés dispendieux ; l’Italie décidant même de réduire le nombre de ses entités provinciales. Par ailleurs, une profonde réforme du marché du travail italien, adoptée par le Parlement en juin 2012, a notamment assoupli les règles de licenciement dans les grandes entreprises en échange d’une amélioration de la protection sociale dans les petites entreprises. Mais le gouvernement Monti a surtout agi sur le système des retraites en repoussant l’âge de départ, en abolissant la retraite dite « d’ancienneté » qui prévalait et ouvrait un droit au départ à 60 ans en contrepartie de 36 années d’ancienneté tout en mettant en œuvre des processus de désindexation.

En Espagne, l’année 2012 aura été marquée par une remise en cause encore plus profonde des droits acquis, notamment sous la pression de l’OCDE, avec une réduction des indemnités de licenciement, la possibilité pour les entreprises en difficulté de baisser les salaires sans consultation préalable, l’extension à une année de la période d’essai pour certains contrats à durée indéterminée et l’abandon de toute autorisation administrative préalable à la mise en œuvre de plans sociaux. Les résultats de ces mesures récentes ne peuvent encore être évalués dans un pays où le chômage concerne plus du quart de la population active et toujours la moitié des jeunes de moins de 25 ans. Il semble toutefois que ce démantèlement de règles pourtant établies du droit du travail a eu un premier résultat. Non sur l’emploi mais au sein les marchés financiers qui, depuis l’automne 2012, considèrent à nouveau attractive la dette espagnole du fait de taux d’intérêt nécessairement supérieurs à ceux des autres grands pays de la zone euro. Cet attrait qui est, en outre, renforcé par la garantie résultant de la décision de rachat de dettes publiques par la BCE, s’est manifesté par un retour des investisseurs étrangers à l’occasion des émissions d’emprunts du Trésor espagnol.

Néanmoins, rien n’indique qu’une flexibilité à ce point accrue du marché du travail permette un rétablissement rapide de la situation économique.

La participation à la zone euro a interdit aux membres de l’union monétaire de procéder aux « dévaluations compétitives » auxquelles ils avaient recours, notamment de façon très traditionnelle en Italie, en tant qu’instrument de relance du commerce extérieur. La croissance économique du pays s’en est trouvée durablement affaiblie et les échanges de l’Italie avec ses partenaires européens longtemps équilibrés ont enregistré des déficits postérieurement aux dernières dévaluations des années 1992/1995. Au contraire, l’Espagne a pu longtemps continuer à enregistrer une progression de son solde commercial « intra zone euro » en bénéficiant d’une croissance dopée par le boom des activités immobilières, du moins jusqu’à 2007. Si la crise a eu des effets particulièrement sévères en Italie et en Espagne, c’est en raison d’une envolée salariale conjuguée à une insuffisance de gains de productivité sur la période 2000 à 2007 (*voir tableau à insérer) et de la croissance de l’endettement, peut-être plus problématique en Espagne qu’en Italie dont la position nette débitrice est plus faible (part de l’endettement détenue par des investisseurs étrangers). Disposant d’actifs réels conséquents (immobiliers et fonciers) dont les valeurs ont été plus faiblement affectées par la crise qu’en Espagne, les ménages italiens se trouvent dans une situation moins vulnérable, car ils supportent des niveaux d’endettement parmi les moins élevés d’Europe en pourcentage de leurs revenus. Leurs engagements financiers qui représentent au total 48 % du PIB de l’Italie restent effectivement parmi les plus faibles de la zone euro, alors qu’ils s’établissent à 90 % en Espagne, 70 % en France et en Grèce et à 65 % en Allemagne. En outre, l’Italie a régulièrement dégagé un excèdent budgétaire primaire (recettes totales moins charges de la dette) : ce n’est qu’en 2009, au cœur de la crise, que le déficit budgétaire a représenté 0,7 % du PIB, bien moins que le déficit moyen de 3,5 % des pays de la zone euro dans leur ensemble pour cette même année.

En fait, l’émergence de la zone euro a eu un effet délétère en faisant bénéficier tous les pays membres, du moins jusqu’à la crise, de taux d’intérêt bas et trop peu discriminants en fonction des situations économiques, à l’évidence contrastées, avec pour certains pays des taux d’inflation toujours très supérieurs à la moyenne de la zone.

Ce qui s’est trop durablement apparenté à une « facilité de caisse » accordée par les marchés aux pays emprunteurs, pourtant en situation divergente d’un point de vue financier, a évidemment contribué à l’accumulation de la dette par les pays du Sud. Une dette dont la gestion leur est devenue impossible. Car postérieurement à la faillite de Lehman Brothers, les marchés ont radicalement changé d’attitude en exigeant des taux prohibitifs à court terme des mêmes pays qu’ils avaient abondamment servis ! Cette facilité originelle de la zone euro s’est traduite par une trop longue période d’expansion du crédit au cours de laquelle des taux réels très bas ont contribué à alimenter le déficit extérieur et la bulle immobilière qui, en Espagne mais aussi en Irlande, a attiré des capitaux étrangers dans le cadre d’un système administratif et fiscal délibérément attractif. Elle a donc longtemps retardé la mise en œuvre d’un rattrapage positif au moyen de réformes structurelles que l’Italie et l’Espagne sont tardivement contraintes de réaliser « dos au mur ». La dette publique italienne dépasse 120 % du PIB !

Pour indispensables qu’elles soient, les réformes conduites depuis deux ans et dans l’urgence par les gouvernements espagnol et italien ont des conséquences sur leurs partenaires de la zone euro. La France subit ainsi dans ses relations commerciales l’agressivité de véritables « chocs de compétitivité » brutalement déclenchés. Le contexte déflationniste créé au sein des marchés intérieurs de deux de ses principaux partenaires (baisse des rémunérations, effondrement de la demande en maints domaines et atonie de l’investissement) a d’ores et déjà atteint nos exportations. Dans le même temps, les entreprises italiennes se montrent à nouveau très présentes à l’exportation en bénéficiant de nouveaux avantages de coûts et cela en dépit d’un profond « credit crunch » national qui handicape leurs financements. Ce rebond commercial illustre bien la souplesse du tissu industriel italien dont la réactivité a toujours été une caractéristique majeure. Néanmoins, une spirale de crise par insuffisance de la croissance dans une partie significative de la zone euro menace toujours.

Il convient de garder à l’esprit que l’Italie et l’Espagne forment avec l’Allemagne et la France le « noyau économique » de la zone euro. À elles seules ces quatre économies représentent près de 80 %du total de la production de la zone. De fait, que les économies de la Grèce, de Chypre ou encore du Portugal se trouvent en situation de faible corrélation avec ce noyau central reste secondaire pour l’ensemble de la zone, du moins en termes de croissance. Cette situation s’avère néanmoins cruciale en termes de garantie de solvabilité internationale car décider de soutenir en ce sens ces pays exige un accord entre les grands acteurs de la zone, donc une cohérence de leur situation économique et de leur action.

6. Le retour de la contrainte extérieure

La mise en place de l’Euro au 1^er janvier 2002 visait notamment à s’affranchir de la contrainte extérieure⁽²²²⁾. À l’époque, la politique « du franc fort » se traduisait par des taux d’intérêt élevés, prix payé par la France pour rester arrimée au Deutschemark, qui pénalisait déjà la croissance française. Avec l’introduction d’une monnaie unique, l’euro devait permettre à la France de supprimer la « prime de risque » liée au franc fort et de stimuler la croissance. La contrainte extérieure devait être allégée.

Plus de dix ans après sa création, force est de constater que l’euro n’a pas permis à la France d’échapper à la contrainte extérieure, même si la concurrence internationale exacerbée liée à la mondialisation, conjuguée aux contraintes liées à la crise des dettes souveraines notamment dans les pays de la zone euro, ont également joué un rôle important dans cette évolution.

Bien au contraire, l’économie française connaît, au travers de la perte de sa compétitivité soulignée par le rapport Gallois et par le Pacte national pour la croissance, un retour de la contrainte extérieure. Ce défaut de compétitivité se traduit, en effet, par une balance commerciale et un solde courant en dégradation constante.

Le solde de la balance commerciale connaît une dégradation forte depuis 2002, passant d’un excédent de 3,5 milliards d’euros en 2002 à des déficits « record » de 74 milliards d’euros en 2011 et de 67 milliards d’euros en 2012.

Ni la facture énergétique, ni l’euro cher n’expliquent en totalité cette détérioration. Elle est imputable, pour partie, aux faiblesses structurelles de l’offre française à l’exportation. Ce décrochage à l’exportation s’explique en effet essentiellement par le manque de compétitivité de ses produits, qu’il s’agisse de leur compétitivité « prix » ou de leur compétitivité « hors prix »⁽²²³⁾.

C’est pourquoi les parts de marché des exportations françaises dans le commerce international sont en baisse de 36 % depuis 2000 selon le Pacte national pour la croissance. Hors facteur monétaire, les exportations françaises décrochent également au sein de la zone euro, leur part de marché étant passée de 12,7 % en 2000 à 9,3 % en 2011 selon le rapport Gallois.

En tout état de cause, la montée en puissance des pays émergents dans le commerce international tend mécaniquement à réduire les parts de marché françaises dans le total des exportations mondiales. Il n’en demeure pas moins que la France n’arrive plus à répondre de manière satisfaisante à la demande mondiale qui lui est adressée. Les débouchés effectifs des produits français croissent donc moins vite que la demande mondiale à laquelle il lui est donné de répondre.

Le déficit commercial est à l’origine de la dégradation continue de la balance des paiements courants ⁽²²⁴⁾ observée depuis 1999. Depuis 2005, la France enregistre un déficit courant. Celui-ci a atteint 38,9 milliards d’euros en 2011 ⁽²²⁵⁾ (1.9 % du PIB). Cette dégradation du solde de la balance des paiements courants engendre un manque de liquidité et accentue le besoin de financement de la nation.

Dans son rapport sur l’État et le financement de l’économie⁽²²⁶⁾, la Cour des comptes souligne le besoin de financement ⁽²²⁷⁾ qui résulte de la dégradation continue de la balance des paiements courants. Ce besoin de financement s’élève à 51 milliards d’euros en 2011 (soit 2.6 % du PIB).

Avec les charges liées au vieillissement de la population (financement des retraites, accroissement des dépenses de santé et de dépendance), le besoin de financement de la nation s’accroît.

La voie d’un endettement accru n’étant plus soutenable compte tenu du niveau atteint par la dette française (1 818,1 milliards en 2012, soit 89,9 % du PIB), le besoin de financement de la Nation impose de résorber le déficit de la balance courante, voire de générer un excédent de la balance des paiements courants.

La Commission européenne l’a effectivement souligné dans son rapport du 30 mai 2012 sur les mécanismes d’alerte visant à prévenir de nouvelles crises dans la zone euro. Selon la Commission, « la lecture des indicateurs montre que les principaux défis sont liés à la position extérieure ».

La contrainte extérieure est devenue telle qu’elle impose désormais de revoir les objectifs de pilotage du niveau de la monnaie commune pour associer à la nécessaire maîtrise de l'inflation d’autres objectifs liés à la croissance et à l'emploi, à l'instar de ce que pratiquent d'autres Banques centrales. Pour la France, il est nécessaire de viser une remontée de la balance commerciale vers des excédents sur la durée afin de rééquilibrer notre balance des paiements. Nous devons donc réapprendre à exporter plus et mieux. L’enjeu est de retrouver au plus tôt une économie suffisamment compétitive pour atteindre cet objectif.

Les travaux menés par la mission d’information tendent à souligner une insuffisante prise de conscience du défaut de compétitivité de l’économie française et de la nécessité de renouer avec un excédent courant. Au-delà des experts et du monde de l’entreprise, l’opinion doit savoir ce qu’il est en est et ce qui pourrait résulter d’un statu quo qui contraindrait inévitablement notre pays à perdre son rang, y compris au sein de l’Union européenne.

III.— LES PARIS DE L’INDUSTRIE, DE L’INNOVATION, DE LA MOBILISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL : DES LEVIERS A ACTIONNER POUR ENDIGUER LA PERTE DE COMPÉTITIVITÉ LIÉE AUX COÛTS DE PRODUCTION

A.— LE RENOUVEAU DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE

Avec la perte de plus de 2 millions ⁽²²⁸⁾ d’emplois industriels en 30 ans, dont 750 000 ⁽²²⁹⁾ sur les dix dernières années, la question se pose de savoir si l’industrie française a encore un avenir ou si la désindustrialisation a atteint un point de non-retour.

M. Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives économiques, a relevé, lors de son audition ⁽²³⁰⁾ par la mission, que « la désindustrialisation a été accélérée par la crise et [la France approche], pour certaines branches et pour certains territoires, du point de non-retour, quand il n’est pas déjà atteint ».

Les fermetures d’usines et les suppressions d’emplois industriels s’accélèrent en France.

Depuis 2009, la France a subi la fermeture de plus de 1 000 usines, pour seulement 700 ouvertures, et ce mouvement s’accélère depuis 2012, année qui enregistre une augmentation du rythme des fermetures d’usines de 42 % ⁽²³¹⁾. L’industrie manufacturière a perdu 120 000 emplois depuis 2009, dont 24 000 pour la seule année 2012. Au total, depuis 2009, la France compte 384 sites industriels de moins, ce qui en fait un des pays d’Europe ayant connu une des plus fortes désindustrialisations.

Le délitement du tissu industriel français s’aggrave, alors que dans le même temps les États-Unis, l’Allemagne et les pays du sud de l’Europe regagnent du terrain sur le plan industriel.

Les travaux de la mission aboutissent à la conclusion que non seulement la désindustrialisation française n’est pas une fatalité, mais que la réindustrialisation est possible et indispensable.

1. L’industrie est au centre de toute économie compétitive

La désindustrialisation française n’est pas simplement la résultante de contraintes économiques. Elle est également le résultat d’un choix culturel.

En misant sur les services, la société française a cru, à tort, être entrée dans une ère « post-industrielle », où l’emploi industriel aurait perdu sa valeur. La stratégie des années 80 et 90 d’une croissance reposant presque exclusivement sur les services fut sans nul doute une erreur collective.

M. Christian Saint-Étienne, professeur au Conservatoire national des arts et métiers a clairement analysé cette dérive lors de son audition ⁽²³²⁾ par la mission :

« À partir de 1993, face aux difficultés économiques de leur pays, les Allemands élaborent le Standort Deutschland, se donnent pour objectif de redevenir un site industriel compétitif [ ]. À l’époque, tout le monde [en France] explique l’on est entré dans une ère postindustrielle et post-travail [ ]. Les Français, [ ], se convainquent collectivement – la gauche comme la droite, et avec le soutien du monde intellectuel – que le monde est entré dans l’ère post-industrielle, post-travail. En 1996, le livre de Jeremy Rifkin intitulé « La Fin du travail » est traduit en français et il se vend mieux chez nous qu’aux États-Unis.

[ ] Nous définissons donc une stratégie d’accélération de notre entrée dans cette nouvelle ère [ ]. Supérieure à 70 % dans l’économie française [ ], la part des services dans notre économie conforte encore cette vision. Dès lors, et pendant quatorze ans, nous qui avions une grande tradition industrielle avons laissé chuter notre industrie. Nous n’avons plus traité les fermetures d’usines que sous l’angle social et non plus stratégique, d’aucuns les considérant même comme un moyen de prendre de l’avance sur les Allemands ! [ ]. C’est en comprenant comment la France s’est elle-même convaincue de son entrée dans le monde post-industriel post-travail que nous pourrons nous en sortir. Nous daterons sans doute du rapport Gallois le changement de cap, mais nous n’en sommes qu’au tout début ».

L’industrie joue un rôle central dans la création de richesse d’un pays. Comme l’a indiqué M. Christian Saint-Étienne : « sans industrie, il n’y a ni exportations, ni innovation privée ».

En effet, l’industrie tire les exportations : les produits manufacturés représentent plus de 80 % des exportations mondiales de biens et services. Sans base industrielle, il n’y a presque pas d’exportations. Or, la promotion des exportations de biens est incontournable pour restaurer la balance courante d’un pays et échapper à la contrainte extérieure.

L’industrie tire l’innovation : près de 85 % des dépenses de recherche et de développement (R&D) au niveau mondial sont réalisées dans l’industrie. Sans base industrielle, il n’y a donc pas d’innovation. Un pays fortement désindustrialisé cesse d’innover et, à supposer qu’il innove, son faible tissu industriel appauvrit le processus d’innovation.

L’industrie tire enfin le secteur des services aux entreprises : elle est nécessaire à ses emplois, l’industrie et les services associés représentant 45 % de l’ensemble du secteur marchand en France. Sans base industrielle, les services à valeur ajoutée sont menacés.

Faute d’une industrie puissante, la France serait condamnée au déclin économique. Il est donc vital de réhabiliter la politique industrielle et de mener une politique volontariste dans ce domaine.

La comparaison France Allemagne :

un vieux thème suscitant bien des commentaires

« Comme tous les pays européens occidentaux, la France ne peut vivre que par la supériorité technique. Par suite, la solution spécifique consiste à former des hommes dans des professions ou qualifications où ils font défaut dans le monde ou risquent de faire défaut. ... L’industrie doit rester longtemps encore, la grande pourvoyeuse d’emplois et cela dans les branches les plus avancées. »

« Dans les deux branches d’avant-garde types, chimie et construction électrique, la supériorité appartient à l’Allemagne (4 % et 4,6 % de sa population industrielle, contre 3,4 % et 3,1 % à la France) ».

« Et pourquoi serait-il impossible à la France d’étendre son industrie ? Les Allemands vendent 10 fois plus que nous en produits d’équipement, ces produits nobles qui procurent à un pays richesse et emplois. ...

Elle exporte (1957) 55 % de matières premières et 34 % de produits fabriqués, alors que pour l’Allemagne, les proportions respectives sont 19 % et 75 % ! ».

« Nous exportons aux États-Unis, en machines-outils, 2 fois et 1/2 moins que la Suède, 4 fois moins que l’Italie, 7 fois moins que l’Angleterre et que la Suisse et 15 fois moins que l’Allemagne. Les voilà les emplois ! Ils attendent les jeunes ».

Ces quelques lignes sous la plume du démographe et économiste Alfred Sauvy ont été écrites en ... 1959. Elles sont extraites de son livre «  La montée des jeunes » publié quelques mois avant qu’il ne participe aux travaux du Comité Rueff-Armand dont les conclusions ont marqué une rupture dans l’approche de la politique économique qui prévalait jusqu’alors.

Dans le même chapitre où ont été relevées les citations précédentes, Alfred Sauvy énonçait d’ailleurs deux principes dont la portée reste probante à plus d’un demi-siècle de distance :

« Les questions de prix de revient, de rentabilité financière, ne font que traduire des défauts de structure ».

« La balance des comptes est le terrain de la vérité; c’est le confluent de toutes les faiblesses, une sorte de jugement dernier ».

2. Une première réponse : le rapport Gallois et le CICE

Publié le 5 novembre 2012, le rapport de Louis Gallois, intitulé « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française » formule 22 propositions.

L’une d’entre elles est de « créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC – de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 1,5% du PIB – vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique ». Il suggère de transférer cette somme (répartie en 20 milliards de cotisations patronales et 10 milliards de cotisations salariales), vers la fiscalité (taux intermédiaires de TVA, fiscalité écologique, niches fiscales, CSG) et la réduction de la dépense publique.

Le but est « d’apporter un ballon d’oxygène aux entreprises pour l’investissement et d’amorcer la montée en gamme ».

Le gouvernement a reconnu qu’« il est nécessaire de redonner aux entreprises les moyens d’un repositionnement offensif durable dans la concurrence international » ⁽²³³⁾ mais a choisi une approche quelque peu différente en mettant en place le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Prévu à hauteur de 20 milliards d’euros, il sera financé par 10 milliards d’économies dans les dépenses publiques et 10 milliards par la restructuration du taux de TVA et la fiscalité écologique. Cet allègement sera mis en œuvre sur 3 ans, pour un montant de 10 milliards d'euros dès la première année et de 5 milliards supplémentaires chacune des deux années suivantes. Il portera sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le SMIC.

Le CICE bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation, et quel que soit le secteur d’activité. En bénéficieront également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création ou à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes), ainsi que les coopératives et les organismes HLM ⁽²³⁴⁾.

Le CICE portera sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculées sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires.

Le taux du crédit d’impôt sera de 4% pour les rémunérations versées en 2013, puis 6% à compter de 2014. Il pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat des entreprises ; il ne constituera pas un produit imposable, ni à l’impôt sur les sociétés, ni à la CVAE.

La créance de CICE pourra être cédée à un établissement de crédit.

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement, l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. Elle ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

Le dispositif concernera 85% des emplois dans tous les secteurs et 83% dans l’industrie ⁽²³⁵⁾.

Ce dispositif qui est une mesure fondamentale pour stimuler la confiance, a néanmoins suscité des interrogations de la part des interlocuteurs de la mission.

Pour sa part, M. Louis Gallois a approuvé le dispositif retenu, car le crédit d’impôt, calculé à partir des résultats de 2013 et payé en 2014, n’aura aucun impact fiscal en 2013. En outre, les 20 milliards de réduction de cotisations sociales constituent un avantage net, alors que le transfert qu’il proposait ne tenait pas compte de l’éventuelle augmentation des bénéfices et de l’impôt sur les sociétés qu’il pourrait induire dans certaines sociétés. Le montant qu’il indiquait « était donc un montant brut, même si la différence n’aurait pas été nécessairement très importante, dans la mesure où une marge plus importante peut se traduire par des emplois plus nombreux, un surcroît d’investissement ou une baisse des prix, et donc n’avoir aucun effet sur les bénéfices ».

a) Certains interlocuteurs de la mission ont mis en doute l’efficacité du CICE ou en ont même dénoncé le principe

M. Philippe Askenazy met en doute l’efficacité du système et analyse la baisse du coût du travail ainsi proposée comme une dévaluation interne. Il constate aujourd’hui « la coexistence du versement de dividendes record et la difficulté structurelle que rencontrent certains secteurs à dégager des marges suffisantes, à laquelle s’ajoute un choc macroéconomique global ». Il en conclut que « toute mesure qui viserait à améliorer, par des crédits d’impôt ou des réductions de cotisations, les marges des entreprises risque donc de se traduire par des augmentations de dividendes sans investissements supplémentaires » et suggère plutôt de baisser le taux de l’impôt sur les sociétés, compte tenu du dumping fiscal existant actuellement en Europe et de la capacité des grandes entreprises faire faire circuler les profits d’un pays à l’autre, réduisant ainsi la base fiscale .

Alors que Mme Isabelle Martin (CFDT) a dit comprendre la logique du CICE, même si ce choix n’était pas celui de sa centrale, et que M. Jean-Luc Haas (CFE-CGC) l’a jugé positif, il a vivement été dénoncé par d’autres syndicats qui se sont élevés contre le principe même d’un crédit d’impôt. Pour M. Morvan Burel (SUD), il aura pour effet immédiat de provoquer des baisses de ressources de l’État et des organismes de sécurité sociale. M. Pascal Pavageau (FO) a déploré que sa mise ne place n’ait donné lieu à aucune discussion entre le gouvernement et les confédérations syndicales, alors que le Premier ministre s’y était engagé et assuré qu’il n’existera aucun lien a priori entre ce crédit d’impôt et le niveau des salaires dans l’entreprise. M. Nasser Mansouri-Guilani (CGT) a critiqué le CICE qui s’inscrit dans un objectif de réduction du coût du travail, qui est « un nouveau cadeau fait aux employeurs » et coûtera cher à la collectivité.

b) Nombre de personnalités auditionnées ont salué l’opportunité et la qualité du dispositif...

« Le CICE ne doit en aucun cas être considéré comme un cadeau fait aux entreprises » ont affirmé M. Jérôme Frantz, président de la Fédération des industries mécaniques, M. Olivier Duha, Président de CroissancePlus, ainsi que M. Thierry le Hénaff, président directeur général du groupe chimique Arkema, une entreprise de taille mondiale, et membre de l’Association française des entreprises privées (AFEP), pour qui il s’agit d’une mesure positive, car trop d’entreprises sont en grande difficulté. D’autres personnalités auditionnées ont également salué la mise en place de cette mesure, comme M. Gilles Benhamou, président directeur général du groupe Asteel Flash, qui a calculé que les cotisations sociales en seraient réduites non pas de 6%, mais de 9%, M. Yves Dubief, président de l’Union des industries textiles (UIT), pour qui le CICE a le mérite de monter en puissance en deux ans seulement, si bien que 20 milliards d’euros seront perçus dès 2014, tout en s’ajoutant aux allègements de cotisations sociales. M. Dominique Decaestecker, directeur général du groupe Arvato, a jugé essentiel que ce crédit d’impôt soit considéré, dans le cadre des normes comptables internationales IFRS, non comme une réduction d’impôt, mais comme une diminution du coût horaire du travail, qui est un critère déterminant dans la décision de groupes étrangers en France.

M. Jean-François Roubaud (CGPME) a qualifié le crédit d’impôt de « ballon d’oxygène » pour les PME, à la fois industrielles et de services, ce qui bénéficiera d’une certaine façon doublement aux premières puisqu’elles sont également consommatrices de services.

Pour M. Christian Saint Etienne, il s’agit d’un mécanisme bien conçu et à un bon rythme, mais qui doit être complété par un effort supplémentaire de 20 à 30 milliards d’euros à fournir immédiatement.

M. Patrick Artus juge que le Pacte gouvernemental va dans la bonne direction puisque « pour la première fois depuis les chocs pétroliers des années 70, la France s’engage dans une politique économique de soutien à la production alors qu’elle avait jusque-là privilégié la consommation » et que « les aides à la consommation n’[avaient] fait qu’accroître les importations » ⁽²³⁶⁾.

c) …mais un dispositif qui resterait en l’état insuffisant

Certains interlocuteurs jugent qu'il serait insuffisant à la fois d’un point de vue macro-économique et micro-économique.

M. Patrick Artus met en garde : « il ne faut pas …attendre des résultats spectaculaires des mesures récemment adoptées. D’abord parce qu’elles sont de faible ampleur. En 2013, elles annuleront les hausses d’impôt sur les entreprises décidées par ailleurs…mais il ne faut pas en escompter une relance des investissements et de l’emploi : aujourd’hui les entreprises françaises détruisent des capacités de production et n’expriment par conséquent aucun besoin d’investissement. On évitera surtout des dépôts de bilan ».

M. Olivier Duha a estimé que le CICE, fixé à 20 milliards d’euros, ne compenserait même pas l’accroissement de 30 milliards d’euros de la pression fiscale pesant sur les entreprises mis en œuvre par les dernières lois de finances. Pour M. Pierre Gattaz, « l’explosion des charges sociales » conduit à un écart global de 70 milliards d’euros avec l’Allemagne ; un important fossé restera à combler malgré le crédit d’impôt pour améliorer sensiblement la compétitivité des entreprises.

M. Yves L’Epine, directeur général du groupe Guerbet a jugé le mécanisme intéressant ; mais il permettra à peine de compenser l’alourdissement des cotisations sociales décidé au cours des derniers mois, si bien que, selon lui, son impact net en termes de compétitivité sera faible, voire quasiment nul. De même, pour M. Jérôme Frantz, président de la Fédération des industries mécaniques (FIM), « on nous redistribue l’impôt qu’on nous a prélevé » et le Pacte ne dégagera que 20 milliards, « quand nous en attendions 80 ».

Certains chefs d’entreprises, avant même de connaître toutes les modalités d’application du CICE ont légitimement cherché à évaluer l’impact du CICE pour des entreprises de tailles et de secteurs très différents. Pour M. Jean-François Hug, président-directeur général du groupe Chancerelle et responsable de l’industrie du poisson à l’Association des produits alimentaires élaborés (Adepale), le gain escompté ne dépassera pas 0,3%. M. Thierry Le Hénaff souligne que pour son entreprise, le CICE correspondra à un gain de 7 millions d’euros, à comparer aux 12 millions de taxes et contributions sociales supplémentaires qu’il faudra acquitter à la suite des mesures nouvelles prises depuis juillet dernier. Pour M. Antonio da Silva, président de La Ferronnerie Roncquoise, le montant du CICE ne représentera, pour 2013, que 4% d’un salaire annuel à temps complet, dans la limite de 2,5 SMIC : la première année, pour un SMIC à temps plein, l’entreprise recevra 57 euros par mois. Quant aux sociétés qui ne font plus de bénéfices, elles ne pourront plus être remboursées que dans trois ans : « plus les entreprises connaissent de difficultés, moins le CICE est opérant », ce qui l’amène à conclure : « le CICE est un mirage ».

d) ...avec un champ d’application trop large

M. Gilles Benhamou (Asteel flash) a formulé une réserve : contrairement à ce que préconisait le rapport Gallois, les mesures ont un champ d’application tellement large que leur impact sur la relance de la compétitivité risque d’être insuffisamment significatif ; pour obtenir un effet de levier plus important, il aurait fallu concentrer les aides sur les entreprises compétitives. M. Jean-Marie Poirot (UNSA) l’a jugé insuffisamment centré sur l’industrie. Pour M. Jérôme Frantz (FIM), il devrait concerner les entreprises soumises à la concurrence internationale.

e) … et un effet différé dans le temps

Lorsque M. Louis Gallois a proposé dans son rapport une réduction des cotisations sociales, proposition à laquelle le gouvernement a préféré le CICE, il a préconisé une mise en place sur une année, voire sur deux ans si les contraintes l’imposent, sans aller au-delà de deux ans, « sinon on courrait un risque de dilution ». Il a toutefois reconnu que dans le contexte économique actuel, il était difficile d’aller plus vite. Il a estimé que la charge serait reportée sur 2014, 2015 et partiellement sur 2016, en évitant l’année 2013, l’année la plus difficile, où le saut budgétaire sera le plus important.

Plusieurs chefs d’entreprises ont regretté un délai trop long : M. Vincent Moulin Wright (GFI) a souhaité que le CICE entre en vigueur dès 2013 ; M. Jean-François Hug a déploré qu’il ne porte que sur deux ou trois ans et que l’économie pour les entreprises en soit différée dans le temps. Quant à M. Pascal Labet, directeur des affaires économiques juridiques et fiscales de la CGPME, il a fait remarquer que le système fiscal français étant déclaratif, ce n’est qu’au deuxième trimestre 2014 que les entreprises pourront déterminer l’assiette du crédit d’impôt, le problème étant plus aigu pour celles dont l’exercice comptable est décalé par rapport à l’année civile : les TPE et les plus petites des PME ont donc peu de chances de bénéficier du CICE dès 2013.

f) Un dispositif compliqué et peu lisible ?

Plusieurs députés appartenant à la mission ont fait valoir que telles étaient les critiques venant des entrepreneurs de leur circonscription. M. Jean-François Hug l’a jugé également complexe. A l’opposé, M. Thierry Le Hénaff l’a déclaré simple et lisible, de même que M. Haas.

Votre rapporteur remarque qu'à ce titre le gouvernement a mis en place un site internet explicatif qui permet aux chefs d'entreprise de simuler le montant du crédit d'impôt qu'il pourra obtenir.

g) Un seuil inadapté ?

M. Louis Gallois avait proposé que le transfert des cotisations sociales puisse avoir lieu jusqu’à 3,5 fois le SMIC : « dans ces conditions, 35% de l’avantage crée irait directement vers l’industrie et les services à haute valeur ajoutée associés ⁽²³⁷⁾. » Pour l’instauration du CICE, le gouvernement a retenu le seuil de 2 ,5 SMIC seulement. Au cours de son audition, M. Louis Gallois a justifié son choix de 3,5 pour favoriser la compétitivité dans l’industrie ; le gouvernement a retenu 2,5 parce qu’il cherche plutôt un effet sur l’emploi.

Faut-il aider les bas salaires ou les salaires plus élevés ? La philosophie n’est pas la même ; le tout est de savoir quel est l’objectif visé, l’emploi ou la compétitivité.

M. Patrick Artus a ainsi livré son analyse : « le CICE résulte d’un compromis entre deux objectifs très différents : d’une part, poursuivre la baisse des charges sur les bas salaires afin de créer des emplois pour des jeunes non qualifiés ; d’autre part, fournir des marges à l’industrie pour qu’elle puisse se moderniser. Le premier, en favorisant l’emploi dans les services à la personne, dans la distribution, dans l’artisanat, tous secteurs sans grand potentiel de croissance, contribue à faire descendre en gamme l’économie française. Poursuivre efficacement le deuxième aurait nécessité un CICE beaucoup plus ambitieux. En effet, si l’on compare nos coûts salariaux avec ceux des autres pays européens, c’est pour les jeunes ingénieurs et les techniciens supérieurs qu’on constate l’écart le plus important – il serait de l’ordre de 30% avec l’Allemagne. C’est pourquoi Louis Gallois proposait initialement que le CICE jouât jusqu’à 3,5 SMIC. Ne pas l’avoir écouté est une erreur au détriment de la localisation des industries en France ».

Il ajoute que les salaires dans le secteur des services à l’industrie étant plus élevés que dans celui des services aux particuliers, le CICE ne pourra profiter à nombre d’entre eux en raison de la fixation du seuil à 2,5 SMIC seulement.

L’économiste M. Pierre Cahuc a fait valoir que les effets d’un allègement du coût du travail sur les salaires et l’emploi étaient très variables selon qu’il s’agit du salaire minimum ou de salaires plus élevés : « si vous voulez créer des emplois, il faut cibler les bas salaires ». En effet, « c’est au niveau du salaire minimum que la baisse du coût du travail est un levier efficace…au dessus du salaire minimum, une baisse des charges favorise l’augmentation des salaires beaucoup plus que l’emploi. Les salaires sont liés à la structure du marché du travail. Si l’on veut améliorer durablement la compétitivité des entreprises françaises, il faut modifier les conditions de formation des salaires, qui sont désormais mal adaptés aux contraintes des entreprises ».

Au contraire, M. Stéphane Carcillo a trouvé « hors de question d’alléger le coût du travail à hauteur de 1 400 euros bruts pour un salarié qui gagne 5 000 euros par mois ».

Les chefs d’entreprise se sont prononcés généralement pour un seuil porté à au moins 3 SMIC.

Comme l’a fait remarquer M. Jérôme Frantz (Fédération des industries mécaniques), la Corée du Sud, qui fabriquait des produits bas de gamme il y a 25 ans « a décidé d’arrêter du jour au lendemain les aides aux bas salaires pour aider les salaires qualifiés. En vingt ans, les Coréens ont monté une industrie qui force le respect dans nombre de secteurs ». De même, M. Pierre Gattaz (GFI) aurait été favorable à un seuil de 3,5 SMIC afin de faciliter l’embauche de techniciens et d’ingénieurs qui, depuis des années, ont tendance à déserter l’industrie au profit des services et du secteur financier. M. Vincent Moulin Wright a précisé au nom du GFI, qu’à défaut d’un élargissement à 3,5 SMIC, on pourrait, tout au moins, considérer que son assiette soit constituée des salaires bruts « chargés » pour ne pas avantager les services au détriment de l’industrie.

Selon M. Lionel Baud, président du syndicat national de décolletage (SNDEC), le seuil aurait dû être de 3,5 SMIC, car le seuil choisi ne cible pas suffisamment l’industrie.

M. Le Hénaff a déploré que plus de la moitié des salariés de son entreprise, hautement qualifiés, ne puisse entrer dans le calcul du CICE, et demandé que cette mesure soit ajustée aux industries délocalisables et inclue dans ses modalités de calcul les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.

M. Yves L’Epine a fait remarquer que, pour un seuil fixé à 2,5 SMIC, un chef d’entreprise aura tendance à ne pas augmenter le salaire de ceux de ses collaborateurs qui ont un revenu équivalent à 2,49 fois le SMIC : « pour éviter qu’ils ne partent dans une autre entreprise, ce plafond doit s’appliquer au salaire uniquement, et non à la rémunération globale. Ainsi, pour conserver le bénéfice du CICE, le chef d’entreprise maintiendra le salaire de ses collaborateurs sous le plafond, mais il augmentera la partie variable de la réglementation. Il apparaît en outre indispensable que le seuil soit linéaire et non dégressif afin de privilégier les entreprises industrielles dont les salaires sont plutôt situés entre 2 et 3 fois le SMIC, surtout si ces entreprises ont fait l’effort de produire du haut de gamme. Si le plafond devait être porté à 3,5 SMIC dans l’avenir, nul n’ignore que cette hausse serait compensée par une dégressivité du taux de crédit d’impôt. Cela favoriserait les entreprises produisant du haut de gamme qui pourraient gagner des parts de marché au niveau international ».

M. Jean-Luc Haas (CFE-CGC), qui aurait préféré que soit retenu le seuil de 3,5 SMIC afin d’embrasser la population active de l’ensemble du tissu industriel, a proposé d’appliquer le principe marginaliste, comme dans notre système fiscal : pour les rémunérations supérieures à 3,5 SMIC, l’employeur devrait pouvoir bénéficier du CICE sur la partie supérieure ou égale à 2,5 SMIC.

M. Vincent Moulin Wright a prôné également une sortie en biseau, non entre 2 et 2,5 SMIC, mais entre 2,5 et 3 SMIC.

Les économistes et les chefs d’entreprises se rejoignant, M. Gilbert Cette  a mis en garde contre les effets de seuil : si, dès qu’ils dépassent 2,5 SMIC, les salariés ne sont plus éligibles au crédit d’impôt, des conséquences négatives risquent d’apparaître, car, pour l’euro de salaire mensuel net en plus, le travail augmentera mécaniquement de 200 euros. Il est donc favorable à un système inspiré de celui des impôts : jusqu’à 2 ou 2,5 SMIC, on est éligible, au-dessus, on ne l’est pas, ce qui signifie que celui qui gagne dix fois le SMIC serait éligible pour une partie, certes faible, du salaire.

L’un des syndicalistes reçus par la mission, M. Jean-Marie Poirot (UNSA), a également estimé que le CICE renforçait trop les allègements sur le coût du travail non ou peu qualifié.

Votre rapporteur considère que ces remarques et observations sur le seuil du CICE fixé à 2,5 fois le SMIC méritent l’attention dans la mesure où les plus bas salaires bénéficient déjà – hors CICE – de 20 milliards d’allègement de cotisations jusqu’à 1,6 SMIC. N’aurait-il pas été préférable de « décaler » en partie le barème des salaires concernés par le CICE, afin de cibler plutôt – par exemple – les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC, d’autant que l’élargissement de l’aide en direction de salariés plus qualifiés ne serait pas très coûteux, puisque 90% des salaires, dans le secteur industriel, sont inférieurs à 2,5 SMIC.

Il se demande en outre si le dispositif qui bénéficiera aux entreprises dès 2013, leur permettra de valoriser leur bilan auprès des banques, sachant que les crédits bancaires sont soumis à des faisceaux de conditions renforcées dans l’optique des nouvelles normes prudentielles dites de Bâle III.

Concernant le ciblage du dispositif, Votre Rapporteur fait remarquer que, d'après M. Mathieu Plane (OFCE) ⁽²³⁸⁾, « le CICE abaisserait en moyenne de 2,6 % le coût du travail du secteur marchand : l’impact sectoriel le plus fort de la mesure sur le coût du travail serait dans la construction (-3,0 %), l’industrie (-2,8 %) et les services marchands (-2,4 %). (….) Le CICE représente 1,8 % de la valeur ajoutée des entreprises industrielles, 1,9 % de la valeur ajoutée de la construction et 1,3 % de celle des services marchands. Globalement, le CICE  pèse pour 1,4 % dans la valeur ajoutée des entreprises du secteur marchand. » Sur 20 milliards d’euros, ce dernier chiffre la répartition sectorielle à 4,4 milliards pour l’industrie, 2,2 milliards pour la construction et 13,4 milliards pour les services marchands : « L’industrie récupérerait donc 22 % de l’enveloppe globale, soit plus que son poids dans la valeur ajoutée qui n’est que de 17 %. Si cette mesure a vocation à relancer l’industrie en France, en revanche ce secteur n’est pas le premier bénéficiaire du dispositif en valeur absolue mais reste, avec la construction, celui qui y est relativement le mieux exposé en raison de sa structure salariale. De plus, l’industrie peut bénéficier des effets induits liés à la baisse des prix des consommations intermédiaires conséquente à la diminution des coûts de production dans d’autres secteurs. »

h) Le débat sur les conditionnalités et l’information des salariés

Dès l’annonce du Pacte pour la compétitivité, a été posé le problème des conditions d’attribution du CICE, certains jugeant qu’il était inacceptable que de telles aides soient accordées sans contreparties et qu’elles puissent être redistribuées sous forme de dividendes plutôt qu’être redirigées vers l’investissement. M. Louis Gallois ne s’est pas déclaré favorable à la conditionnalité car « il faut éviter la complexité ou les effets pervers », même si le débat lui a paru légitime.

Le débat s’est poursuivi avec acuité tout au long des auditions que la mission a menées.

Certains chefs d’entreprise se sont élevés avec vigueur contre tout contrôle. L’AFEP, représentée par sa directrice Mme Stéphanie Robert, a espéré que cet outil ne serait pas soumis à un certain nombre de critères, tels que les investissements ou la non-distribution de dividendes, car « cela empêcherait d’anticiper la comptabilisation de la créance qu’il représente dans les comptes et, partant, le priverait de son efficacité ». M. Jean-François Roubaud (CGPME) a fait savoir qu’introduire des contreparties importantes à l’octroi du CICE serait contre-productif, car on ne peut demander à une petite entreprise d’en détailler la ventilation ; l’exigence de contreparties vérifiables dès 2013 poserait un problème de comptabilisation et rendrait impossible le préfinancement. M. Olivier Duha a déploré « une suspicion permanente [qui] pèse sur les chefs d’entreprises », ajoutant : « pour certains d’entre eux, c’est une question de survie. D’autres le réinvestiront dans l’innovation ou encore diminueront le prix de leur produit final pour redevenir compétitifs. D’autres enfin verseront peut-être des dividendes à leurs actionnaires, mais, sans ces financeurs, il n’y a pas d’entreprise et il n’est pas répréhensible de les rémunérer davantage afin de les conserver et d’éviter qu’ils n’aillent fiancer, à la place, des entreprises allemandes, britanniques ou italiennes ».

À l’inverse, les syndicats ont demandé une évaluation de ce dispositif. Mme Isabelle Martin (CFDT) a estimé que l’enjeu était de s’assurer que les marges ainsi dégagées iraient bien à l’investissement productif et à l’emploi et non aux dividendes. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2012, signé par les organisations patronales et trois syndicats, prévoit que les instances représentatives du personnel devront être consultées sur l’affectation du crédit d’impôt. M. Pascal Pavageau (FO) s’est interrogé sur la façon dont l’État pourra effectivement contrôler que le dispositif servira bien à développer l’activité de l’entreprise, à investir et à améliorer l’outil de travail et des conditions de travail. M. Jean-Marie Poirot (UNSA) a souhaité qu’au sein de l’entreprise soit mis à la disposition des représentants des salariés des outils d’analyse sur la performance économique de l’entreprise et sur l’efficience des choix opérés quant à sa gouvernance, son modèle économique et sa stratégie ; il a également souhaité que soit garanti un certain droit de regard aux services de l’État, mais « la situation générale des finances publiques et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ne permet hélas pas d’envisager de leur confier de nouvelles missions sans leur donner de moyens supplémentaires ».

Le dispositif mis en place prévoit que l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. Elle ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

En avril 2013, le gouvernement se réunira en séminaire pour dresser un premier bilan de la mise en examen du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et, notamment, du CICE.

Il sera alors utile d'envisager les effets macroéconomiques de la mesure qui ne seront sans doute pas immédiats. M. Mathieu Plane (OFCE) ⁽²³⁹⁾ indique que, entre les avantages du CICE (aide à l'emploi, baisse des prix liés à la baisse des coûts de production engendrant des gains de compétitivité, amélioration des marges des entreprises donnant lieu à de possibles investissements) et ses inconvénients liés à son financement (hausse de la TVA, réduction de la dépense publique et fiscalité écologique), les effets seront différents à court et moyen terme : après un effet légèrement récessif entre 2014 et 2016, le CICE «  devrait permettre de créer, cinq ans après sa mise en place, environ 150 000 emplois faisant baisser le taux de chômage de 0,6 point et il générerait 0,1 point de PIB en 2018 ».

3. Réhabiliter la politique industrielle

Face au risque de « décrochage » de la France dans la mondialisation, il convient de mener une politique industrielle volontariste et de définir quel doit être en conséquence le rôle de l’État.

Le renouveau du libéralisme à partir des années 1980 a déconsidéré - temporairement – le fait même de penser à définir toute politique industrielle. Celle-ci était perçue comme un frein au libre jeu des forces du marché, voire comme une entrave au développement économique. Cette perception se traduisait au mieux par un scepticisme à l’égard de la politique industrielle, voire par son rejet, cette dernière étant souvent associée à un État « interventionniste » et jugé moins efficace que les choix des marchés.

Un consensus s’est alors fait jour pour promouvoir des politiques « horizontales » en faveur de la compétitivité des entreprises et de l’attractivité des territoires. Le rôle de l’État a été circonscrit à celui d’un « facilitateur », soutenant l’activité des entreprises.

Force est toutefois de constater les difficultés économiques actuelles des pays comme la Grande-Bretagne, l’Espagne ou la France qui, ayant renoncé à défendre ou à promouvoir leur industrie en optant consciemment ou non pour une économie de services, ont fait respectivement le choix d’une spécialisation dans la finance, l’immobilier et la tertiarisation.

Face au déclin de son industrie et au retour de la contrainte extérieure, la France n’a d’autres choix que de rattraper le retard accumulé en matière industrielle. Cet objectif appelle un renouveau du rôle de l’État.

a) Vers un État stratège

i ● Définir la vision à long terme de l’industrie française

A l’heure de la mondialisation des échanges, promouvoir le rôle de l’État dans le domaine de la politique industrielle ne peut pas être synonyme du retour à un État planificateur sous sa forme passée des années 1960 ou 1970, qui, par le biais de « grands programmes », aurait la maîtrise de l’appareil productif national.

Ce constat ne doit pas pour autant être synonyme d’impuissance : il est possible de promouvoir un État stratège, chargé de définir une vision à long terme de notre économie et de sa spécialisation et de mettre en œuvre cette stratégie.

Or, force est de constater que devant les difficultés économiques actuelles et la montée du chômage qu’il s’efforce d’endiguer, l’État en France n’est pas en situation de défendre une vision à long terme de l’économie. Pire, à l’exception de la politique mise en œuvre pour redresser notre commerce extérieur, il a semblé trop souvent comme embourbé dans le court terme, sans vision stratégique d’ensemble. Comment, dans ces conditions, la France pourrait-elle échapper à une forme de pessimisme ambiant qui nuit à notre développement ?

Certes, des réflexions existent à moyen terme, comme en témoigne l’étude de 2011 sur les « technologies-clés 2015 » menée par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie pour identifier, de manière prospective, les principales technologies stratégiques ⁽²⁴⁰⁾, pour l’industrie française à l’horizon de cinq à dix ans. Mais l’État ne mène pas l’analyse jusqu’au bout en définissant, avec les industriels, les priorités stratégiques de long terme.

Néanmoins, la mise en place en 2012 d’un ministère du redressement productif, ayant notamment la charge des questions industrielles témoigne d’un début de prise de conscience. Lors de son audition ⁽²⁴¹⁾ par la mission, M. Arnaud Montebourg, a ainsi rappelé que « s’agissant du moyen et long terme, l’État avait déserté le terrain industriel depuis des années. Sans ministère de l’industrie autonome, les titulaires étaient subordonnés aux intérêts de leur tutelle. Il n’y avait donc plus personne pour porter la contradiction et défendre les enjeux industriels face au ministère de l’environnement, à celui de l’économie ou de l’agriculture. Ce gouvernement a recréé les conditions d’un véritable débat public ».

Afin de reconstruire un appareil productif français et de promouvoir une politique cohérente en la matière, la mission en appelle à une vision du rôle de l’État comme stratège, en capacité d’initier ou d’encourager des stratégies cohérentes, notamment de filières.

Il s’agit de définir, sur le long terme, quelles doivent être la vision et la place de la France dans un monde globalisé et hyper concurrentiel. Cette vision de long terme consiste à définir les priorités nationales à horizon de vingt ans, à décliner sur le moyen terme les politiques nécessaires pour y parvenir – une trajectoire cohérente – et à décider des mesures de court terme applicables.

Cette remise à plat est désormais urgente, comme en témoignent la dégradation de la compétitivité de notre industrie et la détérioration de la balance de notre commerce extérieur.

Comme l’a souligné M. Stephan Bourcieu, directeur général de l’ESC Dijon-Bourgogne et enseignant-chercheur en management stratégique, dans un article de février 2012 intitulé « l’État peut-il agir en stratège ? », « l’État français ne semble pas avoir de vision de la France à long terme : la crise et les enjeux de sauvegarde de l’emploi, la sanction des urnes et la pression des médias font que le politique a tendance à se focaliser sur des questions de court terme […] ».

Ce diagnostic est également partagé par M. Augustin de Romanet, ancien directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans un ouvrage intitulé « Non aux Trente Douloureuses » : « la priorité, c’est de dresser une feuille de route pour une génération. Où veut-on être dans 20 ans ? ».

M. Christian Saint-Étienne n’a pas dit autre chose lors de son audition ⁽²⁴²⁾ : « C’est donc la reconstruction de nos capacités d’ingénierie en électronique qui sera au cœur de notre redémarrage industriel et la réponse à la crise industrielle réside dans la reconstitution d’une fonction d’État stratège. Dans les années 1950-1960, l’État dépensait très peu mais était extrêmement stratège et volontariste. J’en appelle donc à un amaigrissement massif des dépenses publiques couplé à une consolidation extrêmement forte, volontariste et stratégique de notre État devenu le plus lourd et le plus « court-termiste » d’Europe ».

Concrètement, une vision à long terme de la France devrait être celle d’une économie de la connaissance, privilégiant des filières d’avenir, définies en concertation avec les industriels en fonction des avantages comparatifs de la France et des marchés porteurs.

Elles pourraient être les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et du numérique, les matériaux et les transports du futur, les nouvelles énergies et les industries liées aux énergies renouvelables, la santé et les biosciences – ces quatre secteurs constituant actuellement le front de la recherche technologique.

Certes des efforts sont faits en la matière. Une stratégie nationale de recherche et d’innovation (S.N.R.I.) a été définie ⁽²⁴³⁾ pour la période 2009-2012 et a servi à orienter le programme des investissements d’avenir. Toutefois, il ne s’agit pas d’une stratégie de long terme ; elle est portée par le seul ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et non par le ministère de l’économie et des finances et le Gouvernement tout entier ; il s’agit d’un exercice de prospective scientifique, qui n’oriente ni l’effort public de recherche, ni le crédit impôt innovation, ni les crédits budgétaires. Pire, la nomenclature de la LOLF, conçue avant la SNRI, ne permet pas de flécher les crédits destinés aux priorités définies par ce biais.

En fonction d’une vision de long terme, il convient ensuite de définir une trajectoire, c’est-à-dire des orientations structurantes accompagnées d’arbitrages, sans doute difficiles dans un contexte budgétaire sous contrainte, sur le choix des allocations de ressources.

Une politique industrielle « offensive » est déjà pour partie en œuvre en France – mais sans stratégie globale –, au travers des mesures en faveur de l’innovation et de la recherche (pôles de compétitivité, crédit d’impôt recherche, investissements d’avenir), de la promotion de nos exportations, du soutien aux PME et des ETI, mesures sur lesquelles la mission avancera des propositions. Mais cette trajectoire n’est pas au service d’une vision claire et partagée, si bien que ces efforts perdent de leurs significations.

Il ne s’agit pas là d’une vision utopique du rôle de l’État. En orientant la stratégie des conglomérats nippons – les Keiretsu –, le METI (Ministère de l’économie, du commerce et de l’industrie, ex-MITI) japonais met déjà à l’œuvre cette politique, avec à la clé des succès. En dépit d’un endettement record et d’un coût du travail très élevé, l’économie japonaise a pu enregistrer avant l’accident de Fukushima des excédents commerciaux, qui témoignent d’un bon positionnement stratégique. De même, l’Allemagne a su au début des années 2000 décider d’une nouvelle stratégie économique en vue de son redressement industriel, avec les succès que l’on sait en termes de balance commerciale.

S’agissant des instruments susceptibles de promouvoir le rôle de l’État comme stratège, le récent rapport ⁽²⁴⁴⁾ de Mme Yannick Moreau remis au Premier ministre préconise la création d’un Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) qui se substituerait au Centre d’analyse stratégique (CAS). Cette proposition a été reprise par le Président de la République en janvier dernier qui en a annoncé la mise en place prochainement. Il serait rattaché directement au Premier ministre et comprendrait notamment dans son réseau le Conseil d’analyse économique (CAE) et le Conseil national de l’industrie (CNI). Mme Yannick Moreau a suggéré que le CGSP puisse avoir comme thèmes possibles de travail le fait de « renforcer la France dans la mondialisation », de « repenser notre appareil productif dans la troisième révolution industrielle » ou encore de « stimuler l’innovation technique et sociale dans le secteur agro-alimentaire ».

Au vu de des travaux de la mission, cette évolution des outils de l’État correspond pleinement aux nécessités actuelles, à condition de faire de ce nouvel organisme un maillon essentiel de la décision publique et de l’évaluation des politiques menées. Néanmoins, pour éviter la juxtaposition d’avis sur des sujets identiques, il sera nécessaire de trouver la bonne articulation avec, d’un côté, le Conseil économique, social et environnemental pour ce qui concerne l’association voulue des acteurs sociaux aux travaux du CGSP, et, de l’autre, avec la Cour des Comptes, compte-tenu de sa responsabilité dans l’évaluation des politiques publiques.

Concernant le sujet de la mission, votre rapporteur propose que le futur CGSP mette en place, de manière spécifique et permanente, une Commission pour l’innovation économique et la compétitivité (CIEC), à laquelle le Parlement sera associé. Celle-ci envisagera les réponses à apporter pour une reconquête industrielle de la France dans le cadre de l’économie mondialisée et d’un nécessaire nouveau modèle de croissance, dégagera les stratégies et le niveau d’intervention les plus pertinents pour l’action du nouvel État stratège et coordonnera les travaux du CNI.

Dans la même logique, afin que le Parlement ne soit pas seulement destinataire de rapports mais acteur de cette démarche essentielle d’un nouvel État stratège pour le développement économique et l’emploi, votre rapporteur suggère que, sous des modalités à définir, le CGSP puisse être sollicité par le Parlement pour renforcer puissamment sa mission essentielle – mais encore trop peu effective - de contrôle efficace de l’action publique. Le Parlement pourrait ainsi être en capacité d’engager à son initiative des études d’impact sur le développement économique concernant des dispositions législatives ou réglementaires, existantes ou à venir.

C’est d’ailleurs le sens d’une des propositions du rapport Gallois, qui préconise que « toute nouvelle disposition législative ou réglementaire significative, toute nouvelle politique lancée par l’État [soit] accompagnée d’un document précisant son impact sur la compétitivité industrielle et les moyens d’en réduire les effets négatifs éventuels. »

ii ● Valoriser les filières industrielles

C’est dans la définition et la structuration des filières industrielles que le rôle de stratège de l’État est appelé à s’exercer, en concertation avec les industriels.

La structuration des filières industrielles françaises a été lancée en 2009.

Les États généraux de l’industrie (octobre 2009 – février 2010) se sont en effet traduits par l’installation, en 2010, de la Conférence nationale de l’industrie ⁽²⁴⁵⁾, réunissant industriels et partenaires sociaux, et par la structuration des filières industrielles françaises ⁽²⁴⁶⁾ autour de douze comités stratégiques de filières et de quatre groupes de travail transversaux ⁽²⁴⁷⁾.

Ces instances ont permis de dresser, pour chacune des douze filières industrielles identifiées, un diagnostic partagé par l’ensemble des acteurs identifiant les forces, les faiblesses, les menaces et les opportunités de chacune de ces filières et définissant une feuille de route pour en améliorer la compétitivité.

La mise en place des comités stratégiques de filières a ainsi permis de construire un dialogue constructif entre les acteurs d’une même filière et, devenant un lieu de concertation, d’introduire un début de pilotage des filières qui manquait en France.

La mission juge opportune l’intervention de l’État dans la structuration des filières industrielles françaises, face aux politiques mises en œuvre par nos concurrents.

Comme l’a rappelé, au cours de son audition ⁽²⁴⁸⁾ par la mission, M. Pierre Gattaz, Président du directoire de Radiall, président du Groupe des fédérations industrielles (GFI), « il faut donc arrêter de dire qu’on n’a pas besoin de réflexion à long terme, de plan, de conseil national ou de ministère de l’industrie. […] J’estime que des décisions régaliennes importantes sont nécessaires. Les Coréens ont développé en trente ans dix filières superbes, les Chinois se sont dotés d’une machine de guerre terriblement efficace et aux États-Unis, l’adoption de la National Strategy for Homeland Security s’est soldée par un investissement annuel de 4 milliards de dollars en recherche et développement ! ».

Il convient toutefois de relever que l’intervention de l’État dans la définition des filières ne fait pas l’unanimité.

Ainsi, M. Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives économiques, a fait valoir, au cours de son audition ⁽²⁴⁹⁾ qu’il était « par principe, très méfiant vis-à-vis des politiques par filières. Les facteurs qui concourent au succès du secteur industriel sont extrêmement divers ! En Allemagne, les filières s’organisent d’ailleurs elles-mêmes, sur le plan social en particulier, mais plus généralement aussi, et c’est sans doute une des choses que ce pays fait bien. Je ne suis pas sûr qu’un nouveau Plan calcul soit la solution miracle pour redresser notre industrie. Il vaudrait mieux que l’État s’occupe plus efficacement d’éducation, de cadre général ».

Cette appréciation corrobore la nécessité d’un pilotage fin et au bon niveau de l’intervention de l’État, entre les rôles d’acteur ou de facilitateur.

Par ailleurs, la mission partage le diagnostic du rapport Gallois sur l’apport des comités stratégiques de filières. Ce dernier a en effet souligné qu’ils « sont des lieux d’élaboration et de stratégies communes et de dialogue social. Ils permettent à tous les acteurs de s’exprimer et de définir ensemble les orientations des filières. Ils jouent donc un rôle essentiel dans l’émergence de ces dernières ». Leur rôle pourrait nécessiter de les doter de moyens d’analyse et d’expertise et de renforcer leur gouvernance.

Devant la mission, M. Pierre Gattaz, Président du directoire de Radiall, président du Groupe des fédérations industrielles (GFI), a également confirmé que la conférence nationale de l’industrie constituait « un cadre où État, patronat et salariés peuvent réfléchir ensemble à l’avenir ».

Toutefois, plusieurs interrogations demeurent.

Ø Quelle cohérence entre la vision à long terme de l’industrie française et la politique des filières ?

La structuration de l’industrie française en filières doit être cohérente avec la vision à long terme que la mission appelle de ses vœux. Ce travail-là reste à élaborer.

Au sein des douze filières déjà identifiées, quelles sont celles qui seront au cœur de l’industrie française dans 20 ans ? Quelles sont celles qui devront faire l’objet d’avancées technologiques, de restructurations profondes, voire d’abandons ?

Quelles filières privilégier ? Comment hiérarchiser les filières entre elles au regard des leviers de développement possibles, de leur potentiel de croissance et de création d’emplois ?

Pour quels débouchés ? La politique des filières industrielles devrait être cohérente avec la stratégie mise en œuvre dans le domaine du commerce extérieur.

Ce travail d’analyse prospective devrait relever des missions prioritaires de Commission pour l’innovation économique et la compétitivité, en collaboration avec les comités stratégiques de filière.

Devant la mission, M. Pierre Gattaz (GFI) a souligné qu’il convenait de « constituer de nouvelles filières et prendre pied sur de nouveaux marchés. D’abord, comme les Allemands l’ont déjà compris, il faudra équiper les pays émergents : Chine, Inde, Russie, Amérique latine… Il y a donc un avenir pour nous ! En second lieu, de nouveaux besoins se font régulièrement jour dans nos propres sociétés – énergie, santé, mobilité, sécurité, développement durable, efficacité énergétique, chimie verte… Pour y répondre, il faut des infrastructures numériques très haut débit et des infrastructures électriques intelligentes, les smart grids. Ce sont là aussi des opportunités gigantesques ! [….] Il faut par conséquent rapprocher l’État, les entrepreneurs, les salariés, les chercheurs, et choisir cinq ou dix filières sur lesquelles nous pourrons prendre des positions fortes ».

Nos concurrents industriels ne restent pas inactifs, notamment la Chine et la Corée, pour structurer leur offre au regard de l’évolution de la demande mondiale et des nouveaux marchés.

Ø Des filières pour quel pilotage ?

Lors de son audition ⁽²⁵⁰⁾ par la mission, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, a évoqué la stratégie défensive et offensive mise en œuvre dans chacune des filières.

Au titre de la politique défensive, le ministre a évoqué les « fonds de recapitalisation, donc de modernisation des équipements industriels », mis en œuvre dans chacune des filières avec l’aide de la BPI.

Au titre de la politique offensive, le ministre a indiqué « [procéder] à des choix technologiques en concertation. […] En ce qui me concerne, je réunis les professionnels, les partenaires sociaux, les pôles de compétitivité et je leur fais choisir les orientations et les options technologiques. Les décisions ne sont pas prises par des ministres dans la solitude de leur bureau, ou par des hauts fonctionnaires aussi talentueux soient-ils. La décision vient d’en bas et le politique l’appuie grâce à son leadership ».

Prenant l’exemple de l’automobile, le ministre a détaillé les choix technologiques en cours, visant à définir de nouveaux débouchés : « Dans une guerre, qu’elle soit économique ou pas, la stratégie enseigne de renforcer les points forts. Ainsi, face aux difficultés de la filière automobile, nous développons une stratégie d’endiguement pour préserver nos outils et nos savoir-faire, mais sans exclure l’innovation technologique. Le Premier ministre a fixé le cap du véhicule à 2 litres. Pour la première fois, nous avons réuni les deux constructeurs et les quatre grands équipementiers que sont Plastic Omnium, Valeo, Michelin et Faurecia, pour procéder ensemble à des choix : hydrogène, ou pas ; hybridation chez Peugeot, qui occupe la deuxième place sur ce créneau sur le marché européen – je rappelle que Toyota construit ses « Yaris » hybrides en France –, et tout électrique chez Renault qui a pris de l’avance dans ce domaine en repoussant à 120 kilomètres les limites de l’autonomie ».

Cet exemple souligne que des choix stratégiques sont à effectuer au sein de chaque filière, afin de préparer l’avenir et de les piloter à moyen terme.

Il serait sans doute souhaitable de mettre mieux en avant ces stratégies peu connues du grand public. Le récent train « Industrie et Innovation » qui parcourt la France afin de populariser les performances de certaines de nos filières va dans le sens souhaité. Ce mouvement mérite sans doute d’être amplifié pour montrer que nos réussites industrielles sont souvent liées à un écosystème favorable et consciemment entretenu entre acteurs différents au sein d’une même filière.

Ø Accentuer le dialogue des différents acteurs d’une filière

Les travaux de la mission aboutissent à la conclusion qu’il convient d’accentuer encore le dialogue entre les acteurs d’une même filière.

Évoquant ⁽²⁵¹⁾ devant la mission la filière automobile, M. Lionel Baud, président du Syndicat national de décolletage (SNDEC), a jugé que « toutes les mesures de cette nature sont bienvenues. Il est indispensable que, dans chaque filière, tous les acteurs – clients, fournisseurs – soient représentés et puissent se parler. Dans le secteur automobile, les discussions ne doivent pas se résumer à des échanges entre les constructeurs et les fournisseurs de rang 1 ; elles doivent impliquer le réseau des fournisseurs dans son ensemble. Il convient que tous réfléchissent ensemble à la stratégie de la filière. Beaucoup d’efforts restent à faire dans ce domaine. L’absence de véritables filières constitue un handicap important pour la France par rapport à ses concurrents ».

Le rapport Gallois a souligné, pour sa part, la nécessité pour les grands groupes de s’impliquer encore davantage, au travers de « Chartes », dans la structuration et la compétitivité des filières industrielles.

C’est la raison pour laquelle le Pacte national pour la croissance propose la mise en place de « contrats de filière », dans le cadre du CNI, afin que les différents acteurs d’une même filière nouent des engagements réciproques en matière d’innovation, d’investissement et d’emploi.

La mission approuve pleinement cette démarche.

b) Renforcer le financement de nos entreprises, notamment en faveur des PME

Ø La création de la Banque publique d’investissement (BPI)

Face à la crise financière et les difficultés d’accès au crédit que votre Rapporteur a précédemment décrit, le Gouvernement a réagi en suppléant aux mécanismes de marché (investissements du FSI et de la CDC entreprises, prêts de long terme et dispositifs de garantie d’OSEO), mais sans compenser le recul des financements privés.

Une nouvelle étape a été franchie avec la création ⁽²⁵²⁾ de la Banque publique d’investissement (BPI) au 1^er janvier 2013. Selon l’expression employée par le ministre de l’Économie et des finances, M. Pierre Moscovici ⁽²⁵³⁾, la BPI sera « le bras armé » du Pacte national pour la croissance, en devenant « le guichet unique » de financement des entreprises, et prioritairement des PME et des ETI. La BPI doit permettre ainsi d’éviter toute pénurie de crédit (le « credit crunch »).

La création de la BPI est également une réponse à la financiarisation croissante de l’économie qui conduit le secteur bancaire à privilégier les opérations de marché spéculatives au détriment du financement de l’économie réelle, voire à de possibles pillages technologiques par des groupes étrangers ⁽²⁵⁴⁾.

Regroupant, dans une même structure, les activités exercées par Oséo, le FSI et CDC entreprises, la BPI servira de guichet unique pour financer les PME et ETI. Ses interventions prendront la forme de prêts bancaires et de fonds propres, permettant ainsi de contrecarrer les carences de financement du secteur privé. Elle est chargée d’accompagner, sur le long terme, la croissance des entreprises et ce, à chaque étape de leur développement (création, croissance, internationalisation). À ce titre, la BPI leur offrira « un bouquet de services », distribuant, au travers d’un « guichet unique » l’ensemble des outils de soutien et de conseils financiers nécessaires à la croissance des entreprises. De nouveaux services sont prévus, notamment un dispositif de trésorerie.

Disposant de plus de 60 milliards d’euros de ressources ⁽²⁵⁵⁾, la BPI devrait permettre de mobiliser, en jouant un rôle de levier, une « puissance de feu » de plus de 200 milliards d’euros de financement au service des entreprises. La BPI a vocation à donner les moyens aux entreprises pour innover, se développer et exporter. Son action sera relayée au niveau des territoires. La BPI a ainsi vocation à devenir la banque du tissu économique des territoires, en accompagnant au plus près du terrain, les projets porteurs de développement. Au travers d’antennes régionales, la BPI sera puissamment ancrée dans les territoires.

La création de la BPI a été saluée par les personnalités entendues par la mission. M. Vincent Moulin Wright, directeur général du GFI, a appelé de ses vœux ⁽²⁵⁶⁾ que la BPI desserre « un peu l’étau » lié aux difficultés d’accès au financement bancaire. M. Christian de Boissieu, professeur d’économie (Paris I - Panthéon-Sorbonne), membre du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a fait valoir ⁽²⁵⁷⁾ que « Oséo enregistre de bons résultats depuis quelques années et la mise en place de la Banque publique d’investissement (BPI) pourra aussi contribuer à ce financement [….] ».

Si la mesure va clairement dans le bon sens, plusieurs questions restent en suspens : l’effet de levier jouera-t-il suffisamment pour répondre à l’ampleur des besoins de financement ? M. Christian de Boissieu résume ainsi le défi : « La capacité de financement de la BPI sera de 40 milliards d’euros, chiffre que l’on peut espérer doubler avec des cofinancements privés. Compte tenu de la faiblesse des marges de manœuvre, tout est bon à prendre. Espérons que la BPI saura engendrer des synergies, sans casser les dynamiques à l’œuvre avant sa création ».

Il convient également de savoir quelle sera l’articulation entre le niveau national et régional. M. Pierre Gattaz, président du directoire de Radiall et président du Groupe des fédérations industrielles (GFI), s’est ainsi interrogé ⁽²⁵⁸⁾: « Quel sera le rôle des régions ? Il est important que les entreprises trouvent des interlocuteurs à ce niveau, mais attention aux clientélismes locaux et aux dérives politiques ! La fâcheuse expérience des sociétés de développement régional (SDR), qui s’est soldée par un gouffre financier, doit nous inciter à contrôler de près les investissements ».

Les défis à relever par la BPI sont immenses. Sa création suscite espoirs et attentes. Sa réussite dépendra de sa capacité à répondre, sur le terrain, en concertation avec les régions, aux besoins concrets et disparates des PME. A cette fin, la mission recommande que les PME soient représentées au sein du conseil d’administration de la BPI, afin de faire valoir leurs besoins et leurs spécificités.

Mais il ne faut pas tout attendre de la BPI. Celle-ci a une capacité d’action limitée, qui sera centrée, qui plus est, sur les entreprises « qui ont le moteur , mais pas le carburant ». Elle n’aura donc pas vocation à compenser les effets d’un euro surévalué, ni à venir en aide aux entreprises structurellement déficitaires.

Au-delà de la création opportune de la BPI, les travaux de la mission ont permis de souligner la nécessité de renforcer les fonds propres des entreprises françaises, en favorisant les placements en actions et en soutenant le capital-risque.

Ø Renforcer les fonds propres des entreprises françaises

À cette fin, il conviendrait en premier lieu de créer une Bourse dédiée aux PME, afin de leur donner accès au marché financier. Avec les accords « Bâle III », il sera de plus en plus difficile pour les banques de les financer.

Actuellement, le secteur bancaire finance le secteur productif à hauteur de 70 % et les marchés financiers pour 30 %. Seules 0,3 % des entreprises sont cotées si bien qu’en 2011, la France ne comptait que 562 PME et ETI cotées sur le marché ⁽²⁵⁹⁾. Le total de la capitalisation des PME et ETI cotées représente moins que la capitalisation de la première grande valeur française. Le rapport Rameix-Giami de 2011 a souligné, à cet égard, l’inadaptation du marché Nyse-Euronext pour les PME.

Cette situation s’explique notamment par les contraintes de coût, de publicité et de normes comptables applicables aux sociétés cotées. Comme l’a souligné M. Pierre Gattaz, (GFI) lors de son audition par la mission ⁽²⁶⁰⁾, une introduction en Bourse génère « des dépenses supplémentaires, en rapports obligatoires, en honoraires d’analystes financiers, en frais de communication divers… […]. En outre, cela contraint à une totale transparence vis-à-vis des concurrents qui, quand il s’agit par exemple d’entreprises familiales allemandes, ne livrent rien de leurs affaires et de leur stratégie. Enfin, une fois entré en bourse, on peut difficilement s’en retirer : il suffit qu’un actionnaire « flottant » détenant plus de 5 % du capital fasse preuve de mauvaise volonté pour que vous en restiez prisonnier ».

Annoncée par le Gouvernement, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, pour le 1^er semestre 2013, cette bourse permettrait de lever les fonds en actions et en obligations indispensables à la croissance des PME.

Il serait ainsi nécessaire de s’appuyer sur des technologies de pointe de façon à réduire les coûts de cotation, d’alléger les exigences requises lors des introductions en Bourse et pour les publications de comptes et de faciliter les sorties pour les entreprises cotées.

Afin de « susciter la participation d’autres financements privés », selon l’expression utilisée par M. Antoine Colboc, coprésident de la commission Création & Financement de CroissancePlus et senior advisor chez Omnes Capital, lors de son audition ⁽²⁶¹⁾ par la mission, il convient de prendre des mesures permettant d’orienter l’épargne des particuliers vers des investissements de long terme, en faveur du secteur industriel.

L’économie réelle a en effet besoin, à l’image des entreprises allemandes, d’un financement stable, reposant sur une vision de long terme. Il faut donc encourager l’épargne des Français vers l’industrie, ce qui permettra d’éviter la pression de fonds d’investissement parfois plus soucieux de rentabilité à court terme que de stratégie industrielle de long terme.

Un nouveau « PEA-PME » est annoncé par le Gouvernement dans le cadre du Pacte national pour la croissance pour le 1^er semestre 2013. Afin de garantir son attractivité, pourquoi ne pas doubler son plafond avec, comme contrepartie, une exonération fiscale liée à la durée de détention des titres (par opposition à l’exonération actuelle, induite par la date d’ouverture du PEA) ? Cette mesure encouragerait la détention d’actions sur le long terme et contribuerait à atténuer la volatilité des placements des investisseurs à la recherche d’une rentabilité de court terme.

Dans le même but, pourquoi ne pas chercher également à orienter l’un des placements privilégiés des Français – l’assurance-vie – vers le financement des entreprises via une modification de la durée d’exonération fiscale ? Cette mesure est prônée par le rapport Gallois.

L’assurance-vie est actuellement un support trop liquide pour contribuer efficacement au financement des PME. Le droit de rachat permanent du souscripteur constitue une contrainte de gestion lourde pour l’assureur, qui le conduit à investir dans des titres sûrs et liquides, comme de la dette publique.

Afin de renverser cette tendance, pourquoi ne pas encadrer les droits de rachats des contrats souscrits dans le cadre d’une assurance-vie, quelle que soit la nature du contrat, et porter de 8 à 12 ans la durée de détention ouvrant droit à exonération fiscale pour les contrats en euros, afin de rendre ceux-ci moins attractifs et d’encourager l’assureur à se porter vers des investissements plus productifs et de long terme ?

À l’instar de ce que propose le rapport Gallois, pour contribuer au développement des contrats souscrits en unités de compte, la durée de détention dans ce cas de figure pourrait être maintenue à 8 ans, afin de leur conférer un avantage fiscal vis-à-vis des contrats en euros, moyennant une information accrue des souscripteurs compte tenu des risques inhérents aux contrats en unités de compte, dont les rendements sont nécessairement plus soumis aux aléas boursiers.

Cette mesure permettrait de renforcer les fonds propres des entreprises tout en compensant le retrait des compagnies d’assurance du marché des actions induites par les nouvelles règles prudentielles européennes dites « Solvency II ⁽²⁶²⁾».

c) Stimuler l’emploi en favorisant le développement des PME et des ETI

Avec plus de 2 millions de créations entre 2009 et 2012, la France est, de loin, le premier pays créateur d’entreprises au sein de l’Union européenne. La France est ainsi « contrairement aux idées reçues une terre d’émergence de PME innovantes » selon l’expression du rapport Gallois.

Ce constat encourageant doit être, toutefois, tempéré à l’aune d’une triple défaillance : le taux de pérennité des entreprises nouvellement créées est faible - la moitié d’entre elles disparaissant au bout de 5 ans -, la création d’entreprises s’accompagne rarement d’embauche de salariés et les entreprises nouvellement créées ont du mal à croître, qui plus est sans se faire racheter.

i●  Un déficit en entreprises de croissance

Dans un rapport ⁽²⁶³⁾ de 2006, le Conseil d’analyse économique soulignait le déficit français en PME employant entre 20 et 500 salariés, et notamment celles – les « gazelles » – qui en raison de leur capacité d’innovation ont une croissance deux à trois fois plus rapide que la moyenne des PME.

En 2005, le nombre de « gazelles » était évalué à 4 000. En 2012, elles seraient de l’ordre de 2 000 en y incluant les entreprises à forte croissance de plus de 10 salariés, contre 11 000 au Royaume-Uni.

Ces fameuses « gazelles » sont au cœur des processus de créations d’emplois, de recherche et de croissance. Elles se distinguent en effet des autres PME pérennes par un taux annuel de création d’emplois très élevé (18 % contre 7 %). La croissance des gazelles est généralement très concentrée dans le temps. Au cours de leur année de plus forte croissance par exemple, les gazelles doublent de taille, et ce, même en période de faible conjoncture. Leur croissance est due à la fois à une forte croissance interne fondée sur des innovations, et à une forte croissance externe assise sur des rachats d’entreprises.

Les gazelles sont également une source décisive de gains de productivité, notamment en raison des effets indirects d’incitation à l’innovation qu’elles exercent sur leurs concurrents. En ce sens, les gazelles jouent un rôle de catalyseur en matière d’innovations.

Selon les auteurs de l’étude, le développement des gazelles se heurte en France à « un univers social et règlementaires » moins favorable que dans les autres États membres de l’Union européenne. Les PME innovantes françaises seraient handicapées par des cotisations et des contraintes trop fortes.

Les jeunes entreprises innovantes sont également confrontées à des difficultés de financement aux différents stades de leur développement.

Ce problème de financement se pose en phase de départ (le coût moyen de financement de départ d’une entreprise de croissance se situe autour de 300 000 euros) et lors du franchissement de la « vallée de la mort », expression désignant le passage entre le projet de recherche et sa concrétisation commerciale. Il se rencontre ensuite pour assurer la pérennité des entreprises concernées, ce qui explique que les entreprises innovantes grandissent en France moins vite qu’ailleurs : sur leurs sept premières années d’existence, l’effectif des entreprises françaises croit de 7%, contre 226% aux États-Unis, 32% en Italie, 22% en Allemagne ⁽²⁶⁴⁾.

C’est la raison pour laquelle, lors de son audition ⁽²⁶⁵⁾ par la mission, M. Patrick Artus, directeur de la recherche et des études de Natixis, a souhaité que les pouvoirs publics se « [concentrent sur le financement] des start-up, des entreprises innovantes et des créateurs ».

La création de la BPI précédemment évoquée, vise précisément à répondre à ces difficultés, en devenant « la » banque des PME, chargée d’accompagner sur le long terme leur croissance.

Le rapport Hayat « Pour un New Deal entrepreneurial – Créer des entreprises de croissance » d’octobre 2012 préconise, pour sa part, une série de mesures destinées à « créer des entreprises de croissance » en France. Selon son auteur, il est en effet possible de doubler leur nombre d’ici à 5 ans – objectif repris dans le cadre du Pacte national pour la croissance –, afin de créer ainsi 200 000 emplois supplémentaires par an.

Soucieux d’orienter l’action publique vers l’entrepreneuriat de croissance, le rapport Hayat préconise notamment de populariser l’entrepreneuriat auprès du grand public et des jeunes, d’inciter fiscalement l’entrepreneur à la prise de risque et à mettre en place un « small business act » français en faveur des PME.

A l’instar du « small business act » américain de 1953 en faveur des PME, cette initiative législative rassemblerait l’ensemble des mesures prises en faveur des PME. Le rapport Hayat préconise notamment de concentrer les politiques d’achats des grands groupes – privés comme publics – sur les PME, afin que 50 % de ces achats leur soient affectés. S’agissant de la commande publique, cette mesure nécessite, toutefois, une révision de la directive sur les marchés publics, sur laquelle votre Rapporteur reviendra.

La mission est également favorable à l’idée d’un « small business act » français, qui regrouperait l’ensemble des mesures visant à stimuler l’activité des PME et tout particulièrement des PME de croissance. Votre rapporteur encourage donc les actions initiées en ce sens par le gouvernement dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et réaffirmée à l'occasion du Conseil interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) tenu en décembre 2012 qui visent à simplifier les démarches pour les entreprises, et notamment le projet « Dites-le nous en une seule fois ». Au vu des attentes fortes entendues dans le cadre de la mission, votre rapporteur souhaite que, avant la fin 2013, des résultats concrets puissent être ressentis par les entrepreneurs dans leur réalité de terrain.

ii● un nombre insuffisant d’entreprises de taille intermédiaire (ETI)

La France souffre ainsi d’un déficit ETI ⁽²⁶⁶⁾, alors que celles-ci, en raison de leur capacité d’innovation et de leur ouverture internationale, jouent un rôle essentiel dans l’activité économique. Les ETI sont en effet suffisamment grandes pour exporter et suffisamment petites pour innover !

Lors de son audition ⁽²⁶⁷⁾ par la mission, M. Pierre Gattaz, président du Groupe des fédérations industrielles (GFI), a évalué le nombre d’ETI en France à « 4 500, contre 12 500 en Allemagne, mais, sur ce nombre, il y en a moins de mille qui soient des ETI industrielles patrimoniales, contre 5 000 à 6 000 Outre-Rhin ».

Le nombre d’ETI en France serait trois fois moins élevé qu’en Allemagne et deux fois moins élevé qu’en Angleterre. Le rapport Gallois estime ainsi qu’il faudrait au minimum doubler le nombre d’ETI en France pour être aux standards européens.

Le COE-Rexecode a mené, en 2011, une étude ⁽²⁶⁸⁾ approfondie sur l’origine des divergences de compétitivité entre la France et l’Allemagne. Sur la base d’une analyse comparative reposant sur l’année 2007, cette étude souligne les différences de composition du tissu industriel entre les deux pays.

Celles-ci sont particulièrement sensibles pour les grosses PME (50 à 249 salariés) et pour les ETI de petite taille (250 à 999 salariés), dont le nombre est plus de deux fois supérieur en Allemagne. Par ailleurs, la taille moyenne des entreprises industrielles allemandes est systématiquement supérieure à celle de leurs homologues françaises, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Le résultat de cette étude aboutit à la conclusion que l’industrie française compterait 400 000 salariés de plus si l’on appliquait la taille moyenne des entreprises françaises – pourtant systématiquement inférieure à celle des entreprises allemandes – à la structure de l’industrie allemande.

Cette comparaison met en lumière la densité du tissu industriel allemand, qui repose sur des entreprises moyennes, souvent familiales, particulièrement solides sur le plan financier, dynamiques et pérennes. Il s’agit là de l’une des forces du Mittelstand allemand. Les entreprises du Mittelstand constituent la principale force de frappe de l’industrie allemande.

M. Vincent Chriqui, directeur général du Centre d’analyse stratégique, a ainsi résumé la situation dans laquelle se trouve l’industrie française lors de son audition ⁽²⁶⁹⁾ par la mission : « Notre pays est porté par de grands champions nationaux alors que l’Allemagne et d’autres pays ont réussi à tisser un réseau d’entreprises de taille intermédiaire et exportatrices ».

Néanmoins, sur ce sujet comme sur tant d’autres, il ne faudrait pas idéaliser ou chercher simplement à reproduire un « modèle » allemand qui reste à définir précisément, comme cela a été mis récemment en lumière par Mme Jacqueline Hénard ⁽²⁷⁰⁾ ou encore par M. Guillaume Duval ⁽²⁷¹⁾ dans leurs ouvrages respectifs. L’Allemagne peine d’ailleurs elle-même à dupliquer ses réussites indéniables dans les territoires de l’ex-RDA. De plus, si le Mittelstand peut être aujourd’hui envié, il ne faut pas oublier qu’il était considéré comme un handicap il y a 20 ans. Ensuite, son succès actuel est fortement lié à l’organisation séculaire décentralisée, au rôle économique décisif des Länder ainsi qu’à un réseau de formation par alternance de haut niveau. Enfin, le vrai succès des ETI allemandes vient aussi d’une forte spécialisation, là aussi ancienne, dans la production de biens d’équipement indispensables au fonctionnement de l’économie des pays anciennement industrialisés comme au décollage des pays émergents (BRICS).

Cette dernière constatation ne doit pas nous exonérer de progresser tant les causes du déficit français en ETI sont anciennes et connues. Elles ont été rappelées par le rapport Gallois : « les raisons pour lesquelles les PME françaises grandissent trop rarement pour devenir des véritables ETI sont multiples : d’abord le manque de fonds propres, mais aussi les obstacles juridiques et fiscaux (fiscalité de la transmission d’entreprises et des plus-values, seuils fiscaux et sociaux multiples), le manque de soutien des donneurs d’ordre parfois tentés d’ailleurs de les racheter, la crainte des entrepreneurs de prendre les risques associés au grossissement de leurs entreprises (embauches de personnel, perte de contrôle si une ouverture du capital est nécessaire, capacité à gérer…), l’attirance de certains jeunes entrepreneurs pour les gains associés à la vente de leur entreprise…. ».

Lors de son audition ⁽²⁷²⁾ par la mission, M. E.M Mouhoud, professeur d’économie à l’Université de Paris-Dauphine/CNRS, a également souligné le rôle joué en France par les rachats d’entreprises : « si nos PME n’atteignent pas une taille critique, c’est essentiellement en raison du phénomène de rachats d’entreprises ! ».

Les solutions au déficit d’ETI en France ont été identifiées. Elles ont fait l’objet d’analyses poussées dans le cadre du rapport de Mme Françoise Vilain présenté au nom du Conseil économique et social en 2008 ⁽²⁷³⁾ et de celui de M. Bruno Retailleau, remis au Premier ministre en 2010 ⁽²⁷⁴⁾.

L’enjeu est désormais de mettre en œuvre les mesures qui sont à la fois les plus efficaces et compatibles avec les contraintes pesant sur nos finances publiques.

Les travaux de la mission conduisent à privilégier les axes suivants :

Ø Campagne de communication visant à valoriser les capacités créatrices et d’innovation des entreprises

Il est frappant de constater le décalage entre la France et les pays limitrophes sur le rôle de l’entreprise. En Allemagne, l’entreprise est perçue comme créatrice de richesses, si bien qu’il existe un consensus national pour assurer sa pérennité.

Lors de son audition ⁽²⁷⁵⁾ par la mission, M. Guy Maugis, président de Bosch France et de la chambre de commerce franco-allemande, a ainsi souligné que « le consensus national autour de la compétitivité des entreprises est une caractéristique culturelle allemande. Pour les Allemands, l’entreprise est un outil fragile que tous les acteurs doivent contribuer à protéger et à aider, en évitant notamment de freiner son développement. Au contraire, le consensus français porte sur le maintien du pouvoir d’achat. [….]. L’Allemagne et la France sont donc à front renversé puisqu’aux yeux des Allemands, l’emploi et le pouvoir d’achat dépendent de la santé et de la pérennité de l’entreprise, ainsi que de sa compétitivité, notamment à l’exportation ».

S'il est là aussi illusoire de vouloir copier un modèle allemand qui s'appuie sur des fondements très anciens – les Français ne deviendront jamais des Allemands parlant notre langue ! -, il est nécessaire de rééquilibrer la priorité trop souvent donnée dans notre pays au consommateur plutôt qu’à l’entrepreneur en démontrant que leurs intérêts réels et raisonnés peuvent se rencontrer. Tout en se gardant d’un excès inverse tout autant nuisible à notre compétitivité, il est nécessaire de réaffirmer que c'est bien au niveau des ETI et des PMI, créatrices de richesses, que se joue la bataille de l’emploi et de l’innovation.

La France ne pourra sortir de la crise actuelle qu’à la condition de revaloriser le rôle des PME et des ETI. Un consensus national doit s'établir sur cette question, afin que les mesures en leur faveur s’inscrivent dans la durée.

Ø Évaluer l’impact des mesures législatives à l’aune de leurs effets en termes de création de richesses

Le consensus national allemand sur l’entreprise créatrice de richesses explique que la réglementation, au sens large du terme, soit systématiquement évaluée et adoptée à l’aune de son impact positif sur la croissance des entreprises.

Lors de son audition ⁽²⁷⁶⁾ par la mission, M. Pierre Gattaz, président du Groupe des fédérations industrielles (GFI), a relevé que « le modèle allemand […] est intéressant parce que tout est mesuré dans ce pays à l’aune du développement de l’emploi ».

M. Pierre Gattaz a appelé de ses vœux un environnement réglementaire, stable dans la durée, et favorable à la création et à la transmission des entreprises : « Si la France pouvait enfin mesurer l’importance d’un environnement favorable au développement économique, ce serait merveilleux. Nous souhaiterions ainsi une réglementation sociale, fiscale, environnementale simplifiée et surtout stabilisée. Il est facile de modifier la législation fiscale tous les six mois, mais les investissements dans l’industrie se font à échéance de vingt ou trente ans. Constituer une entreprise patrimoniale prend des décennies ; […..]. Nous avons impérieusement besoin d’un environnement réglementaire propice à la transformation de nos PME en entreprises de taille intermédiaire, dont nous manquons, mais aussi à la création d’entreprises en France plutôt qu’ailleurs ».

Dans un souci d’efficacité, ne pourrait-on pas compléter les études d’impact jointes à tout projet législatif en évaluant systématiquement ses retombées en termes de création de richesses et d’emploi ? Cela irait dans le sens de la mesure envisagée par le Gouvernement, le « Test PME », qui doit permettre de vérifier les conséquences de nouveaux dispositifs réglementaires ou législatifs sur ce type d’entreprises.

Ø Améliorer la législation en faveur de la transmission des entreprises

Depuis la loi Dutreil, les pouvoirs publics ont multiplié les dispositifs pour améliorer les transmissions d’entreprises. La stabilité recherchée par les entrepreneurs a conduit le Gouvernement à ne pas modifier le dispositif existant.

Toutefois, la transmission familiale des entreprises continue de poser problème en France, notamment lors du passage de la deuxième à la troisième génération. La multiplicité des dispositifs déroute souvent les chefs d’entreprise. La valorisation des sociétés, en recul, est également un frein. La proposition du rapport Gallois de modifier l’évaluation d’une société cotée en cas de transmission est, à cet égard, opportune.

Devant ces obstacles, il est souvent plus simple de vendre l’entreprise familiale.

Confrontée à un problème identique – de 2011 à 2016, plus de 22 500 entreprises sont concernées -, l’Allemagne a pris les devants dès 2009 avec une loi sur les successions extrêmement poussée, qui met en place des allègements fiscaux pour les transmissions familiales dès lors que l’héritier conserve, sous certaines conditions, l’entreprise pendant une certaine durée.

Lors de son audition ⁽²⁷⁷⁾, M. Godz Schmidt-Bremme, conseiller économique de l’ambassade d’Allemagne en France, a rappelé que l’Allemagne « en ce qui concerne la transmission des PME, [a] introduit avec quelque succès une réduction de l’assiette d’imposition à hauteur de 85 %, voire 100 %, si l’héritier conserve l’entreprise pendant sept ou dix ans ». Ces allègements fiscaux jouent un rôle essentiel dans la transmission familiale des ETI allemandes.

Par ce biais, la transmission d’une entreprise familiale allemande au capital de 2.7 millions d’euros peut être transmise sans droit de succession. Cette législation, certes inégalitaire, a donné pour priorité le maintien de l’emploi et donc la sauvegarde de l’entreprise.

À cette législation, s’ajoute la notion de « fondation », qui permet d’éviter les divisions des familles après plusieurs générations en y regroupant le capital d’une entreprise.

M. Guy Maugis, président de Bosch France et de la chambre de commerce franco-allemande, a précisé, lors de son audition ⁽²⁷⁸⁾ par la mission, le rôle joué par les fondations : « En ce qui concerne les fondations, il s’agit d’une formule allemande originale qui permet de loger les actifs de l’entreprise afin d’organiser sa succession, y compris lorsque les enfants ne souhaitent pas en reprendre la gestion. [….]. Il s’agit en quelque sorte d’un modèle vertueux dont la France pourrait s’inspirer, notamment pour venir en aide aux nombreuses PME dont les fondateurs parvenus à l’âge de la retraite restent sans successeur ».

La législation allemande se traduit par des résultats marquants en matière de transmission d’entreprises. M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la CGPME, a en effet souligné, lors de son audition par la mission ⁽²⁷⁹⁾, qu’« en Allemagne, 50 % des transmissions d’entreprise s’effectuent au sein de la famille, contre seulement 10 % en France [….] ».

Ne pourrait-on pas s’inspirer en France de cet exemple ? Les travaux de la mission aboutissent à la conclusion que le renforcement du tissu industriel français passe par un renforcement de la législation en faveur de la transmission des entreprises.

iii● Rénover la relation entre donneurs d’ordre et sous-traitants

Malgré des progrès récents – Pacte PME ⁽²⁸⁰⁾ en 2010, Charte des relations inter-entreprises en 2009, nomination d’un médiateur des relations inter-entreprises et de la sous-traitance en 2010, Label Relations fournisseurs responsables en 2012 –, la relation entre donneurs d’ordre et sous-traitants reste, en France, déséquilibrée, au risque de pénaliser les fournisseurs et la compétitivité de notre tissu industriel.

Sous la pression de la crise et de la mondialisation, qui toutes deux accentuent la compétition, les donneurs d’ordre ont cherché à réduire leurs coûts, quitte à faire peser sur leurs fournisseurs cette contrainte. En France, cette situation a exacerbé les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Certains sous-traitants ont ainsi pu avoir le sentiment de servir de variables d’ajustement face aux fluctuations d’activité des donneurs d’ordre. Mais cette stratégie du « cost-killing » détruit progressivement les PME sous-traitantes, dont les marges sont progressivement rognées et tue à petit feu notre tissu industriel.

Les travaux de la mission ont permis de mettre en exergue le fait que les donneurs d’ordre tendent à négliger l’établissement d’une relation stratégique de long terme avec leurs sous-traitants. De ce fait, les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants sont trop souvent tendues, gouvernées par l’intérêt particulier des parties en position de force et selon une logique de court terme.

M. Dominique Seux, rédacteur en chef des Échos, a ainsi rappelé, lors de son audition ⁽²⁸¹⁾ par la mission « que les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants sont […] difficiles dans notre pays, contrairement à ce qui se passe en Suisse, en Allemagne ou en Belgique : les prix finissent par constituer la variable d’ajustement quasi unique. On peut le reprocher aux donneurs d’ordre, mais il faut tout de même s’interroger sur cette spécificité française ».

Pourtant, l’établissement de relations étroites entre clients et fournisseurs, entre grands groupes et PME, est une des clés du succès de l’industrie allemande. Il est désormais clair qu’un tissu industriel compétitif nécessite un écosystème structuré et dynamique, ce qui passe nécessairement par des relations contractuelles équilibrées et partenariales.

La France gagnerait à reprendre certaines manières de faire développées outre-Rhin, en structurant en filières les entreprises d’un même secteur dans une logique partenariale « gagnant-gagnant » de long terme. Les donneurs d’ordre et sous-traitants doivent devenir des « co-traitants », qui organisent dans la concertation leurs relations.

L’objectif est de construire des relations interentreprises qui ne soient plus le simple résultat des attentes des donneurs d’ordre, mais correspondent à un compromis entre l’ensemble des acteurs d’une filière donnée. Cette évolution, autant juridique qu’économique et culturelle, est une des conditions pour construire un tissu industriel compétitif.

À cette fin, il convient d’encourager le développement de « bonnes pratiques » au sein des filières industrielles.

Le rapport Gallois préconise ainsi que les grands groupes s’engagent, au travers de « chartes », à mener des actions de long terme de nature à renforcer les liens avec leurs fournisseurs, à inscrire dans le long terme leur stratégie d’achat et ainsi à structurer leur filière pour en renforcer la compétitivité. Les comités de filière, issus de la Conférence nationale de l’industrie, pourraient être chargés d’impulser cette politique.

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du Gouvernement va également dans le même sens, en préconisant la mise en place de contrats de filières entre les entreprises, afin de créer des « solidarités partenariales » entre les grands groupes et les PME.

La mission se félicite de cette évolution, nécessaire au redressement de notre tissu productif.

Il conviendrait également de simplifier le droit applicable aux relations interentreprises industrielles, afin de le rendre plus lisible et plus compréhensible. Celui-ci est le résultat d’une longue sédimentation, dont les textes les plus anciens remontent à 1804 !

S’inspirant de la législation italienne, le médiateur des relations interentreprises industrielles propose ainsi, dans son rapport ⁽²⁸²⁾ de 2010, une loi-cadre qui fixerait les grands principes de ces relations, afin de lutter contre les mauvaises pratiques encore trop souvent observées. Selon le médiateur, « une telle loi apporterait une contribution décisive à la mise en place des filières stratégiques. Elle pourrait même conduire à la mise en place de conseils des relations interentreprises dans chaque branche ».

iv● Favoriser l’accès des PME à la commande publique

Comme l’a souligné M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, lors de son audition ⁽²⁸³⁾ par la mission, « 18 % du PIB européen provient de la commande publique ».

En France, selon les données du rapport Hayat précité, les achats publics représentent 81 milliards ⁽²⁸⁴⁾ d’euros, dont 35% sont attribués aux PME. La part revenant aux PME s’élève à 20% pour les commandes de l’État et à 40% pour celles des collectivités locales.

La passation des marchés publics est régie, en France, par le code des marchés publics. Celui-ci transpose en droit interne la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Dans le but d’assurer « l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics », le code des marchés publics repose sur trois principes, édictés à l’article 1er :

– liberté d’accès à la commande publique ;

– égalité de traitement des candidats ;

– transparence des procédures.

Ces trois critères sont la transposition simplifiée de ceux édictés au considérant 2 ⁽²⁸⁵⁾ de la directive précitée.

Les travaux de la mission permettent de souligner que la pratique, en France, du code des marchés publics répond davantage à un souci de concurrence qu’à la volonté de stimuler la croissance intérieure.

La première critique concerne l’absence de protection des marchés publics de l’Union européenne vis-à-vis de concurrents de pays tiers. Concrètement, l’Europe ne prévoit aucune disposition pour protéger ses marchés publics du dumping social et environnemental.

La directive 2004/18/CE précitée est en cours de renégociation. Il a été envisagé des dispositions permettant d’exclure les offres présentées en réponse à des appels d’offre communautaires qui ne respecteraient pas les normes intérieures sociales et environnementales ou équivalentes. Las, en raison de l’opposition des pays anglo-saxons et du nord de l’Europe, cette proposition ne devrait pas être mise en place, malgré le soutien de la France et celui du Parlement européen.

Autrement dit, au nom du principe de la libre concurrence, l’Europe ne sait pas actuellement protéger ses marchés publics d’une concurrence déloyale et ne s’en donne pas les moyens.

La deuxième critique repose sur l’absence de prise en compte de l’impact économique sur le plan local des offres à un marché public.

Alors que la commande publique opère dans un monde concurrentiel, les règles imposées dans l’Union européenne sont plus strictes, interdisant toute disposition concernant « le contenu local » des offres.

À l’inverse, aux États-Unis, la loi fédérale de « Buy American Act » impose que « toutes les marchandises destinées à l’usage public doivent être produites aux États-Unis et toutes les marchandises manufacturées doivent être fabriquées aux États-Unis, à partir de produits américains ».

Au cours de son audition par la mission ⁽²⁸⁶⁾, M. Gilles Benhamou, président-directeur général du groupe Asteel Flash, numéro 2 en Europe du manufacturing électronique, a ainsi fait part de son expérience des marchés publics à l’international, son groupe étant présent dans huit pays – France, Chine, États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, République Tchèque, Tunisie et Mexique.

Il a souligné que les pays asiatiques recouraient à des clauses de « local contain » dans le cadre de leurs marchés publics, obligeant ainsi les industriels français à s’y implanter, alors qu’en Europe, au contraire, la commande publique ne favorise pas la fourniture locale : « L’une de nos préoccupations essentielles est relative aux distorsions en matière d’approche des marchés, qui existent entre notamment les Américains, les Chinois et les Français. Si nos industriels français développent tous leurs marchés dans des pays étrangers qui imposent eux-mêmes des règles significatives de « local contain », comment voulez-vous, à terme, avoir une industrie en France ?  Quels que soient nos efforts en matière de prix ou de réduction de salaire, rien n’y fera si une telle distorsion subsiste. On ne créera pas d’emplois si l’on n’a pas de marchés en France. Même nos radars civils sont implémentés en Malaisie ! »

M. Gilles Benhamou a souligné que beaucoup de pays n’hésitent pas à favoriser les entreprises situées sur le sol en introduisant des contraintes de production locale : « lorsque les autorités chinoises accordent une licence pour fabriquer des véhicules en Chine, elles spécifient que 60 % de l’équipement doit être fabriqué sur leur territoire ⁽²⁸⁷⁾. Tous les constructeurs étrangers concourent selon les mêmes règles et doivent se conformer à cette spécification du marché public ».

Fort de son expérience sur les marchés publics européens, M. Philippe Robert, président-directeur général de La Générale du granit, entreprise familiale et leader français dans le domaine des roches ornementales dures, a déploré que l’appréciation des offres ne prenne pas en compte l’impact, en termes de croissance et d’emploi, sur le tissu économique local : « Dans notre secteur, les emplois sont durables et ne sont pas susceptibles d’être délocalisés. Or, nos clients sont avant tout des collectivités territoriales. La richesse que nous redistribuons […] représente 53 % de celle que nous créons. On comprend mal, dans ces conditions, que des collectivités achètent moins cher à un concurrent étranger au risque de faire perdre cette richesse à l’économie locale, voire d’être confrontées à des suppressions d’emplois. […] On demande aux entreprises d’être citoyennes, mais c’est aux collectivités de montrer l’exemple ! »

La question se pose donc de savoir s’il serait possible, dans le respect du principe du libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, d’introduire des clauses de « production locale », afin de favoriser l’emploi.

La réponse à cette question est fondamentale si l’on veut mener une politique volontariste en termes de marchés publics, afin de favoriser l’emploi au sein des territoires.

Pour M. Gilles Benhamou, la réponse est assurément positive : « Recourir à des spécifications ne constitue en rien une mesure anticoncurrentielle : c’est définir la manière dont on souhaite qu’un produit soit fabriqué. Ainsi, une collectivité publique qui préciserait, dans un cahier des charges, que 70 % d’un produit doit contribuer à créer de la richesse sur son territoire ne contreviendrait pas pour autant à la réglementation européenne. Toutes les entreprises en concurrence, qu’elles soient françaises ou étrangères, seraient soumises aux mêmes règles et devraient répondre à cette exigence définie par le commanditaire ».

La question est toutefois complexe.

Le code des marchés publics impose de juger les offres - et seulement les offres - à l’exclusion de leur impact sur le tissu économique local. Un marché public est en effet attribué à « l’offre économiquement la plus avantageuse », ce critère étant apprécié soit sur la base de son seul prix, soit sur la base de son « rapport qualité-prix » évalué en tenant compte de « critères ⁽²⁸⁸⁾ non discriminatoires et liés à l’objet du marché » (article 53 du code des marchés publics).

Au nom du principe de « non-discrimination » - ostensible ou dissimulée - en raison de la nationalité et de celui d’égalité de traitement entre candidats, la « préférence locale » est strictement interdite dans l’attribution des marchés publics de l’Union européenne ⁽²⁸⁹⁾. Elle serait passible de poursuites pénales pour délit de favoritisme.

Le droit des marchés publics ne permet donc pas de retenir des critères de sélection des offres liés à l’origine ou à l’implantation géographique des candidats.

Une éventuelle refonte du code des marchés publics n’y changerait rien : il s’agit là de veiller au respect d’un principe – celui de la non-discrimination en raison de la nationalité – à l’origine même de la construction européenne.

Toutefois, il devrait être possible de juger les offres en tenant compte de leurs performances en matière de protection de l’environnement, sous réserve d’une modification en ce sens de l’article 53 du code des marchés publics.

Au titre de l’évaluation d’une offre, le pouvoir adjudicateur a la faculté de tenir compte de « ses performances en matière de protection de l’environnement » et par conséquent de l’empreinte carbone d’une offre.

Cette solution permettrait de conférer un avantage comparatif aux offres émanant de prestataires établis dans l’Union européenne et soumis à ce titre au respect de normes environnementales strictes.

Selon les informations réunies par votre Rapporteur, les négociations en cours sur la révision de la directive 2004/18 viseraient à tenir compte « du cycle de vie du produit » et par ce biais de son empreinte carbone. Cette nouvelle approche doit être vigoureusement soutenue par la France.

Cette solution est toutefois complexe à mettre en œuvre pour les collectivités locales.

Le critère du bilan carbone doit être lié à l’objet du marché et ne doit pas conduire à introduire des discriminations entre candidats. Il implique un exercice de précision de la part des collectivités locales : compte tenu de la multiplicité des méthodes de comptabilisation du bilan des émissions à effet de serre, l’utilisation d’un critère lié « au bilan carbone » d’une offre suppose que le pouvoir adjudicateur indique les éléments essentiels du bilan carbone à fournir, ou bien qu’il mentionne une méthode d’élaboration de ce bilan à suivre impérativement. L’objectif est que les critères de sélection soient déterminés avec précision, afin de respecter le principe d’égalité de traitement des candidats.

Sans doute conviendra-t-il de modifier l’article 53 du code des marchés publics pour indiquer explicitement que l’empreinte carbone relève des critères permettant d’évaluer les offres.

Il serait donc souhaitable que le Ministère de l’économie et des finances publie un guide des bonnes pratiques, afin d’indiquer comment tenir compte de critères environnementaux dans l’appréciation des offres, dans le but de faire jouer pleinement le principe de concurrence dans des conditions équitables.

La troisième critique souligne la complexité du code des marchés publics pour les PME. Or, les commandes publiques représentent des sommes considérables, évaluées ⁽²⁹⁰⁾ à 60 milliards d’euros pour l’État et à 20 milliards pour les collectivités locales.

Sur le plan juridique, plusieurs dispositifs ont été introduits pour faciliter l’accès de PME aux marchés publics.

Le code des marchés publics prévoit ainsi la faculté de passer des marchés allotis et a introduit l’obligation de rendre compte des marchés passés auprès des PME. La constitution de groupements conjoints a été facilitée.

Une plateforme a été ouverte en 2008 pour consulter les annonces de marchés publics et y répondre.

Un médiateur des marchés publics a été nommé en décembre 2012 et un guide des bonnes pratiques destiné à faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics a été publié à la même période par le ministère de l’économie et des finances.

La loi LME a instauré un dispositif expérimental, pour cinq ans, afin d’inciter l’acheteur public à traiter de manière préférentielle les PME innovantes ou à leur réserver une part de leurs marchés publics de R&D.

Le rapport Gallois propose d’approfondir ce mécanisme, en orientant une partie des achats de l’État vers les innovations ou les prototypes élaborés par les PME. Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, le Gouvernement s’est engagé à donner suite à cette proposition : un dispositif de suivi de l’objectif de 2 % des achats publics de l’État effectués auprès des entreprises de croissance innovantes d’ici 2020 sera finalisé à cette fin au 1^er trimestre 2013 ; un guide sur l’achat public innovant et une charte destinée à promouvoir l’achat public innovant seront élaborés.

Ces mesures vont dans le bon sens. Mais ne témoignent-elles pas également des difficultés des PME à accéder à la commande publique ?

Les travaux menés par la mission plaident en faveur de ce diagnostic.

Au cours de son audition par la mission ⁽²⁹¹⁾, M. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, a souligné « la complexité de la réglementation et de l’environnement administratif ».

Il est vrai que les pièces exigées lors de la candidature, ainsi que celles exigées du candidat retenu, fixées aux articles 44 à 46 du code des marchés publics, sont parfois lourdes pour des petites structures.

Afin d’alléger les formalités administratives des PME, une proposition consisterait à déployer une plateforme unique, sur laquelle les candidats viendraient déposer, selon une durée restant à déterminer, les documents liés à leur candidature, à charge pour les pouvoirs adjudicateurs de venir retirer les documents ad-hoc.

M. Jean-François Roubaud a ainsi indiqué à la mission que la CGPME « travaille sur la mise en place du « coffre-fort électronique » et du principe « only once », une fois pour toutes, qui permettrait à l’entreprise de ne pas soumettre la même information aux administrations plusieurs fois. Pour l’heure, à chaque fois qu’une entreprise répond à un appel d’offres public, elle doit fournir des pièces identiques, le volume du dossier et la perte de temps qu’implique sa constitution pouvant se révéler rédhibitoires pour le chef d’une TPE ».

Le Ministère de l’économie et des finances ne pourrait-il pas élaborer une telle plateforme ?

Dans l’attente de cette mesure, le rapport de M. Jean-Luc Warsmann de 2011 relatif à la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi recommandait que la périodicité de fourniture des pièces susmentionnées passe de 6 mois à 1 an. Cette mesure irait dans le sens d’une simplification des procédures de passation et d’exécution des marchés publics.

d) Stimuler la recherche et l’innovation

i● Les pôles de compétitivité

Mis en œuvre en 2004, à la suite du rapport de M. Christian Blanc « Pour un écosystème de la croissance », les pôles de compétitivité visent à rassembler des entreprises, des centres de recherche et des organismes d’enseignement supérieur autour d’une stratégie commune de développement, en soutenant des projets collaboratifs d’innovations, développés en partenariat public-privé.

Les pôles de compétitivité constituent l’un des outils les plus efficaces pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises et lutter contre la désindustrialisation en favorisant l’émergence d’activités à fort contenu technologique.

Ils jouent un rôle décisif pour rapprocher la recherche publique de l’industrie et pour renforcer les liens entre recherche publique et recherche privée. L’objectif est ainsi de lutter contre le découplage entre des zones d’investissement en Recherche & Développement et les zones de production, auquel la mondialisation conduit, cela en favorisant l’émergence d’écosystèmes d’innovation et de croissance, favorables aux PME innovantes.

À ce titre, les pôles de compétitivité constituent un exemple réussi de « coopétition », des entreprises unissant leurs forces dans une démarche coopérative – en l’espèce en matière de recherche et d’innovation – pour faire face à la compétition. Comme l’a souligné ⁽²⁹²⁾ le groupe de travail « Entreprendre à gauche », « la compétitivité seule ne suffit plus car nous vivons dans une économie complexe dans laquelle la circulation de l'information et les interactions jouent un rôle essentiel. Dans ce contexte, et face à l'hyperlibéralisme et la loi du plus fort, se développe un nouveau modèle, celui de la "coopétition", c'est à dire la coopération nécessaire pour faire face à la compétition ».

Les pôles de compétitivité sont ainsi devenus des acteurs majeurs de l’innovation en France, débouchant sur de premières retombées économiques prometteuses.

M. Philippe Choderlos de Laclos, directeur général du Centre technique des industries mécaniques (CETIM), a ainsi estimé, lors de son audition ⁽²⁹³⁾ par la mission, que « les pôles de compétitivité ont joué un rôle très positif en confortant les collectivités territoriales dans des politiques d’innovation et de R&D, et en rapprochant la recherche et le pôle développement des entreprises ».

À ce jour, la France compte 71 pôles de compétitivité, dont 7 pôles mondiaux et 11 à vocation mondiale.

Une évaluation des pôles de compétitivité a été menée par le groupe Bearing Point en juin 2012.

Celle-ci fait apparaître que les pôles de compétitivité se sont durablement inscrits dans le paysage français de l’innovation. Ainsi, entre 2008 et 2011, 3 748 projets ont été financés au sein des pôles, donnant lieu à 977 dépôts de brevets et à la création de 93 start-up.

Les pôles de compétitivité ont été un instrument efficace pour créer des synergies entre l’industrie, la recherche et l’enseignement supérieur.

Néanmoins, ils ne sont toutefois pas exempts de critiques.

Les travaux de la mission font ainsi apparaître que le nombre de pôles de compétitivité est sans doute excessif et inadapté face à la concurrence internationale.

M. Philippe Choderlos de Laclos, (CETIM), a constaté, lors de son audition ⁽²⁹⁴⁾ par la mission, que «  de nombreux pôles de compétitivité ont vu le jour alors qu’aucun n’a été supprimé. Avons-nous vraiment les moyens d’une telle pratique ? »

M. Jean-Luc Gaffard, Directeur du département de recherche sur l’Innovation et la Concurrence (OFCE), a ainsi fait valoir lors de son audition ⁽²⁹⁵⁾ par la mission que « les pôles de compétitivité […] [sont] beaucoup trop. Dans ma seule région, en plus des pôles nationaux, vingt-cinq pôles locaux ont été créés, ce qui pose le problème du mode de gouvernance […] ».

Cette analyse est partagée par l’Institut de l’Entreprise, qui fait valoir, dans une étude de décembre 2012, que l’Allemagne ne compte que 15 clusters d’excellence et la Finlande 6. A l’inverse, en France, sur les 71 pôles de compétitivité, 62 se partagent 50% des financements disponibles, ce qui reflète un saupoudrage certain des financements nationaux. Ce saupoudrage serait à l’origine des performances décevantes des pôles de compétitivité en termes d’innovation ⁽²⁹⁶⁾, un quart seulement des projets suivis par les pôles débouchant sur une innovation effective. L’Institut de l’Entreprise conclut à la nécessité de réduire le nombre de pôles à une quinzaine, en les concentrant sur les secteurs à forts potentiels.

Cette analyse semble confortée par celle du cabinet Bearing Point, qui fait valoir que le paysage français de l’innovation est devenu peu lisible et que la distinction entre, d’une part, les pôles de compétitivité mondiaux ou à vocation mondiale et, d’autre part, les autres pôles est devenue obsolète et doit être révisée. Toutefois, tout en étant plus prudent, le cabinet Bearing Point estime que sur les 71 pôles de compétitivité, 20 sont « très performants » et 16 « moins performants ».

Tout se passe comme si ces pôles étaient tiraillés entre leurs ambitions en termes de compétitivité et celles en termes d’aménagement du territoire. Le Gouvernement ayant appelé, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, à donner la priorité à la montée en gamme des entreprises, cet objectif appelle sans doute une clarification du rôle des pôles de compétitivité.

Dans ce contexte, il convient d’encourager le regroupement de pôles et de simplifier leur gouvernance. De plus, si leur bilan démontre que leur champ d’action n’est pas d’intérêt national, il serait bon qu’un autre dispositif leur soit appliqué et qu’alors l’acquis de leur action soit transféré aux conseils régionaux qui en auraient le suivi.

Ces évolutions devront être mises en œuvre avec souplesse. Le rapporteur relève, à cet égard, qu’actuellement toute modification du périmètre d’un pôle relève d’un décret en Conseil d’État et se révèle donc lourde. Il serait donc utile que les procédures de rectification des périmètres des pôles de compétitivité soient allégées, que celles-ci relèvent du droit commun (extension de zone) ou d’une mesure de regroupement de pôles.

L’Institut de l’Entreprise fait également valoir que l’action des pôles de compétitivité n’est pas assez orientée vers la mise sur le marché de l’innovation, alors que la France accuse un retard en innovation « aval ». Selon l’Institut, 23% des entreprises françaises ont recours à l’innovation non technologique (marketing, design, techniques de commercialisation) contre 47% en Allemagne. Il est vrai qu’à l’origine les pôles de compétitivité ont davantage été conçus dans une optique de R&D plus que de mise sur le marché.

Ce diagnostic est partagé par le cabinet Bearing Point, qui indique que « l’action des pôles de compétitivité [est] plus orientée sur le soutien aux projets de R&D que sur la mise sur le marché des innovations ».

Les travaux de la mission aboutissent à une conclusion identique. M. Philippe Choderlos de Laclos, (CETIM), a souligné, lors de son audition, ⁽²⁹⁷⁾ qu’il convient d’« aider l’innovation, et non la recherche. […]. Les aides accordées via le Fonds unique interministériel (FUI) et les pôles de compétitivité sont trop orientées vers les centres de recherche, au détriment des entreprises. Nous faisons de la recherche, pas de l’innovation. Pour faire de l’innovation, il faut des sujets plus en aval ».

Cette question est problématique pour l’avenir. Comme l’a relevé M. Jean-Luc Gaffard, (OFCE) lors de son audition, « les coûts de l’investissement sont très importants et augmentent systématiquement […]. Mais ces coûts ne doivent pas être réduits aux seuls coûts de R & D, ils englobent les coûts de marketing et d’exploration des nouveaux marchés, qui augmentent eux-mêmes sans cesse ».

Les pôles de compétitivité doivent donc impérativement renforcer leur offre en matière de commercialisation, de design et de marketing, afin d’obtenir des retombées économiques accrues. Cette orientation complémentaire doit dorénavant être requise par l’État.

Telle semble être l’orientation du Gouvernement, qui, en janvier 2013, a prôné, au titre de la troisième phase des pôles de compétitivité, que ceux-ci soient davantage tournés vers les débouchés économiques, en accompagnant les entreprises de la recherche jusqu’à la commercialisation de leurs produits. A cette fin, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, que les contrats d’objectifs 2013-2015 des pôles devront être orientés vers des projets ou des prototypes destinés in fine au marché. Ils seront évalués sur la base de leurs retombées économiques et celles-ci conditionneront le soutien de l’État.

Le rôle des PME au sein des pôles est également sujet à controverse. Comme le relève le cabinet Bearing Point, les PME représentent près de 80 % des entreprises membres. L’Institut de l’Entreprise considère que, de ce fait, les grands groupes ne sont pas assez impliqués dans les pôles de compétitivité alors qu’ils jouent un rôle majeur dans le développement économique.

À l’inverse, d’aucuns considèrent que les pôles de compétitivité ont vocation à accompagner le développement économique des PME et s’inquiètent des évolutions en cours.

Compte tenu du manque de PME et d’ETI innovantes en France, la mission considère que les pôles de compétitivité doivent conforter le développement économique de ces entreprises, qui jouent un rôle moteur en termes de croissance et d’emploi, et contribuer à renforcer leurs liens avec les grands groupes nationaux. L’objectif est donc bien que les pôles de compétitivité deviennent « des usines à croissance » des PME et ETI.

ii● Le crédit impôt recherche (CIR) et le crédit impôt innovation (CII)

Ø Le crédit d’impôt recherche

Le crédit impôt recherche (CIR) représente l’instrument le plus important ⁽³⁰⁰⁾ de l’État en termes d’aide à la recherche et à l’innovation pour les entreprises. Il représente à lui seul le quart de l’effort budgétaire en faveur de la recherche.

Simplifié en 2008, le CIR permet aux entreprises de bénéficier d’une déduction fiscale pour leurs opérations de recherche ⁽³⁰¹⁾. Le CIR concerne aussi bien la recherche appliquée que les développements expérimentaux. Le CIR représente une dépense fiscale de 5 milliards d’euros en 2011. Plus de 18 000 entreprises recourent à ce dispositif.

Les travaux de la mission ont permis de mettre en exergue que le CIR a fait preuve d’une efficacité remarquable pour stimuler l’effort de R&D des entreprises françaises, qui le plébiscitent, et renforcer l’attractivité de la France dans ce secteur. Le CIR s’est révélé très incitatif pour la recherche privée : pour un euro investi, la dépense induite en termes de R&D par l’entreprise serait de l’ordre de 2,6 euros ⁽³⁰²⁾.

Il constitue, par conséquent, un élément décisif dans les décisions d’implantation et de maintien des centres de recherche en France. Il permettrait ⁽³⁰³⁾ ainsi de réduire d’un tiers le coût d’un chercheur en France.

Comme l’ont souligné les travaux de la Conférence nationale de l’industrie, le CIR a également permis d’amortir l’impact de la crise sur l’effort de R&D des entreprises.

Le CIR n’est toutefois pas exempt de critiques.

Ainsi, en volume, il a davantage bénéficié aux groupes – notamment ceux intégrés fiscalement - qu’aux PME isolées, pourtant plus fragiles en termes de situation financière et d’innovation. La mise en place du CII, réservé aux PME, devrait permettre de résorber cette situation.

Il aurait également peu d’effet sur la recherche partenariale et pourrait perturber la carrière des jeunes chercheurs. Enfin, il est indéniable que le CIR crée des effets d’aubaine et des comportements d’optimisation fiscale.

Ces critiques ont été particulièrement développées par M. Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS, professeur à l’École d’économie de Paris, lors de son audition ⁽³⁰⁴⁾ par la mission, qui souligne le risque d’interactions contre-productives entre la recherche publique et la recherche privée : « En effet, certains laboratoires de recherche publics obtiennent aujourd’hui assez facilement des commandes de la part de laboratoires privés qui externalisent leur recherche pour profiter du fait que le crédit d’impôt recherche est doublé lorsque la recherche est confiée à une entité publique. Paradoxalement, cette politique peut avoir pour effet une diminution de l’effort de recherche global : des fonctionnaires, qui reçoivent moins de crédits de la part des organismes publics dont ils dépendent, effectuent des recherches sous-traitées par le secteur privé, lequel réduit son propre effort de recherche. Cette dynamique est particulièrement visible dans le secteur des sciences de la vie, où certaines grandes entreprises licencient leurs chercheurs et signent des contrats de plus en plus nombreux avec des laboratoires publics. Au total, le capital humain et la capacité de recherche diminuent ».

Les travaux de la mission aboutissent toutefois à la conclusion que la pérennité du CIR est essentielle. Même si ses effets ne se feront sentir qu’à moyen terme, le CIR est l’un des moyens les plus efficaces pour améliorer la compétitivité de l’économie française.

On assiste en effet actuellement, dans le monde, à un découplage géographique des zones de production et d’investissement en R&D. Il convient donc d’éviter à tout prix une délocalisation des centres de R&D. Le CIR étant l’instrument le plus efficace pour pérenniser et stimuler l’effort de recherche en France, il doit être « sanctuarisé » au cours des cinq prochaines années, au titre de la stabilité de l’environnement réglementaire des entreprises.

Il en est de même pour le nouveau crédit d’impôt à l’innovation (CII), dont le succès éventuel ne doit pas conduire à remettre en cause le CIR ou les aides aux entreprises innovantes.

Cette « sanctuarisation » ne doit toutefois pas faire obstacle à une évaluation quant aux effets réels du CIR sur l’économie. Celle-ci pourrait avoir lieu en 2015, pour déboucher, si nécessaire, sur un réaménagement du CIR en 2017.

Elle pourrait être l’occasion de réfléchir alors à un CIR spécifiquement renforcé pour les PME, évoqué par M. Christian de Boissieu : « [Le CIR] profite plus aux grandes entreprises qu’aux PME. C’est logique, puisque le crédit d’impôt est proportionnel aux dépenses de R&D effectuées. Je ne suis pas hostile à l’idée de rendre le CIR plus sélectif, à condition d’avoir bien en tête les inconvénients potentiels des politiques trop sélectives. […] La sélectivité permet de cibler les mesures, mais elle suscite des contournements. […]. En théorie, je suis plutôt favorable à un CIR à plusieurs vitesses, peut-être renforcé pour les PME. Nous manquons d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France. Augmenter leur nombre et renforcer le CIR au bénéfice des PME ne pourrait qu’avoir des résultats positifs à terme. […] ».

Par ailleurs, le contrôle du CIR doit être amélioré. Comme le note la Cour des comptes dans son rapport de 2011, le contrôle de l’assiette du CIR est délicat en raison des difficultés de définition des opérations éligibles. En réalité, ces difficultés se traduisent par le fait qu’un contrôle ⁽³⁰⁵⁾ sur deux donne lieu à rectification, comme l’a souligné M. Philippe Choderlos de Laclos, directeur général du Centre technique des industries mécaniques (CETIM) lors de son audition ⁽³⁰⁶⁾ par la mission.

Dans le souci là encore de stabiliser l’environnement réglementaire des entreprises, il conviendrait, au vu des rectifications effectuées, de clarifier les instructions ministérielles définissant l’assiette éligible au CIR.

Enfin, les délais de traitement du CIR doivent être réduits. Lorsque le CIR n’est pas imputé sur l’impôt dû, il débouche sur une créance vis-à-vis de l’État. Or, il n’existe aucun délai légal de traitement en matière de remboursement de créance. Par ailleurs, en cas de demande de remboursement immédiat de ladite créance, cette demande peut se traduire par des contrôles approfondis, qui concernent aussi bien les aspects fiscaux que scientifiques et techniques du dossier. Autant dire que les demandes de remboursement immédiat d’une créance du CIR ne se traduisent pas systématiquement par le versement de la créance en question !

Comme le préconise le Pacte national pour la croissance, il est donc urgent de mettre en place un préfinancement du CIR, en ciblant en priorité les entreprises subissant des difficultés de trésorerie.

Ø Le crédit d’impôt à l’innovation

Dans le prolongement du CIR, la loi de finances pour 2013 a mis en place un crédit d’impôt à l’innovation en faveur des PME. Cette décision s’inscrit dans une démarche plus générale visant à favoriser la compétitivité des PME innovantes et à stimuler leur potentiel d’innovation.

Cette mesure comble une lacune majeure de notre dispositif d’aide à l’innovation, le secteur privé seul ayant tendance à ne pas soutenir la recherche jusqu’au stade du prototype industriel en raison de son coût. Or, c’est le passage du laboratoire à l’usine qui de nos jours emporte un avantage décisif en matière de compétitivité.

Le CII se traduira par un soutien fiscal aux dépenses de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits ⁽³⁰⁷⁾, à l’exclusion des dépenses de marketing.

Le CII est bien plus modeste sur le plan des soutiens financiers qu’il apporte aux entreprises éligibles, qui ne pourront déclarer plus de 400 000 euros de dépenses d’innovations et bénéficier d’une exonération qu’à hauteur de 20 % de leurs dépenses. Autrement dit, le CII est plafonné à 80 000 euros par entreprise et par an.

Mais cette novation constitue un progrès. Il soutient les parties « aval » de la recherche. Pour la première fois, la loi définit ce qu’est un produit ou un bien incorporel éligible : le bénéfice du CCI ira à des innovations qui ne doivent évidemment pas être à disposition immédiatement sur le marché. Elle se distingue donc de l’ «existant » par ses apports en termes techniques, de conception, d’ergonomie, voire de fonctionnalité. Le prototype ou l’installation pilote préfigurant un nouveau produit ou système est ainsi concerné.

Conçu pour soutenir les PME et PMI, le CII marque une nouvelle étape décisive pour renforcer les compétences utiles à l’innovation et lever les freins actuels pour que l’entrepreneuriat aboutisse à des innovations.

Il conviendra d’en évaluer le dispositif au terme de sa première et deuxième année de mise en œuvre, d’en préciser sans doute encore de façon plus fine son articulation avec le CIR qui, déjà, prenait partiellement en compte la notion de prototype.

En l’état, le CII traduit une volonté de soutenir l’accompagnement vers le marché des efforts de recherche appliquée des entreprises. En cela, il est extrêmement important de tout faire pour en assurer le développement et d’abord d’informer les entreprises des modalités de son utilisation.

e) Encourager les exportations en facilitant l’internationalisation des entreprises

Avec une croissance en berne sur le plan national et européen, la France doit trouver sa place dans la mondialisation, afin de tirer profit du dynamisme du commerce international. Au cours des prochaines années, avec une consommation et des investissements intérieurs en panne et une conjoncture européenne déprimée, le moteur de la croissance française risque de reposer exclusivement sur le dynamisme des exportations hors zone euro.

Le Pacte national pour la croissance a rappelé les piètres performances de la France en matière de commerce extérieur : « la part de marché des exportations françaises dans le commerce international a reculé de 36 % depuis 2000, de 5,1 % à 3,3 %, contre un recul de moins de 10 % pour l’Allemagne ou l’Espagne. Le déficit des échanges de marchandises hors énergie […] n’a cessé de croître depuis 2007 pour atteindre plus de 25 milliards d’euros en 2011 […] ».

En 2012, le déficit commercial français s’élève à 67 milliards, contre 74 milliards en 2011. Le déficit hors énergies est toutefois en baisse sensible, passant de 29 milliards d’euros en 2011 à 15 milliards d’euros en 2012.

Au-delà du défaut de compétitivité de son économie, il est vrai que la France souffre de difficultés structurelles en matière d’exportations.

La France possède en effet un nombre trop faible d’entreprises exportatrices.

Sur un total de 3,9 millions d’entreprises, la France compte 117 170 entreprises exportatrices en 2011, contre 131 000 en 2000. Ce chiffre est certes en augmentation (119 000 entreprises exportatrices en 2012), mais reste sensiblement inférieur aux performances de nos voisins européens. A titre de comparaison, l’Allemagne comptait 400 000 entreprises exportatrices en 2011 et l’Italie 200 000.

Le tissu exportateur de la France est faible et fragile.

Ce sont les grands groupes qui font la force du commerce extérieur français : 1 % des exportateurs représentent à eux seuls 70 % de nos exportations, selon Henri Baissas ⁽³⁰⁸⁾, directeur des opérations d’Ubifrance.

En revanche, les PME exportatrices ne sont pas assez nombreuses – leur nombre est passé de 120 000 en 2002 à 95 000 en 2012 – tout comme le nombre d’ETI exportatrices ⁽³⁰⁹⁾, dont manque cruellement le tissu industriel français. En comparaison, l’Allemagne dispose de quatre fois plus de PME exportatrices !

La France souffre également d’un taux de disparition des entreprises exportatrices considérable : sur 10 entreprises qui exportent en année N, il n’en reste que 3 en année (N + 3). Le taux de disparition des entreprises exportatrices se concentre sur les PME indépendantes primo-exportatrices.

Ce bilan débouche sur un constat : pour augmenter ses exportations, la France doit encourager le développement à l’international de ses PME et faire croître le nombre de ses ETI, qui ont la masse critique nécessaire pour se tourner vers l’international.

Enfin, la présence française est trop timide auprès des pays émergents, pourtant en forte croissance. Ils ne représentent que 20 % de nos exportations.

Le commerce extérieur français est en crise depuis 2003. Mais il était excédentaire auparavant. Le déficit commercial français n’est donc pas une fatalité. Malgré l’euro « fort », il est possible redresser notre balance commerciale, comme en témoigne l’exemple allemand.

A cette fin, le Gouvernement a fixé un objectif ambitieux – le retour à l’équilibre commercial, hors énergie, d’ici 2017 – et définit une stratégie présentée par Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, lors de son audition ⁽³¹⁰⁾ par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

L’objectif est que la France trouve enfin sa place dans la mondialisation et tire profit du dynamisme des zones en forte expansion économique. Des emplois sont à la clé : 1 milliard d’euros de plus à l’exportation crée 10 000 emplois en France.

Mme Nicole Bricq a notamment évoqué les axes suivants :

i● Structurer l’offre française pour répondre à la demande mondiale

Avec 50 % des exportations françaises réalisées dans la zone euro et 60 % au sein de l’Union européenne, l’Europe demeure le 1^er débouché de la France. Toutefois, l’atonie de la croissance en Europe impose de trouver des relais de croissance auprès des marchés lointains, en forte expansion. A titre d’exemple, la Chine devrait connaître en 2013 une croissance de 8 % et l’Afrique de 5 %.

La demande mondiale est portée par 47 pays en forte croissance, qui concentrent à eux seuls 80 % des importations mondiales.

Afin d’être en mesure de répondre à cette demande, l’offre française en matière d’exportation est désormais structurée autour de quatre grandes familles intégrées (« mieux se nourrir », « mieux vivre en ville », « mieux se soigner » et « mieux communiquer »), susceptibles de répondre au dynamisme de la demande internationale.

La cartographie famille / pays prioritaires permettra de rendre plus efficace l’offre commerciale française et de répondre à des besoins porteurs et identifiés. Ainsi, à titre d’illustration, la Chine absorbera, d’ici 2022, le tiers de la croissance du commerce agroalimentaire mondial, soit 30 milliards sur 100 milliards d’euros. Il convient que la filière agroalimentaire française soit positionnée pour y répondre.

ii● La rationalisation et la personnalisation des soutiens à l’exportation

Pour aller à l’exportation, les entreprises doivent être solides en fonds propres et en trésorerie. Il faut donc que la puissance publique puisse les soutenir et les accompagner à l’international dans la durée.

Ce sera le rôle de la BPI, qui sera dotée d’un volet international et servira de guichet unique pour accéder à l’ensemble des soutiens financiers à l’exportation. Cette mesure permettra de démocratiser, au bénéfice des PME et ETI, l’accès à ces mesures de soutien. La BPI sera dotée de 150 millions d’euros pour soutenir l’internationalisation des PME et des ETI.

Devant la multiplicité et la complexité des dispositifs de soutien financier à l’exportation, ceux-ci seront simplifiés et rationalisés – ce lourd chantier ayant débuté dès 2008.

Les financements d’aide à l’exportation feront également l’objet d’une amélioration sensible, afin de se caler sur les meilleures pratiques observées auprès de nos concurrents, comme le recommandait le rapport Gallois ⁽³¹¹⁾. Ces mesures, pour partie votées dans le cadre du collectif budgétaire de fin 2012, permettront d’offrir des conditions de financement compétitives, de nature à remporter des marchés à l’exportation.

Le Pacte national pour la croissance prévoit enfin la mise en place, dès 2013, d’un mécanisme de « prêteur direct », comme il en existe déjà en Allemagne, en Italie, aux États-Unis, en Suède et en Finlande, afin d’enrayer le repli des banques françaises des activités de financement export.

Mais surtout, l’agence Ubifrance d’accompagnement des entreprises à l’étranger devra mettre en place, dès 2013, un suivi personnalisé des entreprises à l’exportation, en accompagnant, dans la durée et de manière personnalisée, 250 ETI et PME de croissance en 2013, 600 en 2014 et 1 000 en 2015. Il s’agit désormais de s’adapter aux besoins des entreprises, en leur proposant un appui sur et non pas l’inverse !

iii● La mise en place d’un écosystème régional favorable aux entreprises exportatrices

Forte de leur connaissance du tissu productif et de leurs compétences en matière de développement économique et d’innovation – appelées à se renforcer avec l’acte III de la décentralisation –, les régions doivent devenir les « pilotes à l’exportation ».

Conformément à l’accord de partenariat conclu avec l’État le 18 septembre dernier, les régions seront dotées, dès 2013, de plans régionaux d’internationalisation des entreprises, intégrés aux schémas régionaux de développement économique et d’innovation.

Les régions auront pour rôle de détecter et de sélectionner les PME de croissance et les ETI ayant le potentiel de développement le plus solide à l’exportation – toutes ne sont pas aptes à exporter. Elles organiseront sur le territoire le dispositif d’appui à l’exportation en liaisons avec l’ensemble des acteurs concernés.

La BPI prendra alors le relais pour les financer et les accompagner à l’exportation. Au travers du guichet unique de la BPI, Ubifrance disposera alors d’un réseau régional pour proposer des services de conseil et d’accompagnement à l’exportation ⁽³¹²⁾.

Au titre de cet accord, les régions se sont engagées à faire progresser le nombre de PME et ETI exportatrices supplémentaires de 10 000, en ciblant les entreprises innovantes. Cet engagement est assorti de deux autres : l’implantation à l’international doit être durable et associée à une augmentation du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation.

L’objectif est ici de rapprocher le décideur au plus près de l’entreprise, pour favoriser l’émergence d’un écosystème favorable à l’exportation.

iv● Des actions en faveur du portage des PME et ETI par les grands groupes demeurent indispensables

Les travaux de la mission ont permis de souligner à quel point l’accompagnement des PME à l’exportation est un facteur essentiel à leur succès. Or, en France, les PME se sentent insuffisamment soutenues – même si la situation commence à évoluer.

La France accuse, à cet égard, un retard important en termes de portage de ses PME comparativement à l’Italie et à l’Allemagne. Une grosse entreprise allemande qui exporte et s’installe à l’étranger est aujourd’hui systématiquement entourée de son tissu de PME allemandes.

M. Guy Maugis, président de Bosch France et de la chambre de commerce franco-allemande, a rappelé, au cours de son audition ⁽³¹³⁾ par la mission, que « […..] l’Allemand […..] chasse en meute. Ainsi, quand Volkswagen part en Chine, il emmène tous ses sous-traitants avec lui. C’est aussi un gage de sécurité : bien que très entreprenants et disposés à s’implanter à l’étranger, les Allemands préfèrent, par crainte de l’inconnu, éviter de faire appel à un sous-traitant local. Les grands groupes français n’ont pas joué ce rôle d’ « aspirateur à l’exportation » vis-à-vis des PME. Des changements s’opèrent, mais ils sont progressifs et lents ».

M. Gilbert Khawam, directeur général de la filiale française de Bonfiglioli  SpA, a également souligné au cours de son audition ⁽³¹⁴⁾ par la mission, le retard français : « Quant à la capacité à exporter, il suffit pour la mesurer d’observer, dans les salons internationaux, le nombre d’entreprises allemandes, mais aussi italiennes, qui se regroupent. Je l’ai constaté au sein de mon groupe, les Italiens, même lorsqu’ils investissent en Chine ou en Inde, appliquent intuitivement une sorte de préférence nationale en travaillant avec des entreprises italiennes, même si ce phénomène est moins marqué qu’en Allemagne. Les entreprises françaises ne me paraissent guère pratiquer ce type de portage […] ».

De nombreux exemples témoignent de la réussite des expériences de portage. Il s’agit d’une relation « gagnant-gagnant » : l’entreprise gagne en crédibilité et en savoir-faire à l’exportation tandis que le grand groupe consolide ses projets grâce à la qualité de ses sous-traitants.

Lors de son audition ⁽³¹⁵⁾ par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, a cité de nombreux exemples en la matière :

« J’ai accompagné il y a quelques semaines le Premier ministre à Singapour où nous avons visité le chantier d’un des plus grands complexes sportifs au monde. C’est parce que Bouygues, qui en est le maître d’œuvre, a emmené avec lui Delta Dore, une ETI, que cette entreprise a pu remporter le marché dans sa spécialité (le chaud et le froid) et pourra ensuite se développer sur d’autres marchés internationaux ».

« [….] J’ai rencontré récemment en Bretagne une ETI qui s’apprête à construire la plus grosse unité de production de yaourts du monde aux États-Unis, après y avoir été introduite par Danone ».

« En Chine, la semaine dernière, sur le site de l’EPR de Taishan, j’ai réuni les grands du nucléaire (Areva, Alstom, EDF) avec les représentants d’un groupement de quatre-vingt-cinq PME, dotées d’un savoir-faire exceptionnel en robinetterie ou mécanique et mobilisées sur ce chantier immense. Portées sur ce chantier par Areva et EDF, elles peuvent désormais développer leur activité dans d’autres secteurs que le nucléaire ».

Les progrès existent donc, mais ils sont encore insuffisants. Une PME qui décide d’exporter n’a pas droit à l’erreur. C’est pourquoi le soutien et l’expérience d’un grand groupe sont indispensables.

M. Jean-Noël de Galzain, président-directeur général de Wallix, éditeur de logiciels de sécurité informatique, a ainsi rappelé lors de son audition ⁽³¹⁶⁾ par l’Assemblée nationale que « pour mieux exporter, nous avons besoin d’avoir des bases solides, donc des marchés, ce qui suppose la confiance de nos grandes entreprises privées et publiques, qui détiennent ces marchés. Pour que nos chefs d’entreprise puissent entamer sereinement une démarche d’export, il faut qu’ils aient systématiquement accès à des marchés auprès des grandes entreprises. Les principaux donneurs d’ordres doivent jouer le jeu. J’ai pu vérifier que leurs dirigeants en avaient la volonté, mais il y a, semble-t-il, un blocage au niveau des achats. Je profite donc de l’occasion qui m’est offerte pour rappeler [….] qu’il faut que les grandes entreprises nous aident et qu’elles nous emmènent dans leurs déplacements à l’étranger, afin de nous permettre de développer nos offres. Nous en avons un besoin impératif ».

Au vu de ses travaux, la mission considère que l’internationalisation des PME et ETI, sur laquelle la France accuse un retard certain, nécessite, au-delà des mesures préconisées par le Pacte national pour la croissance, d’encourager le développement du portage par les grands groupes.

f) Un management des entreprises insuffisamment ouvert et diversifié

Les politiques de soutien au développement des PME et des ETI et à leur internationalisation ne pourront réussir que si la France parvient à faire évoluer son modèle de management des entreprises, encore trop souvent conservateur et peu tourné vers l’international. L’élite économique est caractérisée par une certaine endogamie de dirigeants issus de quelques grands établissements prestigieux. Contrairement à l’Allemagne, où les dirigeants industriels peuvent sortir des écoles d’ingénieurs ou de la promotion interne (Jürgen Schrempp devenu patron de Daimler après avoir été apprenti), en France, les PDG sont presque exclusivement issus de quelques grandes écoles (X, Ponts, ENA...) et se cooptent parfois même entre eux. Rares sont les profils atypiques qui permettent d’ouvrir vraiment le débat dans les conseils d’administration. La France compte peu d’entrepreneurs iconoclastes comme l’a été Antoine Riboud, fondateur et ancien Président de Danone. Le succès d’entreprises fondées par des personnalités atypiques comme Xavier Niel (Iliad et Free), Jacques-Antoine Granjon (Venteprivée.com) n’est pas comparable à la réussite de Steve Jobs (Apple) ou de Larry Page / Sergei Brin (Google).

Les salariés ont jusqu’à très récemment eux aussi été tenus en marge de la gouvernance d’entreprise, alors qu’ils sont particulièrement intéressés par une vision de long terme. Tel est aussi le regret des collectivités locales ⁽³¹⁷⁾. Le mode de recrutement des élites françaises, qui donne peu de place aux ingénieurs en comparaison de l’Allemagne voire des États-Unis, peut aussi être un des facteurs des relations déséquilibrées entre donneurs d’ordre et sous-traitants.

Contrairement aux États-Unis qui favorisent, surtout depuis la crise, le recrutement de femmes au sein des conseils d’administration, le déséquilibre entre les hommes et les femmes à ce niveau de responsabilité reste criant en France. La loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises impose un minimum de nominations de 20 % de femmes d’ici 2014 et 40 % en 2017.

La France a peu intégré les « minorités visibles » aux réseaux de responsabilités et d’influences français. Le polytechnicien Tidjane Thiam n’est pas devenu PDG en France, mais chez l’assureur britannique Prudential ! Aux niveaux intermédiaires et dans le managérat, la diversité en entreprise repose encore sur des démarches volontaires et non sûr une perception généralisée de son bénéfice pour l’entreprise. Nombre de jeunes diplômés s’expatrient faute de voir les compétences reconnues pour cause de discriminations ou de préjugés ⁽³¹⁸⁾ ou acceptent des emplois peu qualifiés.

Le caractère conservateur du management français se fait également lourdement sentir en termes d’internationalisation. Une des clés du succès de L’Oréal est sans doute d’avoir su intégrer depuis longtemps une grande variété de profils dans ses directions pour mieux comprendre les enjeux commerciaux des peaux ou cheveux autres qu’européens. Ce groupe recrute, il est vrai, dans tous les pays où il est implanté, mais sait aussi valoriser les compétences multiculturelles dans son recrutement et ses ressources humaines en France.

A contrario, on peut s’interroger sur le point de savoir si les choix managériaux du groupe PSA n’ont pas joué un rôle dans ses réticences, et désormais ses retards, à s’internationaliser. Fort de son expérience indo-britannique, Philippe Varin a su donner une vraie priorité au marché chinois ⁽³¹⁹⁾, qu’il visite régulièrement, quand le développement international conduit par Jean-Martin Folz est resté inabouti ; l’absence de personnes capables de sentir les enjeux et les exigences d’une internationalisation réussie a pu contribuer à cet état de fait qui n’est pas unique en France. En se privant d’allonger significativement ses séries à l’étranger, le groupe PSA garde des coûts de conception dans le prix de vente final supérieur à certains de ses concurrents. Cet exemple contraste avec Carlos Ghosn, Président du groupe Renault, détenteur d’une triple nationalité parlant sept langues, au cursus professionnel transcontinental, qui a engagé l’internationalisation du groupe dès 1999 au travers de l’alliance avec Nissan.

Les entreprises françaises ont un management trop endogamique et conservateur, avec encore trop de services des ressources humaines trop homogènes ce qui nuit à sa créativité et à l’appréhension de certains enjeux. De même, les pouvoirs publics tireraient profit à mieux favoriser la diversification des profils variés et des parcours internationaux en leur sein et dans les entreprises publiques.

On le voit la politique industrielle de la France est largement à repenser : rôle de l’État à repenser, aides aux entreprises mieux ciblées, favoriser le développement des PME et des ETI, notamment dans les relations de sous-traitance et d’accès à la commande publique, favoriser la recherche et l’innovation, faciliter les dynamiques à l’exportation, diversifier le management des entreprises. Si ce chantier est important, nous n’avons surtout pas le choix pour rebâtir une système économique appuyé sur une industrie compétitive en France comme à l’étranger.

4. Une politique industrielle à construire au niveau communautaire

Avec le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 1951, l’Europe s’est construite historiquement au travers d’une politique industrielle commune. L’échec de la mise en place de la Communauté de l’énergie atomique prévue par le traité Euratom de 1957 a toutefois sonné le glas de l’interventionnisme industriel européen. Les États membres se sont alors repliés sur des projets communs à caractère intergouvernemental, tels qu’Ariane ou Airbus, selon des formats et des modèles coopératifs distincts.

Les années 1980 et 1990 ont ensuite été marquées, au travers de l’Acte unique de 1986, puis du Traité de Maastricht de 1992 ⁽³²⁰⁾, par la primauté donnée à la réalisation du marché unique et de la monnaie unique. Sur ces bases, l’ouverture et l’intégration des économies, menées conjointement avec la libéralisation des marchés, devaient seules dynamiser la croissance en Europe.

Il est, à cet égard, révélateur que le Traité de Maastricht ne parle de politique industrielle que par allusions ponctuelles. Son article 130 énonce une simple orientation générale, en souhaitant que les États membres veillent « à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie … soient assurées » (c’est bien le moins !). Les actions de la Commission et des États membres sont définies de manière excessivement générales, leurs actions devant viser à « accélérer l’adaptation de l’industrie aux changements structurels » ou à « encourager un environnement favorable à l’initiative et au développement des entreprises ».

En tout état de cause, les Traités restent au stade de la concertation entre États membres et reposent sur des objectifs généraux, qui, à eux seuls, ne constituent pas une politique industrielle.

L’Europe du consommateur l’a emporté en fait sur l’Europe de la production. La primauté a donc été donnée à la politique communautaire de la concurrence, au détriment d’une politique industrielle active, jugée obsolète. Le leitmotiv de la Commission et de ses grandes directions est : « offrir avant tout au consommateur le meilleur service possible au meilleur prix ! ».

L’Union européenne s’est ainsi dotée progressivement d’une politique de la concurrence ⁽³²¹⁾ de plus en plus rigoureuse et exigeante, mais sans contrepoids. Elle vise à protéger les intérêts des consommateurs, fût-ce au détriment des intérêts stratégiques de l’Europe. La priorité a alors été donnée à la lutte contre les abus de position dominante et les ententes illicites.

Comme le souligne fort justement le rapport Gallois, la politique communautaire de la concurrence « domine toutes les politiques européennes » alors qu’elle « souffre de deux faiblesses » : « elle intègre mal la dimension de la compétition mondiale à laquelle l’industrie européenne est confrontée » et repose sur des critères essentiellement juridiques, qui « prennent mal en compte la dimension économique » de cette politique.

Avec la stratégie de Lisbonne en 2000, sa révision en 2005 puis la stratégie définie en 2010 relative à l’« Europe 2020 », une prise de conscience s’est néanmoins faite jour sur la nécessité de répondre aux défis de la mondialisation, marquant ainsi un certain retour de la question industrielle à l’échelon européen, mais bien tardif. Il s’agissait alors de combler le déficit européen en matière d’éducation, de recherche et d’innovation, de répondre aux défis environnementaux et de doter l’Europe d’une stratégie de compétitivité face à la mondialisation. Mais dans cette perspective, les « vieilles industries » ont été souvent méconnues sinon abandonnées et donc livrées à leur sort !

Force est de constater l’échec de cette orientation. Aucun projet ni aucun champion industriel n’émerge, à de très rares exceptions. La Commission européenne se contente de fixer des objectifs aux États membres, mais sans introduire de nouveaux financements ou de nouveaux leviers communautaires. Aucune politique industrielle « active » n’existe véritablement,

Ce n’est que le 10 octobre 2012 que la Commission a enfin énoncé ce qui devrait instituer sa nouvelle stratégie industrielle avec pour objectif désormais déclaré d’inverser le processus de désindustrialisation en faisant « repasser » l’industrie manufacturière de 15,6 % à 20 % du PIB européen en 2020. Certes, mais avec quels moyens ? L’innovation bien sûr mais qui ne serait pas d’accord avec cette vision conjuguée à la politique des filières. Mais l’enjeu est de faire émerger de vrais « champions européens ».

Or, face aux ambitions de conquête des pays émergents et aux conséquences de la crise, l’Europe a besoin d’une véritable stratégie industrielle. À défaut, elle court le risque de se voir marginalisée face aux États-Unis et à l’Asie.

Lors de son audition ⁽³²²⁾ par la mission d’information, M. Patrick Artus, directeur de la recherche et des études de Natixis, a souligné l’impact de la révolution énergétique conduite par les États-Unis sur leur économie, fruit d’une stratégie de réindustrialisation : « La baisse du coût de l’énergie aux États-Unis est un phénomène considérable, comparable en ampleur au début de l’exploitation du charbon dans le Royaume-Uni des années 1820. [….] Il faut donc s’attendre à une réindustrialisation massive de l’Amérique du nord grâce à une énergie à faible coût, qui plus est écologiquement vertueuse. Ce sera le produit d’une stratégie mûrie depuis vingt ans et en faveur de laquelle l’économie des États-Unis a déjà fortement investi pour obtenir à terme son indépendance énergétique ».

Conjuguée à leur avance technologique et aux effets d’entraînement de leurs investissements militaires – l’essor d’Internet n’aurait pas été possible sans l’investissement initial du Pentagone dans le projet ARPANET dès les années 60 -, cette stratégie devrait permettre aux États-Unis de réduire leurs coûts de production et de se réindustrialiser massivement, y compris dans des régions qui ont lourdement souffert du déclin d’anciennes industries.

Il en est de même pour les pays émergents d’Asie, dont l’essor économique est le fruit d’une stratégie volontariste de long terme.

C’est notamment le cas de la Chine : s’il y a un pays au monde qui mène une politique industrielle active, c’est bien la Chine ! Celle-ci explique en grande partie la croissance économique que connaît la Chine depuis 2000 : en moyenne 10% par an. Son 11^ème plan quinquennal (2006-2010) a ainsi identifié onze industries stratégiques, portant notamment sur les industries de hautes technologies, les industries d’équipements et les technologies de l’information. Un 12^ème plan quinquennal (2011-2015) met l’accent sur la croissance innovante : technologies de l’information de nouvelle génération, industries d’équipement haut de gamme (trains à grande vitesse), les matériaux de pointe, la biotechnologie et l’énergie alternative et protectrice de l’environnement.

Le développement industriel de la Chine ne doit rien au hasard : il procède d’une volonté étatique et non d’une logique de marché. La Chine mène une politique d’investissements massifs dans les secteurs identifiés comme stratégiques, contrôle la politique d’ouverture aux investissements étrangers via des « joint-ventures ». Elle leur impose des transferts technologiques, protège le cas échéant ses industries nationales en limitant ou fermant l’accès de son marché. Dans le même temps, elle mène une politique intensive de recherche et d’innovation afin d’accélérer le rattrapage technologique chinois.

Le 12^ème plan quinquennal de la Chine - 2011-2015

Le 12^ème plan quinquennal chinois met l’accent sur la hausse du pouvoir d’achat, guidée par le rééquilibrage de la croissance chinoise – avec un objectif de croissance annuelle de 7 % en moyenne – ainsi que sur les industries et technologies liées au développement durable.

Concrètement, ce rééquilibrage doit passer par :

– le développement de la consommation et des services. La part des services dans le PIB doit passer de 43 % à 47 % (objectif non contraignant) ;

– un accent sur le bien-être des individus : salaires, éducation, santé avec un objectif (non contraignant) de porter de 73,5 à 74,5 ans l’espérance de vie ;

– des objectifs contraignants en matière de lutte contre le changement climatique : réduction des émissions de CO₂ (-17 % par unité de PIB), augmentation de la part des énergies non-fossiles dans le mix énergétique (11,4 % en 2015 contre 8,3 % en 2010) – et aussi des approches plus conceptuelles comme la promotion de l’« économie circulaire ».

Le plan insiste sur l’innovation et la recherche et prévoit une augmentation des dépenses de R&D de 1,75 à 2,2 % PIB (non contraignant – un objectif de 2 % en 2010 n'a pas été atteint lors du 11ème plan).

Sept industries émergentes stratégiques, qui bénéficieront de soutiens spécifiques et dont la valeur ajoutée cumulée (5 % aujourd’hui) devra atteindre 8 % en 2015 et 15 % en 2020 ont été identifiées :

– Technologies liées aux énergies propres

– Technologies de l’information de nouvelle génération

– Biotechnologies

– Fabrication d’équipements haut de gamme (aéronautique, ferroviaire…)

– Énergies alternatives

– Nouveaux matériaux

– Véhicules à énergie propre

Source : Le nouvel impératif industriel, Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, Mission innovation et production en Europe, mai 2012.

Il en est de même pour la Corée du Sud, dont le développement repose tout autant sur une politique industrielle associant étroitement l’État stratège et les grandes entreprises. Cette concertation débouche sur la définition de domaines prioritaires, la mise en place de mesures de protectionnisme « déguisées » pour permettre l’essor de champions nationaux et une politique active de recherche et développement articulée autour de partenariats publics-privés.

Face à la concurrence des États-Unis et des nouveaux pays émergents, l’Europe doit mener elle aussi une ambitieuse politique industrielle. Partout dans le monde, l’interventionnisme public est actif. Pourquoi ne serait-ce pas le cas en Europe ? Il convient de garder à l’esprit qu’une industrie dynamique nécessite une politique industrielle volontariste. Celle-ci viendra ainsi pondérer la priorité donnée en Europe à la monnaie et à la concurrence.

Il ne doit pas s’agir pour chaque État membre de jouer sa partition : seule l’Europe possède désormais la taille critique pour mener une politique efficace. Pour autant, il ne peut s’agir de contourner le principe de subsidiarité en confiant au niveau communautaire des responsabilités que l’Union européenne exercerait moins efficacement que ses membres.

Pour peser dans la mondialisation, l’Europe doit renouer avec une ambition industrielle collective et rompre avec son immobilisme en la matière depuis les années 2000 ⁽³²³⁾.

À cette fin, il conviendrait en premier lieu d’identifier les enjeux industriels qui revêtent une importance stratégique pour l’Europe, soit pour des raisons d’indépendance (défense, transition énergique, aérospatiale), soit pour des raisons purement économiques liées à leurs effets d’entraînement sur la croissance de demain (NTIC, biotechnologies, nanotechnologies, transport durable), afin de définir de grands projets d’innovation industrielle.

L’Europe concentrerait son effort sur des projets stratégiques porteurs, en se donnant les moyens d’interventions communes au même titre que ses concurrents américains et asiatiques (recherche, infrastructures). Ces grands projets d’avenir incarneraient l’Europe de l’industrie. Ils pourraient être financés par un grand emprunt européen, ainsi que par la Banque européenne d’investissement (BEI) qui doit être un instrument de soutien puissant.

Un exemple est revenu au cours des travaux de la mission : celui de l’énergie photovoltaïque. Est-il cohérent d’assister à la destruction de 14 500 emplois ⁽³²⁴⁾ en France dans cette filière alors qu’il serait possible, pour reprendre les propos ⁽³²⁵⁾ de Mme Colette Lewiner, conseillère énergie du président de Capgemini, d’ « orienter la dépense vers la recherche et le développement […..] pour mettre au point des cellules photovoltaïques à meilleur rendement et développer une technologie française ou européenne de génération 2 » ? Au lieu de quoi, l’Europe achète en masse des panneaux photovoltaïques de qualité très moyenne à la Chine.

Pour M. Pascal Pavageau ⁽³²⁶⁾, secrétaire confédéral chargé du secteur économique de Force Ouvrière, « cet exemple montre aussi que s’il existait dans le domaine des panneaux photovoltaïques une coopération européenne du type de celle qui a donné naissance à EADS, […], une capacité de production européenne réelle pourrait être au service d’une politique publique que partagent les Vingt-Sept sur les plans environnemental et énergétique ».

Le projet d’une Europe de l’industrie peut encore sembler utopique à certains voire hors de portée. Pourtant, à l’heure où les financements publics sont contraints, quel sens y-a-t-il à gaspiller des efforts dans des voies strictement nationales en dupliquant les dépenses de recherche et en multipliant les prises de risque industriel alors que la mutualisation permet d’accroître l’efficacité des projets ? Comme le montrent les exemples des industries aéronautiques et spatiales, c’est en s’alliant que les États membres ont su conquérir des avantages compétitifs décisifs et affronter la concurrence internationale.

En deuxième lieu, la politique communautaire de la concurrence devrait être assouplie au bénéfice des enjeux industriels.

Actuellement, la direction générale de la concurrence et les services juridiques de la Commission européenne partent systématiquement du principe qu’une position dominante entraîne mécaniquement un abus de position dominante. Ils empêchent ainsi l’émergence de groupes de taille mondiale. Ainsi, hormis EADS en 2000 et Air-France-KLM en 2004, aucun grand groupe industriel européen n’a ainsi émergé depuis 2000.

Pourtant, la promotion de champions nationaux est menée activement par les concurrents de l’Union européenne. La Chine s’efforce ainsi de favoriser un ou deux champions nationaux par secteur. On citera à titre d’illustration : Lenovo pour les ordinateurs, Huawei pour les équipements de télécommunications, l’opérateur China Mobile … Il en est de même pour la Corée-du Sud, qui favorise la concentration de grands groupes industriels nationaux.

Il conviendrait donc d’adopter une approche européenne plus pragmatique concernant la constitution de champions communautaires si l’Union européenne entend rivaliser avec ses concurrents internationaux. La question des rapprochements d’entreprises devrait faire l’objet de « task forces » internes à la Commission européenne entre les directions générales de la concurrence et celle de l’entreprenariat et de l’industrie, qu’il serait judicieux de rebaptiser en direction de la politique industrielle, afin de marquer le volontarisme de l’Union européenne en la matière. Le rapprochement d’entreprises au sein de l’Union européenne nécessite également une inflexion des politiques nationales, qui tendent souvent à faire le choix d’un patriotisme économique exclusif, quitte à attiser les rivalités vis-à-vis des autres États membres ⁽³²⁷⁾.

Cette inflexion de la politique communautaire de la concurrence devrait également concerner l’encadrement des aides d’État, qui semble beaucoup plus contraignant en Europe que chez tous ses concurrents internationaux. Cet assouplissement pourrait être notamment autorisé en cas de crise exceptionnelle nécessitant des mesures temporaires de soutien (automobile) ou des mesures de modernisation (sidérurgie).

On rappellera, à cet égard, que la France a accordé 7,8 milliards d’aides, essentiellement sous forme de prêts lors de la récente crise automobile, contre 17 milliards de dollars aux États-Unis, auxquels s’ajoutent 25 milliards de dollars d’aides au développement des voitures électriques. Ce que font les États-Unis, pourquoi l’Europe s’autolimiterait-elle à le faire alors que des aides peuvent utilement permettre à des secteurs viables économiquement d’échapper à la faillite ?

Comme le résume fort justement Louis Gallois, « la politique de la concurrence doit être davantage mise au service de l’industrie européenne et de sa compétitivité ».

Afin de stimuler ses industries, l’Europe doit, en troisième lieu, retrouver le réalisme, d’abord en ce qui concerne ses protections aux frontières.

L’Europe ne peut pas imposer à ses entreprises des standards écologiques et sociaux, auxquels échappent les produits importés du reste du monde. Il conviendrait donc de taxer en conséquence les importations ne respectant pas les standards minimaux en la matière, afin de rétablir un équilibre de la concurrence.

Dans le même esprit, une réciprocité doit être exigée concernant l’ouverture des marchés publics des pays tiers, mais aussi le respect de la propriété industrielle et le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs considérés comme stratégiques.

Cette exigence doit être portée en premier lieu à la Commission européenne, trop souvent prête à sacrifier les industriels de l’Europe à l’aune du libre-échange.

En témoigne l’accord signé avec la Corée en 2010, visant à supprimer 98% des droits de douane sur les produits industriels et agricoles échangés entre les parties dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord, prévue au 1^er juillet 2011. La nature des échanges entre l’Union européenne et la Corée souligne la volonté de la Commission d’ouvrir ses marchés aux produits coréens dans le domaine industriel en contrepartie de l’accès pour les États membres au marché des services sud-coréens.

Certes, une étude semble indiquer que l’accord de libre-échange permettra de doubler le commerce bilatéral entre les deux zones (actuellement de 54 milliards d’euros) au cours des vingt prochaines années. Mais à l’heure où le secteur de l’automobile subit une crise profonde de surproduction, cet accord était-il opportun ? Cet accord n’est pas clairement porté par l’affirmation d’une politique industrielle communautaire, comme si les services pouvaient à eux seuls assurer la croissance de l’économie européenne. C’est un exemple de plus en faveur de la création d’une direction générale de la politique industrielle à vocation stratégique au sein de la Commission européenne.

Néanmoins, l’Union européenne a la possibilité de s’appuyer sur la force de son marché. Il lui revient de ne pas poursuivre la baisse, voire le démantèlement, de ses tarifs douaniers sans que l’on puisse déclencher, le cas échéant, des clauses de sauvegarde. La France a obtenu ce point de haute lutte dans les négociations commerciales entre l’Union européenne et le Japon. Il convient également que tout accord commercial futur donne lieu à une étude d’impact sur le potentiel d’emplois qu’il serait susceptible de créer en Europe. En aval, chaque accord commercial conclu par l’Union doit pouvoir faire l’objet d’une étape d’évaluation à 2, 4 puis 6 ans. Il ne s’agit pas pour l’Union de promouvoir en permanence le « libre » échange mais bien de s’assurer que toutes les grandes zones commerciales acceptent le « juste » échange. L’Union a déjà trop tardé. La dimension et la diversité de son marché intérieur lui permettent pourtant de peser en ce sens et de faire savoir à ses partenaires qu’elle met en pratique une volonté sans faille.

B.— LA RÉNOVATION DE LA FORMATION, DE L’APPROCHE ET DU CADRE SOCIAL DU TRAVAIL ET POUR UNE REFONDATION DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE

1. L’éducation, la formation professionnelle, le contrat de génération

a) La formation initiale : le manque d’ingénieurs, de techniciens et la fuite des « cerveaux » à l’étranger

Le maintien de nos talents en France apparaît tout à fait important à la mission. M. Christian de Boissieu a constaté que nombre de nos chercheurs qui partaient à l’étranger ne revenaient pas ; c’est le cas, par exemple, de certains économistes. Rendre le système attractif et aborder la question de leur rémunération exige des mesures difficiles à mettre en œuvre en période de crise : « il faut reposer la question de l’attractivité de la France pour la matière grise ».

Il convient en outre de rapprocher l’entreprise et l’université tout en maintenant leur rôle respectif, et de vaincre « la méfiance presque culturelle entre ces deux mondes » : les pôles de compétitivité ont permis de progresser dans cette voie, même si leur bilan reste nuancé. Resserrer encore davantage les liens passe par la multiplication des chaires industrielles ; beaucoup ont été créées, mais surtout dans les grandes écoles : « j’appelle donc les entreprises à rééquilibrer leur politique de chaires en faveur des universités, même si les laboratoires d’excellence et les IDEX ⁽³²⁸⁾ ont permis -enfin - de multiplier les passerelles entre grandes écoles et universités ».

Votre rapporteur s’inquiète de ce que les métiers scientifiques sont beaucoup moins attractifs qu’autrefois : nombre de bacheliers, y compris scientifiques, ne poursuivent pas dans cette voie, ce qui nous pose problème vis-à-vis de l’Allemagne, mais aussi de la Chine ou de l’Inde, où le nombre d’ingénieurs formés est très supérieur avec ce qu’il peut être en France.

Le constat de M. Vincent Chriqui n’est pas différent : « l’enseignement des sciences, des mathématiques et des technologies de l’industrie représente 25% de nos formations supérieures, contre environ 50% en Chine et 75% à Singapour ».

De surcroît, la proportion de diplômés de l’enseignement supérieur n’est pas très élevée en France (tableau 18). Il convient donc de combattre l’échec scolaire et de faire progresser de nouveau le nombre d’étudiants pour que notre pays maintienne son niveau.

Quant à la formation initiale technique, elle est également insuffisante. Or, celle-ci est à relier au faible niveau de robotisation de nos entreprises souligné par plusieurs intervenants, dont M. Jean-Camille Uring, Président du syndicat des machines et technologies de production (SYMOP) : il y avait l’année dernière 34 500 robots en France, contre 62 000 en Italie et 157 000 en Allemagne, soit 122 robots pour 10 000 emplois industriels en France, 159 en Italie, et 261 en Allemagne. Dans ce contexte, la question de la formation est centrale ; or il est difficile de recruter des collaborateurs qualifiés : « nous ne pouvons que regretter que les lycées professionnels ferment chaque année des sections industrielles ». Votre rapporteur juge en effet essentiel que l’Education nationale sauvegarde des formations professionnelles répondant à des besoins avérés et se donne pour ambition d’y attirer plus de jeunes en formation plutôt que les fermer de manière parfois précipitée pour de seules raisons comptables.

M. Vincent Schramm, directeur général du SYMOP, a mis l’accent sur les efforts entrepris pour informer, attirer non seulement les jeunes, mais leurs familles, vers les métiers de l’industrie, notamment par la participation à des « Salons », tels que le Salon européen de l’éducation, afin de remédier au problème d’image dont souffre l’industrie. La Fédération des industries métallurgiques (FIM) a signé avec l’ONISEP une convention de partenariat qui vise à améliorer l’information sur les métiers de l’industrie.

Tout en déplorant que l’enseignement technique et professionnel ne bénéficie pas toujours en France de la priorité qu’il mérite, M. Louis Gallois a proposé lors de son audition par la Commission des affaires économiques que « les entreprises soient associées à la gouvernance de l’enseignement technique et professionnel, soit au niveau des établissements, en étant représentées au conseil d’administration, soit au niveau régional, en participant à l’élaboration des cartes de formation, soit au niveau national ». Il a également proposé dans son Pacte de doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.

Toutefois, il convient de noter que chaque année des milliers de jeunes inscrits dans ces filières abandonnent leurs études faute d’entreprise d’accueil. Cette situation contribue aussi à des difficultés de recrutement - et donc de fonctionnement – de certains centres de formation. Aussi, dans un contexte économique dégradé et pour sortir la volonté de développer l’apprentissage d’un vœu pieu souvent répété dans notre pays, votre rapporteur recommande de faire renforcer l’accompagnement des élèves entrant dans une formation par alternance afin de leur donner, dès le début, le plus de chances de succès et ne pas altérer l’attractivité de cette voie.

Quel que soit le secteur d’activité, il faudrait développer l’apprentissage pour les jeunes sans diplôme, et les incitations pour les entreprises, ainsi que le préconise M. Stéphane Carcillo, ce qui suppose des centres de formation coordonnés avec des structures de suivi local. Mais l’apprentissage pourrait aussi être une voie de réussite ⁽³²⁹⁾, y compris pour des études supérieures. Les filières d’apprentissage dans le supérieur restent mal connues.

b) La formation tout au long de la vie

L’entreprise doit être partie prenante de la formation : en Allemagne, comme l’a indiqué M. Jörn Bousselmi au nom de la Chambre de commerce franco-allemande, les entreprises décident elles-mêmes du contenu de la formation : celle-ci est alors généralement mise en place par les chambres de commerce et validée a posteriori par l’État. L’initiative part ainsi de la base vers le sommet.

M. Olivier Duha (CroissancePlus) a estimé que lorsqu’une entreprise se portait bien, il relevait de la responsabilité de ses dirigeants d’assurer « une capacité de rebond » pour ses salariés en investissant dans leur formation, ce qui permet d’anticiper d’éventuelles difficultés pour eux-mêmes comme pour l’entreprise.

Par ailleurs, la préparation opérationnelle à l’emploi découle d’un accord entre partenaires sociaux, comme l’a précisé le président de la CGPME, M. Jean-François Roubaud : Pôle emploi identifie une offre d’emploi non pourvue, puis cherche un demandeur d’emploi dont les compétences potentielles paraissent correspondre au poste et lui propose une formation adaptée, à l’issue de laquelle plus de 85% des intéressés sont embauchés. Cette formule mériterait une vraie promotion ; malheureusement, les agents de Pôle emploi sont souvent trop surchargés en nombre de demandeurs à suivre pour avoir la possibilité de la développer.

Il a semblé à M. Louis Gallois « sain » d’effectuer un audit du dispositif afin d’en mesurer l’efficacité. Il a plaidé pour un dispositif beaucoup plus orienté vers l’employabilité des salariés, et notamment des salariés non qualifiés des PME, qui en bénéficient le moins, alors qu’actuellement, la durée des formations se réduit, ce qui indique qu’elles sont de plus en plus orientées vers l’adaptation au poste de travail. Il a donc prôné le développement des formations qualifiantes et diplômantes et de celles donnant lieu à des validations des acquis de l’expérience (VAE). Il a également suggéré un compte individuel de formation, attaché à la personne et « crédité » soit au début de la vie active, soit chaque année.

Cette analyse est partagée par M. Stéphane Carcillo pour qui les marges de manœuvre en termes d’efficacité et d’évaluation sont énormes. Plusieurs questions doivent être étudiées : il n’est pas facile pour les demandeurs d’emploi de trouver une formation adéquate, ce ne sont pas toujours les personnes qui en ont le plus besoin qui sont formées et la qualité des formations dispensées n’est pas évaluée, ce qui est une vraie lacune. Une réforme profonde de la formation professionnelle est indispensable, celle de 2009 n’ayant permis que très peu d’avancées ⁽³³⁰⁾.

M. Pierre Cahuc a dénoncé ce qu’il considère être une bureaucratisation du système de formation professionnelle, il a suggéré ainsi que les personnes en formation en paient une partie, comme le font les cadres en Allemagne. Une autre piste lui semble être la mutualisation du système de formation, qui passe aujourd’hui par les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), d’où des transactions coûteuses. Il a également plaidé pour la mise en œuvre d’autres sources de financement de ceux-ci, comme le propose d’ailleurs un rapport de l’Institut Montaigne de 2011 qui met l’accent sur le fait que la formation professionnelle est inégalitaire et insuffisamment ciblée (le tableau 19, issu du rapport de 2011 des partenaires sociaux, démontre la même inégalité). La formation ne peut jouer un vrai rôle de promotion sociale qu’en proposant des formations longues et coûteuses, alors que les dispositifs indifférenciés de courte durée ne font qu’accroître les inégalités existantes : en 2007, le taux d’accès à la formation professionnelle continue était de 23,4% pour les titulaires d’un CAP ou d’un BEP et de 44,3% pour les diplômés de l’enseignement supérieur. En outre, l’obligation légale de financement nuit à l’efficacité de la dépense de formation en raison de sa rigidité, et entraîne des gaspillages et une utilisation des fonds parfois sans rapport avec ses objectifs. Les salariés contribuent peu, à hauteur de 4%, à la dépense globale de formation ⁽³³¹⁾. De plus, le système se caractérise par une certaine opacité liée également à l’absence de certification ou d’évaluation de la qualité des formations proposées.

Il formule quatre propositions : remplacer progressivement le système « former ou payer » par un système de subventions ; instituer un « chèque -formation » pour les chômeurs ; transférer aux URSSAF la collecte de la cotisation spécifique ⁽³³²⁾ ; évaluer et certifier les formations.

Votre rapporteur tient à souligner que le budget de la formation professionnelle est très important : il dépasse 31 milliards d’euros par an, plus élevé encore que celui de la Défense nationale. Ce système appelle des évolutions profondes afin d’améliorer la compétitivité « hors coût » des entreprises françaises. Or, il a perçu certaines réponses dilatoires voire une réticence à prendre position des acteurs sociaux auditionnés quant aux améliorations à apporter à un dispositif aussi massif mais aux modalités de mise en œuvre encore trop complexes et mal évaluées.

Toutefois, l’Accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier dernier augure certaines avancées, telles que la création d’un compte personnel de formation, semblable à celui que proposait M. Louis Gallois, universel pour toute personne dès son entrée sur le marché du travail, individuel, intégralement transférable (tout au long de sa vie professionnelle), ainsi que l’assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD. L’articulation de la négociation sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et du plan de formation est également un progrès, de même que la création d’un conseil en évolution professionnelle pour tous les salariés, notamment ceux des TPE et PME. Par ailleurs, le gouvernement lancera d’ici peu une concertation entre partenaires sociaux qui doit aboutir à une réforme profonde et attendue en 2013 afin de mieux gérer et de mieux cibler l’utilisation des fonds disponibles.

c) Le contrat de génération

Dans notre monde aux changements rapides, anticiper le renouvellement des compétences est une nécessité économique et sociale.

Ce contrat, qui faisait partie des engagements de M. François Hollande pendant la campagne présidentielle, vise à permettre l’embauche par les entreprises, en contrat à durée indéterminée, de jeunes, accompagnés par un salarié plus expérimenté, qui sera maintenu dans l’emploi jusqu’à son départ à la retraire. Il s’agit donc d’une forme de tutorat, qui vise à transmettre des savoir-faire et à intégrer durablement les jeunes dans la vie professionnelle. Le faible taux d’emploi des jeunes et des seniors trouve donc une même solution : le contrat de génération doit permettre d’agir pour l’emploi et la qualité du travail. Les dispositions de la loi reprennent le contenu de l’accord national interprofessionnel signé en ce sens par tous les partenaires sociaux le 19 octobre 2012.

Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d’une incitation pour mettre en œuvre ce contrat. L’aide de l’État est importante : 4 000 euros par an, soit 12 000 sur 3 ans. Les entreprises petites et moyennes ont la possibilité de bénéficier d’un appui en termes d’ingénierie pour concevoir et mettre en place leur politique de gestion active des âges. Les entreprises de 300 salariés et plus doivent ouvrir une négociation sur le contrat de génération et conclure un accord. A défaut d’accord, ou au terme d’une négociation, l’employeur peut élaborer un plan d’action. En cas d’absence d’accord injustifiée, une pénalité peut être appliquée.

A terme, le contrat de génération devrait être une possibilité offerte à l’intégralité des salariés jeunes et seniors des entreprises de 300 salariés et plus. Quant à l’aide prévue pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’objectif est de favoriser 500 000 embauches de jeunes sur 5 ans, associées au maintien d’un salarié senior. En 2016, l’aide incitative devrait représenter un engagement financier de l’État d’environ 880 millions d’euros.

Il devrait de surcroît permettre à certaines petites entreprises de plus facilement trouver un repreneur, en favorisant la transmission à un jeune.

2. Fluidification du marché du travail et protection des salariés : deux enjeux conciliables ?

« Il faut nous habituer à vivre dans un monde sans croissance…dans ce contexte peu réjouissant, ceux qui tireront le mieux leur épingle du jeu seront les plus flexibles, les plus agiles et les plus rapides », ainsi M. Guy Maugis (Bosch France) perçoit-il les années à venir. Pour M. Olivier Duha, (CroissancePlus) « ce ne sont plus les gros qui mangent les petits, mais les rapides qui dévorent les lents ». La constatation de M. Dominique Seux du quotidien Les Échos est encore plus alarmante : « nous sommes frappés de la vitesse à laquelle le monde change, de la rapidité avec laquelle l’Occident perd le monopole de la puissance économique ».

Ces diagnostics font écho à celui de M. Louis Gallois qui souligne à la fin de son rapport que, « dans cet environnement international de plus en plus compétitif, la capacité d’adaptation, la réactivité deviennent décisives. En même temps, l’industrie a besoin de plus d’intelligence collective, de plus de capacité à partager, à anticiper. Les chefs d’entreprises demandent légitimement de la reconnaissance, de la visibilité sur l’avenir et de la stabilité, mais aussi de la souplesse ; leurs personnels souhaitent être reconnus comme des acteurs majeurs de l’entreprise, être associés aux stratégies, et, bien sûr, être mieux sécurisés dans un monde qui exige d’eux toujours plus de mobilité et de capacité d’adaptation ».

Il existe aujourd’hui un lien souvent polémique entre protection de l'emploi et ce qui est vu comme une rigidité du marché du travail. Certains économistes et chefs d'entreprise auditionnés considèrent que la première entraînerait la seconde. Comme sur d’autres sujets, cette causalité est loin d'être partagée par tous.

Pour mesurer le niveau de protection de l’emploi, l’OCDE prend en compte non seulement la protection assurée par le CDI, mais également le degré de recours au CDD ou le régime du licenciement économique : cet index révèle que la France figure dans le premier tiers des pays de l’OCDE par son niveau de protection de l’emploi. Malgré tout, notamment depuis la mise en place de la rupture conventionnelle – 1 million de ruptures homologuées depuis 2008 -, ce seul index peut apparaître comme insuffisant pour mesurer le degré de protection de l’emploi.

M. Pierre Cahuc relève ce qu’il considère être une ambiguïté de la situation française : « il faut protéger l’emploi, ou plus exactement les salariés, en les aidant à trouver un emploi adapté à l’évolution de la structure productive. Or, paradoxalement, l’emploi est mal protégé en France. En effet, les entreprises n’utilisent pratiquement plus le licenciement économique, lui préférant les plans de départ volontaires ou les licenciements pour motif personnel à grande échelle…une telle évolution…se traduit par une explosion du nombre des embauches en CDD, qui a augmenté de dix points en dix ans ». La procédure régime du licenciement économique est de surcroît d’une complexité redoutable pour les entreprises. En Allemagne, le juge ne contrôle pas la validité des licenciements au regard des performances économiques des entreprises.

M. Gilbert Cette lui fait écho : « notre droit du travail est le plus complexe de tous les pays industrialisés, le plus difficile à prendre en charge par les partenaires sociaux, qui sont précisément censés s’assurer de sa bonne mise en œuvre dans les entreprises, et le moins protecteur, en raison de sa complexité. ». Sa thèse est de faciliter la conclusion de compromis via les accords collectifs, forcément majoritaires depuis la loi du 20 août 2008 : « ces compromis mordraient à la fois sur la réglementation et sur l’autonomie du contrat de travail…l’accord collectif [pourrait] déroger à de multiples dispositions du code du travail, hormis celles qui constituent le cœur du droit du travail – toutes celles qui relèvent de l’ordre public social et du droit international, dont le droit communautaire…de la même façon, l’accord collectif pourrait mordre sur l’autonomie du contrat de travail », comme en Allemagne.

Les entrepreneurs auditionnés partagent ces analyses et il n’est pas possible de les citer tous. Pour M. Olivier Duha : « les entrepreneurs ont peur d’embaucher, car cela représente un investissement difficilement réversible. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est une procédure lourde, complexe et longue – entre 9 et 18 mois. Son coût est élevé : dans mon entreprise, il s’élève à 40 000 euros par salarié, ce qui représente 8,5 ans de contrat par employé. Vecteur de rigidité, le PSE ». M. Christian Poyau ajoute qu’en France, le licenciement d’un cadre coûte 6 à 9 mois de son salaire, alors qu’en Allemagne, le coût, fixe et donc connu à l’avance, est de 4 ou 5 mois. M. Olivier Duha a plaidé pour « un contrat de travail unique assorti de droits progressifs et d’un barème d’indemnités de chômage tenu à jour sur le fondement de critères sociaux et d’ancienneté [qui] permettrait au employeurs de bénéficier de plus de souplesse tout en assurant la protection des salariés ». Cet assouplissement doit aller de pair avec une formation tout au long de la vie : « si les salariés savent qu’ils retrouveront un emploi parce qu’ils sont formés, leur crainte – légitime – du licenciement en sera atténuée. Inversement, si le licenciement devient plus facile pour l’entreprise et cesse de représenter pour elle un risque juridique majeur, elle redoutera moins d’embaucher. Il faut faire reculer simultanément ces deux peurs qui nous paralysent collectivement depuis des années ».

M. Yves L’Epine (groupe Guerbet)va dans le même sens : « nous aurons un frein tant que nous n’assouplirons pas le marché du travail ».

Selon M. Jérôme Frantz (FIM), « la stratification du marché du travail est catastrophique, alors que l’un des enjeux majeurs de notre pays sera de transférer les compétences des secteurs qui ne marchent pas vers ceux qui avancent ».

L’analyse est la même quelle que soit la taille de l’entreprise : M. Jean-François Roubaud (CGPME) prône également l’assouplissement des CDI pour les rendre plus attractifs.

Pour M. Pierre Gattaz (GFI), qui réclame également plus de flexisécurité, il convient en particulier d’assouplir et de simplifier le recours au chômage partiel, comme cela est le cas en Allemagne ; mais chaque entreprise étant un cas particulier, c’est à ce niveau qu’il faut agir, ou, tout au plus, celui de la branche. Ces mesures sont indissociables d’un discours de vérité en cas de difficultés, en appelant à la responsabilité collective, tout en ouvrant la perspective d’un retour à meilleure fortune.

Quant à la complexité du droit du travail, M. Gilles Benhamou (groupe Asteel Flash) « défie n’importe quel député d’arriver à établir un bulletin de salaire tellement c’est compliqué ! », mettant l’accent sur le travail que cela représente pour des entreprises qui, de surcroît, se voient appliquer des pénalités « après six mois passés à procéder à des vérifications ».

Ces prises de position très tranchées sont loin de faire l'unanimité. Les organisations syndicales ont un avis partagé sur la rigidité du marché du travail et sur l’accord qui vient d’être signé par trois d’entre elles.

L’ANI du 11 janvier dernier prévoit qu’en cas de graves difficultés conjoncturelles rencontrées par une entreprise, il sera possible de conclure des accords d’entreprise de maintien dans l’emploi permettant, pour une durée limitée dans le temps, de trouver un nouvel équilibre dans l’arbitrage global temps de travail/salaire/emploi, au bénéfice de l’emploi. Ces accords, qui ne pourront pas déroger aux éléments de l’ordre public social, seront des accords majoritaires conclus pour une durée maximale de deux ans. En outre, devant l’urgence de la situation, et le besoin des entreprises, le recours à l’activité partielle sera possible en s’inspirant du modèle allemand, qui a su mieux préserver les capacités de l’industrie. Cela implique une modification des règles relatives au licenciement économique.

Mme Isabelle Martin (CFDT), dont la centrale vient de signer l’accord, a jugé inadapté de parler de rigidité du marché du travail : « nous avons au contraire à faire face à une hyper-flexibilité sauvage – que nous avons cherché à encadrer ». M. Joseph Thouvenel (CFTC) a salué l’accord signé le 11 janvier dernier. Il est prévu une sanction pénale pour l’employeur qui n’a pas respecté les termes de l’accord : « cette sécurisation des salariés est un progrès ».

M. Pascal Pavageau (FO) a estimé que la notion de compétitivité est un prétexte à l’introduction d’une plus grande flexibilité dans le droit du travail ; dénonçant l’élaboration du droit « dans un esprit quelque peu anglo-saxon », au niveau de l’entreprise, il a réaffirmé l’attachement de sa centrale aux accords interprofessionnels ou de branche au niveau national : « c’est donc la logique même du texte que nous contestons ». Pour M. Nasser Mansouri-Guilani (CGT), la défense des droits sociaux des travailleurs et des représentants des salariés est fondamentale et « le projet d’accord sur la sécurisation de l’emploi est loin d’être à la hauteur de ces enjeux ». Mme Catherine Lebrun (SUD) a considéré que l’ANI du 11 janvier 2013 portait en germe une vraie régression sociale : « cet accord est une attaque contre la notion même de contrat de travail ». Quant à l’engagement de maintenir pour deux ans dans leur emploi les salariés auxquels s’appliquent les ajustements, elle a considéré qu’il s’agissait d’un « jeu de dupes », car il est précisé dans l’accord que si la situation économique change, cet engagement pourra être revu. « Voilà trente ans que nous ne cessons d’introduire des mesures de flexibilité…au bout du compte, le chômage et les licenciements continuent à augmenter ! ».

Votre rapporteur souligne que les volontés d’une fluidification renforcée du marché du travail s’appuient surtout sur une demande de prévisibilité pour les employeurs, notamment au moment de l’embauche d’un nouveau salarié, cela afin de pouvoir s’adapter au mieux aux aléas économiques. Cette demande de prévisibilité peut alors rencontrer le besoin de sécurité d’un salarié soumis à des évolutions professionnelles si les garde-fous à une flexibilité débridée sont effectifs. Suivant le terme défendu par Bernard Gazier, économiste et professeur émérite de l’Université Paris 1, c’est en fait une « mobilité protégée » – plus qu’une flexisécurité dans laquelle chacun lit ce qu’il voudrait voir écrit – qui doit être recherchée par le dialogue social et encouragée par les pouvoirs publics.

3. La nécessaire amélioration du dialogue social, outil de la compétitivité des entreprises et du pays

● Contrairement à ce qui précède, l'amélioration nécessaire du dialogue social a été soulignée unanimement. Néanmoins, celle-ci dépend de conditions qu'il reste à définir.

Ainsi que l’a souligné M. Stéphane Carcillo, les partenaires sociaux jugent le dialogue social extrêmement mauvais. L’enquête sur les relations entre employeurs et employés menée par le World Economic Forum dans 142 pays a montré que la France se situait à la 133^e place ⁽³³³⁾.

La difficulté du dialogue traduit une différence de mentalité. « En France, pour évoquer les relations, souvent conflictuelles, au sein des entreprises, on oppose le patron au travailleur » souligne M. Wolgang Ebbecke, ancien président de la société Stihl France « alors qu’en Allemagne, on parle de l’entrepreneur et du collaborateur. Cette différence sémantique est très importante : en effet, en Allemagne, un entrepreneur entreprend un projet et un collaborateur y participe en travaillant aux côtés de l’entrepreneur, alors qu’en France un vrai fossé existe entre le patron et le travailleur ».

Remédier à cette situation est une responsabilité partagée. La désunion syndicale en France n’encourage certes pas au dialogue social. Mais, attendre des organisations syndicales qu’elles s’inscrivent dans une politique contractuelle dans l’entreprise nécessite pour les dirigeants, d’accepter enfin la légitimité des représentants des salariés d’être associés à la gouvernance de l’entreprise, et, pour ceux des PME, la légitimité même de l’existence d’une représentation syndicale.

Comme l’ont fait remarquer de très nombreux interlocuteurs, dont M. Pierre Cahuc, le taux de syndicalisation des salariés en France est le plus faible de tous les pays de l’OCDE, de l’ordre de 7%. Plusieurs pistes pourraient être étudiées selon lui pour le développer  : « la limitation de la durée des mandats des représentants syndicaux ⁽³³⁴⁾, la transparence financière – en la matière, la loi du 20 août 2008 constitue une première avancée, l’incitation des salariés à participer à l’action syndicale…un levier consisterait à instaurer un crédit d’impôt ⁽³³⁵⁾…il faudrait également que les syndicats développent des services spécifiques….le fait de pouvoir bénéficier de certaines caractéristiques des accords collectifs lorsqu’on est syndiqué est une piste à laquelle il faudrait réfléchir ».

M. Wolgang Ebbecke a noté que les modalités du dialogue différaient beaucoup dans les deux pays. En Allemagne, un seul syndicat négocie face à une association ou un groupe représentant le patronat et chacun peut négocier au sein de sa société suivant ses besoins, car les ouvriers et les employés, que la cogestion met au fait de la situation de l’entreprise, parlent et décident en conséquence. En France, les syndicats peuvent être cinq ou plus à négocier et il est beaucoup plus difficile à l’employeur de pratiquer une cogestion.

● La représentation des salariés a été prise en compte par l’ANI et prévue dans l’organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l’entreprise (conseil d’administration ou conseil de surveillance) : leur participation avec voix délibérative doit être assurée dans les entreprises d’au moins 10 000 salariés à l’échelle mondiale ou 5 000 en France. Le nombre de représentants des salariés sera au moins égal à deux dans les entreprises dont le nombre d’administrateurs est supérieur à 12 et à un dans les autres cas.

Pour M. Jean-Marie Poirot, l’UNSA relève l’intérêt de l’accord sur la sécurisation de l’emploi, notamment dans le domaine de l’information des salariés et en matière de consultation des instances représentatives des personnels auxquelles il ouvre les organes de gouvernance.

M. Nasser Mansouri-Guilani (CGT) a estimé totalement insuffisante cette représentation. Il a en effet fait remarquer que les entreprises de plus de 5000 salariés ne sont qu’au nombre de 229. En outre, deux administrateurs ne suffisent pas pour peser sur les choix de l’entreprise.

Pour M. Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives économiques, le management à la française, autoritaire et hiérarchique est une spécificité qui coûte très cher à l’entreprise : «l’accord interprofessionnel du 11 janvier aborde un peu le problème, mais il faut changer beaucoup plus profondément qu’il ne le prévoit : il faut systématiser la structure à conseils de surveillance et directoires, il faut donner comme en Allemagne la moitié des postes aux salariés dans les conseils d’administration et des pouvoirs très étendus aux comités d’entreprise. En Allemagne, l’accord du comité d’entreprise est indispensable pour toute restructuration ».

M. Bernard Gazier rappelle à cet titre l’utilité du dialogue social : « Des salariés bien formés et sûrs d’eux-mêmes, capables de retrouver un poste en cas de licenciements sont davantage en mesure de négocier que ceux qui protestent au pied du mur et dans le désespoir. La protestation des gens humiliés et sans perspective doit être entendue, mais la protestation  de ceux qui ont pu discuter, étudier la productivité, les investissements, la situation économique de l’entreprise est plus efficace. On sait qu’on peut bouger, mais d’abord on négocie les solutions de préservation de l’emploi ». ⁽³³⁶⁾

Votre rapporteur s’inscrit fortement dans la nécessité de favoriser une meilleure représentativité des acteurs sociaux. Cela implique, du côté des salariés, d’aider à l’accroissement du nombre de syndiqués et à la participation lors des élections professionnelles. Cela permettra aux organisations syndicales d’être aussi représentatives que possible et de voir leur position confortée dans le dialogue social et dans l’association aux décisions de l’entreprise, ce qui peut être également un atout du point de vue de l’entrepreneur. Par ailleurs, les nouvelles règles de représentativité syndicale issues de la loi du 20 août 2008 entreront en vigueur en 2013 et permettront de faire évoluer une situation figée.

Du côté des organisations patronales, une meilleure représentativité devrait aussi enfin passer par la prise en compte des 200 000 organismes (entreprises, coopératives, mutuelles…) du secteur de l’économie sociale et solidaire qui emploient plus de de 2 millions de salariés, organismes qui ne sont de fait pas représentés lors des négociations.

● Quant au niveau le plus utile pour les négociations sociales, les avis restent partagés.

M. Patrick Artus suggère de se rapprocher du modèle allemand ou scandinave, pour y inclure, outre les salariés en CDI, les chômeurs et les salariés en CDD ou encore les intérimaires : « une négociation très décentralisée – par usine ou par établissement – favorise les syndicats d’« insiders », alors qu’une négociation par branche est plus propice à une démarche macro-économique visant à ramener au travail les chômeurs. Le modèle allemand de négociation par branche semble donc supérieur au modèle français, très décentralisé ».

M. Luc Barbier, président de la fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) s’est prononcé en faveur des accords de branche.

M. Olivier Duha s’est dit « très favorable à la cogestion, au rapprochement des salariés et le monde entrepreneurial et du capital, ainsi qu’au renforcement de la participation des représentants des salariés à nos prises de décision de management. » Il a également souhaité qu’un accord signé par la majorité des salariés d’une entreprise puisse prévaloir sur le Code du travail. Votre rapporteur souligne que cette dernière disposition, sans limite aucune, mettrait tout simplement fin au droit du travail en France.

En revanche, M. Pascal Pavageau (FO) a dénoncé (à propos du CICE). « toute logique de cogestion ou de co-orientation du choix : il n’est pas du rôle des élus représentants des salariés d’indiquer la destination ou les conditions d’attribution de l’argent public. Ils ont en revanche un rôle de garde-fou à jouer pour veiller à ce que ce dernier ne serve pas à payer le déménageur qui délocalisera les activités de l’entreprise vers l’Europe de l’est ».

La signature de l’ANI du 11 janvier dernier peut probablement ouvrir une nouvelle voie. En plus des éléments évoqués par les différents intervenants, notamment la formation, il entend permettre aux salariés de mieux sécuriser les parcours professionnels, tels que la création de droits rechargeables à l’assurance chômage, de la majoration de la cotisation d’assurance chômage des contrats à durée déterminée, la création d’un droit à une période de mobilité externe volontaire avec droit de retour et l’encadrement des contrats à temps partiel qui devra avoir une durée minimale de travail de 24 heures par semaine. La prise en charge à parité de la couverture complémentaire des frais de santé est généralisée. La majoration de la cotisation d’assurance chômage des contrats à durée déterminée permettra de limiter les recours de plus en plus abusifs à cette forme de contrat. Enfin, le contrat de travail intermittent sera expérimenté.

L’accord vise aussi un renforcement de l’information due aux salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l’entreprise pour améliorer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : une base de données unique sera mise en place dans l’entreprise regroupant les données existantes ; consultable à tout moment aussi bien par les IRP et les délégués syndicaux que par l’employeur, elle portera sur les 3 années à venir. La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sera articulée avec le plan de formation. La participation des salariés avec voix délibérative dans l’organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l’entreprise dans les entreprises d’au moins 10 000 salariés à l’échelle mondiale ou 5 000 en France est une avancée. Leur nombre sera égal à deux si le nombre d’administrateurs est supérieur à 12 et à un dans les autres cas. Rappelons que M. Louis Gallois préconisait dans son rapport d’introduire dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.

Cet accord est présenté par les organisations signataires comme « équilibré », car selon elles, il renforce certains droits mais en donnant plus de souplesse aux entreprises : des leviers d’adaptation rapide à un monde en mutation et très concurrentiel. L’accord majoritaire d’entreprise devient la référence.

Il revient ensuite au Parlement de traduire dans le droit le contenu de cet accord. L’avancée certaine que constitue la nouvelle dynamique d’une démocratie sociale confortée doit trouver un équilibre avec les responsabilités propres à la démocratie politique. Ne devant se contenter d’être des greffiers législatifs, les parlementaires devront trouver les moyens de jouer pleinement leur rôle, sans déjouer celui qu’ils veulent voir jouer aux partenaires sociaux. Il convient notamment de mettre de la couleur dans les « zones blanches » de l’accord et de décrire notamment les garanties de recours possibles, les limites que peut aménager l’État pour que l’esprit de l’accord soit respecté sur le terrain et dans les faits, les moyens que l’État lui-même se donnera pour valider ou non le déroulement des procédures, les conditions de l’application des mesures différées dans le temps, sans oublier les modalités d’évaluation des nouveaux dispositifs afin de voir leurs retombées en termes de création ou de maintien de l’emploi.

Ce nouveau temps de la démocratie sociale et la manière dont l’articulation avec la démocratie politique sera ou non trouvée serviront de référence pour les nombreux sujets à venir que notre pays devra traiter pour construire le « Nouveau modèle français » défendu par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault ⁽³³⁷⁾.

Cette étape va rapidement être suivie d’un projet de loi sur la gouvernance des entreprises qui sera soumis prochainement au Parlement, qui veillera sans doute à introduire des mesures visant à permettre aux salariés de siéger dans les conseils d’administration, de mettre fin à certains comportements de dirigeants d’entreprises en matières de rémunérations, et de protéger les entreprises contre les OPA hostiles.

4. Un nouveau financement de la protection sociale

a) Lien entre cotisations sociales et compétitivité des entreprises à travers le débat sur le financement de la protection sociale

La France présente fait reposer le financement de notre protection sociale majoritairement sur les salaires. Le rapport du Haut Conseil de la protection sociale du 31 octobre 2012 intitulé « État des lieux du financement de la protection sociale en France » évoque, à propos des ressources de la protection sociale, « un processus de diversification en cours », soulignant que le financement « repose largement sur les revenus d’activité, et pour plus d’un tiers sur les cotisations sociales acquittées par les employeurs » et que  « plus des trois quarts des ressources perçues par le système de protection sociale sont assis sur les revenus du travail ».

Or, le débat que peut poser ce mode de financement est souvent utilisé pour réintroduire celui sur la compétitivité des entreprises, en considérant d'abord les cotisations sociales comme une « charge », alors que la cotisation est redistribuée.

Au cours de son audition, M. Louis Gallois a fait remarquer que le plan du gouvernement instaurant le CICE n’avait pas abordé le problème du transfert des charges « si bien qu’une question reste posée, celle de savoir qui doit assumer le coût de certaines prestations relevant de la solidarité nationale, comme les allocations familiales ou une partie de la sécurité sociale…la solidarité nationale doit être financée par la fiscalité, et non par le travail, pour ne pas pénaliser l’emploi ».

Depuis, le projet de loi de finances rectificative, adopté le 20 décembre 2012, modifie à partir de 2014 les taux de TVA : le taux de 5,5% est passé à 5%, le taux intermédiaire de 7 à 10% et le taux normal de 19,6 à 20%.

La mission s’est interrogée sur le transfert du financement de la protection sociale.

Elle a constaté au préalable que les cultures variaient profondément d’un pays à l’autre. Comme l’a souligné M. Guy Maugis, « le consensus national autour de la compétitivité des entreprises est une caractéristique culturelle allemande. Pour les Allemands, l’entreprise est un outil fragile que tous les acteurs doivent contribuer à protéger et à aider, en évitant notamment de freiner son développement. Au contraire, le consensus français porte sur le maintien du pouvoir d’achat. Pour les Français, c’est l’entreprise qui doit être taxée ».

Il convient également de remarquer qu'une fois encore, aucun moyen envisagé (hausse de la TVA et/ou de la CSG) ne recueille l'unanimité des économistes et des chefs d'entreprise, y compris en leur sein.

b) La compensation par la hausse de la TVA et de la CSG ?

Pour M. Christian de Boissieu, qui se prononce en faveur de la hausse des deux contributions – TVA et CSG –, la vitesse de basculement est aussi importante que son ciblage en hausse sur l’une ou l’autre. Afin de ne pas trop peser sur la croissance, il préfèrerait cependant « une transition graduelle plutôt qu’un choc ». En conclusion, « je serais plutôt partisan d’une combinaison d’une hausse du taux de la TVA et de celui de la CSG par une démarche graduelle, l’important étant d’afficher un cap, et pas nécessairement de créer un choc ». Estimant que la France disposait alors d’une certaine marge pour augmenter la TVA dans la mesure où, aujourd’hui, elle est en dessous de la moyenne européenne, puisque nos partenaires ont augmenté leurs taux depuis 3 ans, il préconisait une hausse d’un point de TVA : « avec un passage de 19,6% à 20,6%, l’effet inflationniste reste gérable, et le taux normal comparable à celui en vigueur chez nos partenaires. Un point de TVA représente 6 à 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires, et un point de CSG environ 11 milliards. Une hausse d’un point de la TVA et de la CSG rapporterait donc près de 20 milliards de recettes supplémentaires, toutes choses égales par ailleurs ».

La plupart des chefs d’entreprises ou de leurs représentants réclament le financement d’une partie de la protection sociale par l’impôt, sans toutefois choisir entre la TVA et la CSG. M. Pierre Gattaz (GFI) propose de transférer une partie des cotisations sociales pesant sur les entreprises vers les deux ; il en est de même pour M. Antonio da Silva, président de La Ferronnerie Roncquoise, pour M. Dominique Decaestecker, directeur général du groupe Arvato, pour M. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, qui a rappelé avoir déjà proposé cette piste voici plusieurs années.

c) La compensation par la hausse de la TVA ?

M. Denis Ferrand directeur général de COE-Rexecode s’est montré favorable à un transfert des charges vers la TVA plutôt que vers la CSG, afin de stimuler le pouvoir d’achat, du moins à moyen terme. Quant à la taxe carbone, il en écarte l’usage pour financer la protection sociale, car elle présente l’inconvénient de devoir être augmentée de façon continue pour maintenir la même recette si elle produit les effets escomptés.

Au nom de la FNSEA, M. Xavier Beulin, prône une « TVA-emploi » afin « d’abaisser à la fois les charges, et donc de nous rendre plus compétitifs et de transférer sur des produits importés – majoritairement taxés au taux de 19,6% - une part des coûts de notre modèle social ».

M. Jérôme Frantz (FIM), propose la hausse de la TVA plutôt que celle de la CSG : transférer une partie de cotisations sur la TVA reviendrait à taxer les importations : « il convient de refermer, dans une certaine mesure, le marché européen ». L’augmentation de la TVA ne devrait pas trop peser sur le consommateur : « en Allemagne, où le gouvernement a transféré une partie des charges sociales sur la TVA, les entreprises ont restauré leurs marges et donc baissé leurs prix : il n’y a eu aucune incidence sur le consommateur ». Tel est également l’argument de M. Jean-Luc Haas (CFE-CGC), qui propose une cotisation sociale sur la consommation. D’après le rapport de la Conférence nationale de l’industrie piloté par MM. Jurgensen et Hirtzman et la quantification réalisée par l’Ecole Centrale de Paris et par le Trésor, des travaux cités par les interlocuteurs de la mission, le passage, en Allemagne, de 16 à 19% du taux de TVA n’a pas donné lieu à une dérive inflationniste. Ils ont donc estimé que l’élasticité devrait être de 0,2 à 0,3% d’inflation. De son côté, M. Patrick Artus déclarait il y a quelques temps ⁽³³⁸⁾ que les relèvements de la TVA en Allemagne en 2007 ou au Royaume-Uni en 2011 « se sont traduites dans les deux cas par des hausses de prix ». L’avantage de la cotisation sociale sur la consommation est qu’elle fait contribuer les importations au financement de notre protection sociale.

La CFDT reste défavorable à une compensation par la TVA, comme l’a expliqué M. Emmanuel Mermet,  « qui entraînerait une hausse des prix et aurait un effet régressif – c’est-à-dire pèserait davantage sur les faibles revenus que sur les hauts revenus ».

Votre rapporteur partage en partie cette crainte : ainsi le financement d’un tiers du coût du CICE par l’ajustement des taux de TVA pourrait avoir des conséquences sur les projets des investisseurs et des bailleurs sociaux, ou encore sur certaines grandes commandes publiques, par exemple dans le domaine des transports ou de la construction.

d) La compensation par la CSG ?

Sur ce moyen également, les avis divergent.

M. Louis Gallois a souligné qu’on ne pourrait faire l’économie de l’utilisation d’un impôt à large assiette : la hausse de certains taux intermédiaires de la TVA, de la fiscalité écologique, de la fiscalité immobilière, du réexamen de certaines niches et de l’éventuelle taxation des transactions financières : « mais, si on ne peut pas faire appel au taux normal de la TVA, la plus grande part devra provenir- probablement de l’ordre de 2/3 du relèvement de la CSG ». L’augmentation de la CSG est pour lui en quelque sorte un « deuxième choix ». Il a ajouté toutefois, au cours de son audition, que la CSG avait un avantage, celui d’être modulable.

Selon M. Gilbert Cette, « l’équité suppose que les protections universelles soient financées par une assiette de financement large » : le financement de la famille pourrait donc à long terme être financé sur une assiette correspondant à l’ensemble des revenus, par exemple la CSG : « en renforçant l’équité, on abaisserait ainsi le coût du travail ».

La CFDT est plutôt favorable à l’utilisation de la CSG, dans l’hypothèse d’un basculement des cotisations sociales qui financent des services dits universels tels que l’assurance maladie ou la politique familiale, « qui présente l’avantage d’être entièrement fléchée vers le financement de la protection sociale » selon M. Emmanuel Mermet « plutôt que vers un outil fondé sur la contribution climat-énergie, dont l’objet est de servir à la transition énergétique et non d’alléger le coût du travail ou les coûts de production ».

Dans sa mission de la consultation de 2012 consacrée à la France ⁽³³⁹⁾, le FMI préconise en premier lieu la réduction des dépenses publiques. Elle n’est pas très favorable à la hausse de la CSG qui « n’aurait probablement que des effets temporaires si ce transfert ne s’accompagnait pas de gains de productivité qui permettent aux salaires réels de compenser progressivement la perte de pouvoir d’achat. Elle aurait aussi un effet négatif sur l’investissement en accroissant la pression fiscale sur les revenus du capital. Transférer le cout des allègements de cotisations patronales vers les taxes indirectes (par exemple la TVA, les taxes foncières ou les droits d’accises) dont une part est acquittée par les importations aurait plus d’avantages économiques. Dans ce cas, l’efficacité de la mesure serait strictement liée à un effort de modération salariale, notamment au niveau du SMIC ».

Dans sa conférence de presse du 13 novembre 2012, le Président de la République s’est déclaré hostile à l’augmentation de la CSG qui conduirait à une amputation du pouvoir d’achat des Français, aux effets très récessifs.

e) Une autre solution ?

La solution ne passerait-elle pas également par une limitation des dépenses sociales ? Telle est la question posée par M. Denis Ferrand (COE-Rexecode) : « ces dernières représentent aujourd’hui 32% du PIB, contre 29% en Allemagne et 30% dans l’Union européenne ; nous pourrions les rendre plus efficaces, plus économes, en les centrant au nom du devoir de solidarité sur les personnes qui en ont le plus besoin….pouvons-nous reconduire les choix de société que nous avons faits, ou devons-nous concentrer davantage la dépense ? Tel est l’enjeu ».

M. Jean-François Roubaud (CGPME) a préconisé l’instauration d’une flat tax ⁽³⁴⁰⁾ afin d’éviter que la protection sociale ne soit financée uniquement par les cotisations sociales.

Votre rapporteur souligne qu’il n’y a donc pas de « remède miracle » à la situation que nous connaissons. Par ailleurs, le vieillissement de la population, le progrès dans l’utilisation de techniques médicales de pointe et la recherche de financements adéquats pour la prise en charge de la dépendance invitent notamment à avoir une réflexion globale pour un financement équitable de notre protection sociale qui sauvegarde notre système mutualisé tout en n’handicapant pas le développement de notre économie. Par ailleurs, pour des pays comparables, notre système de protection assis sur une répartition collective des ressources a un coût global qui, au final, n’est pas plus important que les systèmes de protection individuelle qui existent dans d’autres pays : la seule différence notable est justement son caractère collectif et, pour la santé, généralisé !

Par contre, il y a aujourd’hui une nécessité de clarifier ce que notre pays considère relever de l’assurance mutualisée d’un côté et de la solidarité nationale de l’autre, et donc ce qui se finance par des cotisations pour la première et par l’impôt pour la seconde. Cette clarification est un préalable à toute évolution de la structuration des financements ⁽³⁴¹⁾. Plusieurs évolutions ont eu lieu depuis deux décennies qui ont déjà modifié la part des cotisations dans le financement de la protection sociale, notamment par la montée en puissance de la CSG ou l’affectation de ressources liées à la consommation et à la santé publique. Ainsi la part des cotisations finançant la branche maladie est passée de 96% à 49%, de 88% à 65% pour la branche famille. C’est le sens de la réflexion qui doit être menée, à la suite des préconisations qui seront apportées par le Haut conseil du financement de la protection sociale mis en place en septembre 2012.

C.— POUR UNE « NOUVELLE » ÉCONOMIE VERTE ET EN RÉSEAU

1. Les diagnostics convergent : un modèle économique à bout de souffle...et de nouvelles perspectives technologiques

C’est particulièrement dans le sillage de la crise de 2008 qu’est apparu un nouveau sujet de débat, la « croissance verte », dans les forums internationaux, aux Nations–Unies, à l’OCDE, dans les institutions des grands ensembles économiques régionaux (Union européenne, USA, Chine).

L’ère des trente glorieuses est achevée depuis longtemps ; il faut s’attendre pour les années à venir à une croissance molle de longue durée. Comme le souligne un rapport rédigé en décembre 2012 par le « Sustainable Europ Research Institute » (SERI), de Vienne ⁽³⁴²⁾, notre monde est confronté à des défis graves et pluriels et les remèdes traditionnels des politiques de croissance échouent ; parallèlement, l’environnement naturel de la planète pâtira de dégradations irréversibles. Au cours des dernières années, l’innovation s’est peu intéressée aux moyens de réduire l’impact de la croissance sur l’environnement.

Le rapport du Conseil économique pour le développement durable « croissance verte » de 2009 pose un diagnostic également pessimiste : le processus de croissance des deux dernières décennies a reposé sur l’essor des nouvelles technologies de l’information et sur le développement d’une économie fondée sur l’immatériel et le capitalisme actionnarial mondialisé. Ce modèle est désormais épuisé.

De même, M. Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE, déclarait en 2011 que, « si nous ne voulons pas voir s’interrompre la progression du niveau de vie que nous connaissons depuis 50 ans, il nous faut trouver de nouveaux moyens de produire et de consommer. Et même redéfinir ce que nous entendons par le " progrès" ».

L’économiste Jeremy Rifkin, promoteur de « La troisième révolution industrielle », estime que, dans un avenir proche « la réussite des entreprises aura plus à voir avec le coût de l’énergie qu’avec le coût du travail ». À l’instar des progrès engendrés dans le passé par l’association d’une nouvelle source d’énergie et d’un progrès technologique en matière de communication - le charbon et la machine à vapeur liés à l’imprimerie au XIXème siècle, puis l’électricité avec la radio, la télévision accompagnant l’ère du pétrole, de l’automobile et de la consommation de masse au XXème siècle - il défend un nouveau modèle de croissance où les énergies renouvelables associées au développement d’internet permettraient une croissance soutenable et partagée horizontalement. Loin d’être une seule vue de l’esprit, plusieurs collectivités territoriales dont la Région Nord-Pas de Calais s’engagent dans cette voie. Cette vision pourrait constituer un nouvel élan porté conjointement par la France et l’Allemagne pour une dynamique européenne enfin ranimée.

Le meilleur exemple concret de cette démarche est l’intérêt que suscitent les imprimantes 3D qui annoncent, selon Chris Anderson, ancien rédacteur en chef de la revue Wired, une ère où chacun pourra développer ses propres objets (selon le précepte « Faites-le vous-même ») ⁽³⁴³⁾. La fabrication de 10 000 objets différents et adaptés pourrait prendre le dessus sur une production de masse de 10 000 objets semblables. Le procédé technique n’est pas nouveau – la stéréolithographie a près de 30 ans – et M. Georges Taillandier, président de l’Association française de prototypage rapide (AFPR), indique que « la nouveauté n’est pas la technologie, mais la multiplication de ses applications grâce au numérique et à internet ». Plusieurs industriels investissent déjà ce procédé pour fabriquer des produits finis et non plus seulement des prototypes comme par le passé, comme Boeing, Airbus ou encore Jeff Bezos, l’un des fondateurs d’Amazon. Le Président des États-Unis, Barack Obama, voit également dans ce type de procédé une opportunité pour la relocalisation de la production dans son pays.

2. La « croissance verte » facteur de progrès et d’emplois

La « croissance verte » doit désormais être considérée comme un véritable objectif. Le rapport du Substainable Europe Research Institute (SERI) met l’accent sur la hausse de la productivité de la main d’œuvre, si bien que moins de personnes suffisent pour produire le même résultat ; un accroissement de la productivité des ressources et de l’efficacité énergétique peut contribuer à une productivité du capital. Il souligne que de nombreuses opportunités peuvent être saisies sur des marchés en pleine croissance, telles que l’agriculture biologique, l’énergie renouvelable, et l’écotourisme ; d’autres possibilités apparaissent dans la gestion des déchets, la chimie verte et les produits à base biologique.

Ce rapport en conclut qu’« une économie plus verte ne génère pas seulement de la croissance, notamment en termes de capital naturel, mais elle produit également une croissance plus importante du PIB et du PIB par habitant ». La transition vers une économie verte crée de nouveaux emplois qui, peu à peu, excèdent les pertes d’emploi dans l’économie traditionnelle.

L’OCDE estime également que le verdissement de la croissance s’accompagnera de créations d’emplois, en particulier dans des activités émergentes innovantes et vertes. Cela nécessitera le reclassement des salariés entre les secteurs et entreprises en déclin et ceux en expansion, notamment ceux qui remplacent les activités polluantes par d’autres plus propres.

Elle propose des incitations à une plus grande efficience dans l’utilisation des ressources et actifs naturels, en développant l’innovation, la création de nouveaux marchés par la stimulation de la demande de technologies et de biens et services verts. Elle en conclut que ces actions conduiront à la restauration de la confiance des investisseurs par l’amélioration de la prévisibilité et de la stabilité de l’action des pouvoirs publics face aux grands problèmes d’environnement, ainsi qu’à un meilleur équilibre macro-économique grâce au réexamen de la composition et de l’efficience des dépenses publiques et à un accroissement des recettes par le biais de la tarification de la pollution.

Selon le Conseil économique pour le développement durable, « la triple crise écologique, économique et financière à laquelle nos économies sont confrontées impose de repenser le contenu de la croissance…en termes d’innovation, l’enjeu [est l’]…innovation de rupture pour permettre la transition vers un nouveau modèle de croissance verte ». Il note que « sur les 2 800 milliards de dollars consacrés à la relance mondiale depuis fin 2008, 15% sont consacrés à des investissements verts ventilés en trois grands postes : les économies d’énergie, la gestion de l’eau, le traitement des déchets et techniques de dépollution et le développement des énergies sobres en carbone ».

Le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD), qui représente 200 multinationales et 7 000 milliards de dollars de revenus, estime dans sa profession de foi « Vision 2050 » que les opportunités dans les seuls domaines des ressources naturelles, de la santé et de l’éducation représenteraient autour d’un millier de milliards de dollars en 2020 et jusqu’à 4,5% du PIB mondial. L’Organisation internationale du travail (OIT), quant à elle, prévoit que le verdissement de l’économie devrait rapporter entre 15 et 60 millions d’emplois dans le monde.

Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), dans son rapport de février 2011, conclut qu’il n’y aura pas de croissance si l’économie n’est pas verte. Il envisage un investissement de 1 300 milliards de dollars par an entre 2010 et 2050 répartis en 10 secteurs ⁽³⁴⁴⁾. Il conclut que la croissance resterait sur la période identique à celle d’un statu quo optimiste « tout en évitant d’importants inconvénients tels que les effets du changement climatique, une plus grande rareté de l’eau et la perte de services environnementaux ».

En fait, les prévisions varient considérablement, faute notamment de pouvoir chiffrer le rapport entre les emplois créés et les emplois détruits par cette évolution.

3. Les pistes à choisir et les logiques à développer

Pour M. Louis Gallois, le développement de l’industrie verte est une des trois priorités qu’il a suggéré de fixer pour le Commissariat général à l’investissement.

M. Albert Merlin, vice-président de l’Institut Prospective, recherches et études appliquées à la justice et à l’économie souligne ⁽³⁴⁵⁾ qu’aujourd’hui, il s’agit d’inventer une révolution industrielle avec des investissements que l’on ne sait pas vraiment chiffrer. Il propose donc de privilégier le dosage secteur par secteur, moins risqué sur le plan financier : par exemple, l’économie d’énergie par l’isolation, dont les logements anciens, au nombre de 33 millions, offrent un marché considérable, avec des travaux créateurs d’emplois dans un délai rapide. Moyen de rendre du pouvoir d’achat aux ménages en réduisant leurs dépenses contraintes, cette question est donc doublement un facteur de compétitivité de notre pays.

Le Président de la République vient d’ailleurs de rappeler l’objectif de rénover 500 000 logements, dont 120 000 logements sociaux d’ici à la fin 2017, afin d’atteindre une diminution de 38% de consommation d’énergie en 2020. Le gouvernement devrait utiliser le crédit d’impôt développement durable et le prêt à taux zéro, mais en les ajustant pour éviter les effets d’aubaine, le tout à budget constant. Une troisième aide, financée sur les investissements d’avenir, sera créée afin de permettre aux ménages précaires de rénover leur logement, en complément des autres aides. Elle sera mise en œuvre pendant deux ans, à l’issue desquels sera mis au point, en 2015, un mécanisme de tiers financement ⁽³⁴⁶⁾. Pour faciliter les démarches des particuliers, un guichet unique de la rénovation énergétique sera mis en œuvre d’ici à l’été 2013 sur tour le territoire.

Votre rapporteur salue également l’objectif que le Premier ministre a fixé aux constructeurs automobiles, à l’occasion de la conférence environnementale de septembre 2012, et qu’il a qualifié d’« ambitieux » : mettre au point des véhicules consommant deux litres aux 100 kilomètres d’ici 10 ans, soit un niveau 4 fois plus faible que la moyenne du parc automobile actuel. Le but est de développer et de structurer une filière industrielle, de promouvoir l’efficacité énergétique et d’accorder une très large place à l’innovation technologique.

Dans le même ordre d’idée, on peut citer la filière prometteuse des biocarburants (micro algues,…) qui pourraient être utilisées dans l’aéronautique ⁽³⁴⁷⁾, ou encore les biotechnologies développées pour le traitement des eaux usées.

Plus globalement, le verdissement de l’économie peut permettre de retrouver une certaine forme de croissance. Il comprend des processus et fonctionnements économiques qui contribuent à « verdir » aussi bien l’industrie que les services :

– l’écoconception qui consiste, dès l’élaboration d’un produit, à chercher à réduire l’ensemble de ses impacts environnementaux tout au long de son cycle de vie ;

– l’écologie industrielle, qui consiste à organiser les différents types de relations entre acteurs économiques d’un territoire donné pour que les déchets des uns soient des ressources pour d’autres. Par exemple, certains déchets d’une usine de traitement peuvent alimenter une usine de méthanisation qui elle-même fournira en biogaz des véhicules ;

– l’économie de fonctionnalité, dans laquelle l’usage prédomine sur la propriété et qui, ainsi, vend des services plutôt que des biens (à l’exemple de Velib’ ou d’Autolib’...) que des services (développement du cloud computing) ;

– la réparation des biens, la réutilisation de leurs composants et le recyclage des matériaux qui les composent.

Il ne s’agit pas de théorie, mais de pratiques existantes à encourager : Renault vante l’écoconception de ses modèles comme étant depuis plusieurs années un avantage compétitif ; Michelin qui, dans l’attente d’avancées technologiques afin de pouvoir réutiliser du caoutchouc recyclé pour produire des pneumatiques neufs, les vend aux industriels du ciment pour remplacer les besoins en charbon.

Les quelques exemples où des stratégies de territoire d’une écologie industrielle ont tenté d’être mis en place en France ont montré les obstacles qui existaient, qu’ils soient réglementaires (attentes de plusieurs années pour avoir des autorisations) ou économiques avec des réticences liées au partage d’informations entre partenaires industriels potentiels.

Votre rapporteur considère que la transition écologique de notre appareil productif est une source de rebond économique déterminante pour l’avenir. L’État doit engager cette dynamique et favoriser la prise de conscience des entrepreneurs, notamment dans le cadre de la Responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Cela demande une stratégie forte de structuration des filières concernées, de l’écoconception au recyclage, dans lesquelles la France a d’ores et déjà des atouts et des savoirs faire qui convient de développer et de valoriser.

Source de compétitivité pour nos entreprises et notre pays, il s’agit de développer une économie de la sobriété choisie : nous devons ainsi passer d’une culture de la rédemption en matière de développement durable à une dynamique portée par la conviction de l’intérêt économique que sous-tend ce nouveau paradigme de croissance.

4. Le nécessaire effort de recherche

Pour réaliser des progrès décisifs, l’innovation est fondamentale dans le verdissement de l’économie, car il faut briser la dépendance à l’égard des manières de faire établies. Or, nombre de coûts environnementaux induits par certaines activités ne sont pas répertoriés dans le prix du produit, mais reportés sur la collectivité. Il convient d’internaliser ces coûts afin de responsabiliser les consommateurs comme les producteurs. De plus, certaines technologies nouvelles peuvent avoir des difficultés à trouver un avantage compétitif par rapport à celles qui existent déjà. L’évolution inéluctable des coûts des matières premières qui, à ce moment, inversera sans doute ce rapport donnera en outre une avance considérable en termes de compétitivité à ceux qui auront su l’anticiper.

Le verdissement de la croissance impose en outre de mettre en place des infrastructures de réseau adaptées aux technologies de nouvelles générations, en particulier dans les secteurs de l’énergie, des transports, de l’eau, et des communications.

De plus, un État stratège en la matière pourrait engager notre pays dans quelques secteurs d’avenir avec des projets structurants. On pourrait citer comme exemple le secteur du vivant avec l’industrie pharmaceutique, la microtechnique et la microtechnologie, une industrie mécanique à faible consommation d’énergie carbonée, l’économie du numérique pour l’audiovisuel et la culture.

La faible capacité montrée par les pays européens à coordonner leurs efforts et bénéficier des complémentarités entre leurs politiques de recherche et développement est à déplorer, malgré la stratégie « Europe 2020 » qui affiche l’ambition de promouvoir une économie « plus efficace dans l’utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive ». Il est urgent d’envisager la mise en place d’une véritable filière européenne des industries vertes.

Comme on le voit, la compétitivité, l’évolution des coûts de production dépendent avant tout du retour de l’industrie dans notre vision collective d’un modèle économique national. Si une économie compétitive ne peut s’exonérer d’une réflexion sur une maîtrise raisonnée des coûts salariaux, notre avenir s’écrit avant tout en termes de recherche et d’innovation, de structuration de filières industrielles alliant la force des grandes entreprises et la souplesse de PME et d’ETI performants. C’est une réforme de l’État faisant de cet acteur incontournable un facilitateur économique porté par une vision de long terme et des choix structurants.

Notre avenir économique, c’est aussi un dialogue social innovant permettant un rapport gagnant/gagnant entre entrepreneurs et salariés, refusant la précarité et la concurrence stérile. C’est reconnaître l’apport que tous les citoyens peuvent amener à notre pays en luttant contre toutes les formes de discrimination qui nous privent de talents et de compétences. C’est encore une qualité de vie mêlant des systèmes d’éducation, de santé, de transports et de logement répondant efficacement aux besoins de tous et au meilleur coût. C’est aussi un système de protection sociale qui ne freine pas l’emploi.

Notre avenir, c’est une adaptation précoce aux évolutions en cours en étant l’exemple d’un mix énergétique soutenable et performant, d’une économie verte et en réseau nous donnant l’avantage compétitif du lendemain déjà si proche. Notre avenir, c’est aussi une Europe enfin réorientée au service du développement partagé. Notre avenir, c’est enfin penser notre développement en lien avec celui du continent africain – chacun pouvant être le levier de la croissance économique de l’autre -, en s’appuyant notamment sur la francophonie qui est aussi un atout économique à préserver.

Demain est donc bien un présent à mettre en ordre, un avenir à permettre.

EXAMEN DU RAPPORT

La commission a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du mercredi 27 mars 2013.

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Je tiens tout d’abord à souligner l’excellent état d’esprit qui a présidé aux quelque 39 heures d’audition que nous avons menées dans le cadre de cette mission d’information. J’ajoute que nous avons tenu une réunion sur le plan du rapport qui a permis d’échanger à ce sujet.

Je partage tout à fait le sentiment quant à la gravité de la situation que vient d’exprimer le Président de la mission, c’est d’ailleurs pourquoi j’ai fait figurer en exergue du rapport la citation d’Antoine de Saint Exupéry : « L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as point à le prévoir mais à le permettre ».

Le rapport fait le constat du décrochage économique de notre pays et tente d’identifier les moyens d’un redressement. Il se veut le plus factuel possible et a l’ambition de reprendre l’ensemble des points de vue qui ont été exprimés à l’occasion des travaux de la mission. La première partie pose le constat du « décrochage » et analyse les différentes composantes des coûts de production. Sont ainsi présentés le prix du travail, les coûts de l’énergie, de la logistique ou encore de l’immobilier et le logement dont Louis Gallois a récemment regretté de ne pas lui avoir consacré un développement dans son rapport. Les charges liées au logement constituent en effet une part très significative des dépenses contraintes des ménages. Au-delà, le rapport dresse le constat de la dégradation de la situation financière des entreprises et par conséquent du déficit d’investissements, par exemple en matière de robotisation, et de moyens consacrés à la recherche privée. Ainsi s’est créé un cercle vicieux de la compétitivité qui mêle aussi bien les aspects « coût » que « hors coût » pour aboutir à l’image du « sandwich » décrite par M. Patrick Artus.

La deuxième partie du rapport décrit un certain nombre de phénomènes tels que la désindustrialisation, une production trop centrée sur le moyen de gamme, un réel déficit d’innovation sans oublier les délocalisations, qui indiquent que la France s’est assoupie face à la nouvelle donne de l’économie mondialisée. Pour ne pas être « la Belle endormie », le rapport détaille les tendances à suivre et à amplifier que sont la colocalisation, la création de la valeur ajoutée d’un produit sur notre territoire comme l’a fait l’Allemagne avec les pays de l’Est. Il pointe également le fait que la réglementation européenne fait souvent obstacle à la mise en place des projets de grande ampleur permettant de disposer de la taille critique sur les différents marchés.

Enfin la troisième partie correspond à une série d’orientations, elles-mêmes déclinées en propositions, afin de réorganiser la production de biens et de services dans le sens d’une plus grande efficacité. Il en va ainsi de l’orientation que j’ai finalement choisie de placer en tête et qui concerne la mise en œuvre d’un véritable État-stratège en faveur d’une politique industrielle innovante. La création dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), d’une commission pour l’innovation économique et la compétitivité (CIEC), spécifique et permanente et à laquelle le Parlement sera associé, va dans le même sens. Il convient également, à mes yeux, de favoriser la montée en gamme de notre industrie par l’innovation et la robotisation et de populariser le « Fabriqué en France » comme synonyme de qualité et d’envisager l’extension des Indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés.

Il est également important, et c’est l’orientation n°4 que je propose, que l’État se dote des capacités d’anticiper en matière d’aménagement aussi bien sur le plan de la logistique que des transports. Cette capacité à l’anticipation est particulièrement nécessaire dans la situation de baisse des dépenses publiques que nous connaissons. Il apparaît également nécessaire de fusionner certains pôles de compétitivité pour renforcer leur efficacité et de conforter le développement économique des PME par les pôles existants. Il convient de sanctuariser le crédit impôt recherche (CIR) jusqu’en 2017, tout en engageant son évaluation d’ici 2015 pour mesurer ses effets réels sur l’économie et envisager pour la suite un CIR renforcé en faveur des PME.

L’amélioration de la compétitivité de l’économie française repose pour une large part sur les PME et les ETI. Cela passe par un accès facilité au crédit, la réforme de l’assurance-vie, la création d’une bourse dédiée et la représentation des PME au conseil d’administration de la Banque publique d’investissement. Dans le même sens, le rapport propose d’adopter un small business act français afin de regrouper l’ensemble des mesures visant à stimuler l’activité des PME, d’améliorer la législation sur les transmissions d’entreprises et de lutter contre le rachat d’entreprises par les donneurs d’ordre dans le but de favoriser l’apparition de nouvelles ETI. Dans le même ordre d’idée, les relations interentreprises doivent être améliorées et la gouvernance des entreprises doit valoriser comme facteurs accrus de compétitivité la diversité de la société française et les parcours non conventionnels.

Le rapport formule, en outre, des propositions très concrètes en matière de marchés publics, en faisant évoluer la rédaction de l’article 53 du code afin de prendre en compte les performances des offres en matière de protection de l'environnement sur la base de leur empreinte carbone et en demandant aussi la publication d’un guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics. Il convient également de favoriser l’investissement des entreprises en matière de définition des normes-produit, de renforcer la réglementation sociale à l’échelon européen, d’appliquer le droit de l’État membre quand des travailleurs détachés y effectuent une prestation et d’instaurer un plancher européen pour les salaires minimum nationaux dits « de récolte » en vigueur pour les contrats courts applicables aux activités agricoles et de transformation agroalimentaires.

Selon moi il est absolument nécessaire de relancer la construction massive de logements socialement accessibles au plus grand nombre et la rénovation du parc existant afin de réduire la part trop lourde des dépenses contraintes dans le budget des ménages, car cela handicape aussi notre compétitivité. On peut également réfléchir à une modification du seuil du CICE en déclarant éligibles, sous une forme à définir, les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC qui sont plus nombreux dans l’industrie. La question du financement de la protection sociale, qui va faire l’objet de débats au sein du Haut conseil, n’est pas oubliée puisque le rapport préconise de différencier ce qui relève de l’assurance mutualisée d’un côté et de la solidarité nationale de l’autre. Les questions de la formation, initiale ou continue, font également l’objet de propositions. Il faut, tout d’abord, des mesures concrètes pour favoriser l’apprentissage, il faut également que le débat à venir autour de la formation professionnelle permette d’améliorer un dispositif à la fois coûteux, quelque 40 milliards d’euros par an, et qui échoue dans sa fonction puisque les salariés les moins qualifiés sont ceux qui en bénéficie le moins.

L’échelon européen n’est pas oublié, il faut notamment permettre l’émergence de champions communautaires susceptibles de rivaliser avec leurs concurrents internationaux, en assouplissant si besoin les règles internes de la concurrence. Il n’est pas certains que des groupes comme Airbus ou EADS pourraient voir le jour dans les conditions réglementaires actuelles ! Ainsi, il est nécessaire de les assouplir, de les réviser, pour développer une véritable industrie européenne. J’ajoute qu’il est tout autant nécessaire de lutter contre les dérives de l’optimisation fiscale de certains grands groupes.

À l’international, j’ai déjà dit que l’exemple de la collaboration entre l’Allemagne et ses voisins d’Europe de l’Est est intéressant et que nous devons nous en inspirer. J’invite donc à parier sur la colocalisation pour mener une nouvelle stratégie de croissance réciproque avec le continent africain et notamment le pourtour méditerranéen. Enfin, c’est l’évolution même du modèle de croissance qu’il nous revient de mieux prendre en compte et faire de la transition écologique une source de rebond économique. Il faut optimiser l’efficacité énergétique des réseaux existants en utilisant les technologies informatiques, les smart grids, pour améliorer la maîtrise de la production, de la distribution et de la consommation. J’ajoute qu’il faut aider les industries électro-intensives, mais aussi réfléchir à l’écologie industrielle qui passe par l’écoconception ou l’industrie du recyclage.

En conclusion, c’est bien parce que nous sommes face aux difficultés qu’il convient de se doter d’une stratégie ambitieuse et offensive afin de susciter le rebond de notre économie.

M. Laurent Furst. Je regrette que des délais de distribution trop courts ne m’aient pas permis de prendre connaissance du rapport avant cette réunion. La présentation du rapporteur contient des éléments intéressants, mais il est particulièrement regrettable que la logique qui vient d’être saluée à propos des auditions et du travail des membres de la mission n’ait pas été menée à son terme, ce qui aboutit à une sorte de « crash » du rapport.

Celui-ci ne traite pas véritablement de la problématique fondamentale, à savoir les coûts de production. Les orientations proposées ne vont pas au cœur du sujet. Celui-ci concerne les comparaisons relatives au partage de la valeur ajoutée entre la France et l’Allemagne ; les prélèvements fiscaux et sociaux réduisent le taux de marge des entreprises françaises. Il est historiquement faible dans notre pays et atteint aujourd’hui son plus bas niveau.. Le rapport est à côté du problème car il ne précise pas comment faire remonter le taux de marge.

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Je dois dire que si aux yeux de certains membres de la mission le seul moyen d’améliorer la compétitivité de nos entreprises consiste à baisser les coûts, nous ne serons pas à la hauteur du défi qui est devant nous. C’est parce que les enjeux sont complexes que j’ai voulu faire un état des lieux le plus complet possible, une sorte de socle commun qui puisse nous rassembler. Je n’ai d’ailleurs pas mentionné le CICE car selon moi ce rapport ne doit pas être un catalogue des mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la situation de notre économie. Je ne conteste pas par ailleurs le fait que les cotisations sociales représentent un poids important pour les entreprises. Ce sujet est abordé dans une des orientations proposées dans le rapport et il s’agit selon moi d’un sujet majeur.

Cela étant, il me semble que les questions de formation, initiale et professionnelle, sont essentielles. Il faut former des salariés par l’apprentissage et pas seulement les salariés les moins qualifiés. Là encore nous pouvons prendre exemple avec ce qui se passe en Allemagne où l’accès aux fonctions les plus élevées dans l’entreprise peut se faire via l’apprentissage. En ce qui concerne la formation professionnelle, il est clair que les milliards d’euros qui lui sont consacrés ne le sont pas de manière efficace, c’est pourquoi je plaide pour la construction d’un cadre de certification des actions de formation afin d’atteindre les publics les moins mobiles professionnellement. J’indique à cette occasion que je préfère parler de « mobilité protégée » plutôt que de « flexi-sécurité ».

En ce qui concerne les différentes industries, pour moi les industries d’avenir ne se résument pas aux industries du futur. Il est tout à fait possible de construire des filières industrielles d’avenir à partir des industries présentes, à condition toutefois de se tourner vers l’innovation, la qualité et l’internationalisation. Il me semble par exemple que l’industrie automobile peut constituer une industrie d’avenir, à condition de ne pas louper son internationalisation comme cela a été le cas pour PSA.

Je suis tout à fait d’accord avec l’idée de plusieurs intervenants de faire agir différents leviers et d’établir un ordre de priorité entre les propositions qui ne peuvent toutes, à l’évidence, être mises en œuvre dans le court terme. Je crois qu’avec les sujets de la réforme de la commande publique ou les délais de paiement nous sommes bien dans la problématique des coûts de production. Il en va de même pour les mesures de nature à faciliter le rebond des PME et éviter qu’elles soient phagocytées par leurs donneurs d’ordre.

Je pense également que la stabilité des règles est nécessaire et que l’évaluation est également fondamentale. La commission permanente pour l’innovation économique et la compétitivité constitue une structure qui pourra aider les parlementaires face à des choix ayant un impact économique. Je n’ai pas mentionné à cet égard le « test PME » qui existe d’ores et déjà.

Je peux évidemment comprendre que certains membres de la mission éprouvent une certaine déception mais j’ai tenté pour ma part de répondre aux préoccupations qui sont ressorties des auditions. Il n’est pas contestable que les délais d’examen du rapport n’ont pas permis à chacun de faire valoir ses propositions C’est pourquoi je vous propose de faire figurer dans le rapport les commentaires et autres propositions que vous souhaitez. Je conclus en vous indiquant que j’ai favorablement répondu du Syndicat des machines et technologies de production (SYMOP) qui souhaitait organiser à l’Assemblée nationale la remise de ses labels « Productivez ! ». Cette manifestation se tiendra le 10 avril prochain à 18h dans la salle Colbert, vous y êtes bien entendu conviés.

Au terme de ces échanges, la mission d’information a adopté le rapport et les propositions présentés par le rapporteur, autorisant ainsi leur publication. Les membres de la mission appartenant aux groupes UMP et UDI ont voté contre.

CONTRIBUTION DES DÉPUTÉS DU GROUPE UMP

Les députés du groupe UMP ayant participé à cette mission ont souhaité apporter une contribution au rapport afin de préciser leur position.

Ils rappellent que les travaux de la mission se sont déroulés de manière sérieuse et sereine, voire cordiale, avec l’ensemble des députés membres de la mission, en particulier avec le Rapporteur.

Si les constats révélés lors des auditions sont partagés, les députés UMP ne sont pas en phase avec les propositions émises.

Le coût du travail horaire en France est le 2^ème de la zone Euro ⁽³⁴⁸⁾. Il a depuis 12 ans augmenté plus vite que les gains de productivité. La compétitivité coût et la compétitivité hors coût ne font qu’un. En effet, le coût du travail en France a réduit pour la plupart des PME les marges, au point qu’elles survivent souvent difficilement, sans les moyens de développer la R&D, ni l’amélioration de gamme et les innovations. Autrement dit, les PME françaises offrent des produits trop chers par rapport à leur niveau de gamme et perdent des parts de marché, ce qui explique la baisse de nos exportations.

Les propositions, pour nombre d’entre elles, ne sont pas dans le champ de la mission, qui ciblait précisément les coûts de production, ou ne reflètent pas les suggestions émises lors des auditions. Agir sur les coûts de production doit permettre incontestablement de donner de l’oxygène aux entreprises dont les marges sont laminées par le poids des charges, de renforcer le marché du travail dont le cadre est trop rigide, et donc de garantir l’emploi. Tels sont les objectifs prioritaires et urgents qu’il convient de ne pas perdre de vue.

Certes, les vingt-cinq orientations dégagées sont, pour la plupart, sérieuses et s’inscrivent d’ailleurs souvent dans la continuité du rapport de Louis Gallois, « Pacte pour la compétitivité de l’économie française », remis le 5 novembre 2012 au Premier ministre, mais elles ne visent pas directement les coûts de production. Ainsi, si la baisse des dépenses contraintes des ménages (orientation n°2) est un objectif partagé par les députés UMP, car il est essentiel d’agir sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, cette orientation est hors du champ d’application de la mission. De même, affirmer que l’Etat doit être stratège d’une politique industrielle innovante en dégageant une vision à long terme de l’industrie française (orientation n°7) ou anticipateur en matière d’aménagement (orientation n°10) n’apportent rien à la question précise des coûts de production. L’enjeu réel de la mission, sur lequel étaient d’accord les députés UMP, est donc perdu de vue. Pire, plusieurs de ces propositions se traduiraient par un surenchérissement des coûts directs ou indirects (augmentation des normes et durcissement réglementaire) alors que les entreprises et les économistes auditionnés sont unanimes pour recommander de les alléger.

Alors que la gravité de la situation économique et de l’emploi impose de prendre des mesures concrètes et significatives, les députés UMP regrettent que ces orientations soient trop générales et éloignées des recommandations des personnes auditionnées. Elles ne permettent pas d’apporter de solutions immédiates et rapides au redressement de notre économie.

Réduire les coûts de production en France, les plus élevés de la zone euro, pour impulser de l’énergie au sein de notre économie et du marché de l’emploi, c’est améliorer la situation des entreprises, c’est se donner les moyens d’une économie compétitive. Cette mission aurait pu être l’occasion de procéder, sans tabou et avec courage, à des propositions nouvelles comme sur le temps de travail, la situation du marché du travail des jeunes, la simplification des normes, la suppression des seuils sociaux, ou encore sur le juste niveau du financement de la protection sociale par les entreprises. Seul un constat dépassionné donnerait ainsi les moyens de créer le choc de compétitivité attendu depuis la restitution du rapport Gallois.

Il n’est pas ici question de refaire le travail de la mission, mais il nous a paru essentiel de préciser notre vision et de regretter que ce long et intéressant travail n’ait finalement pas permis de déboucher sur des propositions adaptées à l’urgence de la situation.

Il convient avec la volonté de dépasser les idéologies de poursuivre le travail afin que l’Assemblée nationale apporte sa contribution à la lutte indispensable contre le décrochage économique de la France.

CONTRIBUTION DES DÉPUTÉS DU GROUPE UDI

Depuis plusieurs années, nos entreprises françaises font face à de nombreuses difficultés dans un contexte de compétition internationale toujours plus accrue. Le constat de leur déficit de compétitivité semble faire consensus au-delà des clivages politiques traditionnels puisqu’il a conduit l’Assemblée nationale à créer une mission d’information sur les coûts de production. 

La crise économique de 2008 n’a fait qu’accentuer les écarts de compétitivité de la France vis-à-vis de ses partenaires commerciaux. La mise en place de cette mission d’information et sa réussite semblaient donc primordiales pour réorienter les politiques économiques françaises et mieux cerner les attentes entreprises et des entrepreneurs français vis-à-vis de nos politiques publiques.

Nous partageons certaines propositions du rapporteur, notamment en ce qui concerne la promotion des cursus technologiques et d’apprentissage, insuffisamment valorisés en France alors même qu’ils offrent de réelles perspectives d’avenir et de professionnalisation pour les futurs actifs de demain ;la convergence des salaires européens, notamment dans le milieu agricole, comme le demande depuis plusieurs années le groupe centriste à travers le dépôts de nombreuses propositions de loi ; la mise en place d’une IGP (Indication Géographique Protégée) sur les produits manufacturés issus du savoir-faire français qui permettrait une véritable reconnaissance du patrimoine industriel français et la création d’un label qualité qui valorisera nos entreprises sur les marchés internationaux…

Cependant, le rapport de la mission d’information ne répond pas, selon nous, à toutes les problématiques évoquées pendant les différents cycles d’auditions par les intervenants des milieux professionnels et syndicaux.

Sur  la question de la formation, nous appelons le Gouvernement, en lien avec les régions et les partenaires sociaux, à mettre en œuvre un véritable plan de formation qui constitue à nos yeux, l’axe fondamental pour relancer notre économie et permettre l’adaptation du marché du travail à la réalité de la situation de l’emploi : réforme de la gouvernance de la formation professionnelle, réorientation des moyens vers les personnes les plus éloignées de l’emploi et plan massif d’apprentissage à destination de nos jeunes nous semblent constituer un triptyque indispensable au succès de ce plan que nous appelons de nos vœux.

La sécurisation et la diversification des parcours professionnels constituent également des notions qu’il convient de valoriser compte-tenu des évolutions récentes des marchés de l’emploi. Le décloisonnement des branches professionnelles mais aussi, du secteur public et du secteur privé à travers la facilitation des passerelles entre deux mondes qui se connaissent peu, contribuerait à « dérigidifier » notre économie, et à apporter des perspectives professionnelles diverses, tant aux agents publics qu’aux salariés du privé.

Nous regrettons que le rapport n’aborde pas la question pourtant centrale du temps du travail hebdomadaire à travers une étude comparée des législations sociales de nos principaux partenaires et concurrents économiques. Il aurait pourtant été intéressant de s’appuyer sur les études de l’OCDE qui montrent clairement que la France est l’un des pays où le nombre d’heure travaillé par habitant en 2009 est l’un des plus faibles à l’échelle planétaire (616 heures travaillées par habitant, contre 684 en Allemagne, 768 au Royaume-Uni, 804 aux Etats-Unis et 850 au Japon). Elles montrent également que le temps de travail hebdomadaire a un impact évident sur la création de richesses de l’économie nationale.

Sur ce sujet, la mission aurait pu émettre des pistes de réflexion visant à conférer davantage de souplesse dans l’application du temps de travail, à l’issue d’un dialogue social approfondi et décliné branche par branche, entreprise par entreprise, afin de l’adapter en fonction des spécificités de chaque secteur d’activité,

Par ailleurs, le poids des charges qui pèse sur le travail doit impérativement être allégé, à l’heure où la France détient la 4^ème place en Europe et la 2^ème place dans la zone euro en termes de coût horaire du travail.

Nous continuons à considérer que le transfert des charges de la production vers la consommation constituait une condition nécessaire au dynamisme économique de notre pays. La taxation des produits en lieu et place de la taxation des outils de production, des charges sociales et donc des salaires, permettrait de toucher aussi bien les productions nationales que les importations étrangères.  C’était tout l’esprit de la TVA compétitivité abrogée par le Gouvernement actuel.

En ce sens, les préconisations contenues dans le rapport de M. Louis GALLOIS nous offraient une opportunité quasi historique de tous nous retrouver sur cet impératif économique que représente la baisse des charges pesant sur le travail. Nous restons convaincus qu’une baisse immédiate de ces charges à hauteur de 30 milliards d’euros dès l’année 2013 aurait eu des effets déjà perceptibles sur la compétitivité de nos forces productives.

Nous déplorons donc que, malgré l’explosion du chômage et la situation critique de la compétitivité de la France, le Gouvernement ait préféré attendre 2014 pour aider, timidement, nos entreprises, à hauteur de 10 milliards d’euros, puis 5 milliards d’euros en 2015 et 2016, avec la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mécanisme peu compréhensible qui est loin du « choc de compétitivité » prôné par les chefs d’entreprises du pays.

Autre impératif essentiel à nos yeux, la question des normes qui entravent trop souvent le développement de nos entreprises et compromettent leur compétitivité. Il faut impérativement alléger la surrèglementation française afin de donner les moyens à nos entreprises de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens et internationaux. La simplification administrative dont également aller dans ce sens afin de faciliter l’installation des porteurs de projets qui souhaiteraient investir en France.

Enfin, la question de la compétitivité de nos entreprises ne peut s’aborder hors du cadre européen. Trop souvent présentée comme une menace, nous tenons à réaffirmer ici que l’Europe constitue une chance et une source d’innombrables d’opportunités pour le développement de nos entreprises nationales, Elle restera une chance si elle parvient à se départir de la naïveté dont elle fait trop souvent fait preuve dans ses échanges commerciaux avec le reste du monde.

Le rôle de la France est d’influer sur le destin des entreprises européennes, à travers la mise en place d’un véritable gouvernement économique de la zone euro, capable d’imposer la réciprocité et de justes accords de libre-échange dans le cadre d’un commerce international équitable.

Elle doit continuer d’œuvrer pour une harmonisation des politiques économiques, sociales, fiscales et environnementales qui permettront d’éviter les distorsions de concurrence entre Etat-membres.

Le défi de la compétitivité de nos entreprises constitue le principal défi qui nous est posé en ce début de 21^ème siècle. Il ne pourra être relevé que si nos politiques publiques s’inscrivent dans une démarche pragmatique, exemptes de toute vision dogmatique de l’économie et perpétuellement à l’écoute de nos forces productives.

Efficacité économique au service de l’homme, telle a été l’approche privilégiée par l’UDI dans le cadre de cette mission d’information.

PROPOSITIONS

Orientation n° 2 : Inclure l’innovation économique et la compétitivité à tous les moments de la décision au niveau national ● Créer une Commission pour l’innovation économique et la compétitivité (CIEC), de manière spécifique, permanente et à laquelle le Parlement sera associé, dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). Ses objectifs consisteront à : envisager les réponses à apporter pour une reconquête industrielle de la France dans le cadre de l’économie mondialisée, engager une analyse prospective des filières industrielles dans le cadre du nécessaire nouveau modèle de croissance, dégager les stratégies et le niveau d’intervention les plus pertinents pour l’action de l’État, développer les stratégies de colocalisation, analyser objectivement les phénomènes et les flux de délocalisation et de relocalisation, et coordonner les travaux du Conseil national de l’industrie. ● Permettre au Parlement de solliciter le CIEC pour engager à son initiative des études d’impact sur le développement économique concernant des dispositions législatives ou réglementaires, existantes ou à venir.

Orientation n° 3 : Pour un État mobilisateur du développement économique et de l’emploi en France ● Favoriser la montée en gamme de notre industrie par l’innovation et la robotisation : engagement national massif en faveur de la filière robotique, installation de nouvelles machines ou de nouveaux automatismes dans les entreprises. ● Populariser le « Fabriqué en France » comme synonyme de qualité et envisager l’extension des Indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés. ● Faire mesurer aux entreprises le coût d’une possible délocalisation de leur production et les gains estimés d’une relocalisation (qualité, transport, logistique, réactivité).

Orientation n° 4 : Pour un État de nouveau anticipateur en matière d’aménagement ● Mettre en place un plan logistique national avec des volets ferroviaire, portuaire et fluvial cohérents ; évaluer l’impact économique pour les territoires et les transporteurs de l’éco-taxe poids lourds. ● Favoriser des réseaux performants de transports collectifs de voyageurs pour le déplacement des salariés, le développement des activités de tourisme ainsi que des foires et salons, en lien avec les régions. ● Évaluer le plus en amont possible les conséquences pour les territoires de la diminution de la dépense publique et leurs possibilités de rebond.

Orientation n° 6 : Pour une efficacité des aides fiscales à la R&D et au développement économique ● Sanctuariser le Crédit impôt recherche (CIR) jusqu’en 2017, tout en engageant son évaluation d’ici 2015 pour mesurer ses effets réels sur l’économie et envisager pour la suite un CIR renforcé en faveur des PME. ● Clarifier les instructions ministérielles définissant l’assiette éligible au CIR, afin de réduire difficultés d’interprétation de ses modalités. ● Évaluer au bout de deux ans le Crédit d’impôt à l’innovation (CII) créé par la loi de finances pour 2013, afin de préciser son articulation avec le CIR. ● Réorienter la fiscalité des entreprises pour favoriser l’investissement.

Orientation n° 8 : Appuyer notre redressement industriel sur l’essor des PME et des ETI ● Adopter un small business act français afin de regrouper l’ensemble des mesures visant à stimuler l’activité des PME et tout particulièrement des PME de croissance, et notamment la valorisation de leurs produits auprès des grands groupes pour leur politique d’achats. ● Améliorer la législation sur les transmissions d’entreprises par des allègements fiscaux liés à la durée de conservation de l’entreprise transmise. ● S’engager spécifiquement pour le développement des ETI, en particulier en luttant contre le rachat d’entreprises par les donneurs d’ordre.

Orientation n° 9 : Pour des relations interentreprises équitables ● Établir dans une loi-cadre les principes devant régir les relations interentreprises, afin de lutter contre des pratiques abusives encore observées notamment entre la grande distribution et ses fournisseurs, de simplifier le droit applicable et de mettre en place une instance spécifique de la médiation des relations inter-entreprises. ● Structurer en filières les entreprises d’un même secteur dans une logique gagnant/gagnant de long terme, notamment par des contrats de filières ainsi qu’un positionnement réciproque en termes de co-traitants pour les donneurs d’ordre et les sous-traitants. ● Réduire les délais de paiement effectifs par des sanctions administratives et des contrôles efficaces, et envisager la réduction des délais légaux, à raison d’un jour par an, voire engager le projet d’une dématérialisation totale des factures.

Orientation n° 11 : Améliorer le dialogue social comme outil d'une meilleure compétitivité ● Assurer une gouvernance plus partenariale des entreprises et une meilleure représentativité des partenaires sociaux : conforter partout le rôle des représentants des salariés, favoriser la participation aux élections professionnelles, prendre en compte le secteur de l'économie sociale et solidaire dans la représentativité des organisations d'employeurs, informer en amont les salariés des choix stratégiques de l'entreprise.

Orientation n° 13 : Défendre nos positions dans l’établissement des règles économiques ● Promouvoir un réflexe AFNOR dans les PME et les PMI en les sensibilisant aux gains de temps et de sûreté liés à la connaissance des normes existantes et à la nécessité de s’inscrire le plus tôt possible dans une démarche de normalisation de leurs produits. ● Rompre avec la sur-transposition du droit communautaire par la mise en pratique d’une méthode de transposition « sèche » des directives européennes.

● Renforcer l’application du droit de l’État membre où les travailleurs détachés effectuent leur prestation.

● Instaurer un plancher européen pour les salaires minimum nationaux dits « de récolte » en vigueur pour les contrats courts applicables aux activités agricoles et de transformation agroalimentaires. Favoriser un règlement européen sur les conditions d’hébergement des salariés agricoles temporaires sur les exploitations pour interdire les hébergements indignes.

● Encourager l’instauration d’un salaire minimum interprofessionnel en Allemagne, étape indispensable pour une convergence européenne progressive ultérieure.

● Relancer durablement la construction massive de logements socialement accessibles au plus grand nombre et la rénovation du parc existant afin de réduire la part trop lourde des dépenses contraintes dans le budget des ménages qui handicape notre compétitivité.

● Mobiliser l’ensemble du foncier disponible dans les zones tendues, public comme privé, en facilitant aussi, quand cela est nécessaire, l’immobilier d’entreprise.

● Valoriser les compétences des jeunes et les savoir-faire des seniors afin d’augmenter notre compétitivité globale.

● Envisager une modification du seuil du CICE en déclarant éligibles, sous une forme à définir, les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, ces niveaux de salaires correspondant à des emplois facteurs de compétitivité.

● Différencier ce qui relève de l’assurance mutualisée d’un côté et de la solidarité nationale de l’autre, et donc ce qui se finance par des cotisations pour la première et par l’impôt pour la seconde, préalable à toute évolution de la structuration des financements.

● Rendre effectif le droit à la formation professionnelle des salariés les moins qualifiés et articuler l’offre de formation avec les missions de Pôle emploi dont les effectifs devraient être renforcés en conséquence.

● Construire un cadre de certification des actions de formation, établir une programmation afin de réactualiser leurs contenus et de définir des modalités objectives d’évaluation.

● Dans le cadre d’une nouvelle étape de la décentralisation, conforter l’échelon régional comme cadre privilégié des actions dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, y compris pour les aides et cofinancements européens.

● Favoriser une structuration au niveau adéquat des directions de Pôle Emploi en rapport avec les échelons efficaces de l’action économique (Conseils régionaux / EPCI), ce qui incitera à de meilleurs partenariats.

Orientation n° 21 : Pour un juste échange de progrès économique, social et environnemental ● Mettre en place des standards minimums sanitaires, écologiques et sociaux, reporter sur le produit importé la charge de la preuve de leur respect et taxer les produits importés qui y contreviennent. ● Exiger la réciprocité et le respect de la propriété intellectuelle lors de la conclusion d’accords bilatéraux de libre-échange ; contrôler les investissements étrangers dans les secteurs considérés comme stratégiques. ● Obtenir une forte réactivité de la Commission européenne pour prendre des mesures de protection, en cas de dumping, relatif ou non à un accord de libre-échange. ● Évaluer régulièrement chaque accord de libre-échange en regard de la situation des barrières non-tarifaires et du degré d’ouverture des marchés publics du pays tiers, avec des sanctions prévues pouvant aller jusqu’à la suspension de l’accord. ● Procéder, pour tout accord commercial futur, à une étude d'impact sur ses conséquences pour l’emploi en Europe.

Orientation n° 23 : Mieux organiser nos entreprises pour répondre aux besoins les plus porteurs du commerce international ● Stimuler le portage des PME et ETI par les grands groupes, afin d’encourager l’internationalisation de celles-ci. ● Encourager les entreprises exportatrices par des écosystèmes au niveau des régions françaises, une structuration de l’offre commerciale priorisant certains pays et une personnalisation des soutiens dans la durée et par une diplomatie économique volontaire. ● Adapter les chiffres des échanges commerciaux bilatéraux à la fragmentation de la chaîne de production afin de disposer d’une mesure plus précise du processus de création de la valeur ajoutée.

Orientation ° 25 : Viser l'excellence énergétique environnementale ● Optimiser l’efficacité énergétique des réseaux existants en utilisant les technologies informatiques pour améliorer la maîtrise de la production, de la distribution et de la consommation (smart grids (349)). ● Dans le cadre d’une révision souhaitable de la législation sur l’énergie et la transition énergétique, accorder aux industries électro-intensives des conditions contractuelles d’approvisionnement et de tarif au moins équivalentes à celles consenties aux activités comparables dans les pays de l’Union européenne et notamment en Allemagne. ● Accroître l'interconnexion européenne pour améliorer la part des énergies renouvelables dans les réseaux, conformément aux engagements de l’Union européenne à l’horizon 2020 (réduire de 20 % les émissions de gaz à effets de serre et incorporer au moins 20 % de sources d’énergie renouvelable à la consommation finale). ● Dans le cadre de la réglementation actuelle, permettre des recherches sur de possibles techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures non conventionnels, sans attendre un nouvel eldorado énergétique qui nous exonérerait de la nécessaire transition écologique.

ANNEXES STATISTIQUES

Annexe n° 1

Niveau et évolution du coût de l’heure de travail

(En euros)

Dans l’ensemble de l’industrie et des services marchands
	2000	2004	2008	2e trim. 2012	2e trim. 2012 2000 (en %)	2e trim. 2012 2e trim 2011 (en %)
Zone Euro (1)	20,8	24,4	26,1	28,2	35,7	0,8
Allemagne	26,3	27,8	29,3	31,4	19,2	0,8
Espagne	14,2	16,3	18,9	20,8	46,0	0,8
France	24,4	28,7	32,2	35,1	43,7	1,5
Italie	19,0	22,8	24,9	27,3	43,9	0,8
Pays-Bas	23,0	27,2	29,2	31,0	34,8	0,1
Dans l’industrie manufacturière
Zone Euro (1)	21,9	25,6	27,7	30,3	38,3	2,1
Allemagne	28,5	30,8	33,4	36,2	27,2	2,1
Espagne	15,1	17,4	20,3	22,4	48,3	2,9
France	24,0	29,3	33,2	36,8	53,4	2,2
Italie	18,3	22,2	24,0	27,2	48,7	2,5
Pays-Bas	24,1	28,1	30,3	32,5	34,8	1,5

(1) Zone euro à 11 en 2000, à 13 en 2004 et à 17 depuis 2008.

Source : Eurostat, enquêtes ECMOSS prolongées depuis 2008 par les indices trimestriels de coût de l’heure de travail.

Tableau publié par COE Rexecode dans « Document de travail » N° 38 (novembre 2012).

Annexe n° 2

Annexe n° 3

Annexe n° 4

Annexe n° 5

Annexe n° 6

Évolution du coût salarial unitaire dans quelques pays européens

Annexe n° 7

Annexe n° 8

La divergence entre coût salarial et salaire

Annexe n° 9

La part de la rémunération du travail dans la valeur ajoutée

Annexe n° 10

Part de la rémunération des salariés dans la valeur ajoutée

Annexe n° 11

Coût horaire du travail au niveau du salaire minimum 2010

Source : OCDE

Annexe n° 12

Annexe n° 13

Salaires minima

Annexe n° 14

Proportion des personnes employées à plein temps
recevant le salaire minimum

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Irlande	:	2,2	2,1	3,1	3,1	3,3	3,3	:
Espagne	1,4	0,85	0,78	0,86	0,77	0,75	0,96	0,73
France	13,6	13,9	14	13,4	15,6	12,2	10,6	9
Pays-Bas	2,1	2,2	2,28	2,24	2,07	2,17	:	:
Royaume-Uni	1,4	1	1,8	1,2	1,4	1,8	1,8	2
États-Unis	1,8	1,5	1,5	1,4	1,4	1,3	1,1	1,3

Source : Eurostat (thème « marché du travail »)

Annexe n° 15

Durée effective annuelle moyenne de travail de l’ensemble des salariés
	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Belgique	1 745	1 587	1 584	1 598	1 605	1 600	1 582	1 544	1 554	1 570	1 579	1 546	1 584
Bulgarie	n.d.	n.d.	n.d.	1 981	1 986	1 949	1 989	1 981	1 985	1 976	1 964	1 897	1 959
Rép. Tchèque	2 076	2 112	2 084	1 993	1 948	1 933	1 991	1 923	1 924	1 917	1 929	1 887	1 891
Danemark	1 462	1 592	1 486	1 547	1 575	1 529	1 515	1 519	1 491	1 504	1 499	1 474	1 490
Allemagne	1 823	1 813	1 797	1 793	1 790	1 761	1 752	1 690	1 694	1 679	1 670	1 615	1 637
Estonie	1 995	1 967	1 915	1 947	1 996	1 956	2 019	1 995	1 985	1 982	1 954	1 816	1 866
Irlande	1 790	1 785	1 780	1 778	1 756	1 741	1 715	1 659	1 686	1 658	1 644	1 586	1 585
Grèce	1 977	2 005	2 026	2 008	2 019	2 011	2 006	1 968	1 964	1 941	1 935	1 906	1 914
Espagne	1 849	1 907	1 853	1 846	1 864	1 819	1 841	1 687	1 695	1 675	1 687	1 672	1 671
France	1 761	1 797	1 721	1 738	1 717	1 583	1 585	1 539	1 540	1 538	1 551	1 518	1 550
Italie	1 862	1 862	1 865	1 850	n.s.	1 840	1 792	1 689	1 711	1 714	1 705	1 662	1 691
Chypre	n.d.	1 908	1 905	1 888	1 865	1 831	1 826	1 828	1 824	1 841	1 849	1 834	1 861
Lettonie	2 120	2 132	2 147	2 131	2 127	2 122	2 058	2 088	2 056	2 022	1 937	1 886	1 876
Lituanie	1 954	n.d.	1 915	1 900	1 943	1 903	1 909	1 890	1 881	1 907	1 915	1 852	1 874
Luxembourg	1 898	1 891	1 890	1 870	1 879	1 687	1 676	1 665	1 614	1 635	1 571	1 692	1 648
Hongrie	2 015	2 056	2 002	2 035	2 043	1 997	2 010	1 977	1 974	1 973	1 981	1 963	1 979
Malte	n.d.	n.d.	2 112	1 708	1 978	1 892	2 016	1 906	1 879	1 901	1 919	1 919	1 872
Pays-Bas	1 495	1 480	1 419	1 418	1 360	1 395	1 363	1 365	1 382	1 374	1 363	1 357	1 356
Autriche	1 812	1 831	1 823	1 832	1 805	1 811	1 739	1 686	1 684	1 688	1 684	1 614	1 615
Pologne	2 119	2 095	1 973	1 952	1 979	1 975	1 989	1 981	1 970	1 963	1 947	1 919	1 919
Portugal	1 923	1 960	1 905	1 915	1 890	1 853	1 916	1 850	1 849	1 820	1 805	1 802	1 827
Roumanie	2 088	2 087	2 130	2 138	2 162	2 165	2 145	2 125	2 107	2 116	2 107	2 086	2 089
Slovénie	1 849	1 908	1 877	1 829	1 858	1 886	1 852	1 823	1 785	1 791	1 754	1 718	1 734
Slovaquie	2 040	2 038	2 037	2 030	2 019	2 022	2 013	1 985	1 945	1 950	1 935	1 870	1 891
Finlande	1 676	1 624	1 587	1 570	1 591	1 550	1 586	1 576	1 574	1 570	1 578	1 530	1 565
Suède	1 556	1 653	1 660	1 524	1 543	1 485	1 529	1 515	1 518	1 532	1 520	1 495	1 551
Royaume-Uni	1 684	1 681	1 666	1 671	1 667	1 646	1 638	1 619	1 617	1 623	1 605	1 601	1 592
Source : Eurostat, Enquête Forces de travail (données, en nombre d’heures, calculées par Eurostat).

Annexe n° 16

Évolution de la productivité dans différents pays européens

Annexe n° 17

Annexe n° 18

Taux de prélèvements obligatoires des entreprises (TPOE)

Annexe N° 19

Annexe N° 20

Annexe N° 21

Annexe N° 22

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Économistes

–  M. El Mouhoub Mouhoud, professeur d’économie (Université de Paris Dauphine/CNRS)

– MM. Jean-Luc Gaffard, directeur du département de recherche sur l’innovation et la concurrence, et Christophe Blot, directeur-adjoint du département de l’analyse et de la prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)

– M. Vincent Chriqui, directeur général du Centre d’analyse stratégique (CAS)

– M. Christian de Boissieu, professeur d’économie (Paris 1 - Panthéon-Sorbonne), membre du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

– M. Denis Ferrand, directeur général de COE-Rexecode

– MM. Pierre Cahuc, professeur à l’École Polytechnique, chercheur au CREST (INSEE) au Center for Economic Research (Londres) et à l’Institute for the Study of Labor (Bonn), et Stéphane Carcillo, professeur affilié au département d’économie de Sciences Po (Paris)

– M. Christian Saint-Etienne, professeur titulaire de la Chaire « Jean-Baptiste Say » d’économie industrielle au CNAM

– M. Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS, professeur à l’École d’économie de Paris

– M. Gilbert Cette, professeur associé de sciences économiques à l’Université d’Aix-Marseille II

– M. Patrick Artus, directeur de la recherche et des études de Natixis

Organisations professionnelles

– MM. Jean-Camille Uring, membre du directoire du groupe Fives, président du Syndicat des machines et technologies de production (SYMOP), Patrick Iltis, directeur général de Staübli holding France, et Vincent Schramm, directeur général du SYMOP

– MM. Pierre Gattaz, président du directoire de Radiall, président du Groupe des fédérations industrielles (GFI), et Vincent Moulin Wright, Directeur général du GFI

– MM. Olivier Duha, président de CroissancePlus, Christian Poyau, ancien président de CroissancePlus, Antoine Colboc, coprésident de la commission « Création & financement » de CroissancePlus, François Bergerault, coprésident de la commission « Croissance responsable » de CroissancePlus

– Association française des entreprises privées (AFEP), représentée par M. Thierry Le Hénaff, président-directeur général du groupe Arkema, M. Nicolas de Warren, directeur des relations institutionnelles d’Arkema, Mme Stéphanie Robert, directrice de l’AFEP et M. Olivier Chemla, chef économiste

– MM. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, Secrétaire général, et Pascal Labet, directeur des affaires économiques, juridiques et fiscales

– MM. Xavier Beulin, président de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et Patrick Ferrère, directeur général

– MM. Jean-Paul Deneuville, délégué général de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), et Patrick Bouchez, président de l’Union des entreprises de transport et de logistique de France (Union TLF)

Personnalités qualifiées

– MM. Dominique Seux, rédacteur en chef « France et international » des Échos, éditorialiste économique à France Inter, et Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives économiques

– Mme Colette Lewiner, conseillère « énergie » du président de Capgemini

– MM. Christophe Mathieu, président du réseau des Centres techniques industriels (CTI), Philippe Choderlos de Laclos, directeur général du Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Olivier Peyrat, directeur général d’AFNOR, et Alain Costes, directeur d’AFNOR Normalisation

– MM. Guy Maugis, président de Bosch France et de la chambre de commerce franco-allemande, Jörn Bousselmi, directeur général de la Chambre de commerce franco-allemande, Wolfgang Ebbecke, ancien président de la société Stihl France, Godz Schmidt-Bremme, conseiller économique de l’ambassade d’Allemagne en France, Gilbert Khawam, directeur général de la filiale française de Bonfiglioli SpA, Stefano di Lullo, président de l’activité gestion du risque cardiaque de Sorin SpA, Frédéric Thil, directeur général de Ferrero France, et Gianluca Greco, conseiller économique de l’ambassade d’Italie en France

Gouvernement

– M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif

Tables rondes

- Entrepreneurs

M. Emmanuel Commault, directeur général de Cooperl Arc atlantique ; M. Gilles Benhamou, président-directeur général d’ Asteel Flash ; M. Matthieu Labbé, secrétaire général du Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ; M. Dominique Decaestecker, directeur général du groupe Arvato ; M. Lionel Baud, président du Syndicat national de décolletage (SNDEC) ; M. Jérôme Akmouche, directeur du SNDEC ; M. Yves Dubief, président de l’Union des industries textiles (UIT) ; M. François Pénard, directeur des affaires sociales de l’UIT ; M. Jean-François Hug, président-directeur général du groupe Chancerelle et responsable « Industrie du poisson » à l’Association des produits alimentaires élaborés (Adepale) ; M. Yves l’Épine, directeur général du groupe Guerbet ; M. David Warlin, responsable des affaires publiques du groupe Guerbet ; M. Philippe Robert, président-directeur général de la Générale du Granit ; M. Mathieu Coquelin, directeur de la Société de confection du Coglais ; M. Jacques Royer, président du groupe Royer ; M. Antonio Da Silva, président de la Ferronnerie roncquoise ; M. Jérôme Frantz, directeur général de Frantz Electrolyse, vice-président de l’Institut de recherche en propriété industrielle (IRPI) et président de la Fédération des industries mécaniques (FIM) ; M. Luc Barbier, président de la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) ; Mme Irène de Bretteville, COOP de France

- Organisations syndicales de salariés

Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par Mme Isabelle Martin, secrétaire confédérale en charge des politiques industrielles et M. Emmanuel Mermet, secrétaire confédéral, économiste ; Force ouvrière (FO), représentée par M. Pascal Pavageau, secrétaire confédéral chargé du secteur économique, et M. Philippe Guimard, assistant confédéral ; Confédération générale du travail (CGT), représentée par M. Nasser Mansouri-Guilani, conseiller confédéral, responsable des questions économiques ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), représentée par M. Joseph Thouvenel, vice-président ; Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par M. Jean-Luc Haas, secrétaire national en charge du secteur économie-industrie-logement-développement durable, et M. Kévin Gaillardet, chargé d’études économiques ; Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représentée par M. Jean-Marie Poirot, conseiller national, et M. Paul Jorgensen, chargé de la fédération de l’Industrie de l’UNSA ; Union syndicale Solidaires (SUD – Solidaires, Unitaires, Démocratiques), représentée par Mme Catherine Lebrun, secrétaire nationale en charge des questions économiques et sociales ; M. Morvan Burel, membre de la commission économique de Solidaires.

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

Audition, ouverte à la presse, de M. E. M. Mouhoud, Professeur d’économie
(Université de Paris Dauphine/CNRS)

(Séance du jeudi 11 octobre 2012)

M. le président Bernard Accoyer. Notre mission d’information entame aujourd’hui le cycle de ses auditions en recevant des économistes. Nous accueillons pour commencer le professeur Mouhoud. Je vous invite, dès à présent, chers collègues, à faire connaître les noms des personnalités qu’il vous semblerait intéressant d’auditionner. Nous devrons ensuite cibler nos choix en fonction de l’objet de la mission d’information, à savoir les coûts de production en France.

Je suis donc heureux d’accueillir le professeur Mouhoud, qui a consacré une grande partie de ses travaux de recherche non seulement aux délocalisations, mais aussi aux perspectives de relocalisation. Son parcours universitaire ne l’a pas empêché de passer par le Commissariat général du Plan (Centre d’analyse stratégique) comme conseiller scientifique et membre du Conseil scientifique de la DATAR, ce qui présente évidemment un intérêt pour qui réfléchit aux conséquences des délocalisations et des relocalisations.

Je vous cède maintenant la parole, monsieur Mouhoud, pour nous livrer votre analyse de la conjoncture, dégager ses grandes tendances, et nous apporter je l’espère des nouvelles positives.

M. E.M Mouhoud, professeur d’économie à l’Université de Paris-Dauphine/CNRS. Je suis très honoré de l’occasion qui m’est offerte de vous livrer quelques éléments de réflexion sur les questions de relocalisation, et de délocalisation des activités et, plus généralement, de la compétitivité industrielle. Sachant qu’il m’a été demandé de centrer mon propos sur les logiques qui sont aujourd’hui à l’œuvre en France en matière de restructurations, mon intervention s’articulera en trois temps. Après un préambule dégageant les différentes logiques de délocalisation qui sont à l’œuvre, je vous décrirai ces logiques, qui sont liées aux différences de coût de main-d’œuvre et de production. J’évoquerai enfin les relocalisations et les perspectives de réindustrialisation, qu’il est important de ne pas confondre, de même d’ailleurs que la délocalisation et la désindustrialisation.

J’ai rédigé il y a une vingtaine d’années une thèse sur l’impact du progrès technique sur les avantages comparatifs. J’avais donc commencé à travailler sur les questions de relocalisation et de recomposition des processus de production dans les pays industrialisés. J’ai également exercé durant une quinzaine d’années les fonctions de conseiller scientifique au Commissariat général du Plan, où j’ai travaillé sur la stratégie de l’État en direction des régions et la vulnérabilité des territoires. Plus récemment, j’ai rédigé un rapport pour la DATAR sur l’économie des services et le développement des territoires.

Il convient de distinguer les différentes logiques de délocalisation qui sont à l’œuvre. En effet, il règne une certaine confusion en la matière, alors que les deux grandes logiques dont je vais vous parler n’ont pas du tout les mêmes effets. Certains investissements à l’étranger sont liés aux différences de croissance et de demande. Il s’agit le plus souvent d’investissements directs, dont l’objectif est la conquête de marchés. La plupart des restructurations auxquelles nous faisons face aujourd’hui dans l’industrie automobile ou l’industrie manufacturière plus généralement, sont liées à l’atonie de la demande dans les pays européens. Les groupes sont alors tentés de rechercher de nouveaux marchés, principalement dans les pays à forte croissance et les pays émergents. Dans la mesure où il est coûteux pour les entreprises d’exporter lorsqu’il s’agit d’activités industrielles relativement pondéreuses, elles préfèrent investir à l’étranger en procédant à des fusions-acquisitions, en rachetant des entreprises existantes, ou en s’assurant le contrôle de la production – comme l’a fait Renault avec Nissan au Japon. Leur principale motivation tient non pas à une différence des coûts de production, mais à stratégie de conquête de marchés en raison de la faiblesse de la demande en Europe et au déplacement du centre de gravité de la croissance vers l’Asie. La majorité des restructurations en cours obéissent à cette logique.

La seconde logique est plus inquiétante, car elle remet directement en cause l’activité sur notre territoire. Je veux parler des délocalisations qui sont motivées par les différences de coût de main-d’œuvre. Il s’agit ici d’envoyer des composants pour faire assembler des biens de consommation dans des pays à bas salaires. Cela concerne des secteurs comme le textile, l’habillement, le cuir ou la chaussure. Une fois assemblé dans les pays à bas salaires, le produit final revient ensuite en France. Cette logique verticale est inverse de la précédente : on fragmente la chaîne de production.

Les deux logiques sont donc extrêmement différentes. Les restructurations en cours en France dans des secteurs comme l’automobile ont longtemps été favorables à l’économie nationale : les investissements directs permettaient de tirer les exportations et de créer des emplois, surtout en période de croissance. Mais aujourd’hui, l’atonie de la demande et la faible croissance en Europe font que l’on a affaire à des stratégies d’investissement pour des motifs d’accès aux marchés, qui se traduisent désormais par un déplacement de la production et de l’emploi. Ce phénomène est tout à fait nouveau : depuis 2008, les groupes multinationaux (dont ceux du CAC 40) ont créé plus d’emplois dans les pays émergents que dans les pays industriels pour la simple raison que les marchés se trouvent là-bas. Or, l’essentiel des délocalisations pour des motifs d’accès aux marchés s’opèrent par des fusions-acquisitions, ce qui conduit aussi à délocaliser la recherche et développement (R&D), au risque d’une dilution de nos avantages comparatifs à long terme.

Contrairement aux précédentes, les délocalisations liées aux différences de coût de main-d’œuvre ne passent pas par des investissements à l’étranger. Il s’agit simplement de sous-traiter des opérations intensives en travail non qualifié à des entreprises implantées en Chine ou encore dans le bassin méditerranéen. Ces délocalisations ne se mesurent pas par des investissements directs. Si tel était le cas, seuls 5% des investissements directs français à l’étranger s’expliqueraient par des différences de coût de production. L’essentiel passe par de la sous-traitance internationale, par la voie d’accords entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Il ne s’agit pas d’investissements directs, mais ce sont tout de même des délocalisations puisqu’on substitue à l’assemblage en France, un assemblage au Maroc, en Tunisie, en Chine ou en Inde.

Ces délocalisations se mesurent à partir des statistiques du commerce international, notamment celles des importations de biens contenant des exportations préalables de composants et de biens finis destinés à la consommation finale des ménages. Si l’on considère l’ensemble de la production manufacturière, ce phénomène de délocalisation reste relativement marginal. Il frappe néanmoins lourdement certains territoires très spécialisés dans des secteurs soumis à la concurrence des pays à bas salaires.

Disons-le sans ambages, les politiques publiques mises en œuvre depuis trente ans ne sont pas adaptées à ces phénomènes de délocalisation. Elles passent presque toujours par des aides aux entreprises en difficulté, alors que les stratégies auxquelles obéissent les délocalisations verticales sont assez hétérogènes. Il est intéressant de connaître ces dernières pour comprendre en quoi les politiques publiques y sont souvent inadaptées.

Trois logiques très typées peuvent expliquer pourquoi les entreprises sont conduites à délocaliser une partie du processus de production pour réimporter le produit final.

La première est une logique défensive. Elle s’observe aussi bien dans le secteur des biens de consommation comme le textile-habillement, le cuir, la chaussure ou le jouet, que dans celui des services depuis le développement des technologies de l’information et de la communication, qui rendent possible la délocalisation des activités de services aux entreprises tels que les centres d’appel ou la saisie informatique. Pour maintenir notre compétitivité dans ces secteurs, autrement dit continuer à fabriquer des biens qui incorporent beaucoup de main- d’œuvre à bon marché, une solution est de délocaliser dans les pays à bas salaires. Réimporter le produit final pour être consommé en France permet à l’entreprise de diminuer ses prix afin de rester dans la course de la compétitivité. Ainsi ces entreprises délocalisent, réimportent le produit final, baissent leurs coûts de production, alignent leurs prix de vente sur les coûts de production tout en maintenant leurs marges, et regagnent ainsi en compétitivité. C’est ce que j’appelle la délocalisation compétitive ou défensive, qui est pratiquée par environ 30% de nos entreprises, en particulier des PME.

Une deuxième logique concerne les entreprises qui développent des comportements de marge. Même si nos enquêtes montrent que le phénomène est problématique dans le cas français, il n’est pas propre à notre pays : il peut également être observé aux États-Unis ou dans d’autres pays industrialisés. Les entreprises – notamment les grands distributeurs, qui sont les champions de cette logique – délocalisent l’ensemble de leur processus de production. Le produit revient ensuite pour être consommé en France. L’entreprise aligne cependant le prix de vente final non pas sur le coût de production du pays de délocalisation, comme dans la logique défensive, mais sur le coût de production français. Le différentiel entre le coût de production du pays à bas salaires et le coût de production français passe essentiellement dans la marge. Il s’agit d’entreprises qui investissent dans la marque ou la logistique. Aucune aide publique ne les incitera à revenir en France, car ce comportement leur permet de concilier une stratégie de sous-traitance internationale, ou outsourcing, et une rapidité de réponse à la demande. Leur avantage compétitif réside souvent moins dans le produit vendu que dans la marque, le marketing et la logistique. Environ 40% des entreprises de biens de consommation qui délocalisent adoptent ce type de comportement, ce qui justifie une réflexion spécifique.

Contrairement aux précédentes, la troisième logique n’est pas toujours liée aux coûts de main-d’œuvre. Il s’agit des délocalisations forcées. Comme vous le savez, les technologies ne sont pas les mêmes à l’amont et à l’aval des filières de production. Prenons l’exemple du textile : l’amont – filature, tissage – est totalement automatisé depuis 1979. C’est donc une industrie capitalistique, qui est plus performante en France que dans les pays à bas salaires en termes de coût par unité produite. En revanche, les secteurs de l’aval – habillement, bonneterie – restent complètement manuels, car les activités à matières souples ne sont pas automatisables. Dans l’habillement ou la chaussure, la main-d’œuvre représente ainsi plus de 70% du coût d’assemblage, alors qu’elle est passée de 40% de ce coût en 1979 à 4% en 1982 dans l’industrie des semi-conducteurs, grâce à la robotisation et à l’automatisation – les sources de relocalisation sont donc plus nombreuses dans les secteurs dits « solides » que dans les secteurs à activité souple. Si les technologies ne sont pas les mêmes dans les différents segments de la filière de production, la délocalisation de l’assemblage peut induire une délocalisation de la filière amont – quand bien même celle-ci n’a pas de raison objective d’être – par le seul jeu des effets de demande et d’offre à l’intérieur de la filière. C’est ce que j’appelle les délocalisations forcées. Nous observons d’ailleurs là des problèmes liés aux relations entre distributeurs et fabricants, qui sont une spécificité française. Ce n’est pas un mythe que le secteur des PME est très atomisé dans notre pays. En revanche, les distributeurs sont de grande taille, si bien qu’ils ont un avantage par rapport aux fabricants. Ce déséquilibre très ancien entre distributeurs et fabricants perdure : les premiers ont un pouvoir de marché qui leur permet d’imposer des conditions de livraison et de marge très difficiles. Dès lors, les fabricants sont contraints de délocaliser pour reconquérir les marges qui leur ont été confisquées. Les rapports inégaux entre distributeurs et fabricants concourent donc à expliquer les délocalisations forcées.

Je vous ai dit que les aides publiques n’étaient pas toujours adaptées aux différentes logiques de délocalisation. En effet, elles interviennent ex post, une fois que le choc a eu lieu. Par ailleurs, elles visent surtout les délocalisations défensives.

Avant d’en venir à l’industrie et aux relocalisations en France, permettez-moi de souligner une différence particulièrement intéressante entre l’Allemagne et la France. Patrick Artus évoquera certainement avec vous le débat sur la compétitivité globale. Si nos coûts unitaires globaux sont plus élevés qu’en Allemagne, nos coûts industriels et manufacturiers ne le sont pas, car, dans notre pays, les services ont été fortement externalisés. L’industrie ne représente que 12 % des emplois en France, contre 20 % en Allemagne. Les entreprises françaises ont beaucoup plus externalisé les activités de services, en particulier les services aux entreprises – services de la connaissance, consulting, marketing –, que ne l’ont fait les entreprises allemandes. Une partie de nos emplois se sont donc déplacés de l’industrie vers les services.

La particularité que je souhaitais évoquer est la suivante. Les firmes allemandes délocalisent depuis longtemps la production de morceaux de biens intermédiaires dans les pays d’Europe centrale et orientale, ce qui leur donne un avantage de coût. Elles maîtrisent bien ce processus. Contrairement aux entreprises françaises, qui ont brutalement accéléré les délocalisations à la fin des années 80, les entreprises allemandes pratiquent depuis 1958 une stratégie de division du travail dans les pays d’Europe centrale et orientale : elles ont délocalisé plus et plus tôt que nous, mais principalement les biens intermédiaires. Elles incorporent ainsi dans le bien final des biens fabriqués à des niveaux de productivité et de qualification élevés, mais pour des coûts – en particulier salariaux – plus faibles. Cela leur donne un avantage de en termes de coûts de production.

Le cas français est très différent. Nos entreprises délocalisent plutôt l’assemblage, pour des raisons qui tiennent notamment au différentiel de spécialisation entre la France et l’Allemagne et au rôle des grands distributeurs. Elles ont plutôt tendance à tout sous-traiter dans les pays à bas salaires et à réimporter le produit fini. Cela explique le différentiel de compétitivité. Ce n’est donc pas un mythe que l’Allemagne est plutôt spécialisée dans les biens d’équipement, les biens intermédiaires et les machines-outils, tous biens très sensibles à la croissance mondiale, ce qui donne un fort avantage à ses exportations. Les spécialisations françaises, elles, sont polarisées à la fois sur l’ultra-haute technologie, par exemple l’aérospatiale, et les biens de consommation, mais très peu sur les produits de moyenne technologie et les biens d’équipement. L’intensité de la production en R&D est donc inférieure à ce que l’on peut observer dans d’autres pays industrialisés.

La polarisation de nos spécialisations nous donne un avantage séculaire dans les filières des biens de consommations – textile, habillement, cuir, chaussure, jouet – et dans les services, mais nous confronte directement à la concurrence des pays à bas salaires. Nos entreprises ont délocalisé plus tardivement que les autres, parce que notre industrie était beaucoup plus protégée. Elles ont encaissé d’autant plus fortement les chocs que ceux-ci n’avaient pas été anticipés. Nous savions dès les accords de Marrakech de 1994 que l’accord Multifibres viendrait à échéance en 2005, mais nous avons attendu que le choc touche les territoires spécialisés dans l’habillement et le textile pour agir.

Les relocalisations sont le phénomène inverse des délocalisations verticales. Elles concernent assez peu les secteurs qui ont développé des stratégies d’accès aux marchés. Intéressons-nous par exemple à celui de l’automobile : la crise est liée à la saturation des marchés en Europe. Comme la demande est très faible et que les produits fabriqués ne sont pas adaptés à elle, la tentation est d’aller chercher des marchés ailleurs. Mais il n’y a pas de fatalité : si la croissance reprenait et si les fabricants modifiaient leurs produits pour les adapter à la demande européenne, l’industrie automobile repartirait. Elle n’est en effet pas concernée par les délocalisations verticales vers des régions éloignées géographiquement : il n’y a aucun intérêt à éclater la production pour réimporter le produit final dans un contexte de hausse des coûts du transport et de l’énergie. En revanche, la fragmentation de la chaîne de valeur se fait sur des bases intra-régionales comme c’est le cas du marché unique européen. Les firmes ont tendance à relocaliser les activités pondéreuses en Europe. Dans ce type de secteurs, les coûts de coordination sont très importants. Si les entreprises vont en Asie, c’est pour accéder plus facilement aux marchés. Si la croissance reprend en Europe, on peut donc espérer une reprise de l’industrie automobile ou de l’industrie mécanique.

En revanche, les entreprises sont incitées à compenser le surcoût de production qu’elles vont subir en relocalisant leur production dans des endroits à coûts élevés pour des activités pondéreuses et industrielles et en délocalisant de plus en plus les activités de services, pour lesquelles les coûts de transport et de coordination sont nuls ou quasi nuls. Cette tendance peut déjà être observée : la « délocalisabilité » des activités de services en Europe et dans les pays de l’OCDE est estimée à près de 30% des emplois. Là encore, ce choc sur les services n’est pas anticipé par les politiques publiques.

Les relocalisations qui font suite à une délocalisation verticale sont motivées par trois facteurs. Le premier est l’automatisation de la production. Automatisation de la production et délocalisation dans les pays à bas salaires pour réimporter le bien final sont en effet deux techniques concurrentes. Une entreprise qui réduit la part des coûts salariaux dans les coûts de production grâce à l’automatisation et à la robotisation gagne aussi en compétitivité coût unitaire ; en étant proche des marchés, elle peut faire de petites séries et « coller » mieux à la demande.

Le deuxième facteur d’explication de ces relocalisations tient à l’imperfection des produits finis en provenance des pays de délocalisation, à une époque où la demande est particulièrement versatile. Nous en avons des exemples avec l’entreprise Geneviève Lethu ou encore les Taxis bleus : ces entreprises ont perdu en parts de marché ce qu’elles avaient gagné en termes de coûts de production.

Le troisième facteur est nouveau : il réside dans les coûts de transport et de coordination, qui ont augmenté ces dernières années alors qu’ils avaient diminué sur le siècle.

Compte tenu de ces différents facteurs, les entreprises concernées par la relocalisation appartiennent plutôt aux secteurs des activités industrielles solides. Comme il n’existe pas de robots capables de travailler des matières souples, un secteur comme celui de l’habillement ne peut pas automatiser l’assemblage. Toute une série d’activités vont donc rester délocalisées, mais les Japonais travaillent sur un prototype de robot capable de manipuler des matières souples, qui permettra peut-être de relocaliser un jour dans ces secteurs.

Que penser des aides publiques à la relocalisation ? Au moment de l’instauration de la prime à la relocalisation, j’ai publié une tribune dans le quotidien Le Monde. Mon propos était de mettre en cause non pas le principe de cette prime, mais le fait que la décision d’y affecter 200 millions d’euros ait été prise sans évaluation préalable des effets du crédit d’impôt relocalisation instauré en 2005. Selon nos évaluations, pratiquement aucune entreprise ne l’avait utilisé ! La prime à la relocalisation a eu à peine plus de succès. En réalité, ces aides directes sont moins à même de faire revenir les activités délocalisées que l’environnement dans lequel on produit. On distingue d’ailleurs deux types de relocalisations. Certaines sont pérennes, alors que d’autres ne visent qu’à profiter des aides fiscales et sociales octroyées par l’État ou les collectivités locales : les entreprises repartent sitôt ces avantages arrivés à terme. J’appelle celles-ci les entreprises « tayloriennes flexibles » : très mobiles, elles ne sont pas sensibles aux actifs des territoires. Leurs avantages dépendent non pas des territoires, mais d’elles-mêmes. Ce sont ces entreprises-là qui adoptent le plus fréquemment des comportements de marge.

Certaines entreprises qui ont relocalisé ont en revanche fait revenir leurs sous-traitants, et donc créé des sortes de pôles de compétitivité avant l’heure – bien qu’elles n’aient guère été aidées. Dans certains secteurs, délocaliser fait en effet perdre des avantages d’innovation aux entreprises, en les mettant en position d’être imitées par leurs concurrents. La délocalisation devient alors l’ennemi de l’innovation. Dans ces secteurs où le mode de concurrence dominant est non pas le coût mais l’innovation, délocaliser pour réimporter le produit final induit une déconnexion entre l’innovation et la production en raison des écarts technologiques. Ces entreprises ont en effet besoin de proximité, d’où l’idée des clusters et des pôles de compétitivité.

Ces relocalisations ne recréent pas les emplois perdus du fait des délocalisations : on ne compte qu’un emploi recréé pour dix délocalisés. En revanche, elles créent des emplois indirects, du tissu industriel. Sans être négligeable, cela ne saurait être à l’origine de la réindustrialisation. En termes de politiques publiques, il est donc important de concentrer les aides sur les territoires.

Deux politiques publiques sont à mon avis confondues, ce qui est dangereux pour nos stratégies de réindustrialisation. La première consiste à réindustrialiser et à faire de la compétitivité technologique pour résister à la compétition mondiale : cela passe par une stratégie nationale d’investissement dans la R&D et l’innovation, car nous sommes en retard par rapport à d’autres pays, ainsi que par des stratégies d’attractivité. La deuxième stratégie, censée répondre aux délocalisations verticales, se fonde sur l’idée qu’il est possible d’aider certains secteurs en difficulté à revenir. Je pense que ce qui a été fait jusqu’à présent est peu efficace. En revanche, il y a place pour une stratégie d’anticipation des chocs et de polarisation des aides publiques non plus sur les entreprises, mais sur les personnes et les territoires. Les personnes mises au chômage du fait des restructurations se retrouvent « verrouillées » sur place tandis que de nombreuses zones d’emplois se trouvent en difficulté de recrutement. Il n’y a pas de véritable mobilité du travail car les personnes peu qualifiées ont besoin de formation. Il faut distinguer la stratégie de compétitivité technologique, qui n’est pas nécessairement une stratégie d’emploi, et la stratégie d’emploi et de lutte contre la vulnérabilité des personnes sur les territoires, qui passe par la création d’un véritable Observatoire d’anticipation des chocs et la définition de stratégies d’anticipation secteur par secteur.

J’achèverai mon propos en rappelant que la question des services est sous-estimée dans ce débat. Nous pensons toujours que les services sont tirés par l’industrie. Or la situation a évolué. Les services de la connaissance représentent aujourd’hui 12% de nos emplois. Nous l’avons dit, ils ont été externalisés de l’industrie vers les services bien davantage qu’en Allemagne. Ce sont des activités attractives pour les activités industrielles, qui se répartissent sur nos territoires de manière dispersée et donnent ainsi leurs chances à de nombreuses villes moyennes, par exemple en Bretagne. Notre rapport pour la DATAR, qui s’intitule justement Économie des services et développement des territoires, définit une nouvelle typologie des services. Nous avons mesuré la vulnérabilité et les performances des territoires à un niveau très fin, celui des zones d’emploi. Nous avons ainsi constaté que l’on exagère les vulnérabilités de certains territoires dont les performances dans les services n’ont jamais été prises en considération, tandis que l’on sous-estime les forces de territoires spécialisés dans des services facilement « délocalisables ».

M. Laurent Furst. Permettez-moi d’abord un commentaire relatif à la méthodologie de nos travaux. Avant d’aborder l’analyse du phénomène des délocalisations, il aurait été intéressant de mesurer son ampleur à partir de l’évolution de la balance commerciale et de la balance des paiements de notre pays et de ses échanges avec ses principaux partenaires. Nous avons en effet tendance à parler des délocalisations comme un tout. Alors que les résultats de notre commerce extérieur avec nos proches voisins se sont considérablement dégradés, nous parlons principalement des délocalisations vers les pays à bas coûts. Qu’il me soit permis de rappeler que le commerce extérieur de la zone euro est à l’équilibre, tandis que celui de la France est très déficitaire, ce qui tend à indiquer qu’elle souffre de problèmes spécifiques. Ce n’est pourtant pas dans cette direction que s’orientent nos travaux – d’où l’intérêt de procéder à une analyse statistique avant d’entrer plus avant dans les explications.

L’économie de ma région – l’Alsace – est complètement ouverte sur l’Allemagne. C’est avec un certain amusement que je constate que pour la France d’aujourd’hui, l’Allemagne est devenue l’ultime référence. Je ne nie évidemment pas qu’elle soit un poids lourd en Europe, mais il y a d’autres pays qui réussissent. Je pense par exemple à l’industrie de l’Italie du nord, dont la réussite est exemplaire, ou encore aux Pays-Bas. L’Allemagne a une tradition, une culture et un système de prélèvements obligatoires qui sont différents des nôtres. Notre complexe vis-à-vis de ce pays nous éclaire mal sur nos propres problèmes et sur les solutions qu’il convient de leur apporter. Élargissons donc notre champ d’analyse !

Enfin, nous avons tendance à concentrer l’analyse sur le coût du travail. Certes, la situation de notre pays est particulière : les salaires ne sont pas très élevés, mais le poids des charges sociales est tel que les coûts salariaux sont très élevés. On oublie néanmoins un peu facilement que, pour prendre leurs décisions d’investissement, les industriels tiennent compte non seulement des prélèvements sociaux, mais aussi des prélèvements fiscaux : le taux de l’impôt sur les sociétés est donc un élément important, de même que l’environnement législatif et le climat social.

M. le président Bernard Accoyer. C’est toute la difficulté de notre mission. Le sujet que nous a assigné la Conférence des présidents – les coûts de production en France – est un peu court. J’ignore les raisons qui ont conduit à ne pas retenir plutôt la compétitivité. Le professeur Mouhoud a d’ailleurs usé presque exclusivement de ce terme, et non de celui des « coûts de production ». Les deux sont bien sûr liés, mais il y a là une difficulté qu’il faudra surmonter lors de la rédaction du rapport ; il serait en effet un peu dommage de restreindre notre analyse. J’avais lancé, à la fin de la dernière Législature, une mission d’information sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale, mais la proximité des échéances électorales ne lui a pas permis d’adopter son rapport. Profitons cette fois-ci du fait que nous sommes en début de Législature pour dire les choses telles qu’elles sont.

M. Thierry Benoit. Professeur, vous avez « décortiqué » les phénomènes de délocalisation de nos activités. Je suis élu des Marches de Bretagne, territoire qui a perdu en quarante ans la plupart de ses industries dans le textile, la chaussure, la cristallerie ou le granit – même s’il compte encore 40 % d’emplois industriels. J’observe que vous avez peu abordé les conditions, notamment sociales, de fabrication. Vous n’avez pas non plus évoqué la baisse de la qualité des produits mis sur le marché en France. Le pouvoir des distributeurs concourt-il à expliquer que les Européens, et notamment les Français, se soient accoutumés à des qualités médiocres ? Je fais l’effort d’acheter local ; les commerçants chez qui je me fournis connaissent leur métier, mais force est de reconnaître qu’ils sont souvent contraints de vendre des produits d’une qualité plutôt moyenne.

J’aurais également aimé que vous abordiez le sujet de la traçabilité des produits. J’ai beau connaître leur marque et scruter les étiquettes, je ne sais ni d’où viennent mes chaussures, mon costume, ma chemise ou ma cravate, ni comment ils sont fabriqués. N’est-ce pas se mentir que fermer les yeux sur les conditions de production, parfois déplorables, des biens que nos entreprises font fabriquer à l’étranger ? Pouvez-vous nous en dire plus sur les rapports entre commerçants, consommateurs, centrales d’achat et grande distribution ?

M. Laurent Grandguillaume. Vous avez évoqué la question du coût du travail, mais il n’est pas possible de la traiter sans se référer à la valeur et à la richesse ainsi créées. Depuis les années 2000, les marges ont augmenté de plus de 50% en Allemagne alors que, pendant la même période, elles ont diminué chez nous de 30%. Se pose également la question des coûts cachés, des coûts de l’énergie et des transports.

Les problématiques, de même que les logiques en termes de coûts et d’impacts sur l’activité, diffèrent selon les secteurs, conditionnant ainsi d’éventuelles délocalisations. La création d’énergie éolienne, par exemple, n’est pas aisément « délocalisable » et si elle n’est pas impactée par le coût du travail, elle l’est en revanche par le respect des mises aux normes.

Ne convient-il donc pas d’affiner les analyses sans se focaliser sur le seul coût du travail, notamment en s’interrogeant sur l’amélioration globale des performances et des marges des entreprises ?

M. Marc Le Fur. Je me félicite que vous ayez évoqué la question des services, trop souvent oubliée par des médias qui ont tendance à mettre particulièrement en avant les problèmes industriels.

Je m’apprête à défendre une proposition de loi sur les centres d’appel et les analyses que j’ai réalisées à cette occasion m’ont littéralement terrorisé. A ce jour, ces centres emploient 275 000 personnes en France - 70 000 emplois étant externalisés dans notre pays même –, et l’on dénombre l’équivalent de 60 000 emplois à l’étranger, essentiellement assurés par des entreprises françaises en quelque sorte installées en « off-shore ». Ces centres sont en l’occurrence moins chers, la qualité des personnels y est comparable à celle des personnels français et, de surcroît, ils ne connaissent pas les problèmes de délai, de coût et de risque liés à la livraison d’un bien. Je crains donc que tous ces emplois ne partent à l’étranger puisqu’il n’existe aucune raison objective pour que tel ne soit pas le cas.

Ma modeste proposition de loi consiste à imaginer une sorte de « made in France » dans le domaine des services afin de susciter un minimum de patriotisme économique mais, je le répète, je suis très inquiet : c’est tout de suite qu’il nous faut réagir !

M. Olivier Carré. Vous avez comparé les chaînes de production française et allemande. Le fait qu’en Allemagne, dans les services en amont, les salaires ne soient pas comparables avec ceux en vigueur chez nous, ne constitue-t-il pas un élément essentiel contribuant à expliquer les taux de chômage respectifs de nos deux pays ?

Vous avez également eu raison d’évoquer les problèmes des territoires. Nombre d’entre eux ont mené des stratégies spécifiques de développement économique ; d’autres ne l’ont pas fait pour des raisons de gouvernance ou de choix politiques, qu’ils soient gérés par la droite ou par la gauche. Comment homogénéiser et stabiliser de telles situations ? Quels outils font-ils défaut ? Quels sont ceux qui sont peu utiles ?

Enfin, le différentiel entre exportations et productions locales entre la France et l’Allemagne s’explique par le tissu industriel. Notre pays possède en effet de très grandes sociétés – celles, grossièrement, du CAC 40 – qui sont souvent des leaders mondiaux dans leur catégorie et dont la vision de marché est globale. Leurs centres de production internes ou sous-traités sont plutôt proches du consommateur. Ces sociétés ont donc tendance à délocaliser, mais elles ont aussi la taille critique leur permettant d’exporter et d’absorber des coûts inhérents à la conquête de leurs marchés. L’autre partie de notre tissu industriel éprouve quant à elle des difficultés de développement pour des raisons d’organisation et de coûts propres : le fameux échelon des entreprises de taille intermédiaire (ETI), en effet, nous fait défaut. Cela constitue-t-il, selon vous, un élément d’explication aux problèmes que nous rencontrons ?

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Vous avez souligné les différences de logiques en matière d’exportation d’emplois, respectivement peu et fort qualifiés, entre la France et l’Allemagne. Comment faire en sorte qu’il en soit autrement chez nous ? Sachant que nous ne pourrons pas concurrencer le coût du travail en vigueur dans certains pays, nous devons en effet nous montrer plus compétitifs afin d’attirer et de maintenir les emplois les plus qualifiés en France.

De plus, notre tissu industriel pâtit de sa structure, avec des PME trop petites et des relations problématiques entre distributeurs et fabricants. Quelles actions pourrions-nous donc mener afin de favoriser une meilleure synergie de nos PME ?

Monsieur le président Accoyer, j’ai été à l’origine de la réflexion sur les coûts de production en France qui a notamment permis d’entendre peu avant l’été M. Jean-Louis Beffa et M. Louis Schweitzer devant la commission des affaires économiques. Si une précédente mission sur la compétitivité à laquelle vous avez fait allusion n’a pu en effet être menée jusqu’à son terme, il m’a néanmoins semblé utile de chercher à déterminer les éléments constitutifs du coût d’un produit vendu en France, y compris par rapport aux différentes logiques que M. Mouhoud vient de détailler. A partir de ce diagnostic incluant le coût du travail, l’énergie, le transport, la recherche et développement, la logistique, l’organisation et les nécessaires marges, nous devrions parvenir à un consensus – je l’espère en tant que rapporteur – avant d’être à même d’évaluer nos coûts de production par rapport à d’autres pays. Mieux sérier ce sujet devrait nous permettre d’avancer.

Il existe deux types de confrontations internationales, intra et extra européennes, investissements à l’étranger et délocalisations verticales. Pensez-vous qu’une action sur les normes sociales et environnementales dans le cadre des logiques qui sont à l’œuvre au sein de l’Union européenne et qui régissent aussi nos relations avec le Maghreb permettrait de peser sur les stratégies industrielles ?

Enfin, la stabilité de l’environnement des entreprises sur la longue durée à travers, par exemple, des réseaux de transports de qualité ou des facilités en termes d’accès bancaires témoigne, hors la seule question du coût du travail, que d’autres éléments conditionnent la pérennité du développement industriel des entreprises ou des services qu’elles proposent.

Mme Annick Le Loch. Pourriez-vous, monsieur le professeur, compléter vos propos concernant le comportement de marge ? Vous avez dit que les grands distributeurs en sont les « champions », mais selon l’Observatoire des prix et des marges qui, certes, ne concerne que le secteur alimentaire, les marges sont extrêmement faibles.

Mme Marie-Line Reynaud. Les chefs d’entreprise n’expliquent pas les délocalisations et les relocalisations par la seule raison de la masse salariale : souvent ils évoquent également la question de l’investissement immobilier.

Par ailleurs, vous n’avez guère parlé de leur éthique. Or, certains d’entre eux décident de rester en France et de travailler avec les collectivités locales en organisant des formations et en créant ainsi de la valeur ajoutée. Dans ma région, ce produit de luxe qu’est le Cognac est exporté à hauteur de plus de 90% et d’autres grandes entreprises de luxe viennent s’installer, contribuant ainsi à créer des emplois sur nos territoires grâce au maintien des savoir-faire.

Ces deux points me semblent particulièrement importants.

M. Claude Sturni. J’ai passé près de vingt-deux ans dans un groupe industriel américain implanté en Alsace. Pendant que je dirigeais cette filiale, des centaines d’emplois ont été créés dans cette région suite à des délocalisations depuis les États-Unis vers la France. Qu’en est-il de notre capacité à attirer des entreprises dans notre pays ? Même si les marchés sont matures, des entrepreneurs ont en effet envie de se lancer. Pensez-vous que la France a perdu des atouts ? Les coûts de production, dans ce contexte, constituent-ils encore un élément important d’attractivité ?

Mme Corinne Erhel. Dans le domaine des services et, principalement, dans le secteur des télécommunications – téléphonie mobile et Internet -, les délocalisations touchent plus particulièrement la « gestion clients ». Comme vous l’avez dit, il importe de disposer d’une étude d’impact afin d’anticiper un certain nombre de chocs. Nous savons fort bien, par exemple, que la volonté de développer un modèle à bas coût peut avoir des conséquences sur l’ensemble d’une filière et qu’il faut tenir compte à la fois de l’intérêt légitime du consommateur et de l’impact, en termes d’emplois, des décisions qui sont prises. Quel peut-être le rôle des pouvoirs publics dans l’anticipation d’un équilibre entre ces deux exigences ? Que pensez-vous des études réalisées par certains de vos collègues sur les modèles à bas coût dans ce secteur ? J’insiste : lorsque l’on prend une décision susceptible de modifier les modèles économiques, l’impact sur l’ensemble de la filière – sur les prestataires de premier et de second rangs, et pas uniquement sur les donneurs d’ordre – survient avec un « effet retard » qui doit être anticipé. S’il est difficile de relocaliser une activité, il est en revanche indispensable d’anticiper les chocs éventuels d’une politique en termes d’emplois. Elue des Côtes-d’Armor, je sais combien les conséquences peuvent être lourdes si tel n’est pas le cas.

M. Christophe Borgel. Notre mission est certes consacrée à la question des coûts de production, mais nos échanges montrent combien celle de la compétitivité, à laquelle nous sommes confrontés dans nos territoires, lui est connexe.

Elle aurait effectivement tout à gagner à mieux cerner la question des coûts de production afin de la clarifier et, vraisemblablement, de dépasser ainsi des oppositions parfois fallacieuses tant les problèmes diffèrent en fonction des secteurs économiques. Quelle est la part, dans les industries ou les services, de tel ou tel aspect des coûts de production ? Ne pensez-vous pas qu’il en est de même s’agissant du coût du travail ?

M. le professeur E.M. Mouhoud. Je vous remercie pour vos questions et vos remarques.

J’ai axé mon propos, comme vous me l’aviez demandé, sur les différentes logiques de délocalisations, la compétitivité étant un problème différent. Il importe, en effet, de dissocier ces logiques de celles concernant les pertes de parts de marché.

Si l’on s’intéresse à ces dernières, je suis d’accord avec vous : il faut tenir compte des asymétries au sein de la zone euro. Dans le cadre du Commissariat au Plan, j’ai commis en 1997 un rapport intitulé « La convergence perverse » montrant l’insuffisance de la seule convergence nominale. En effet, à la différence de l’Allemagne et des pays de la « zone Mark », l’Italie, l’Espagne, ainsi que la France – compte tenu de sa spécialisation –, connaissent une situation difficile par rapport au taux de change de l’euro : des spécialisations différentes suscitent des réactions différentes face aux chocs de change.

La compétitivité coût est plutôt satisfaisante sur le plan manufacturier ; la compétitivité globale coût, quant à elle, ne l’est pas puisqu’elle inclut les services qui, par rapport à l’Allemagne, sont plus chers chez nous. Pour quelle raison ? J’ai émis l’hypothèse du transfert des activités de service de l’industrie vers les services, lequel a engendré des coûts supplémentaires qui sont liés non pas nécessairement au coût du travail, mais aux coûts d’intermédiations. Je le répète : on compte 12 % des emplois dans les services de la connaissance dont une part non négligeable a été externalisée depuis l’industrie vers les services. La moitié de nos pertes de parts de marché s’explique par une compétitivité moins bonne que celle de l’Allemagne, mais il s’agit plutôt d’une compétitivité hors-prix, nos efforts d’innovation et la qualité de nos produits étant moins satisfaisants, que ce soit dans l’automobile ou dans d’autres secteurs. Nous souffrons donc d’un manque d’adaptation. Cela dit, nous n’avons pas intérêt à tout mélanger sous peine de confusion. Il convient plutôt de décomposer l’ensemble des phénomènes par secteurs et par zones d’emploi.

Paradoxe qui peut sembler incroyable : comme l’a montré l’INSEE à partir de bases de données géo-localisées d’établissements, les délocalisations verticales motivées par des différences de coût de main-d’œuvre comptent presque pour rien dans les destructions d’emplois globales puisque seul un emploi détruit sur 300 est concerné, l’essentiel des pertes résultant des progrès techniques, des gains de productivité, des restructurations et de l’augmentation de la demande de services. En revanche, il est vrai que 20 % des zones d’emplois françaises sont presque entièrement impactées par ces délocalisations verticales. Il est donc dommageable que les politiques publiques ne tiennent pas compte du non-ajustement entre ces chocs locaux et les aspects globaux. En France, la mobilité du travail est inexistante. Les salariés qui perdent leur emploi sur un site ne bougent pas.

C’est au niveau des territoires que les paradoxes se révèlent le mieux. Contrairement à ce qu’énonce la théorie économique, les chocs locaux ne sont pas compensés par les ajustements globaux. Finalement, la mondialisation a du bon, mais les ajustements doivent se faire ! À ce jour, 40 % de nos 340 zones d’emplois connaissent des difficultés de recrutement et 20 % sont dans une situation dramatique de verrouillage, avec des poches résiduelles de chômage. En 2005, le ministre de l’industrie, M. Thierry Breton avait pris une bonne mesure, mais hélas insuffisante, en instituant une prime de mobilité de 1 000 euros pour les salariés qui avaient perdu leur emploi après une restructuration. Nous savons que la mobilité ne se décrète pas, mais qu’elle implique des investissements dans le « capital » humain, la formation, la qualification, le logement.

Je suis d’accord : le coût du travail n’est pas seul en cause comme le montre l’étude des trois logiques de délocalisation. La carte des 340 zones d’emploi et de leur spécialisation dans les services montre qu’après avoir connu un choc industriel certaines d’entre elles ont regagné des activités dans les services – je songe aux centres d’appel en particulier –, mais comme elles sont « mono-spécialisées », elles subiront le prochain choc. Je le répète : la question de la mondialisation et des chocs sur l’emploi qu’elle induit est devenue extrêmement compliquée. Les économistes ne peuvent plus prétendre que son impact sur l’emploi est faible en se bornant au plan macro-économique, puisque cet impact est énorme sur le plan local. De surcroît, le coût social est considérable.

Par ailleurs, les emplois industriels ne basculent pas nécessairement vers les services. Jadis, nous pensions que ces derniers étaient non échangeables et non « délocalisables », or, ce n’est pas le cas pour la plupart d’entre eux. La compensation intersectorielle est des plus limitées.

Enfin, si toutes les entreprises jouaient le jeu de la délocalisation défensive de compétitivité, les effets seraient positifs sur la compétitivité globale. Or, les baisses de prix attendues des délocalisations ne se produisent pas pour les raisons de traçabilité que vous avez évoquées, mais pas uniquement. Notre déficit industriel continue donc de se dégrader.

Trois types de compensations sont donc en crise, mais celles-ci ne sont pas manifestes si l’on se borne à étudier les différences de coût de production. Il convient de sérier ce problème et d’y ajouter ceux du coût du capital, des immobilisations, des biens intermédiaires – de ce point de vue-là, nous avons évalué à 20% l’avantage dont bénéficient les firmes allemandes grâce aux importations en provenance des pays d’Europe centrale et orientale.

S’agissant de la compétitivité hors coûts et de la qualité des produits, nous rencontrons de vraies difficultés. En moyenne, les marges ont baissé dans l’ensemble de l’industrie manufacturière, mais si l’on affine les analyses secteur par secteur, les comportements de marge sont patents. Il suffit de s’intéresser à la confection des jeans. Le problème de la traçabilité se pose, en effet, en raison de la suppression, en 1987, de l’obligation de mentionner le « made in » dans le secteur du textile et de l’habillement. Certaines délocalisations sont maquillées et ne se voient pas.

Je reviens à la comparaison avec l’Allemagne, même si vous avez raison de souligner qu’il existe d’autres modèles productifs efficaces.

M. le président Bernard Accoyer. Il n’en est pas moins vrai que c’est aussi notre premier partenaire.

M. le professeur E.M. Mouhoud. Et qu’elle a bénéficié de la moitié des parts de marché que nous avons perdues.

À la différence de l’Allemagne, donc, nos distributeurs sont excellents.

M. le président Bernard Accoyer. C’est d’ailleurs ce qui nous a pénalisés.

M. le professeur E.M. Mouhoud. En effet ! Il n’est pas question de réduire la taille de ces entreprises, mais leur stratégie de délocalisation diffère de celle des fabricants : elle consiste non pas à délocaliser la fabrication de pièces avant de les faire revenir ou à importer des biens intermédiaires pour les assembler sur place, mais à sous-traiter l’ensemble des processus en vendant ensuite les produits comme s’ils avaient été fabriqués en France avec une stratégie de maquillage de marges.

De plus, la taille des PME nuit à la qualité des produits. Dans l’industrie lourde, le problème essentiel est celui de l’innovation, alors que dans l’industrie légère – où les barrières à l’entrée sont extrêmement faibles, mais où la compétition est importante sur le plan des prix et de la qualité – les stratégies de marques jouent un rôle fondamental. D’où l’importance de la question de la traçabilité. Une commission a été chargée de réfléchir à la garantie « made in France », mais cela ne suffit pas : il faut rétablir la loi visant à garantir la traçabilité de l’ensemble des éléments d’un produit afin d’éviter ces comportements de « free riding », de « passager clandestin », consistant à faire passer pour produit français un patchwork issu de sous-traitance internationale tous azimuts.

Comme cela ne se mesure pas par l’investissement direct, j’ai accompli un travail de grande ampleur dont les résultats figurent dans Changement technique et division internationale du travail, ouvrage paru aux Editions Economica. Je me suis intéressé à la nomenclature des activités de biens et de services. A partir d’une nomenclature en 600 produits en équilibre ressources-emplois (production, emploi, consommations intermédiaires, commerce extérieur) il a été possible d’en calculer les contenus dans les importations globales, en valeur ajoutée. Cela a permis de mettre en évidence l’hétérogénéité très forte de l’ampleur de la délocalisation dans les différentes branches de l’industrie.

Les enjeux concernant les PME sont donc importants, en ce qui concerne tant les banques de développement que leur taille – des propositions ont d’ailleurs été faites à ce propos. Si les entreprises françaises délocalisent tous les processus de production et réimportent le produit final dans le cadre de délocalisations verticales alors que leurs homologues, en Allemagne, contrôlent mieux le processus – elles ont procédé à des délocalisations bien avant –, c’est parce que la taille des entreprises distributrices et fabricantes est relativement comparable dans ce dernier pays. Cela, bien entendu, ne se décrète pas ; c’est lié à une histoire. Que ces entreprises soient de taille comparable les a poussées à coopérer. En Allemagne, un accord tacite a ainsi été passé entre les fabricants et les distributeurs afin que les seconds se fournissent à plus de 60% auprès des premiers, ce qui n’a pas été possible en France.

Et si nos PME n’atteignent pas une taille critique, c’est essentiellement en raison du phénomène de rachats d’entreprises.

M. le président Bernard Accoyer. Et de la fiscalité !

M. le professeur E.M. Mouhoud. Ce n’est pas nécessairement lié à leurs capacités financières.

Les regroupements d’intérêts d’entreprises, par exemple en faisant jouer un rôle de coordination aux centres techniques, sont également importants.

Je reviens un instant sur les comportements de marge : le moins que l’on puisse faire est de ne pas systématiquement utiliser les aides publiques pour attirer les entreprises. De considérables cadeaux fiscaux ou, dans certaines collectivités, en termes d’immobilisation ont été si bien consentis que des entreprises se sont servies avant de repartir. Pour les territoires, les questions fondamentales sont celles de la formation, de la qualification et de la logistique.

S’agissant des services, je vous renvoie à l’ouvrage publié en 2010 et intitulé Économie des services et développement des territoires. En France, 75% des emplois sont dans les services, 12 % dans l’industrie, 7 % dans la construction et 4% dans l’agro-alimentaire. Sur ces 75 %, 35% sont dans les services non marchands, environ 45% dans les services marchands (30 % dans les services de logistique – issus de l’industrie et qui y demeurent très liés –, 12 % dans les services de la connaissance – R&D, innovation, consulting, marketing… – et 25 % dans le reste des services aux ménages). Environ 50% des activités de service sont intrinsèquement liées à l’industrie, dont 5 à 10 % sont des services supports très fragiles, « délocalisables » à merci. De surcroît, il n’y a pas de délais et il est désormais possible de fragmenter la chaîne de valeur pour de nombreuses activités de services. Nous savons où se produiront les chocs à venir. Une première moitié des zones d’emploi concernant les services n’est pas associée à d’autres activités, à la différence de la seconde qui est de ce fait relativement solide – c’est le cas dans les grandes agglomérations comme Lyon ou Paris, ainsi que dans des villes de taille moyenne.

Nous avons également montré dans le rapport en question que la fragilité ou la performance des territoires et des zones d’emploi s’explique par de très fortes complémentarités entre la spécialisation industrielle, celle des services et celle des services collectifs, dont 80 % sont des services publics. Dans les zones d’emploi qui parviennent à maintenir ou à développer des activités intégrant aussi de tels services, il faut prendre garde aux rationalisations budgétaires qui visent ces derniers.

Compte tenu de cette situation, on peut envisager une délocalisation de 5 à 10 % des emplois de services. Des services plus élaborés comme la R&D et l’innovation partent également, mais l’Ile-de-France continue néanmoins à être la première région d’Europe accueillant des investissements directs dans ce domaine.

Les investissements directs à l’étranger étant réalisés par l’intermédiaire de fusions-acquisitions, les délocalisations de R&D sont partiellement artificielles. En effet, le rachat d’une activité à l’étranger intègre la R&D et est comptabilisé comme un investissement direct dans la R&D à l’étranger.

De tels mouvements expliquent également les déplacements des centres de gravité de production depuis la France vers les pays émergeants en particulier. Depuis 2008, les grands groupes mondiaux ont ainsi créé plus d’emplois dans ces derniers que dans les pays industrialisés, en raison de la différence non pas des coûts mais de la demande.

Il est un peu plus difficile de délocaliser des services dans l’économie de la connaissance en raison de la possible imperfection du service final. Une société d’assurance qui a voulu délocaliser 400 emplois de gestionnaires de contrats est ainsi revenue sur sa décision lorsqu’elle s’est avisée qu’elle perdrait des parts de marché en raison de la mauvaise qualité des services qui seraient rendus à distance.

Enfin, sans doute serait-il utile de mettre en place un dispositif permettant de recueillir systématiquement des données statistiques sur la composition des coûts de production tout le long de la chaîne de valeur. Celles dont nous disposons, qu’il est d’ailleurs assez difficile d’obtenir tant elles sont stratégiques, résultent d’enquêtes réalisées seulement auprès d’échantillons d’entreprises.

Quoi qu’il en soit, nous observons qu’il existe deux types de secteurs. Ceux pour lesquels les coûts comptent : je songe à la production de biens de consommation pour lesquels les barrières à l’entrée sont très faibles – il faut bien sûr maîtriser les coûts par unité produite en favorisant l’innovation de procédés, veiller à la qualité, à la différenciation (innovation de produits) et à la traçabilité des produits, éventuellement à leur estampille « made in France ». Pour ceux dans lesquels l’innovation constitue le mode de concurrence dominant (électronique, informatique, téléphonie mobile), les baisses de coût, en l’occurrence, sont consécutives aux innovations et aux économies d’échelle. Ce n’est pas parce que le coût du travail est élevé que l’on ne parvient pas à fabriquer des biens nouveaux.

Nous devons avoir une vision à la fois sectorielle et géographique des problèmes – je songe aux zones d’emploi – afin de formuler des préconisations économiques qui rompent avec le passé et de pouvoir agir avant et non pas après les chocs économiques.

M. le président Bernard Accoyer. Je vous remercie, monsieur le professeur, de vos interventions, extrêmement fructueuses pour notre mission.

Audition ouverte à la presse, de MM. Jean-Luc Gaffard, Directeur du département de recherche sur l’Innovation et la Concurrence et Christophe Blot, Directeur-adjoint du département de l’Analyse et de la Prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)

(Séance du jeudi 11 octobre 2012)

Audition, ouverte à la presse, de M. Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d’analyse stratégique (CAS)

(Séance du jeudi 18 octobre 2012)

M. le président Bernard Accoyer. Avant vous, Monsieur le directeur général du Centre d’analyse stratégique, nos interlocuteurs ont pointé la baisse de notre compétitivité, allant jusqu’à parler d’un délitement du tissu industriel français, que semblent confirmer les chiffres en notre possession. Quelle vision globale avez-vous de ce phénomène ? Disposez-vous de données comparatives permettant de nous situer notamment par rapport à nos partenaires de la zone euro ? Comment expliquer la dégradation de notre position à l’exportation ? Quelles sont ses conséquences sur la balance commerciale ? Comment peut-on créer un véritable choc de compétitivité, ou du moins agir afin d’améliorer celle-ci ?

M. Vincent Chriqui, directeur général du Centre d’analyse stratégique. J’évoquerai les coûts de production dans une perspective internationale, avant de présenter succinctement deux études que nous venons de réaliser.

Dans notre pays, le coût horaire moyen d’une heure de travail effectif se situait en 2008 – la situation ayant peu évolué depuis lors – à 31,80 euros, soit un niveau significativement supérieur à celui de la zone euro. Il est plus élevé en Belgique et au Danemark, mais inférieur en Allemagne et encore plus faible en Italie ou en Espagne.

En ce qui concerne l’évolution du coût salarial unitaire, le coût salarial rapporté à la production, la France se trouve dans une situation intermédiaire entre l’Espagne ou l’Italie, et l’Allemagne qui, ces dernières années, a réalisé des progrès considérables. La productivité allemande a subi un choc après la réunification, avant de se redresser progressivement pour passer au premier plan de l’Europe. La situation de la France s’est fortement dégradée pendant la même période.

Comparons à présent salaire « superbrut », soit le total versé par l’entreprise pour chaque salarié, et productivité. À la fin des années 70, le salaire « superbrut » progresse plus fortement que la productivité, ce qui entraîne un coût pour les entreprises. La courbe s’inverse ensuite. La situation est stable pendant les années 90, où le ralentissement des gains de productivité s’accompagne d’une certaine modération salariale. Entre 1983 et 1989, le salaire net évolue peu ou de manière négative, même quand le salaire « superbrut » augmente assez fortement, car la hausse est absorbée par la protection sociale : autrement dit, les gains de productivité ne profitent à la rémunération directe des salariés car ils sont intégralement absorbés par la hausse du coût de la protection sociale. Le phénomène n’est pas propre à la France mais la France est particulièrement touchée.

Depuis 1995, la productivité de l’Espagne ou de l’Italie, inférieure à la moyenne européenne, n’a pas rattrapé celle des autres pays. C’est le cœur des difficultés qui ont produit la crise européenne. On escomptait que, grâce à l’Union, la productivité des États convergerait permettant une convergence des salaires sans aggravation des écarts de compétitivité. Or l’Allemagne ayant fait preuve de plus de modération salariale que les pays dits méditerranéens, les écarts de compétitivité se sont creusés. Un important décrochage s’est produit en 2008 et 2009. Pendant la crise économique, la plupart des pays, à l’exception de l’Espagne, ont imité la politique de rétention de main-d’œuvre pratiquée par l’Allemagne qui n’a pas hésité pas à conserver les emplois même quand la production plongeait. Cette stratégie, qui fait fléchir la compétitivité pendant la crise économique, peut être rentable à long terme, la présence de salariés qualifiés permettant à l’entreprise de repartir du bon pied après la crise.

En France, la part de la rémunération du travail qui entre dans la valeur ajoutée est relativement stable, mais son niveau élevé, qui favorise les salariés, limite la capacité des entreprises à constituer des marges susceptibles, en particulier, de permettre un niveau élevé d’investissement. En Allemagne, sa diminution, entre 1995 et 2010, a permis aux entreprises de renforcer leur compétitivité.

Dans notre pays, les coûts salariaux unitaires, stables dans l’industrie, ont connu une hausse constante dans le secteur marchand. Tandis que l’Allemagne les a maîtrisés dans tous les secteurs, nous les avons laissé augmenter, notamment dans les services ou la construction. Ils pèsent sur la compétitivité globale, puisque l’industrie a de plus en plus recours aux services de conseil, de maintenance ou d’informatique.

La différence entre coût « superbrut » et salaire versé est particulièrement élevée en France, du fait de l’importance des charges sociales. La stratégie ciblant les allégements de charges sur les bas salaires a profité aux services plus qu’à l’industrie dans la mesure où celle-ci compte plus d’emplois relativement qualifiés ou très qualifiés et verse des salaires plus élevés. Ce décrochage n’a pas été constaté en Allemagne. A vrai dire ce n’était pas le seul ni même le principal objectif des allégements de charges : ils ont peu favorisé la compétitivité industrielle, mais ils avaient pour objectif de ramener vers l’emploi des personnes peu qualifiées, particulièrement sensibles à la rémunération.

J’en viens aux deux études du Centre d’analyse stratégique auxquelles j’ai fait allusion.

La première concerne les salaires et les politiques salariales.

Bien que, depuis 1982, la France connaisse une certaine modération salariale et un resserrement de l’éventail des rémunérations, on constate de nouvelles disparités liées à la croissance rapide des hauts salaires et à la progression de nouvelles formes d’emploi, comme le temps partiel ou les contrats autres que les CDI. Les politiques de rémunération s’individualisent, notamment par le biais des primes individuelles, les établissements faisant le choix d’une plus grande souplesse en matière salariale.

Le système français est dual. Les pouvoirs publics interviennent dans la formation des bas salaires par le biais du SMIC et des mesures réduisant le coût du travail peu qualifié, comme la prime pour l’emploi (PPE), le revenu de solidarité active (RSA) ou les baisses de charges sur les bas salaires. Parallèlement, la place du dialogue social est réduite, la négociation collective dans l’entreprise se développant plus que la négociation de branche, ce qui favorise l’individualisation des salaires.

Le Centre d’analyse stratégique a proposé qu’on instaure un point d’étape annuel, comme il en existe dans d’autres pays. Un rendez-vous national inscrit dans le cadre d’une discussion macroéconomique permettrait aux partenaires sociaux de concilier la négociation salariale et le souci de la compétitivité.

La seconde étude porte sur l’ajustement de l’emploi et des heures travaillées pendant la crise. Les pays ont réagi très différemment au choc économique, qui s’est traduit par une baisse de la demande entraînant une chute de la valeur ajoutée. Au Royaume-Uni, le choc été compensé presque parfaitement par une baisse de l’emploi de même ampleur. En Espagne, surtout dans le secteur de la construction, il a été surcompensé, ce qui a entraîné des gains de productivité : la crise a joué le rôle d’un signal qui a permis de réduire les sureffectifs. En Allemagne, il a été sous-compensé, les entreprises préférant conserver leurs salariés pour mener une stratégie de long terme et en utilisant de manière massive le chômage partiel. La France a également choisi de préserver l’emploi, mais elle a recouru dans une moindre mesure au chômage partiel. De plus, l’Allemagne, qui fabrique des produits différenciés, a pu augmenter ses prix, ce qui lui a permis de s’ajuster dans de meilleures conditions que la France.

M. Jean Grellier. Pouvez-vous analyser, pour chaque filière, la part des charges salariales et celle des coûts de production incluant notamment des déterminants comme le transport et encore le coût de l’énergie ?

M. Vincent Chriqui. On peut adopter une vision d’ensemble ou descendre à un niveau plus fin. J’ai distingué l’industrie et les services pour souligner que le coût de ceux-ci pèse sur l’ensemble de l’économie.

Le coût de l’énergie est relativement bas en France grâce au nucléaire. En Allemagne, il augmentera à mesure que s’accomplira la transition énergétique, qui modifiera la compétitivité de certains secteurs. Si l’on cherche à descendre vers une analyse secteur par secteur les chiffres existent naturellement pour chacun d’eux, mais ils ne permettent pas de réfléchir globalement à une politique publique qui jouerait sur le coût du travail pour favoriser la compétitivité.

M. Thierry Benoit. L’OCDE l’a montré : le nombre d’heures travaillées par habitant, qui est faible en France, pèse sur notre productivité. Depuis dix ans, la réduction du temps de travail hebdomadaire est « un serpent de mer ». Le Parlement ne devrait-il pas ouvrir le débat ? La qualité du travail des Français n’est pas en cause ; ce qui compte c’est la performance de notre pays par rapport à ses voisins. Avez-vous analysé celle de la sphère publique et de la sphère privée ? En Suède, le code du travail a décloisonné les statuts des secteurs public et privé, permettant le passage de l’un à l’autre. Cet exemple est-il de nature à alimenter notre débat sur la compétitivité ?

M. Vincent Chriqui. Ces questions appelleraient des réponses plus longues que celles que je vais vous donner.

Il est facile de trouver des chiffres pour évaluer l’incidence de la durée du travail sur la productivité. En France, cette durée est relativement faible par rapport à la moyenne mondiale, voire européenne, mais la productivité horaire est élevée. Les deux éléments sont liés : dans les pays où l’on travaille plus, le marché du travail accueille des personnes dont la productivité est plus faible.

Si la faible durée hebdomadaire du travail est un handicap pour les entreprises, on ne peut l’augmenter qu’en préservant le dialogue social et en évitant une hausse systématique des salaires, qui favoriserait le pouvoir d’achat mais nuirait à la compétitivité. Un partage entre les entreprises et les salariés est envisageable dans le cadre d’une évolution négociée. Cela se produit dans certaines entreprises, mais de manière encore trop ponctuelle.

Il est très difficile de mesurer la productivité du secteur public. Dans les comptes nationaux, on identifie de manière un peu simpliste sa production à son coût sans tenir compte de la performance. En France, le niveau de l’emploi public est supérieur à la moyenne, ce qui laisse supposer que des gains de productivité sont encore possibles, mais il faut considérer les chiffres secteur par secteur pour avoir une véritable analyse de la performance.

Nos charges salariales intègrent de manière importante le point fiscal et social versé à l’État et à la sécurité sociale.

La réussite de l’Allemagne tient en grande partie à ce qu’elle apporte de la valeur ajoutée à des biens d’Europe centrale et orientale en conservant la partie la plus intensive de la production, comme l’assemblage, en main-d’œuvre qualifiée. Du coup, elle parvient à baisser ses coûts en conservant des salaires assez élevés. Cela dit, au fur et à mesure que les pays d’Europe centrale ou orientale convergeront, ses coûts augmenteront, réduisant d’autant son avantage concurrentiel.

En France, au lieu de trouver des fournisseurs dans différents pays, nous préférons implanter des usines ailleurs. Ces délocalisations peuvent être critiquées mais il faut savoir que dans la majorité des cas elles visent surtout à servir d’autres marchés, notamment celui des grands pays émergents où se réalise désormais l’essentiel de la croissance.

M. Marc Goua. Il est essentiel d’examiner la productivité de chaque filière et la façon dont on vend. Nos entreprises ont peu de logistique à l’exportation, ce qui les pénalise. En outre, elles travaillent souvent dans des domaines à faible valeur ajoutée.

M. Vincent Chriqui. La France est présente dans différents secteurs avec des produits très différenciés, ce qui lui permet de fixer les prix. On distingue en effet les price makers, proposant un produit que les gens acceptent de payer plus cher, comme une BMW, et les price takers, qui ne vendront des biens standards, par exemple des agrafes, que s’ils les offrent à un prix moins élevé que leurs concurrents. L’Allemagne réussit mieux que la France à proposer des produits différenciés de haute qualité et à organiser des filières à l’exportation performantes.

On ne peut pas dissocier la compétitivité hors prix de la constitution des coûts. Si les Allemands ont su faire preuve d’innovation technologique et se positionner sur les marchés, c’est parce que, depuis dix ans, ils préservent leurs marges, ce qui leur permet d’investir plus que nous dans la recherche et développement, en soignant la qualité et le design des produits. À terme, l’avantage coût se traduit aussi dans la compétitivité hors prix.

M. Laurent Furst. Vous avez souligné qu’en France, le coût salarial entre pour beaucoup dans la valeur ajoutée. Pour autant, cela ne signifie pas que le salaire net est trop élevé. Depuis vingt ans, nos marges sont plus faibles que celles de nos concurrents. Un chiffre permet de mesurer la capacité des entreprises à investir, à innover et à créer un outil productif : il y a 150 000 automates programmables dans l’industrie allemande contre 35 000 en France. Quand le taux de marge est faible, il n’y a pas de dynamique.

J’ai interrogé un jour le dirigeant d’une entreprise où travaille une soixantaine de personnes. Pour 100 euros nets perçus par le salarié, l’entreprise verse 107 euros de charges et impôts divers.

J’ai, par ailleurs, eu accès à un indice non public utilisé par un groupe européen employant 400 000 personnes dans le monde, qui agrège la totalité des coûts dans les pays où ce groupe est présent. Ainsi, le pays où le coût de production est le plus élevé est l’Allemagne, avec un indice 100, contre 98 pour la France et 73 pour les États-Unis. Quand un groupe investit dans un marché très ouvert, il se demande où il obtiendra un produit de qualité à moindre coût, fiscalité comprise, car la dynamique d’un système économique ne se mesure pas uniquement à l’aune du coût salarial.

M. Vincent Chriqui. Je souscris à votre analyse, sauf sur le rapport entre le salaire « toutes charges comprises » et le salaire net, qui est supérieur à 1,7. J’ajoute que la très grande majorité de nos 35 000 machines-outils a sans doute été fabriquée en Allemagne... La question du coin fiscal et social est essentielle pour la compétitivité des entreprises et pour les salariés. Pendant les Trente Glorieuses, où l’on gagnait cinq à sept points de productivité par an, on pouvait en consacrer deux à protection sociale et trois au salaire net. Aujourd’hui, où la France est à la frontière technologique et où la croissance tendancielle est de 2 % à 3 % par an, la dérive des coûts de la protection sociale absorbe une grande part de la richesse créée et la maîtrise des charges salariales globales se fait au prix d’une quasi-stagnation du salaire net, ce qui n’est pas une solution acceptable pour les salariés. La meilleure réforme en faveur de la compétitivité c’est la réforme des retraites, ou toute autre réforme permettant à long terme de maîtriser les coûts sociaux.

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Je préfère parler du prix du travail, plutôt que de son coût. Les cotisations sociales acquittées par les entreprises servent à engager des dépenses utiles à notre pays. Elles ont même pu être considérées comme un salaire différé pour les salariés. Si le système actuel devait être modifié, un autre mode de financement de la protection sociale devrait être mis en place qui handicaperait peut-être, lui aussi, la compétitivité des entreprises.

En quoi les politiques françaises d’incitation à l’innovation et à la transposition de la recherche et développement (R&D) dans l’économie diffèrent-elles de celles conduites en Allemagne, voire dans d’autres pays européens ? Quelle est l’efficacité des aides publiques ? Atteignent-elles les objectifs qui leur sont fixés ? Quel est, par exemple, le bilan de l’action des pôles de compétitivité qui ont été récemment créés et dont l’organisation a pu faire l’objet d’interrogations ?

La qualité des produits fabriqués en France comporte deux dimensions : la qualité réelle et celle de l’image. Disposez-vous d’études sur ce sujet ?

Enfin, un consensus existe sur la nécessité d’aider prioritairement les PME. Ces entreprises sont les vecteurs principaux du redressement et de l’innovation. Quelle stratégie a été menée à l’étranger pour les soutenir ?

M. Vincent Chriqui. Si la protection sociale n’était plus financée comme elle l’est actuellement, elle devrait l’être par d’autres moyens, c’est vrai. Ainsi, des dispositifs individualisés remplaceraient des mutualisés, ce qui ne serait pas forcément mieux. Mais d’un autre côté, tout système repose sur des arbitrages dont beaucoup sont implicites. Une situation où la protection sociale s’accroît, mais où la progression des salaires nets est faible, voire nulle, résulte d’un arbitrage qui pourrait être différent si les Français avaient le choix. Il n’est pas certain que l’on se console de voir les salaires stagner en se disant que ses droits à la retraite progressent.

Le niveau des dépenses de R&D rapportées au PIB en France est au-dessus de la moyenne européenne, mais reste bien inférieur à celui en vigueur dans les pays nordiques, les plus performants en la matière. La part des dépenses de R&D engagées dans le public est supérieure à celle constatée dans d’autres pays. Les défis que la France doit relever sont donc le développement de la R&D dans le secteur privé et l’amélioration du partage de la R&D entre les sphères publique et privée. Le CAS a publié une étude sur les politiques de soutien à l’innovation dans différents pays. Il en ressort que la France a adopté une stratégie mixte en définissant les secteurs à aider, jugés cruciaux pour la croissance future – ce sont les dépenses d’avenir –, tout en appuyant la R&D et l’innovation dans les entreprises par des dispositifs généraux – le crédit impôt recherche (CIR) est de cette nature. Le précédent Gouvernement a mené ces deux politiques : des moyens ont été dégagés, malgré la crise financière, pour les dépenses d’avenir et le CIR a été maintenu à un niveau très élevé, ce qui permet à la France d’être un pays accueillant pour les investissements dans la R&D. Ces dispositifs peuvent toujours être améliorés et il serait opportun de les mutualiser, au moins en partie, à l’échelle européenne.

L’économie française occupe des positions ciblées et excelle dans certains domaines de haute technologie – l’aéronautique, l’aérospatial, l’agroalimentaire, la pharmacie –, alors que l’Allemagne est présente sur de nombreux secteurs de moyenne technologie grâce notamment à des entreprises de taille moyenne. La France accuse un retard, non en matière de « made in France », car des biens de très grande qualité sont produits, mais s’agissant de la capacité à se différencier et à développer des politiques de marque, ce qui suppose des marges pour le financement d’activités de design ou de R&D.

Notre pays est porté par de grands champions nationaux alors que l’Allemagne et d’autres pays ont réussi à tisser un réseau d’entreprises de taille intermédiaire et exportatrices. Avec les pôles de compétitivité et les dépenses d’avenir, nous essayons d’irriguer un tissu, car il faut éviter une concentration des aides sur les grandes entreprises. L’expérience allemande nous enseigne que la formation est primordiale. Le système français repose sur les grandes écoles au détriment de la formation professionnelle. Or, le cursus dans ces écoles conduit aux grandes entreprises multinationales. En Allemagne, le choix d’une voie professionnelle garantit l’obtention d’un emploi et cette formation comprend une part importante effectuée en alternance, souvent dans une PME qui bénéficiera ensuite d’une main-d’œuvre qualifiée. Des enseignements doivent être tirés de cette méthode.

M. Olivier Véran. Les Français travaillent un peu moins longtemps que leurs voisins, mais plus efficacement ; ils sont donc compétitifs, ce qui est une bonne nouvelle.

Comment évolue la part des biens à forte valeur ajoutée dans la production française globale ? Si leur proportion diminue, est-ce dû à un problème de coût, de formation, de stratégie, de concurrence internationale ? Les coûts de production évoluent-ils lorsque la part de la production à forte valeur ajoutée varie ? L’enjeu réside-t-il dans la réduction de ces coûts ou dans l’acceptation de leur niveau pour permettre la production de biens à forte valeur ajoutée et le renforcement d’un modèle hautement compétitif ?

M. Vincent Chriqui. Les salariés français sont très productifs, et nous pouvons tous nous en réjouir. Mais attention, la productivité est mesurée par un ratio : la production rapportée au nombre d’heures travaillées. Ce ratio peut être amélioré par la performance de ceux qui travaillent ou par la mise à l’écart d’une partie de la population active, celle ayant une productivité plus faible et qui se trouve au chômage ou à temps partiel. Les États-Unis ont une productivité horaire comparable à celle de la France mais en situation économique normale, presque tout le monde occupe un emploi même les personnes dont la productivité est faible. Il est très positif d’avoir une productivité horaire du travail élevée, mais ce résultat ne doit pas être obtenu par l’exclusion des travailleurs les moins productifs.

La France est mieux positionnée sur les emplois de haute valeur ajoutée que l’Allemagne. Des champions mondiaux sont ainsi spécialisés dans des secteurs de haute technologie. L’Allemagne est davantage orientée vers un modèle reposant sur une grande performance dans de nombreux domaines de technologie intermédiaire. Le défi, pour la production française, est donc non pas de monter en gamme vers la forte valeur ajoutée, mais de fabriquer des biens différenciés et performants dans tous les secteurs, y compris ceux de moyenne valeur ajoutée. La conception de produits différenciés, reconnus et mieux vendus, est indépendante du coût de production. Néanmoins, atteindre cet objectif nécessite des investissements, et donc des marges.

M. le président Bernard Accoyer. Constater que le salarié français serait plus productif que les autres alors qu’il travaille moins longtemps doit alimenter une réflexion sur le temps de présence sur le lieu de travail. Le Français travaille certes moins longtemps, mais il subit une pression plus forte durant son temps de travail. Avec les 35 heures, les RTT et les durées de congés, la France est le pays où le temps passé en dehors du lieu de travail est le plus élevé au monde. Cette situation permet-elle à la disponibilité intellectuelle, à l’inventivité et à l’imagination des salariés de s’épanouir ? Au-delà de nos divergences politiques, cette question doit être posée du fait de l’infléchissement de notre productivité depuis une dizaine d’années.

Quel est le coût des contraintes législatives et normatives qui sont particulièrement lourdes en France ? L’actuel déplafonnement de certaines cotisations sociales alourdit le coût d’une main-d’œuvre qualifiée déjà rare dans certaines filières et dans certaines régions.

Pourquoi, alors que nous avons un tissu de moyennes ou petites entreprises très inventives, le développement, l’industrialisation et la commercialisation se font-ils de plus en plus à l’étranger ? Enfin, quelles sont les solutions pour diminuer les coûts de production en France ?

M. Vincent Chriqui. Si l’on veut diminuer la durée de travail hebdomadaire sans dégrader la compétitivité, les conditions de travail peuvent bien sûr changer sensiblement. C’est une question d’équilibre. Les Sud-Coréens n’ont pratiquement pas de limite en matière de temps de travail, ce qui n’est pas l’idéal pour développer la productivité et l’inventivité. La France se situe à l’autre extrémité du spectre.

Le coût des contraintes législatives et normatives est très difficile à évaluer, même si l’OCDE a développé un indice synthétique sur ce sujet. La France n’est pas très bien classée sans que sa position soit alarmante. Notre pays pâtit surtout d’une mauvaise image, comme le révèle le tableau sur l’attractivité que le CAS élabore avec l’Agence française des investissements internationaux – l’AFII. Cette perception est d’autant plus regrettable que la France est bien considérée pour la qualification de sa main-d’œuvre, ses infrastructures et sa situation géographique au cœur de l’Europe.

La coexistence d’un niveau élevé de chômage et d’un grand nombre d’offres d’emploi non pourvues est un défi lancé à notre système de formation initiale, à notre capacité de permettre aux demandeurs d’emploi d’accéder aux secteurs où des besoins ne sont pas satisfaits et à notre faculté de rendre attractifs des domaines qui sont moins considérés.

Comme je le disais, la France a laissé dériver ses coûts, notamment dans les services, et c’est préoccupant pour la compétitivité de l’industrie qui s’appuie de plus en plus sur ces services.

Favoriser l’émergence d’un Mittelstand est une tâche difficile. La formation professionnelle effectuée en alternance dans les entreprises est un élément important. Les PME françaises pâtissent d’un manque de ressources humaines capables de développer l’exportation et la montée en gamme ; dans cette optique, certaines fonctions pourraient être mutualisées et des liens tissés entre grandes et moyennes entreprises. Les entreprises françaises ont du mal à grandir. Une fois qu’elles atteignent une certaine taille, elles sont rachetées par un grand groupe car nous n’avons pas la capacité qu’on les Allemands de faire vivre un capitalisme de taille intermédiaire reposant sur des investisseurs ou des familles. Ce phénomène a certes des origines culturelles, mais il tient aussi à un environnement économique et fiscal.

Pour réduire les coûts de production, il convient de maîtriser les dépenses sociales. À ce titre, basculer une partie des charges sociales sur des ressources fiscales est une idée intéressante. Nous sommes dans le cadre d’une politique d’ensemble, car on ne peut séparer la question des charges des entreprises de la capacité de celles-ci à être innovantes, performantes. Même si beaucoup a été fait au cours des cinq dernières années pour soutenir la R&D et l’innovation, il faut aider les entreprises à reconstituer leurs marges.

M. Laurent Furst. La productivité horaire des salariés français est élevée parce que de nombreux emplois ont été supprimés du circuit productif. Ainsi, notre système de distribution d’essence est le plus automatisé au monde et le nombre de salariés dans l’hôtellerie est le plus faible du monde. En outre, depuis l’adoption de certaines mesures, les salariés subissent effectivement une forte pression pour produire beaucoup dans un temps restreint.

Cela dit, le problème principal de l’économie française n’est-il pas la faiblesse du taux de marge des entreprises ?

M. Vincent Chriqui. La question du taux de marge est importante. Reconstituer la capacité des entreprises à être innovantes, à produire des biens différenciés, à accroître leurs dépenses de R&D et à être performantes à l’export passe en partie par l’augmentation de leurs marges. Par ailleurs, le soutien public à l’innovation et l’amélioration de la formation initiale et professionnelle concourent également au développement des entreprises, ce qui aura, à terme, un effet sur les marges.

M. Olivier Véran. Lorsque des forums pour l’emploi sont organisés, les étudiants ne se pressent pas sur les stands des filières industrielles bien que les conditions de travail et de sécurité à l’usine se soient grandement améliorées. L’émission de télévision « Top Chef » a eu un tel impact sur l’attractivité des métiers de cuisine que l’on manque maintenant de... serveurs ! Peut-être faudrait-il imaginer un « Top Chimie » ou un « Top Usine » pour inciter les jeunes à s’orienter vers les filières industrielles ! La promotion de notre outil industriel pose question. Le niveau de salaire – souvent satisfaisant aujourd’hui dans l’industrie française – est l’un des éléments de cette promotion. Il est temps d’agir, car certaines filières commencent à être désertées. La formation initiale doit être adaptée très tôt aux besoins pratiques des industriels et la formation continue doit être en conséquence repensée. Je suis convaincu que c’est très important pour les coûts de production.

M. Vincent Chriqui. L’enseignement des sciences, des mathématiques et des technologies de l’industrie représente 25 % de nos formations supérieures, contre environ 50 % en Chine et 75 % à Singapour. Nos formations initiales doivent donc être adaptées. Par ailleurs, certains métiers de l’hôtellerie et de la restauration sont parmi ceux où il est le plus difficile de pourvoir les offres d’emploi alors que ces métiers ne requièrent pas de hautes qualifications et pourraient constituer une solution pour de nombreux demandeurs d’emploi. L’industrie pâtit d’une image qui ne correspond plus à la réalité ; les évolutions y sont aujourd’hui rapides et nombreuses. Les métiers industriels sont de plus de plus qualifiés et donc de mieux en mieux rémunérés. Un effort de promotion des filières industrielles auprès des jeunes est donc nécessaire.

M. le président Bernard Accoyer. Ne convient-il pas d’inclure, dans le coût de la production en France, celui des 35 heures, soit quelque 20 milliards d’euros par an de charges supplémentaires induites par les exonérations de cotisations et l’augmentation du nombre de fonctionnaires ?

Par ailleurs, le gaz de schiste va occasionner une baisse très forte des coûts de production aux États-Unis, qui vont rapidement se rapprocher des niveaux chinois. Un nouveau terrain de compétition internationale pesant sur les coûts de production n’est-il pas en train de s’ouvrir ?

M. Vincent Chriqui. Le coût des 35 heures est naturellement intégré dans celui du travail. Il est difficile de l’évaluer, mais il existe et il est élevé. Le passage aux 35 heures peut s’analyser comme un choc de compétitivité négatif puisqu’il s’agit de faire moins travailler les salariés avec un mécanisme de compensation financé par le budget de l’État, mais supporté in fine par les entreprises. Il n’y a donc aucune ambiguïté sur ce point.

Quant aux gaz de schiste, ils représentent en effet une révolution énergétique majeure. Les États-Unis vont devenir exportateurs de gaz après en avoir été les premiers importateurs. La baisse des prix mondiaux du gaz va profiter à tout le monde. En revanche, seuls les pays producteurs de gaz de schiste vont percevoir une recette liée à l’exportation. La France conserve, grâce à la filière nucléaire, un prix de l’énergie relativement compétitif même si la facture liée aux énergies fossiles est considérable. Le choix de l’Allemagne de sortir du nucléaire oblige ce pays à plus utiliser non seulement les énergies fossiles, ce qui lui permet de profiter de la baisse du prix du gaz, mais aussi les énergies renouvelables qui, pour l’instant, sont beaucoup plus chères. Au total, cela devrait se traduire par une forte augmentation du prix de l’électricité, ce qui aura un impact sur la compétitivité des entreprises allemandes.

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Cela dit, les États-Unis sont confrontés à un problème d’accès à l’eau, notamment dans les zones où la fracturation hydraulique est utilisée pour l’extraction du gaz de schiste. Le prix du mètre cube d’eau a augmenté pour les particuliers et les professionnels, ce qui induit des conséquences économiques - notamment pour les agriculteurs. Il faut donc appréhender la question du gaz de schiste dans son ensemble.

M. Vincent Chriqui. Ce que vous décrivez, monsieur le rapporteur, correspond au fonctionnement du marché : si de l’eau est nécessaire à l’exploitation du gaz de schiste, son prix augmente et celui du gaz baisse. Cependant, il s’agit d’une technologie nouvelle et elle va certainement évoluer, et en particulier devenir plus économe en ressources.

M. Thierry Benoit. Le choix de la réduction du temps de travail fait par la France il y a une quinzaine d’années a totalement bouleversé le rapport de la population française avec la valeur travail. Nous connaissons tous des entreprises et des filières qui offrent des emplois ainsi que des personnes qui sont plutôt attirées par la fonction publique pour la sécurité de l’emploi. Il faut travailler à décloisonner la sphère publique et la sphère privée, et à sécuriser les parcours professionnels. Ainsi, les jeunes pourront être attirés par une filière qui fournira, elle aussi, sécurité et apaisement. C’est nécessaire, car les salariés français sont certes très productifs, mais à quel prix ?

M. le président Bernard Accoyer. Il nous reste à vous remercier, Monsieur Chriqui, pour vos informations dont nous allons faire sans aucun doute le meilleur usage.

Audition, ouverte à la presse, de M. Christian de Boissieu, Professeur d’économie (Paris 1 - Panthéon-Sorbonne), membre du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

(Séance du jeudi 18 octobre 2012)

M. le président Bernard Accoyer. Nous recevons, à présent, Monsieur Christian de Boissieu, professeur d’économie à Paris-I Panthéon-Sorbonne et membre du collège de l’Autorité des marchés financiers. Il a beaucoup travaillé sur le financement des économies européennes. Souvent consulté au titre d’expert, il a notamment participé aux travaux de la mission Attali sur la libération des conditions de la croissance française. Vous pourrez donc décliner vos réflexions et réponses à nos questions sur les coûts de production en France.

M. Christian de Boissieu, professeur d’économie (Paris 1 Panthéon-Sorbonne), membre du collège de l’Autorité des marchés financiers. Succédant à d’autres intervenants, je reprendrai à ma manière des éléments qui ont sans doute déjà été formulés. Je souhaiterais aborder cinq aspects.

Le premier problème est d’ordre statistique lorsqu’on compare différents coûts de production et, qui plus est, que ces comparaisons sont effectuées avec des pays situés hors de la zone euro, tels que le Royaume Uni ou les États-Unis, du fait de l’intervention des taux de change. Il nous faut en effet raisonner en nous fondant sur le coût total de production et non sur le seul coût salarial. Ce coût total inclut notamment celui de l’énergie – comme l’illustrent le cas de l’Allemagne ou le débat sur les gaz de schiste –, mais également les charges financières des entreprises, qui varient selon leur taille et leur secteur d’activité – même si l’on a tendance à occulter ce débat sous prétexte que les taux d’intérêt à court et long termes sont bas, sans tenir compte des spreads payés par les emprunteurs jugés « risqués ». Les économistes s’accordent d’ailleurs sur le fait que le taux de marge moyen des entreprises françaises a plutôt eu tendance à diminuer, s’élevant désormais à 27-28 %, contre 31 à 32 % auparavant.

En deuxième lieu, la compétitivité-prix, qui dépend en grande partie du coût salarial unitaire c’est-à-dire du rapport entre salaire et productivité du travail, joue également un rôle non négligeable. Ainsi la perte de compétitivité-prix de la France par rapport à celle de l’Allemagne au cours des années 2000, qu’illustre le décalage entre le déficit extérieur structurel de la première et l’excédent structurel de la seconde, s’explique-t-elle à la fois par l’évolution des coûts salariaux (le numérateur du ratio) dans ces deux pays – l’Allemagne ayant en effet mené une politique salariale très sévère afin de tirer les conséquences de sa réunification – et par celle de leurs gains de productivité du travail (le dénominateur) – la France étant certes bien classée en termes de niveau de productivité du travail, mais pas spécialement en termes de gains de productivité. De même, depuis l’entrée de la Grèce dans la zone euro, les écarts de coûts salariaux unitaires qui existaient entre ce pays et l’Allemagne se sont accrus au cours de la dernière décennie. Alors que l’on pensait que la monnaie unique allait par son existence même rapprocher nos économies réelles, elle en a au contraire accentué les divergences.

Le troisième point a trait à la compétitivité « hors prix », parfois citée pour amoindrir l’importance de la compétitivité-prix alors que nous devons nous appuyer simultanément sur ces deux composantes. Le Centre d’observation économique de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, que j’ai dirigé pendant une vingtaine d’années, a montré dans une enquête relative à l’image hors prix des produits français auprès de certains importateurs étrangers qu’en la matière, depuis vingt à vingt-cinq ans, la France a comblé une partie de son retard face à l’Allemagne. Les entreprises allemandes conservent cependant une avance pouvant expliquer pourquoi elles sont moins sensibles que leurs homologues français au taux de change, et en l’occurrence à la surévaluation de l’euro. Plus généralement, en Europe, les différentiels de compétitivité « hors prix » sont tels que les pays européens sont inégalement sensibles aux taux de change, d’où la difficulté de définir un point de vue européen sur le taux de change idéal.

Mon quatrième point concerne encore plus précisément les taux de change. Si les entreprises françaises doivent faire des efforts pour accroître leur compétitivité et regagner des parts de marché, l’objectif pour la France est non pas d’afficher un excédent extérieur, mais plutôt de ne pas se maintenir pendant des décennies en situation de déficit extérieur structurel non soutenable à long terme. Or, si jamais nous sortons progressivement de la crise de la zone euro mais que les Américains, ravis de la sous-évaluation du dollar, continuent à jouer la guerre des monnaies pour améliorer leur compétitivité, nos efforts en ce domaine risquent d’être ruinés par un taux de change défavorable. L’épée de Damoclès de la baisse possible du dollar pourrait en effet s’abattre sur nous en 2013-2014. Dès lors, la question sera posée à M. Mario Draghi, le patron de la Banque centrale européenne (BCE), et aux autorités européennes, de savoir si la zone euro se dotera jamais d’une politique de change.

Enfin, cinquième et dernier point, au-delà de l’enjeu du basculement d’une partie des charges sociales vers de nouveaux modes de financement – la vitesse de basculement me paraissant à cet égard aussi importante que celle de son ciblage sur une hausse de la TVA ou de la CSG –, l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises dépend d’autres éléments structurels, tels que le mode de financement de nos dépenses d’avenir en faveur de la recherche-développement et de l’innovation et l’amélioration de la compétitivité de notre système d’enseignement supérieur et de recherche. En effet, tout en restant keynésien, j’estime que l’économiste le plus important pour nos politiques publiques à venir est Schumpeter, économiste autrichien qui affirmait que les ressorts du capitalisme résident dans l’innovation, tant s’agissant des nouvelles technologies, de la montée en gamme des produits qu’en matière d’organisation. Cela explique d’ailleurs pourquoi 22 des 35 milliards d’euros du Grand emprunt ont été consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche. On ne peut cependant pas recourir au Grand emprunt tous les ans. Dès lors, dans le contexte financier actuel – fort difficile du fait de la pression qui s’exercera sur les budgets publics au cours des quatre ou cinq ans à venir ainsi que sur les banques privées du fait des nouvelles règles prudentielles définies lors des accords de Bâle III – il faut se demander comment attirer davantage de l’épargne des ménages, encore abondante en France, pour financer ces dépenses d’avenir.

M. Laurent Furst. Le coût de l’électricité est certes en train d’augmenter en Allemagne, mais dans la mesure où la très grande industrie allemande s’approvisionne sur le marché européen de l’énergie, elle ne sera guère affectée par cette hausse.

En outre, si le financement des dépenses d’avenir doit, en très grande partie, être assuré par les entreprises elles-mêmes, celles-ci sont cependant confrontées à plusieurs handicaps. Tout d’abord, leur taux de marge est particulièrement faible depuis vingt-cinq ans. Ensuite, leur taux d’endettement a considérablement augmenté au cours des cinq dernières années. Dès lors, comment pourront-elles y parvenir au lieu de perdre des parts de marché ?

Enfin, l’essentiel du champ concurrentiel de nos entreprises se trouve à l’abri des variations de taux de change puisque plus de 60 % du commerce extérieur français se fait dans la zone euro.

M. Christian de Boissieu. J’ai parlé du taux de change entre l’euro et le dollar, mais j’aurais également pu évoquer la livre sterling, car si le Royaume Uni est notre deuxième partenaire commercial, ne joue-t-il pas aussi le jeu de la guerre des monnaies ?

En outre, même si chaque pays européen réalise 70 % de ses échanges extérieurs au sein de la zone euro, les 30 % restants sont importants, étant donné les faibles marges de manœuvre dont nous disposons.

Quant au taux de marge, il est constant lorsque les salaires réels varient comme la productivité du travail. Pour remonter ce taux, il nous faut investir dans l’innovation afin d’accélérer nos gains de productivité – ce qui n’exclut nullement une augmentation des salaires réels, à condition qu’elle soit moins importante que celle de nos gains de productivité. Les effets de ces gains mettront néanmoins un peu de temps à se faire sentir.

Enfin, vous m’interrogez à la fois sur l’accès des entreprises au financement et sur le coût de celui-ci. Oséo enregistre de bons résultats depuis quelques années et la mise en place de la Banque publique d’investissement (BPI) pourra aussi contribuer à ce financement – mais dans des proportions insuffisantes eu égard aux besoins. Dans un contexte mondial qui demeurera ouvert et concurrentiel, les entreprises françaises qui, quel que soit leur secteur d’activité, sont toutes « preneuses de prix » (price takers) ne devraient pas trop compter sur la constitution d’un pouvoir de marché pour reconstituer leurs marges ; elles devraient plutôt envisager une politique de gains de productivité et d’économies. Votre question sous-tend d’ailleurs celle de la politique fiscale à adopter. Or, le groupe animé par Didier Migaud, qui a travaillé sur les questions de convergence fiscale franco-allemande, a jugé qu’il était difficile de comparer le taux d’imposition sur les sociétés de la France, qui s’élève à 33 %, à celui, plus faible, de l’Allemagne, dans la mesure où les taxes locales des deux pays sont différentes.

M. Thierry Benoit. Vous vous êtes demandé vers quelles sources et à quelle vitesse le basculement du financement de la protection sociale devait s’opérer et vous avez de la sorte effleuré la question que je qualifie de « TVA sociale ». Préconisez-vous un choc de 3 à 4 points de TVA, soit le basculement de 30 à 40 milliards d’euros de taxe sur la production vers la taxe sur la consommation, afin d’assujettir notamment à l’impôt des produits qui sont manufacturés en Asie mais dans des conditions éthiques et sociales fort discutables ?

M. Christian de Boissieu. Je m’efforce d’être pragmatique sur cette question complexe. Comme vous le savez, l’Allemagne a fait un peu de TVA sociale. Mais celle-ci n’a représenté qu’un point sur les trois points de hausse de la TVA décidés en 2005. Les deux autres points ont servi à réduire le déficit public. À l’époque, l’Allemagne avait une marge pour le faire étant donné son bas niveau de TVA au départ. Pour notre part, nous nous sommes recréé une marge de fait, dans la mesure où nos partenaires ont augmenté leurs taux moyens de TVA pour réduire leurs déficits. Il y a trois ans, la France se situait plutôt dans le haut de la fourchette, avec un taux de 19,6 %. Aujourd’hui, avec le même taux nous sommes en dessous de la moyenne européenne. Intuitivement, car je n’ai pas fait tourner de modèles, je suis de ceux qui défendent une hausse d’un point de la TVA dans la perspective du basculement du financement de la protection sociale. Avec un passage de 19,6 % à 20,6 %, l’effet inflationniste reste gérable, et le taux normal comparable à celui en vigueur chez nos partenaires. Un point de TVA représente 6 à 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires, et un point de CSG environ 11 milliards. Une hausse d’un point de la TVA et de la CSG rapporterait donc près de 20 milliards de recettes supplémentaires – toutes choses égales par ailleurs bien sûr, car il ne faut jamais sous-estimer les réactions des comportements privés face à des mesures de politique économique.

Certes, une hausse du taux de la TVA ou de la CSG risque de peser sur la consommation, qui représente 60 % de la demande et du PIB. Ne tuons donc pas le moteur qui est encore allumé... Dans la mesure où nous traversons une passe économique difficile, je vois plutôt ce basculement comme un objectif vers lequel nous devons tendre en privilégiant plutôt une transition graduelle qu’un choc. Un basculement de 30 ou 40 milliards d’euros du jour au lendemain risque d’avoir un effet négatif pour les ménages. En pesant sur la consommation, on rendrait alors encore plus aléatoire l’investissement des entreprises, qui dépend en partie de la demande anticipée par elles.

Je serais donc plutôt partisan d’une combinaison de hausse du taux de la TVA et de celui de la CSG par une démarche graduelle, l’important étant d’afficher un cap, et pas nécessairement de créer un choc.

M. Olivier Véran. Je vous remercie pour cette présentation très intéressante, Professeur. Je retiens de votre dernière réponse que vous plaidez davantage pour une trajectoire de compétitivité que pour un choc de compétitivité, ce qui s’inscrit pleinement dans la démarche du Gouvernement.

Vous avez parlé de la capacité à financer nos dépenses d’avenir, et notamment de l’enjeu que constitue la recherche pour la compétitivité. Nous avons à cet égard deux raisons de nous réjouir. Le budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est en hausse, ce qui est un message politique fort. Les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui se tiennent en ce moment, à l’initiative de la ministre, Mme Geneviève Fioraso, devraient permettre d’aboutir à des propositions concrètes et ambitieuses. Nous continuerons également à soutenir la recherche des entreprises, notamment par le crédit impôt recherche (CIR).

Par ailleurs, il faut repenser l’interaction entre les entreprises et les instituts de formation. Les objectifs de la formation initiale doivent être adaptés, afin de mieux répondre aux impératifs du monde de l’entreprise. Il faut rendre les jeunes diplômés aptes à répondre aux besoins des entreprises, donc à s’insérer plus rapidement sur le marché du travail. Cela aura nécessairement un impact sur les coûts de production. Comment se situe la France dans ce domaine ?

Il faut également renforcer la formation continue ou formation tout au long de la vie. Comment se situe notre pays en termes de qualité et d’adaptation de son appareil de formation continue des salariés aux besoins des entreprises ?

M. Claude Sturni. Je vous félicite, à mon tour, pour la qualité de votre exposé, Monsieur de Boissieu.

Vous avez évoqué les capacités de recherche comme un élément important pour l’avenir. Qu’est-ce qui pourrait faire en sorte qu’un chercheur, aussi bien formé soit-il, ait envie de rester en France ? Comment faire pour que les talents ne quittent pas notre pays ?

Par ailleurs, dans leurs choix de localisation des sites de recherche et développement (R&D), les grands groupes industriels arbitrent en fonction de la proximité d’un site de production – tout au moins d’un site de production appliquée ou de production pilote. Le défi que nous avons à relever consiste donc à conserver nos sites de production et à les faire « monter en gamme » pour attirer des activités de R&D aux alentours. Pour ma part, je pense qu’il faut un choc de compétitivité, car notre pays dispose encore de peu de temps pour remporter cette bataille de la compétitivité. Dès lors, devons-nous privilégier les transferts ou allègements de charges sur les seuls sites de production, donc seulement certains types d’allègements, ou sur l’ensemble de la grille salariale ?

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Vous avez insisté à plusieurs reprises, en particulier dans le cinquième et dernier point de votre exposé, sur la nécessité de l’innovation, ainsi que sur l’importance d’attirer des fonds, notamment privés, pour la R&D.

Le dispositif d’aide publique à la recherche et à l’innovation dans les entreprises vous paraît-il totalement adapté ? Je pense en particulier au CIR, et d’abord au ciblage des entreprises bénéficiaires. Les PME innovantes ne disposent pas toujours des compétences nécessaires pour répondre aux appels d’offres permettant de bénéficier du dispositif. De ce fait, elles peuvent être désavantagées. Le CIR a été réformé en 2008. Avant la réforme, on ne pouvait bénéficier pleinement du crédit d’impôt qu’avec un flux de R&D suffisant. Aujourd’hui, on en bénéficie à plein dès le premier euro investi. Mais ce dispositif – dont nul ne songe à remettre la philosophie en cause – n’appelle-t-il pas néanmoins certaines interrogations dans sa pratique ?

Par ailleurs, l’organisation en filières des entreprises n’est-elle pas un peu déficiente en France, en particulier par rapport à l’Allemagne ?

Que peut faire la puissance publique pour améliorer la gouvernance et l’efficience des pôles de compétitivité ?

Quels liens concrets la future Banque publique d’investissement (BPI), dont la création a été entérinée hier en Conseil des ministres, devra-t-elle, selon vous, entretenir avec le tissu local et l’organisation territoriale des filières économiques ?

Je voudrais également aborder les questions de R&D et d’innovation à l’échelle européenne. La France est relativement absente des lieux où se définissent les normes européennes en termes de brevets, si bien que nos entreprises peinent à se qualifier et à répondre à certains appels d’offres : les normes en vigueur avantagent plutôt l’économie allemande et les économies nordiques.

Enfin, vous êtes longuement intervenu sur les taux de change. Au niveau de la zone euro, vous estimez que la Banque centrale européenne (BCE) devrait prendre des responsabilités. À l’intérieur de la zone euro, on ne peut plus parler de taux de change ; néanmoins, on peut tout de même parler de compétition. Dès lors, ne faut-il pas s’interroger sur une convergence différente de nos économies ? Hors Union européenne, vous avez évoqué les relations entre l’euro et le dollar. Mais la question du lien entre taux de change et compétitivité se pose aussi vis-à-vis des pays émergents. À cet égard, l’accord intervenu avec la Corée du Sud qui impacte notamment le secteur automobile aboutit pour le moins à faciliter l’entrée chez nous des produits de ce pays…

M. le président Bernard Accoyer. Mes questions seront directement liées au cœur de notre sujet, à savoir les coûts de production en France. Elles se posent sans doute en amont des problèmes de taux de change.

Je m’interroge non seulement sur les coûts salariaux, les charges fiscales, les répercussions directes et indirectes des 35 heures, l’augmentation du nombre des agents publics dans les administrations et dans la fonction publique hospitalière, mais aussi sur les charges sociales, les déplafonnements auxquels nous assistons et donc le poids plus important des charges sur la main-d’œuvre qualifiée, dont nous avons besoin pour assurer la production dans des gammes précises de produits. Il n’est pas interdit de rappeler que les mesures prises actuellement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, ne vont guère dans le sens de la baisse des coûts salariaux.

Il faut aussi s’interroger sur le coût des contraintes législatives et normatives et de leur instabilité, qui atteint son paroxysme dans le domaine fiscal et dans le droit du travail, ainsi que sur le coût de la rareté de la main-d’œuvre qualifiée dans certaines filières et dans certaines régions françaises.

Que dire par ailleurs de l’évolution du coût de l’énergie ? Des différentiels sont en train d’apparaître en raison de notre choix de réduire la part du nucléaire et de notre refus de nous orienter vers la recherche puis l’éventuelle exploitation des gaz de schiste, qui vont pourtant conduire à une baisse considérable – et à court terme – des coûts de production aux États-Unis.

Je m’interroge aussi sur les conséquences sur les coûts de production en France des difficultés d’accès au financement, avec les derniers avatars que nous avons connus en matière de fiscalité des investissements, et le problème de l’accès au crédit.

J’évoquerai pour finir le regroupement d’Oséo, du Fonds stratégique d’investissement (FSI) et d’une filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le but de créer un nouvel établissement public avec tous les coûts de mise en œuvre et de fonctionnement que cela va entraîner.

Ces différents éléments vont-ils tous dans le sens d’une baisse des coûts de production en France ?

M. Christian de Boissieu. Plusieurs questions concernent l’enseignement supérieur et la recherche. Je ne nie pas ce qui se passe, mais il y a aussi quelques juges arbitres. En France, la part de la R&D dans le PIB s’élève à environ 2,2 %. Si cette part est inférieure dans certains pays, elle est plus importante dans les pays scandinaves ou aux États-Unis. Nous rejoignons ici un débat qui est un peu la toile de fond de vos travaux. L’Europe a eu la bonne idée de l’agenda de Lisbonne en 2000, mais elle n’en a rien fait. Bref, elle a posé le problème sans le traiter.

Si la R&D publique représente, en France, 1 % du PIB, ce qui est conforme à l’objectif fixé à Lisbonne et à Barcelone, la R&D privée n’en représente que 1,2 %, soit bien moins que l’objectif de 2 % qui avait été fixé. La question centrale est donc de savoir comment inciter les entreprises privées à faire plus de R&D si elles ne le font pas spontanément.

Je suis bien sûr favorable au CIR. Dans un contexte de recherche d’économies et de réduction du nombre des niches fiscales, je sacrifierais même volontiers d’autres niches pour le renforcer. La dépense fiscale correspondante représente aujourd’hui entre 3 et 4 milliards d’euros par an. Le dispositif fonctionne bien. Reste le problème soulevé par le rapporteur : il profite plus aux grandes entreprises qu’aux PME. C’est logique, puisque le crédit d’impôt est proportionnel aux dépenses de R&D effectuées. Je ne suis pas hostile à l’idée de rendre le CIR plus sélectif, à condition d’avoir bien en tête les inconvénients potentiels des politiques trop sélectives. J’ai eu l’occasion de les mesurer comme étudiant, puis comme jeune économiste, qu’il s’agisse de l’encadrement du crédit, qui était une politique monétaire sélective, ou des politiques industrielles des années 60, 70 et 80. La sélectivité permet de cibler les mesures, mais elle suscite des contournements. Il faut donc bien réfléchir. En théorie, je suis plutôt favorable à un CIR à plusieurs vitesses, peut-être renforcé pour les PME. Nous manquons d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France. Augmenter leur nombre et renforcer le CIR au bénéfice des PME ne pourrait qu’avoir des résultats positifs à terme. Néanmoins, il ne faut pas trop compliquer le dispositif fiscal. Il revient au politique d’arbitrer entre les avantages d’une sélectivité mesurée et bien ciblée, et les inconvénients de la complexité fiscale.

J’en viens au problème de la formation, qui est lié à la question de Monsieur Sturni sur les moyens à mettre en œuvre pour garder nos talents en France.

En tant que professeur d’université, j’ai apprécié l’exercice que nous a imposé le grand emprunt sur le terrain. Les laboratoires d’excellence, les initiatives d’excellence (IDEX) et tout le reste ont contribué à faire bouger de manière irréversible un système qui ne bouge pas facilement. Il ne faut pas revenir sur les avancées que constituent l’autonomie des universités et la concentration des moyens.

En matière de formation initiale, nous avons donc fait des progrès qui restent à poursuivre. En revanche, il y a lieu de s’interroger sur la formation continue. Notre système de formation professionnelle coûte entre 30 et 40 milliards d’euros par an, mais les résultats ne sont pas à la hauteur de l’investissement consenti. Bien que je ne me sois livré à aucune étude comparative de l’ensemble des systèmes de formation professionnelle européens, Monsieur Véran, j’ai le sentiment que le nôtre est particulièrement inefficace. Il est marqué par des problèmes de gouvernance, de déperdition et de « tuyauterie ». C’est donc un important chantier à ouvrir.

J’enseigne la matière « Banque et finance » à l’université et je constate que la crise financière mondiale n’a pas découragé les vocations : beaucoup de nos meilleurs étudiants s’orientent encore vers la finance et les activités de marché. Certaines déviances n’ont pas été corrigées par la crise. J’ai une autre inquiétude : nombre de nos chercheurs qui partent à l’étranger ne reviennent pas. Je pense par exemple à certains économistes français, parmi les meilleurs, qui s’exilent aux États-Unis. Il faut donc rendre le système plus attractif, ce qui exige des mesures particulièrement difficiles à mettre en œuvre en période de vaches maigres pour les budgets publics. Comment aborder la question de la rémunération des chercheurs ? Comment faire en sorte que les meilleurs esprits ne s’orientent pas tous vers la finance et l’administration, et que notre système d’enseignement supérieur et de recherche conserve dans son giron de futurs prix Nobel et de futures médailles Fields ? Certes, la France reste le deuxième pays couronné en mathématiques, après les États-Unis et devant la Russie, et le prix Nobel de physique revient cette année encore à l’un de nos compatriotes. Mais n’est-ce pas l’arbre qui cache la forêt ? Je reste inquiet : il faut reposer la question de l’attractivité de la France pour la « matière grise ».

M. Claude Sturni. Je pense surtout à la recherche privée : c’est là que nous avons le plus de chemin à parcourir.

M. Christian de Boissieu. Reconnaissons tout de même qu’un certain nombre de nos prix Nobel de physique ont travaillé en liaison avec des entreprises privées.

Comment rapprocher l’entreprise et l’université ? C’est un vrai sujet, car il subsiste une méfiance presque culturelle entre ces deux mondes. Le milieu universitaire a tendance à penser qu’il se compromet en s’acoquinant avec l’entreprise. De leur côté, les entreprises considèrent souvent les universitaires comme des rêveurs éloignés des réalités. Les pôles de compétitivité nous ont permis de progresser dans la voie du rapprochement, mais leur bilan reste nuancé.

M. le président Bernard Accoyer. Cela dépend des pôles : certains enregistrent d’excellents résultats.

M. Christian de Boissieu. En effet. Il ne s’agit donc pas de jeter le bébé avec l’eau du bain, mais il faut resserrer encore davantage les liens entre l’enseignement supérieur et la recherche et l’entreprise ; c’est très important pour une politique de compétitivité. Cela passe notamment par la multiplication des chaires. Beaucoup ont été créées, mais principalement dans les grandes écoles. Le processus a été plus tardif dans les universités. J’appelle donc les entreprises à rééquilibrer leur politique de chaires en faveur des universités, même si les laboratoires d’excellence et les IDEX ont permis – enfin – de multiplier les passerelles entre grandes écoles et universités.

Monsieur Sturni a également évoqué la localisation de la recherche. La délocalisation des centres de recherche est un problème encore plus grave que celle des sièges sociaux. Quand telle ou telle grande entreprise installe son centre de recherche à Bangalore ou ailleurs, il y a lieu de tirer la sonnette d’alarme. La question de la relocalisation est ici une question centrale.

Vous avez évoqué la problématique des filières, Monsieur le rapporteur. Vue sous l’angle des stratégies industrielles, celle-ci ne se pose plus dans les mêmes termes que durant la période pompidolienne ou giscardienne. Il est certes important d’avoir une approche en termes de filières, car nous assistons dans le monde d’aujourd’hui à une décomposition territoriale de la chaîne de valeur ; mais d’une certaine façon, le concept de chaîne de valeur est devenu plus intéressant que celui de filière. En me montrant son portable acheté en Chine, un Chinois me disait il y a peu que 80% de ses intrants avaient été fabriqués hors de Chine. Bref, cette approche des filières doit être réactualisée par rapport à ce qu’elle était dans les années 70 ou 80.

La France n’est pas assez présente dans les organismes où se joue la concurrence au niveau de la labellisation ou des brevets. Sans doute faut-il faire une politique d’entrisme – je reconnais que ce n’est pas facile. La question des normes est importante, car celles-ci ne sont rien d’autre que la forme moderne du protectionnisme. Officiellement, nous n’assistons pas au retour du protectionnisme. Mais beaucoup de pays, telle la Chine, protègent leur marché domestique en sous-évaluant largement leur devise. J’en ai parlé à propos des taux de change. On peut aussi arrêter les biens et services à l’importation sur l’argument de normes et de standards. C’est pourquoi chacun y va de ses normes. On le voit dans le débat franco-allemand, mais plus encore dans les relations commerciales entre pays avancés et pays émergents ou en développement. Nous payons là le prix de la faiblesse de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Certes, l’Organe de règlement des différends (ORD) fonctionne. Mais sur la partie OMC proprement dite, nous sommes au point mort depuis trois ans.

L’un d’entre vous le rappelait à propos des taux de change, la Chine, pourtant membre de l’OMC, ne respecte pas les règles du jeu. La question de la réciprocité revient dès lors dans le débat. Même si l’OMC est actuellement faible, il est important que nous exigions cette réciprocité dans nos relations bilatérales avec les pays émergents, qui sont en train de nous rattraper plus vite que prévu en matière de technologie, d’innovation et d’éducation.

En ce qui concerne les 35 heures, Monsieur le président, je suis en grande partie d’accord avec vous. Sans rouvrir le débat sur le fond, nous pouvons nous retrouver sur le constat que la méthode choisie n’a pas été la bonne. Pour ma part, j’ai surtout contesté à l’époque la manière uniforme et homogène dont la mesure était mise en œuvre, avec toutes les conséquences que vous avez rappelées.

Un grand nombre de facteurs pèsent sur la compétitivité de nos entreprises. Vous avez parlé des administrations publiques. La réforme non seulement de l’État, mais aussi des collectivités locales, est l’un des sujets de la rentrée – y compris pour nous observateurs. Nous ouvrons aujourd’hui ce débat, en même temps que celui sur la réduction des dépenses publiques. Jusque-là, nous n’avions fait qu’effleurer la question de la maîtrise des dépenses locales : les efforts exigés dans le cadre de la LOLF et de la RGPP ne s’appliquent qu’au budget de l’État. Je sais qu’il est question de réorienter la RGPP, mais il est clair qu’il faut l’étendre à d’autres budgets que celui de l’État.

J’en viens à l’énergie. Je l’ai dit au début de mon exposé, il ne faut pas raisonner sur les seuls coûts salariaux. Les différences de coût de l’énergie, qui reflètent des différences de mix énergétiques, jouent un rôle important : elles introduisent des distorsions. Or, la politique européenne de l’énergie est aujourd’hui très faible. Il ne s’est en effet rien passé depuis décembre 2008 et l’objectif des « trois fois vingt ». Que peut signifier le marché unique dans un tel contexte ?

Je terminerai sur la BPI, qui va regrouper trois entités. Pour résumer ma pensée, je dirai qu’il faut espérer que « 1+1+1 » fasse plus que « 3 ». Rien n’est joué d’avance, et je me garderai de tout procès d’intention : soyons pragmatiques. Le problème central pour la BPI va être de trouver un bon équilibre entre le plan national et le plan local. Votre appréciation est un peu sévère en ce qui concerne ce dernier, Monsieur le rapporteur : le FSI a déjà des antennes régionales ; Oséo met en œuvre une politique régionale. Espérons que la BPI poursuive en ce sens.

M. le président Bernard Accoyer.... Sans interventions politiques.

M. Christian de Boissieu. C’est précisément à cela que je pensais en parlant d’équilibre entre le plan national et le plan local.

La capacité de financement de la BPI sera de 40 milliards d’euros, chiffre que l’on peut espérer doubler avec des cofinancements privés. Compte tenu de la faiblesse des marges de manœuvre, tout est bon à prendre. Espérons que la BPI saura engendrer des synergies, sans casser les dynamiques à l’œuvre avant sa création.

M. le président Bernard Accoyer. Il nous reste à vous remercier, Monsieur le professeur. Votre excellent exposé et vos réponses très exhaustives nourriront utilement notre rapport.

Audition, ouverte à la presse, de M. Denis Ferrand, Directeur général de
COE-Rexecode

(Séance du jeudi 25 octobre 2012)

M. le président Bernard Accoyer. Nous accueillons, ce matin, M. Denis Ferrand, directeur général de COE-Rexecode et deux économistes qui travaillent avec lui. Cet institut a pris ce nom en 2006, après sa fusion avec la structure d’analyse économique de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, mais il existe depuis plus d’un demi-siècle. Au contact des acteurs économiques, cet institut prend position sur des sujets sensibles tels que la durée du travail, les coûts de la protection sociale ou encore les règles de concurrence. Il maintient une veille conjoncturelle permanente et ses analyses sont notamment soutenues par des comparaisons avec les différents pays comparables au nôtre. Les prévisions de COE-Rexecode font ainsi régulièrement état de l’évolution préoccupante de l’emploi en France : il y a quelques semaines, l’institut annonçait un taux de chômage de 10,5 % pour 2013.

La semaine dernière, le Professeur Christian de Boissieu, s’est notamment référé, devant la Mission, à des enquêtes conduites par COE-Rexecode, année après année, sur la perception exprimée par les importateurs étrangers sur les produits français. Cette donnée concerne directement la compétitivité « hors prix », qui relève du champ de nos travaux, mais nous ne saurions évacuer, comme certains sont aujourd’hui tentés de le faire, la compétitivité coûts. La compétitivité est en effet à apprécier globalement, sans en négliger certains éléments.

À la veille de la publication du rapport Gallois, vos analyses sur les questions abordées dans ce travail ne manqueront pas de nous intéresser, Monsieur Ferrand.

M. Denis Ferrand, directeur général de COE-Rexecode. Depuis une dizaine d’années, COE-Rexecode s’efforce de promouvoir dans le débat économique l’enjeu de la compétitivité du site de production français. Quelques illustrations simples montreront l’affaiblissement régulier de nos performances à l’exportation, par rapport à celles de la plupart des pays européens – et non pas seulement par rapport à celles de l’Allemagne. Je m’efforcerai aussi de soutenir sur le sujet un raisonnement global, dans lequel l’opposition entre compétitivité coûts et compétitivité hors coûts semble vaine tant les deux sont indissociablement liées. De fait, la trajectoire de coûts conditionne l’amélioration de la compétitivité hors coûts, définie comme l’amélioration de la qualité des produits, des services associés et de l’organisation du process de production.

Je présenterai également une analyse macroéconomique des données relatives à la formation du coût de production en France, ainsi que les résultats de l’enquête qualitative que vous avez évoquée et qui est réalisée annuellement depuis vingt ans par COE-Rexecode auprès des importateurs européens, que nous interrogeons sur leur perception de la qualité et du prix des produits français par rapport à ceux des produits allemands, américains ou japonais. La définition même d’un produit « français » ou « allemand » renvoie certes à des représentations qui pourraient faire l’objet de longs débats – pourquoi, par exemple, un véhicule Porsche Cayenne, dont la fabrication incorpore 90 % d’intrants produits hors d’Allemagne, est-elle universellement perçue comme un produit allemand ? –, mais des faisceaux concordants ne s’en dégagent pas moins de cette enquête, montrant que les handicaps de la compétitivité coûts peuvent empêcher de franchir des seuils de qualité.

Pour ce qui est tout d’abord de l’évolution des exportations françaises par rapport à celles de la zone euro depuis 2000, on observe que leur part, qui était de 16,8 % en 1998 – son précédent point haut –, est désormais de 12,6 %. Si, par pure hypothèse, cette part était restée inchangée, le chiffre d’affaires à l’exportation serait supérieur de 150 milliards d’euros à ce qu’il est aujourd’hui, ce qui correspond, compte tenu du rapport entre importations et exportations – de l’ordre de 50 % –, à un déficit approchant 80 milliards d’euros, soit de 4 points de PIB.

Nos exportations ont donc enregistré un recul par rapport à celles de l’Allemagne, mais aussi par rapport à celles des autres pays de la zone euro, dans des proportions à peu près équivalentes.

Pour ce qui est de la structure des coûts de production de l’ensemble de l’économie, on observe que, pour produire 100 euros, l’économie utilise 60 euros de consommations intermédiaires : la valeur ajoutée représente donc 40 euros. Cette proportion est pratiquement identique en France et en Allemagne.

En France, les 40 euros de valeur ajoutée se décomposent en 27 euros de rémunération des salariés, 1,30 euro d’impôt sur les produits et 12 euros d’excédent brut d’exploitation (EBE). En Allemagne, la rémunération des salariés représente 25 euros et l’excédent brut d’exploitation s’élève à 17 euros.

Le coût du capital, c’est-à-dire la rémunération des apporteurs extérieurs de capitaux, banques et actionnaires, correspond à la somme des intérêts et dividendes, qui est de 3,90 euros en France et de 8,20 euros en Allemagne – où ce montant comprend probablement aussi des provisions pour retraites. Reste donc une capacité d’autofinancement de 6,40 euros en France et de 8,30 euros en Allemagne.

Pour l’industrie prise isolément, le poids des consommations intermédiaires est plus élevé que pour l’économie prise dans son ensemble et la valeur ajoutée est donc moins élevée. Elle s’établit, pour une production de 100 euros, à 29 euros en Allemagne et à 24,70 euros en France. Quant à l’excédent brut d’exploitation, il était en 2007, dernière année pour laquelle la comparaison est possible, de 9,50 euros pour l’Allemagne et de 6,90 euros en France – où il est tombé à 6 euros en 2010.

L’analyse de l’évolution du coût du travail doit tenir compte de ce qu’est ce coût dans le secteur des services. En effet, la consommation intermédiaire de services représentant 17 % de la valeur de la production dans l’industrie, et la valeur de la production de ces services étant composée à 40 % par le coût salarial, l’évolution de ce dernier influence pour 8 points les prix de production de l’industrie.

Venons-en aux divergences qui, sur les dernières années, se sont traduites par l’écart de compétitivité observé entre la France et l’Allemagne.

Le poids des consommations intermédiaires de l’industrie a connu une évolution relativement parallèle entre les deux pays. Il en est de même du « sourcing », l’approvisionnement auprès de pays à plus faibles niveaux de salaires pour les principaux produits utilisés notamment en tant que consommations intermédiaires par l’industrie, progressant cependant de 4,6 points en Allemagne contre 6,6 points en France entre 2000 et 2010 – ce qui contredit d’ailleurs une croyance assez répandue.

La part de la rémunération du capital, c’est-à-dire de la somme des intérêts et dividendes nets, restée stable en Allemagne, a progressé en France de 0,6 point dans l’ensemble de la production des sociétés non financières entre 2000 et 2010.

L’essentiel de la différence entre les deux pays s’explique cependant par la rémunération du travail. La part de la rémunération des salariés dans la valeur de la production a en effet augmenté d’un point par rapport à 2000 en France, alors qu’elle a diminué de 3,4 points en Allemagne. Si l’on ne considère que l’industrie, on observe un recul de la part de la rémunération des salariés dans la valeur ajoutée de 0,6 point en France et de 5 points en Allemagne, soit un écart de 4,4 points entre les deux pays.

La part des achats de services dans la production industrielle a progressé de 2,6 points en France entre 2000 et 2007 et a reculé de 1,5 point en Allemagne. Or, je le rappelle, le poids des rémunérations est plus important dans ce secteur que dans l’industrie.

Enfin, la part de l’excédent brut d’exploitation dans la production de l’industrie a diminué de 2,2 points en France et augmenté de 2,2 points en Allemagne : le poids des résultats dans la valeur de la production, qui était un peu plus important en France qu’en Allemagne en 2000, est désormais beaucoup plus fort en Allemagne.

Les divergences les plus marquantes sont donc liées au coût du travail, directement ou, via les services incorporés, indirectement.

Dans l’industrie manufacturière, ce coût est quasi identique en France et en Allemagne – pour une heure de travail, il y était respectivement de 36,8 et de 36,20 euros au deuxième trimestre 2012. Entre 2000 et 2012, il a augmenté de 53,4 % en France et de 27,2 % en Allemagne, la moyenne s’établissant à 38,3 % dans l’ensemble de la zone euro.

Pour l’ensemble de l’économie, ce coût horaire est plus élevé en France – 35,10 euros – que dans l’ensemble de la zone euro – 28,20 euros – et en Allemagne – 31,40 euros –, mais l’évolution a été proche de celle qu’on constate pour l’industrie manufacturière : la progression a été de 43,7 % en France et de seulement 19,2 % outre-Rhin.

M. Laurent Furst. S’agit-il bien de l’heure effectivement travaillée ?

M. Denis Ferrand. Il s’agit du coût horaire mesuré par Eurostat, qui nous fournit les données sur lesquelles nous travaillons. Nous avons besoin d’un outil statistique aussi juste que possible, mais les données d’Eurostat, établies sur la base d’une enquête menée auprès des ménages, ne comptabilisent pas ceux qui n’ont pas travaillé durant la semaine sur laquelle porte cette enquête, ce qui majore le nombre d’heures travaillées. Nous souhaiterions qu’Eurostat, qui possède toutes les données nécessaires, prenne en compte dans ses résultats les absences, pour congé ou pour toute autre raison. À défaut, nous continuons à travailler avec les données imparfaites qui nous sont fournies.

Rien n’interdit, au demeurant, que le coût de l’heure de travail évolue plus vite dans un pays que chez ses partenaires, pour peu que ce soit compensé par des gains de productivité supérieurs. Or les niveaux de productivité par heure travaillée dans l’industrie évoluent en France à un rythme sensiblement parallèle à celui qu’on observe pour la zone euro, pour la zone euro hors Allemagne ou pour l’Allemagne. L’évolution de la productivité n’explique donc pas que l’augmentation du coût horaire du travail soit plus élevée en France qu’en Allemagne.

Le coût salarial unitaire – c’est-à-dire le coût de la rémunération des salariés par unité de valeur ajoutée de l’industrie manufacturière –, accuse par conséquent en France une dérive progressive par rapport à l’Allemagne, mais non par rapport aux autres pays de la zone euro. Toutefois, les efforts violents consentis en Espagne se traduisent ces dernières années par une réduction de l’écart de coût salarial unitaire entre la France et les pays du sud de l’Europe. Après avoir fortement perdu en compétitivité par rapport à l’Allemagne, ne risquons-nous pas désormais d’enregistrer le même recul par rapport à ces pays ? Ayant posé la question, il faut aussitôt tempérer l’inquiétude : la compétitivité n’est pas seulement affaire de coûts et l’Espagne va manquer des investissements qui lui permettraient une montée en gamme. Il n’empêche : les conditions de la compétitivité coûts s’améliorent en Espagne – ainsi qu’en Irlande – par rapport à la France.

Cette évolution relative des coûts trouve sa sanction dans l’évolution de l’excédent brut d’exploitation. Si l’on prend pour base 100 la situation en 2000, on observe que le rapport entre l’excédent brut d’exploitation dégagé par l’industrie française et celui de l’industrie allemande, qui était un rapport de 2 à 3, est aujourd’hui un rapport de moins de 1 à 3 : notre capacité d’investissement relative s’en trouve amenuisée. Ainsi, les dépenses de recherche et développement (R&D) financées par les entreprises allemandes sont certes supérieures en part du PIB – 1,9 % contre 1,2 % chez nous –, mais le taux d’effort est pratiquement identique, à 0,5 point près, lorsque ces dépenses sont rapportées à l’excédent brut d’exploitation.

Nous menons chaque année auprès des importateurs européens une enquête, consacrée alternativement aux biens d’équipement et intermédiaires et aux biens de consommation, afin de connaître leur perception du prix et de la qualité des produits français et des produits de divers autres pays. Notre dernière enquête, qui porte sur les biens de consommation, sera publiée prochainement et fait déjà apparaître des conclusions comparables à celles que l’on peut tirer des données relatives aux biens d’équipement et intermédiaires pour les dix dernières années.

En 1995, la qualité des produits français était jugée inférieure à celle des produits allemands, mais il en allait de même pour le prix. Ceux-ci étant jugés moins élevés que les prix des produits allemands. En 2011, on observe une convergence des niveaux de qualité perçus, mais les prix des produits allemands sont désormais jugés moins élevés que ceux des produits français. La dégradation de la situation est spécialement marquée pour les biens d’équipement mécanique : de 1995 à 2011, l’avantage relatif en termes de prix a disparu sans qu’il y ait un rapprochement très sensible de la qualité perçue.

Ces observations dessinent un « cercle vicieux de la rupture de compétitivité ». Des écarts structurels de compétitivité existent, qui tiennent à la différence de taille des entreprises, à l’absence en France d’un réseau comparable à celui des instituts Fraunhofer et à la différence de culture industrielle entre les deux pays. Les prix moins élevés des produits industriels français permettaient jusqu’à présent de minimiser l’effet de ces handicaps structurels, mais les divergences entre les règles de fonctionnement du marché du travail ont creusé l’écart. De fait, les politiques économiques diamétralement opposées adoptées par les deux pays au cours des dix dernières années se sont traduites par une meilleure profitabilité de l’activité en Allemagne, alors que les entreprises françaises voyaient leurs marges s’amenuiser et se montraient incapables de réaliser les mêmes efforts de R&D et d’investissement que leurs homologues outre-Rhin. Quels qu’aient pu être les efforts individuels, c’est la masse qui a fondu. Cette atrophie de la base industrielle, qui empêche de monter en gamme, fige les conditions de prix et de coûts et empêche ainsi une amélioration de la compétitivité globale.

Enfin, pour faire justice de l’idée d’une paupérisation allemande qui aurait accompagné une restauration de la compétitivité menée à marche forcée, il vaut la peine d’examiner l’évolution de la consommation par habitant dans les deux pays – car, faute de meilleur indicateur, le niveau de consommation mesure un niveau de satisfaction qui est, somme toute, la finalité ultime de l’économie. Dans les années 2000, la consommation par habitant en France s’est rapprochée de celle de l’Allemagne, mais cette convergence s’est faite au prix d’une dégradation des marges et d’un déficit public plus important et on observe depuis quatre ans une accélération de la consommation privée en Allemagne par rapport à sa tendance sur la période 1999-2007, tandis que la courbe décline au contraire en France. Cette divergence des trajectoires de consommation privée s’explique, au bout du compte, par la divergence des trajectoires de compétitivité des deux pays.

M. Laurent Furst. Compte tenu des différences considérables entre la démographie de la France et celle de l’Allemagne, les chiffres que vous présentez gagneraient à être croisés avec des éléments démographiques.

Disposant d’importantes capacités de production largement sous-utilisées, certains pays d’Europe du sud ont accompli de grands efforts en matière de coûts, qui se traduisent déjà par les prémices d’un rétablissement de leur commerce extérieur. À terme, l’industrie française ne risque-t-elle pas de se heurter plus puissamment encore à leur concurrence ?

M. Thierry Benoit. Disposez-vous de données permettant de comparer, entre la France et les autres pays de l’Union européenne, le nombre d’heures effectivement travaillées par habitant ?

En second lieu, connaissez-vous le nombre de jours non travaillés du fait de la réduction de la durée hebdomadaire du temps de travail décidée en France voilà une dizaine d’années – et qui est très diversement appliquée selon les entreprises et selon qu’on se situe dans le secteur public ou dans le secteur privé ?

Enfin, il y a une trentaine d’années, l’âge de l’ouverture des droits à la retraite a été avancé de 65 à 60 ans : ce choix, qui s’est traduit par une diminution du nombre d’heures travaillées et par une contraction des cotisations sociales, a-t-il été préjudiciable à la compétitivité ? Il conviendrait d’expliquer objectivement à nos concitoyens les conséquences de tels choix de société afin qu’ils puissent les faire, le cas échéant, en toute connaissance de cause. Je souhaiterais également que les parlementaires puissent, au terme des travaux de la mission d’information, avoir un débat serein sur ces questions afin de permettre à nos dirigeants de faire de bons choix pour la compétitivité de nos entreprises.

M. Jean Grellier. Les chiffres que vous nous avez présentés concernent l’ensemble de l’économie ou de l’industrie. Disposez-vous de données encore plus précises par filière ?

M. Denis Ferrand. Il est un peu tôt pour savoir si la progression sensible des exportations espagnoles « siphonnera » les exportations françaises. Une chose est sûre : le financement des exportations suppose un accès au crédit, et c’est là un point de grippage pour les pays d’Europe du sud. Ainsi, selon une enquête semestrielle de la Banque de France, plus de 50% des PME italiennes et près de 40% des PME espagnoles déclarent ne pas avoir un accès au crédit à la hauteur de leurs demandes, contre 15% des entreprises françaises.

À court terme, l’économie espagnole peut connaître un regain de compétitivité en termes de coûts. Les choix auxquels procède la filière automobile conduisent à s’interroger : pourquoi PSA privilégie-t-il Madrid plutôt qu’Aulnay, pourquoi Ford quitte-t-il Genk pour Valence ? Le coût du travail entre-t-il en jeu ? Pour l’heure, je n’ai aucun élément de réponse à cette question.

M. Jean Grellier. Toyota se développe en France.

M. Denis Ferrand. En effet, tous ne font pas les mêmes choix.

M. Laurent Furst. C’est l’arbre qui cache la forêt !

M. Denis Ferrand. Quoi qu’il en soit, les pays du sud de l’Europe vont-ils à moyen terme développer l’investissement pour monter en gamme ? Il est trop tôt pour le dire. Mais, si tel était le cas, la consolidation de l’appareil productif s’allierait à une évolution favorable des coûts pour menacer la compétitivité française à moyen terme.

S’agissant de la durée du travail, je vous renvoie à une étude que nous avons réalisée au début de cette année pour comparer son évolution en France, en Allemagne et dans les autres pays de la zone euro. Il en ressort qu’entre 1999 et 2010, la durée effective annuelle moyenne de travail des salariés à temps plein – compte tenu des périodes d’absence, donc – a baissé de 14 % en France quand elle augmentait de 6 % en Allemagne. Pour les salariés à temps partiel, l’écart est à peu près du même ordre.

La durée du travail par habitant me semble devoir être appréciée sur toute la vie professionnelle. Ainsi calculée, elle atteindrait, selon les travaux conduits sur le sujet par le Professeur Michel Godet, quelque 70 000 heures en France. Je n’ai pas l’équivalent pour l’Allemagne.

Notre perte de compétitivité par rapport au reste de la zone euro a été parfaitement homogène dans toutes les filières industrielles entre 1999 et 2007. Elle l’a été un peu moins entre 2007 et 2011, période où le rythme de croissance des exportations a légèrement dépassé celui de la zone euro dans quelques secteurs, comme l’aéronautique et l’industrie pharmaceutique – mais sans compenser, loin s’en faut, le recul généralisé caractérisant la période précédente. Cela étant, l’approche par filière paraît aujourd’hui bienvenue pour identifier les avantages comparatifs que conserve notre économie et sur lesquels la reconquête industrielle pourrait s’appuyer. Outre les deux secteurs que je viens de citer, on les trouve dans l’industrie du luxe ainsi que dans l’agroalimentaire, filière où la qualité et le prix des produits placent la France au premier rang selon les importateurs de biens de consommation.

M. Jean-René Marsac. Comment expliquer l’évolution comparée de la consommation par habitant en France et en Allemagne – convergence jusqu’en 2007, puis divergence au profit de l’Allemagne après cette date ?

Mme Annick Le Loch. Comment dépasser les constats pour résoudre les difficultés structurelles et conjoncturelles de notre économie ? On dit que le coût du travail est trop élevé en France, mais les différentes mesures prises au cours des dix dernières années ont manifestement échoué. On dit qu’il faut un « choc de compétitivité », on parle de TVA sociale, mais ne sera-ce pas au détriment des finances de l’État et des finances sociales qui, jusqu’ici, ont tout de même bénéficié du niveau des salaires ?

Il est exact que certaines PME de la filière agroalimentaire sont assez compétitives, même si la hausse des prix des matières premières les met en difficulté. Comment parviennent-elles à s’imposer sur un marché ouvert et à satisfaire les attentes des consommateurs ? Comment les aider à accroître leurs marges pour ensuite investir ? En baissant les salaires ? Non : l’on ne peut pas dire que les salariés français, notamment dans l’industrie agroalimentaire, soient trop payés, même si les rémunérations s’avéraient inférieures en Allemagne. En jouant sur la durée du travail ? Mais il est déjà très pénible de travailler trente-cinq heures dans un abattoir, comme dans les autres postes de la filière.

Que faut-il donc faire pour remettre notre économie en marche ? Dites-le nous !

M. Denis Ferrand. En ce qui concerne l’évolution de la consommation par tête, le moment de convergence, entre 1999 et 2007, correspond à la période de forte maîtrise des salaires en Allemagne. Entre 2000 et 2012, la rémunération des salariés a augmenté de 19 % en Allemagne contre 40 % environ en France.

En revanche, cette évolution comparée ne s’explique pas par la démographie, car si celle-ci était plus dynamique en France entre 1999 et 2007, l’écart de trajectoire démographique avec l’Allemagne est à peu près identique entre 1999 et 2007 et entre 2007 et 2011.

M. Olivier Carré. Il convient de prendre en considération, sans polémiquer, l’effet économique du passage aux trente-cinq heures. Ce choix de société, que l’on peut intellectuellement défendre, revient néanmoins à distribuer l’essentiel des gains de productivité sous forme de temps pour les salariés, et non sous forme de salaires ou de marges comme dans les autres pays. Il s’agit là d’un « modèle » tout à fait spécifique. Cet effacement de la dimension marchande des gains complique l’appréciation statistique alors que ce processus est essentiel du point de vue de la valeur et des coûts de production : était-il raisonnable de diminuer le nombre d’heures travaillées de 11 % alors que la baisse était comprise entre 3 et 6 % ailleurs ? N’est-ce pas la spécificité de ce modèle qui handicape aujourd’hui notre compétitivité ?

M. le président Bernard Accoyer. Dans le même esprit d’apaisement, je nuancerai ce propos en le limitant aux trente-cinq heures « généralisées ». Notre collègue Mme Le Loch a rappelé à juste titre que les tâches et la pénibilité n’étaient pas comparables dans tous les secteurs.

M. Olivier Carré. Vous avez raison.

M. Laurent Furst. Mme Le Loch a posé la question la plus intéressante : que faire pour s’en sortir ? Car si la tendance se poursuit, si notre économie échoue, c’est notre modèle social qui va s’effondrer – notre système de retraite, de santé, tout ce qui nous tient à cœur et qui contribue à la qualité de vie dans notre pays.

Dans votre remarquable exposé, Monsieur Ferrand, vous n’avez pas parlé du taux de marge, sinon de manière indirecte en mentionnant le coût des facteurs de production. Pourtant, le taux de marge des entreprises françaises s’est considérablement dégradé depuis vingt-cinq ans, jusqu’à devenir l’un des plus faibles d’Europe. Comment l’améliorer pour permettre aux entreprises d’investir, s’il est vrai que, comme le disait Helmut Schmidt, les bénéfices d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain ?

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Cet axiome est-il encore d’actualité alors qu’une mondialisation incontrôlée a bouleversé les échanges commerciaux ? L’affirmation peut être juste globalement, mais reste-t-elle vraie au niveau local ? Ainsi, dans l’industrie automobile, les sites français pâtissent d’investissements réalisés à l’autre bout de la planète, dont ils sont nécessairement tributaires du fait des effets d’échelle, des choix en recherche et développement, de la stratégie globale d’entreprise, des accords internationaux – même si personne n’imaginait que des automobiles assemblées à Aulnay-sous-Bois allaient désormais l’être au Brésil ou en Chine.

La durée du travail en France mérite une étude précise et dépassionnée. Un quotidien qui consacrait ce matin deux pages au sujet la situait notamment par rapport au maximum légal européen de quarante-huit heures hebdomadaires. Mais le passage aux trente-cinq heures n’a pas seulement donné plus de temps aux salariés, Monsieur Carré : il a aussi développé la consommation et l’emploi. En outre, la durée hebdomadaire du travail ne suffit pas à rendre compte du nombre d’heures travaillées au cours de la vie. Celui-ci est affecté également par l’entrée trop tardive sur le marché du travail de nos jeunes, même qualifiés, et a fortiori des 150 000 d’entre eux qui quittent chaque année le système scolaire sans qualification, ainsi que par notre taux d’emploi des seniors, l’un des plus faibles d’Europe.

N’y a-t-il pas au fondement de nos difficultés un problème de gouvernance ? Gouvernance des entreprises, d’abord : l’inadaptation de celles-ci n’est-elle pas due à l’absence de fluidité du dialogue social en France ? Gouvernance des filières, ensuite : ne pourrait-elle être améliorée, sous l’impulsion des pouvoirs publics, grâce aux pôles de compétitivité ou par un progrès dans les relations entre entreprises-mères et sous-traitants ?

S’agissant enfin du secteur bancaire, les règles prudentielles dites de Bâle III, sans doute nécessaires pour éviter l’emballement d’une économie financiarisée, ne risquent-elles pas d’entraver le développement de nos entreprises ? Quel regard portez-vous, Monsieur Ferrand, sur les relations entre banques et entreprises et sur le rôle du Médiateur du crédit ?

M. le président Bernard Accoyer. J’aimerais que nous recentrions le débat sur la question des coûts de production. En voulant parler de tout, on ne parlera sérieusement de rien. Reconnaissons par-delà nos clivages que la situation s’est dramatiquement dégradée en douze ans et que cette tendance ne laisse rien augurer de bon pour l’avenir. Le coût du travail horaire en France est aujourd’hui de 15 % plus élevé que chez nos voisins allemands alors qu’il était inférieur à celui de l’Allemagne et du reste de la zone euro il y a douze ans. Les charges sociales, avec leur spécificité française, sont responsables à 40 % du coût du travail. Le financement de la protection sociale, dont nous sommes tous légitimement fiers, est presque exclusivement issu de la production. Or s’il est normal que cette dernière finance totalement la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale et, pour l’essentiel, sa branche vieillesse et le reste de sa branche maladie, absolument rien ne justifie qu’elle finance également la branche famille.

La durée du travail, qui en détermine directement le coût horaire, est aussi tributaire de la durée de la vie, qui augmente de trois mois par an !

Nous devons poser un diagnostic. Que s’est-il passé en douze ans ? En quoi la France s’est-elle écartée de l’Allemagne et des autres pays de la zone euro ? On peut accuser les banques ou je ne sais quel phénomène extérieur – il n’est pas difficile de « noyer le poisson » –, mais ayons le courage, quelles que soient nos appartenances politiques, d’imputer ce changement à la durée et au coût horaire du travail. Nous sommes en début de législature et, même si ce n’est pas l’intérêt de nos formations politiques, nous devons dépasser nos préjugés pour prendre les problèmes à bras-le-corps. Ceux d’entre nous qui auront eu ce courage en seront assurément récompensés par les Français.

M. Denis Ferrand. Les documents que je vous ai présentés le montrent : ce qui est déterminant, ce sont les évolutions relatives du coût du travail. C’est donc à ce niveau qu’il faut agir aujourd’hui pour sortir du cercle vicieux. Depuis douze ans, je présente la courbe du recul de nos parts de marché, que rien, aujourd’hui encore, ne semble pouvoir infléchir. Mais l’Allemagne, qui a choisi la compétitivité, en a été récompensée par la progression de son pouvoir d’achat non dans l’immédiat, mais à moyen terme.

Il faut donc agir sur les coûts salariaux – c’est-à-dire sur les charges, puisqu’il n’est pas question de toucher aux salaires. Voilà ce qui, à court terme, nous permettra de sortir de cette trajectoire mortifère. Mais cela suppose aussi une combinaison de mesures. Une politique de compétitivité, c’est une politique qui se fonde sur nos avantages comparatifs. Le coût n’en est pas le seul levier : c’est évidemment l’innovation qui créera les conditions de la compétitivité à moyen et long termes.

Les investissements d’avenir, la jeune entreprise innovante, les pôles de compétitivité seront donc des outils déterminants, surtout ceux qui possèdent une dimension territoriale, gage d’une dynamique locale vertueuse. C’est essentiel : comme le montre l’essai récemment publié par Laurent Davezies et intitulé La Crise qui vient, aux fractures que l’on pressent dans la société s’ajoute une fracture territoriale entre les territoires très compétitifs et ceux qui connaissent une perte de compétitivité. Car si, de ce point de vue, les différents secteurs ont été logés à la même enseigne, il n’en va pas de même des territoires.

En outre, l’innovation ne portera ses fruits qu’à condition que la base industrielle ait été préservée. Or, pour s’en assurer, il faut agir à court terme, sur les coûts salariaux.

Plus généralement, monsieur le rapporteur, vous avez raison d’interroger la forme que prend en France la négociation collective, liée aux règles de notre marché du travail. L’enjeu de la compétitivité ne va pas de soi pour nos concitoyens, il faudra le leur faire accepter. Mais ils y sont sans doute mieux préparés aujourd’hui, l’idée du délitement ayant pénétré les esprits. Il semble donc possible d’assumer des choix décisifs au nom de la compétitivité à moyen terme.

C’est aussi en ces termes que l’on peut expliquer l’écart qui s’est installé entre la France et l’Allemagne. Pourquoi les Allemands ont-ils fait le choix de la compétitivité en 2000 ? À l’époque, ce n’est pas la France qui était menacée de perdre son triple A : c’était l’Allemagne ! Et ce n’était pas en France, mais en Allemagne que la situation des entreprises s’était dégradée. Il n’y avait pas d’autre moyen de retrouver une bonne santé économique, laquelle n’a d’autre objectif que la maximisation de la consommation par tête. Les Allemands se sont donc attelés à cette tâche qui faisait l’objet d’un consensus et qui a porté ses fruits. La compétitivité, c’est une affaire de choix collectif. Malheureusement, nous n’avons pas voulu choisir, ou plutôt nous avons choisi de distribuer la richesse avant de l’avoir créée.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. L’Allemagne recourt plus volontiers que la France au chômage partiel au lieu de licencier ou de faire appel au travail intérimaire, ce qui revient à répartir la rémunération entre l’État et l’entreprise. Cela contribue-t-il à expliquer les différences que vous avez exposées ?

M. le président Bernard Accoyer. En Allemagne, on parle, non de chômage partiel, mais de travail partiel, ce qui est révélateur d’un certain état d’esprit.

M. Denis Ferrand. L’allure de la courbe de l’excédent brut d’exploitation en Allemagne témoigne du recours au chômage partiel en 2008, au plus fort de la crise. Face à ce choc conjoncturel d’une brutalité inouïe – par opposition à la récession larvée que l’on connaît aujourd’hui –, les Allemands n’ont pas voulu se défaire des compétences industrielles qu’ils avaient eu du mal à recruter en 2006 et 2007. Le chômage partiel, qui répartit la charge entre l’État, les salariés et les entreprises, leur a permis de disposer de la main-d’œuvre nécessaire pour tirer profit du rebond de 2010-2011, après quoi il s’est très rapidement résorbé. Le nombre de travailleurs partiels en Allemagne est ainsi passé de 50 000 en 2008, avant la récession, à 1,4 million au printemps 2009, puis à 200 000 dans la période récente.

Monsieur Furst, si je n’ai pas parlé du taux de marge, c’est parce que la masse de marge me semble plus révélatrice. En effet, le taux de marge est rapporté non à la production mais à la valeur ajoutée : lorsque celle-ci diminue davantage en France qu’en Allemagne, même si le taux baisse, il ne rend pas compte du double effet négatif sur la répartition de la valeur ajoutée et sur la masse de valeur ajoutée dégagée.

M. le président Bernard Accoyer. En ce qui concerne le « chômage partiel », rappelons que la récession a été beaucoup plus marquée en Allemagne qu’en France, ce qui ne fait que confirmer l’intérêt de la flexibilité.

M. Laurent Furst. Comment le poids de l’industrie française dans l’Union européenne par rapport à l’industrie allemande, en termes d’emploi et de valeur ajoutée, a-t-il évolué et quel est-il aujourd’hui ?

M. le rapporteur. Notre président nous ayant demandé de ne pas noyer le poisson, j’irai droit au but : n’est-ce pas l’Allemagne qui s’est écartée – délibérément – des autres pays européens, notamment de la zone euro, en matière de prix du travail ? D’autre part, vous évoquez des mesures de court terme touchant le coût du travail : qu’impliqueraient-elles, très concrètement, en masse – on parle de plusieurs dizaines de milliards d’euros –, pour l’organisation de l’économie française, pour le financement de la protection sociale ? Ne risque-t-on pas de tuer le malade alors même que nous souffrons déjà d’un retard de consommation ?

M. Denis Ferrand. La valeur ajoutée de l’industrie française représente aujourd’hui moins de 10 % du PIB en valeur, contre 15 % environ en 2000. De 60 % de la valeur ajoutée allemande en 2000, elle est passée à 35 % environ en 2010-2011. L’évolution est sensiblement la même – de deux tiers à un tiers – que pour la masse de l’excédent brut d’exploitation.

En effet, monsieur le rapporteur, l’Allemagne a fait un choix qui ne s’inscrivait pas dans une politique européenne globale. Elle est d’ailleurs le seul pays développé à avoir conservé sa part dans les exportations mondiales de 2000 à 2010. On peut résumer cette politique ainsi : pour être efficace, l’économie allemande doit être insérée dans le commerce mondial.

Quel peut être le réceptacle du transfert de charges dont j’ai parlé ? La TVA ; la CSG ; éventuellement la taxe carbone ; les dépenses, notamment sociales. Ces dernières représentent aujourd’hui 32 % du PIB, contre 29 % en Allemagne et 30 % dans l’Union européenne ; nous pourrions les rendre plus efficaces, plus économes, en les centrant au nom du devoir de solidarité sur les personnes qui en ont le plus besoin.

M. le président Bernard Accoyer. La branche vieillesse est la plus coûteuse. Cela s’explique par l’âge de départ à la retraite.

M. Denis Ferrand. Pouvons-nous reconduire les choix de société que nous avons faits, ou devons-nous concentrer davantage la dépense ? Tel est l’enjeu.

Il ressort des différents scénarios que nous avons étudiés au titre de notre contribution au rapport Besson que le moyen le plus efficace de restaurer les conditions de la compétitivité afin de stimuler le pouvoir d’achat à moyen terme, donc la consommation, consiste à transférer les charges vers la TVA plutôt que vers la CSG. La taxe carbone présente un inconvénient : si elle produit les effets escomptés, son assiette s’atrophiera de sorte qu’il faudra l’augmenter continûment pour maintenir la même recette.

M. Jean Grellier. Au lieu de transférer vers la TVA ou vers la CSG les cotisations familiales aujourd’hui prélevées sur le salaire, pourquoi ne pas les répartir, sous la forme d’une péréquation, sur l’ensemble du volume produit dans le pays ? À cette fin, l’on pourrait envisager de fixer un plancher et un plafond de cotisations en fonction du chiffre d’affaires. Cette mesure aurait l’avantage de faire contribuer à la solidarité nationale les entreprises qui importent ou qui délocalisent.

M. le président Bernard Accoyer. Voulez-vous parler du chiffre d’affaires des entreprises qui produisent ou de celles qui distribuent ?

M. Jean Grellier. Toutes les entreprises seraient mises à contribution par l’intermédiaire des charges sur les salaires, y compris celles qui importent et distribuent, et non plus seulement celles qui produisent, qui se développent, qui font de la recherche et qui innovent.

M. Denis Ferrand.  Monsieur Grellier, votre proposition évoque la contribution sur la valeur ajoutée proposée en 2005-2006. Le risque, par-delà le rééquilibrage entre ces différents secteurs, est de reprendre globalement aux entreprises, par le prélèvement sur la valeur ajoutée donc sur l’excédent brut d’exploitation, ce que l’on cherchait à leur rendre en allégeant les charges sociales. Or l’objectif du transfert de charges n’est-il pas de restaurer les conditions de la profitabilité de l’activité, c’est-à-dire les marges, pour stimuler l’investissement ?

M. le président Bernard Accoyer. Le secteur de la distribution a joué un rôle important dans la mutation économique et sociale de notre pays : en achetant des biens de plus en plus loin et de moins en moins cher, ses entreprises ont capté les marges de la production en France. Selon vous, peut-elle constituer une base des prélèvements sociaux ?

M. Denis Ferrand. Que ce soit par un prélèvement sur la distribution, par la TVA ou par la CSG, c’est le consommateur qui paie. Dès lors, mieux vaut à mon sens procéder de manière directe et immédiatement perceptible, par la TVA.

M. Olivier Carré. Ne négligeons pas non plus le risque que les distributeurs soient « court-circuités » par la vente sur Internet, dont la fiscalité n’est pas claire.

M. le président Bernard Accoyer. Monsieur Ferrand, nous vous remercions pour cette audition qui a vivement intéressé les membres de la mission d’information.

Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Beulin, Président de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA)

(Séance du jeudi 25 octobre 2012)

M. le président Bernard Accoyer. Nous sommes heureux d’accueillir M. Xavier Beulin, président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), accompagné de M. Patrick Ferrère, directeur général, et de Mme Nadine Normand, chargée des relations avec le Parlement.

Le secteur agricole est l’une des premières activités en France pour son poids économique, mesuré tant en part du PIB qu’en nombre d’emplois directs et indirects. Confrontée à une concurrence, toujours essentiellement européenne, qui bénéficie de normes et de coûts salariaux souvent plus avantageux, la France ne se bat pas toujours à armes égales. Si elle a pu garder une position forte à l’exportation dans le domaine agricole et agroalimentaire, celle-ci s’est dégradée depuis les années 1980, notre voisin allemand nous dépassant dans nombre de filières. Il reste que nos échanges dans ce secteur, en incluant évidemment les activités agroalimentaires, dégagent un excédent de quelque onze milliards d’euros, alors que notre balance commerciale est déficitaire de 70 milliards d’euros …

Nous sommes donc impatients de vous entendre, Monsieur le président, sur les coûts de production des filières que vous représentez mais aussi sur des thèmes voisins comme celui des négociations en cours avec la grande distribution, un sujet qui préoccupe la Mission.

M. Xavier Beulin, président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Nous sommes heureux d’être associés à vos travaux. En matière de compétitivité – sujet particulièrement crucial pour l’agriculture –, il faut pouvoir apprécier l’impact des différents paramètres sur l’ensemble d’une filière, de la production à la distribution. Vous avez rappelé, monsieur le président, l’importance de notre secteur en France : selon l’INSEE, la production agricole, l’agrofourniture, l’agroalimentaire et les principaux services qui y sont directement rattachés représentent environ 15 % des emplois de notre pays, soit 3,5 millions d’emplois. Ceux-ci se trouvent pour l’essentiel, y compris dans le secteur agroalimentaire, dans des PME ou dans de très petites entreprises (TPE) : au stade de la production, ce sont les 350 000 à 400 000 exploitations dites professionnelles ; au stade de la transformation, ce sont, à côté des quelque vingt ou vingt-cinq entreprises de taille internationale, leaders sur leurs marchés – on peut penser à Lactalis, à Bonduelle, ou encore à Danone… – et de 300 entreprises de taille intermédiaire (ETI) environ, un peu plus de 10 000 PME ou TPE.

J’insisterai sur trois éléments dont dépend particulièrement notre compétitivité : le coût du travail et, plus précisément les charges qui pèsent sur les salaires, la fiscalité et les règles de la concurrence.

Une comparaison avec nos voisins européens immédiats montrera l’ampleur des écarts en matière de coûts de production. Le coût horaire brut d’un salarié de l’agriculture rémunéré au niveau du SMIC est de 10,82 euros en France, de 6 euros en Allemagne, de 7,37 euros en Belgique et de 7,80 euros en Espagne.

Si l’on prend l’exemple de la filière porcine, les producteurs français sont sans doute, du point de vue technique, les plus performants d’Europe mais si l’on considère les choses au moment où leurs produits arrivent dans la grande distribution, ils se retrouvent parmi les derniers. Entre-temps, plusieurs éléments sont venus gonfler leurs coûts de revient, en particulier les cotisations sociales versées par les deux secteurs qui concentrent l’essentiel des emplois de la filière : l’abattage et la découpe.

L’exemple de la filière des fruits et légumes – concentrant, avec la viticulture et l’horticulture, l’essentiel des 1,7 million d’emplois relevant de l’amont de la filière, du versant production – est également parlant. Depuis une dizaine d’années, cette filière subit une forte concurrence de la part de l’Allemagne. Entre 1996 et 2010, la France a ainsi perdu environ 50 % de surface de production pour l’asperge, 25 % pour la carotte et 39 % pour la fraise, alors que durant la même période, l’Allemagne a augmenté ces mêmes surfaces, respectivement de 73 %, de 30 % et de 64 %.

Jusqu’en 2012, nous bénéficiions d’une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels. C’est avec regret que nous constatons que le projet de loi de finances pour 2013 ampute cette exonération de 20 %. Les 950 000 contrats de travailleurs occasionnels signés chaque année en France ne portent pas sur des emplois précaires : ce sont des emplois saisonniers, couvrant entre six et neuf mois dans l’année, généralement hors période hivernale. Les rémunérations auxquelles ils donnent lieu sont le plus souvent bien supérieures au SMIC : de 50 %, voire de 100 %, grâce à la prime de précarité de 10 % et à un nombre d’heures supplémentaires compris entre quatre et six par semaine. À cet égard, il est particulièrement dommage que le plafond de l’exonération complète soit désormais abaissé à 1,25 SMIC. Nous craignons deux conséquences directes : le retour du travail au noir et l’arrivée de prestataires offrant les services de salariés d’Afrique du Nord, d’Amérique latine ou d’Europe centrale et orientale, payés à l’heure – dans ce cas, il n’y aura même pas versement de cotisation, en tout cas en France ! Cette réduction d’exonération est une lourde erreur.

Nous avions également espéré que le projet de loi de finances pour 2013 confirmerait la décision, prise par le précédent gouvernement, de réduire d’un euro par heure travaillée les cotisations pour les salariés permanents relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA). On nous affirme que cette mesure a été refusée par la Commission européenne ; pour ma part, je n’ai rien lu sur le sujet et j’aimerais avoir de plus amples informations. Toujours est-il que la ressource qui devait servir à cet allégement du coût du travail agricole – 210 millions d’euros financés par la taxe sur les sodas et par la taxe sur le gazole utilisé en agriculture et dans les travaux publics – a bien été prélevée en 2012 et figure dans le projet de loi de finances pour 2013. Ce serait en faire bon usage que de l’affecter à une mesure de soutien à l’emploi et je regrette que ce ne soit plus le cas.

Nous sommes conscients de devoir agir dans un cadre européen et c’est donc à ce niveau que nous travaillons à l’instauration d’un salaire minimum en agriculture, ou en tout cas d’un minimum social européen. Aujourd’hui, en Allemagne, il n’existe ni conventions collectives, ni contrats de travail, ni SMIC ! On peut ainsi y faire venir, en vertu d’une convention signée il y a deux ans avec ces deux pays, des salariés bulgares ou roumains qui sont employés en l’absence de tout contrat pour des périodes de six mois, sans cesse renouvelées. Cette situation n’est pas tenable dans le cadre d’un marché unique.

Nous sommes également très favorables à la « TVA-emploi », sujet auquel nous avions réfléchi depuis plusieurs années avec des économistes. Cette mesure réaliste nous semblait permettre à la fois d’abaisser nos charges, donc de nous rendre plus compétitifs, et de transférer sur des produits importés – majoritairement taxés au taux de 19,6 % – une part des coûts de notre modèle social. Le taux réduit de 5,5 % ou de 7 % appliqué aux produits de consommation courante, notamment alimentaires, éviterait par ailleurs de fragiliser le pouvoir d’achat de nos concitoyens. En revanche, malgré un probable effet bénéfique à court terme sur les charges qui pèsent sur les salaires, nous doutons de l’efficacité globale d’une CSG fonctionnant en circuit fermé au sein de notre économie.

Pour résumer, dans la filière des fruits et légumes, dans l’horticulture et dans la viticulture, tout ce qui tient au coût du travail nous met progressivement hors-jeu dans la compétition internationale. Mais il en va de même pour les entreprises de transformation des filières animales, en particulier pour la volaille ou le porc : en une douzaine d’années, nous avons perdu quelque 20 % de notre potentiel productif. Les entreprises d’abattage, de charcuterie et de salaisonnerie du grand Ouest français se trouvent aujourd’hui en situation très délicate et la situation du groupe Doux pourrait préfigurer ce que vivront nombre d’entre elles dans les mois et les années à venir.

En matière fiscale aussi, les écarts sont importants au sein de l’Union. À 42,5 % du PIB, le niveau des prélèvements obligatoires en France était en 2010 l’un des plus élevés des Vingt-Sept et nous en supportons notre part. Nous souhaitons donc une révision des dispositifs réservés aux agriculteurs, notamment la dotation pour investissements (DPI) et la dotation pour aléas (DPA). Pour éviter que les éleveurs ne se retrouvent en difficulté lors des mauvaises années – comme l’année 2011 marquée par la sécheresse –, il faut leur permettre de « pousser » devant eux six à neuf mois de stocks, assujettis à une fiscalité adaptée. Il faut également prendre en compte, outre les risques climatiques et sanitaires, les risques de marché liés à la volatilité des prix agricoles, en faisant bénéficier les exploitations imposées sur leur bénéfice réel d’une gestion fiscale interannuelle. Il ne s’agit pas de les affranchir de l’impôt, mais de lisser des fluctuations de prix devenues insupportables. Depuis 2007, nous avons déjà connu deux vagues d’augmentation et de chute des prix sur les marchés ; ces mesures sont donc plus que nécessaires.

À titre de comparaison, en Belgique, le forfait fiscal agricole n’est pas plafonné, l’agriculteur pouvant choisir entre le système forfaitaire et une déclaration au bénéfice réel ; au Danemark, les taux d’amortissement atteignent 30 % ; en Allemagne, il existe trois dispositifs différents de DPI avec des montants plus élevés qu’en France.

Par souci d’objectivité, il faut toutefois signaler un point positif pour la France, dont nous espérons le maintien : une fiscalité sur les carburants agricoles parmi les plus attractives d’Europe. Sur les 42,84 centimes d’euros par litre de taxe intérieure de consommation (TIC) appliquée au gazole, nous ne payons aujourd’hui que quelque trois centimes. Pour une exploitation agricole moyenne consommant entre 100 et 120 litres de carburant à l’hectare, l’avantage compétitif atteint environ quarante euros par hectare, ce qui est loin d’être négligeable.

Enfin, quelques mots sur le droit de la concurrence et sur nos relations avec nos partenaires de la distribution. Intéressés par l’instauration de la négociabilité des tarifs et des conditions de vente, tout comme par la formalisation de ses contreparties, nous étions favorables à la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008. Si nous revendiquons aujourd’hui l’application de cette loi – qui n’a jamais fait l’objet d’un décret –, c’est que les distributeurs ont du mal à respecter la négociabilité ; on constate que certains contrats sont aujourd’hui vierges et avec une concurrence exacerbée entre les enseignes.

M. Olivier Carré. S’agirait-il de véritables cartels ?

M. Xavier Beulin. Je n’irai pas jusque-là, mais on nous explique que la « guéguerre » entre enseignes génère des pertes de marge, qu’il faut bien répercuter sur quelqu’un. En l’occurrence, c’est sur le fournisseur.

M. Olivier Carré. Combien de centrales d’achat y a-t-il ?

M. Xavier Beulin. Neuf ou dix, mais cinq seulement « font » le marché car elles réalisent 85 % de la mise en rayon des produits alimentaires.

Nous demandons que l’État réaffirme la primauté des conditions générales de vente – une des préconisations qui figurait dans le rapport de vos collègues Mme Vautrin et M. Gaubert – et rappelle que la convention unique qui lie un fournisseur au distributeur est de douze mois glissants, sans aucune rétroactivité.

Nous souhaitons aussi l’adoption, en parallèle, de règles pour prendre en compte la volatilité des prix des matières premières. Depuis deux ans, nous travaillons à un indicateur qui permette de suivre les tendances des marchés, notamment pour les filières animales – porc, volaille et bovins. Géré par le ministère de l’agriculture, il permettrait de repérer le moment où les prix des matières premières sortent d’une fourchette de fluctuation prédéfinie, pour autoriser une renégociation des conditions générales de vente. Aujourd’hui à l’essai, ce dispositif qui a bien fonctionné pour la volaille, moins bien pour les autres espèces, peut devenir l’une des solutions à ce problème de volatilité.

La relative stabilité des prix que nous avons connue pendant quarante ans est bien terminée : en septembre, sur les cotations qui font le marché, nous avons ainsi vécu par deux fois en l’espace d’une seule journée des amplitudes de prix supérieures à ce que nous connaissions sur une année entière avant 2007-2008. Les difficultés que ce nouvel état de choses engendre pour l’amont agricole et pour les entreprises de transformation, exigent des adaptations.

Nous souhaitons enfin faire évoluer le droit de la concurrence, en premier lieu afin de mieux définir l’abus de position dominante. Un groupe coopératif de Normandie, Agrial, leader en France pour le cidre de grande consommation, a récemment repris un autre groupe, Elle-et-Vire, qui a également une activité cidricole. Au prétexte que les deux cumulés contrôleraient plus de 50 % du marché national, Agrial s’est vu contraint de céder la partie cidre du groupe Elle-et-Vire. Nous voudrions que dans de tels cas, l’Autorité de la concurrence apprécie non les valeurs absolues, mais des abus réels qui seraient constatés sur le marché, en l’occurrence peu sensible, le cidre n’étant pas un produit de très grande consommation.

Nous appelons également votre attention sur l’appréciation quelque peu restrictive faite par l’Autorité de la concurrence sur les périmètres à prendre en compte dans ces affaires. Son président, M. Bruno Lasserre, nous explique régulièrement que plus le produit est élaboré, plus le périmètre pertinent est restreint : le blé relèverait ainsi du marché mondial, le yaourt aromatisé du marché local ! Pour notre part, nous considérons plutôt le marché par grands bassins, voire au niveau de l’Union européenne, et nous souhaitons une évolution sur ce sujet. Il y a en effet contradiction entre le législateur qui encourage les producteurs à concevoir des formes organisées de mise en marché, et un droit de la concurrence qui remet implicitement en cause ces formes d’organisation. D’une façon générale, nous souhaitons établir des rapports plus équitables et plus équilibrés à la fois avec les industriels et avec les distributeurs, afin d’éviter le déséquilibre entre une très forte concentration à un bout de la filière et une très forte atomisation à l’autre.

Mme Corinne Erhel. Élue des Côtes-d’Armor, je connais plus particulièrement la situation de la filière légumière locale. Si plusieurs sociétés y proposent en effet les services de salariés d’origine étrangère – en général polonais ou roumains –, ces derniers sont surtout recrutés pour la culture et la récolte de légumes de plein champ, un secteur malheureusement qui peine à attirer la main-d’œuvre. Le problème est moindre pour les cultures sous serres, beaucoup ayant été fait pour y améliorer les conditions de travail. Le parallèle est évident avec le secteur du bâtiment où sévit le même type de sociétés. Il faudrait donc développer la formation et améliorer l’attractivité des emplois concernés.

Dans cette même filière légumière, la maîtrise des coûts de l’énergie devrait également permettre de retrouver de la compétitivité. Pour la production sous serres, collectivités et professionnels devraient ainsi faire des propositions afin de développer le recours au gaz naturel et aux pompes à chaleur. La compétitivité du secteur suppose enfin de soutenir l’innovation, qu’il s’agisse de l’amélioration variétale ou du marketing.

Si, à court terme, la course aux prix de vente les plus bas peut paraître avantager le consommateur, à long terme elle est destructrice pour la filière, dans l’agriculture comme d’ailleurs elle l’est déjà dans un tout autre secteur, celui les télécommunications. J’ai donc toujours été réservée à l’égard des publicités comparatives qui mettent en avant des prix plus bas que chez les concurrents, et le fait qu’une grande enseigne nationale – que vous aurez reconnue – joue principalement sur ce registre me paraît dangereux.

M. Olivier Carré. Outre les problèmes qui viennent d’être évoqués, j’ai été sensible à la question des relations avec l’Europe. Alors que les directives européennes s’appliquent, en principe, de façon identique à tous les États membres au sein d’un marché unique, nous avons tendance en France à les « agrémenter » d’ajouts lorsque nous les transposons. Si l’initiative de ces transpositions appartient aux gouvernements, en tant que législateurs nous devons mieux veiller à avoir malgré tout le dernier mot ! Nous devrions donc exiger – sous réserve de quelques exceptions locales – une transposition « sèche » qui permette à des professions comme les vôtres d’affronter à armes égales leurs concurrents des autres pays européens. Les arboriculteurs de ma circonscription m’ont ainsi expliqué comment, à partir d’une même directive, s’imposent en France des normes phytosanitaires auxquelles échappent les Pays-Bas, où un cerisier peut alors produire 40 à 50 % de fruits de plus que chez nous. Les textes d’origine ont beau être les mêmes, leur application varie selon les pays, et nous devrions effectivement nous préoccuper d’une harmonisation en la matière.

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Quel est votre avis sur l’état actuel du marché unique agricole, et sur les distorsions de normes ou de concurrence qu’il tolère ? À quel niveau de la Commission européenne ces questions sont-elles d’abord traitées ? Est-ce qu’elles dépendent du portefeuille de l’agriculture, de celui de la concurrence ou de celui du marché intérieur et des services ? À vous entendre, votre secteur est en difficulté dans le cadre actuel, celui d’une concurrence prétendument « libre et non faussée » – et en tout cas complètement ouverte. Probablement conviendrait-il, au sein de l’Union, de se préoccuper des différences entre législations sociales, en particulier des écarts entre les salaires minimums pratiqués ici et là.

Élu de la Seine-Saint-Denis, département sans doute assez peu agricole, je me placerai plutôt du point de vue du consommateur. La qualité des produits français est indéniable, mais il me semble qu’elle pourrait être mieux reconnue, d’abord en affichant plus clairement la provenance : le consommateur ne sait pas toujours ce qu’il achète.

De même, au moment où la question de la confiance à l’égard des produits issus de l’agriculture se pose de plus en plus, il me semble que nos producteurs auraient une carte à jouer pour se distinguer de leurs concurrents étrangers : certaines normes, certaines gammes de produits sont bien connues des professionnels, mais beaucoup moins des consommateurs. Ne faudrait-il pas y remédier ? Bien sûr, tout le monde ne peut pas acheter des œufs de poules élevées en plein air selon les normes de l’agriculture biologique, en raison de leur coût, mais il faudrait à tout le moins que les consommateurs sachent à quoi correspondent les écarts de prix.

Enfin, les consommateurs se défient souvent des intermédiaires. En témoigne le succès des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, les AMAP. Certes, il s’agit d’un marché de niche, mais les gens qui disposent du temps et de l’argent nécessaires pour s’y fournir expriment ainsi leur volonté de se rapprocher des producteurs et de contribuer à la viabilité des exploitations. Cela montre que la relation entre producteurs et consommateurs de produits agricoles pourrait être resserrée, au bénéfice des entreprises françaises.

M. Thierry Benoit. Nous devons réaffirmer notre soutien, au niveau national comme au niveau régional, à une agriculture de production. Cela implique de définir pour elle un cadre professionnel précis. Or de nombreuses installations ont lieu hors de tout cadre clairement défini. Je n’ai rien contre l’agriculture « bucolique » ou « de loisirs», voire une agriculture de niche, mais nous devons avant tout soutenir une agriculture professionnelle.

Or une agriculture professionnelle est une agriculture dont les outils de production sont compétitifs. C’est pourquoi je souhaite l’adoption, au niveau national, de dispositions permettant de poursuivre la modernisation des bâtiments d’élevage et, au niveau européen, de mesures de rééquilibrage en faveur des aides à l’élevage.

Comment réagir au véritable dumping social pratiqué par certains pays et à l’importation de main-d’œuvre à bas coût ? À court terme, il faut à tout prix préserver les dispositifs actuels d’exonération de cotisations sociales, pour le travail temporaire comme pour le travail permanent, et ce aussi longtemps que la France n’aura pas fait le choix d’un financement pérenne de sa protection sociale, conformément aux engagements pris par l’ancien gouvernement.

Dans votre introduction, vous avez d’emblée fait le lien entre l’agriculture et l’industrie agroalimentaire. Cela est effectivement essentiel, car nous allons vivre un nouveau cycle de redimensionnement de cette industrie dont je mesure très bien l’impact dans nos régions. Le phénomène s’est produit dans le lait il y a une trentaine d’années ; aujourd’hui, il gagne les abattoirs, comme le prouvent les mouvements actuels dans les secteurs privé et coopératif. Il y a là un vrai défi. Nous devons anticiper ce redimensionnement afin de permettre à nos industries agroalimentaires d’être compétitives aux niveaux européen et international.

Un autre problème tient à ce que, les centrales d’achat étant peu nombreuses mais puissantes dans notre pays, les Français sont très exposés au discours de la grande distribution, et finissent par croire que les légumes, la viande ou les produits laitiers ne valent, en fait, pas grand-chose et qu’ils pourront toujours être mis sur le marché à bas prix. Ce n’est pas sans conséquence pour nos agriculteurs et rend d’autant plus difficiles leurs négociations avec ces mêmes distributeurs.

Enfin, il nous faut ensemble travailler à introduire plus de transparence dans les circuits de distribution. C’est aussi une des conditions pour améliorer la compétitivité et réduire les coûts de production en agriculture.

M. Jean Grellier. La loi de modernisation de l’agriculture (LMA) offrait deux outils majeurs pour gérer le problème des coûts de production et de la répartition des marges. Elle a tout d’abord introduit, spécialement à destination de la filière laitière, la notion de contractualisation. Elle a d’autre part créé un Observatoire des prix et des marges. Quel bilan dressez-vous sur ces deux points, sachant que la contractualisation en particulier se heurte aujourd’hui à des difficultés ?

M. le président Bernard Accoyer. Je rappelle que cette mission d’information porte spécifiquement sur les coûts de production en France – même si je reconnais qu’il est difficile de faire abstraction d’autres facteurs.

Je vous indique, Monsieur le président Beulin, que Daniel Golberg et moi-même avons pris l’initiative d’écrire au Premier ministre afin d’appeler directement son attention sur l’importance des négociations en cours entre distributeurs et producteurs. La crise actuelle est en effet de nature à aggraver la pression exercée par les premiers sur les seconds …

M. Xavier Beulin. La chance de la France est d’avoir une agriculture très diversifiée, qui répond elle-même à une demande très diversifiée. C’est pourquoi j’insiste toujours pour qu’on cesse d’opposer agriculture biologique et agriculture conventionnelle, circuits de proximité et filières longues, éleveurs et céréaliers, etc. Cela n’a pas de sens, car la survie de notre agriculture dépend de sa capacité à s’adapter à une demande très variée. Le pire serait de constater, dans une dizaine d’années, que notre pays s’est « céréalisé » aux dépens de la production de légumes ou de l’élevage. C’est pourtant la tendance actuelle.

Nous observons sur le terrain un phénomène nouveau : la décision de cesser une production – en particulier une production animale – n’est plus nécessairement prise pour des raisons économiques, même si celles-ci pèsent fortement, mais à cause des contraintes réglementaires. Dans ce domaine, en effet, les strates se superposent : directive-cadre sur l’eau, directive « Nitrates », cartographie des zones vulnérables, normes de production, exigences en matière de stockage des effluents, etc.

Ainsi l’extension des zones vulnérables et le cinquième programme d’action de la directive « Nitrates » pourraient entraîner des situations ubuesques. Par exemple – et disant cela, je n’exagère nullement –, un éleveur « tout à l’herbe » pourrait se voir contraint d’exporter une partie de ses effluents chez un voisin et d’acheter des engrais minéraux pour fertiliser ses prairies. Ce serait un non-sens absolu !

M. le président Bernard Accoyer. Ces contraintes sont-elles d’origine communautaire ou nationale ?

M. Xavier Beulin. Elles sont d’origine communautaire, mais notre pays tend à les alourdir encore. Surtout, chaque État membre n’hésite pas à négocier les dispositions qui lui seront applicables de sorte que les normes fixant le taux maximal d’azote à l’hectare, par exemple, varient d’un pays à l’autre. Or, même si ce n’est pas le cas dans tous les domaines, notre pays se distingue plutôt en faisant du zèle.

Ainsi le seuil à partir duquel un élevage passe du régime de la déclaration à celui de l’autorisation est deux fois plus bas en France que chez la plupart de ses voisins. Nous, nous demandons simplement l’application des normes européennes. Il ne s’agit pas d’en appeler au gigantisme ! Trois producteurs de porcs désireux de rassembler leurs exploitations pour gagner en efficacité, pour faciliter leurs investissements ou pour renforcer la sécurité de leurs systèmes, sont aujourd’hui dans l’impossibilité de le faire tant la procédure requise pour les installations classées est contraignante, longue et coûteuse : il faut une enquête publique qui dure au moins deux ans et coûte 20 000 euros.

Autre exemple : alors qu’en Allemagne, il existe plus de 6 000 unités de méthanisation produisant du gaz à partir d’effluents ou de sous-produits, en France, même si leur nombre augmente, on peut les compter sur les doigts des deux mains. Cela tient pour beaucoup aux délais d’instruction des permis de construire : six à neuf mois de l’autre côté du Rhin, vingt-quatre à trente-six mois en France ! Une telle lourdeur ne peut que peser sur la compétitivité.

J’en viens à la relation entre producteurs et consommateurs. Il y a une dizaine d’années, un ménage français moyen consacrait à peu près 16 % de ses ressources à son alimentation. En 2011, cette part est tombée à 11 %, les matières premières d’origine agricole ne comptant que pour 4 % : le reste correspond à du service – emballage, marketing, transport, réfrigération, etc. Sachant que, de surcroît, le prix de ces matières premières peut varier de 25 à 30 % dans une même année, il y a de quoi s’inquiéter pour la viabilité des activités agricoles, de production comme de transformation. Pouvons-nous nous résigner à ce que le contenant ait plus de valeur que le contenu ?

La forte concentration à l’aval de la filière agricole pose un autre problème, faute d’une plus grande maturité dans les relations entre production et distribution. J’aspire donc à la création d’un cadre et d’outils communs, et la création de l’Observatoire des prix et des marges et la mise en place d’indicateurs constituent un pas dans ce sens. Le premier, qui a sa légitimité, permet de disposer d’informations objectives. Son fonctionnement n’est pas encore parfait, mais il a beaucoup évolué depuis deux ans. Le responsable de l’Observatoire, M. Philippe Chalmin a accompli avec ses équipes un travail important pour déterminer comment se décomposent les prix d’un bout à l’autre de la filière et, quand cela est possible, comment se décomposent les marges.

Quant aux indicateurs, ils permettent de reconstituer – notamment dans une filière animale – la formation des coûts de revient, ce qui devrait à terme nous aider à fonder une nouvelle relation entre producteurs et industriels, et entre industriels et distributeurs.

Mais tout cela suppose d’utiliser effectivement les outils issus de la loi de modernisation de l’économie, en particulier la possibilité de revenir à la table des négociations en cas de décrochement, dans un sens ou dans l’autre, entre l’évolution des prix agricoles et celle des prix de l’alimentation. Certes, quand les premiers baissent, les distributeurs ne tardent pas à exiger de nouvelles négociations, mais dans le cas contraire, les choses sont plus compliquées…

L’emploi agricole a fortement évolué. Tout d’abord, tous les partenaires sociaux s’accordent à reconnaître que le dialogue social dans le secteur est de qualité, ce qui s’explique par la grande proximité entre le chef d’exploitation et son ou ses salariés. Le rapport de confiance, en particulier, est souvent plus fort qu’ailleurs.

Ensuite, nous travaillons depuis plusieurs années à améliorer nos relations partenariales, en particulier en matière de prévoyance et de formation. Nous venons de lancer une nouvelle campagne en vue d’améliorer l’image des métiers de l’agriculture dans l’opinion. On ne peut nier que la pénibilité demeure, mais 93 % des jeunes scolarisés dans l’enseignement agricole trouvent un travail à la sortie et, quand nous avons signé, en 2010 et 2011, entre 3 500 et 4 000 contrats de réinsertion professionnelle destinés à des publics en grande difficulté, la moitié des bénéficiaires ont obtenu un contrat à durée indéterminée après une formation en entreprise et en centre de formation. Le contact avec la terre, avec les animaux et avec la nature constitue en effet un puissant adjuvant à la réinsertion sociale. J’ajoute que près de 70 000 emplois sont à pourvoir dans la filière. L’emploi agricole est peut-être encore méconnu, mais il représente donc un vrai potentiel.

J’ai évoqué le problème qui se pose à propos des installations classées, ainsi que celui des normes sociales, sanitaires, phytosanitaires, environnementales : la tendance de la France à aller en la matière au-delà de ce qu’exige l’Union est incontestable. Mais surtout, il est des domaines dans lesquels il faudrait renoncer à certaines postures. Ainsi, alors que nous n’avons pas investi dans la maîtrise de la ressource en eau depuis dix à quinze ans, certains tendent à assimiler irrigation et intensification de la production, alors que pour nous, l’irrigation est la garantie de la pérennité des exploitations. Nous l’avons vu à nouveau en 2011 : notre incapacité à stocker l’eau au moment où elle tombe nous place dans des situations intenables. À l’issue de la dernière réunion du Comité de sécurité alimentaire de la FAO, notre ministre M. Stéphane Le Foll et ses homologues espagnol et italien ont publié la semaine dernière un communiqué sur la politique agricole commune dont un passage rappelait la nécessité d’une politique d’investissement ambitieuse pour améliorer l’efficacité des systèmes d’irrigation, en particulier grâce à l’aménagement de retenues de substitution. Pourtant, le lendemain, sa collègue Mme Delphine Batho signait un courrier demandant aux directeurs des agences de l’eau de suspendre toute forme de soutien à la création de ces mêmes retenues, au motif qu’une nouvelle mission parlementaire était lancée sur le sujet – comme si les étagères ne croulaient pas déjà sous les rapports consacrés à cette question ! Cette mission devant rendre ses conclusions au printemps prochain, cela signifie que l’on ne fera rien cette année alors que les projets en attente sont nombreux, notamment dans l’Ouest. L’incompréhension est donc totale.

Bien sûr, il ne s’agit pas de faire n’importe quoi. Mais le projet de décret élaboré sous la précédente législature, qui fixait à 350 000 mètres cubes d’eau le seuil en deçà duquel une simple déclaration est suffisante pour constituer une réserve d’eau, a été abandonné : nous sommes revenus à la case départ. Non seulement de telles décisions irritent le monde agricole, mais elles font partie des facteurs qui compromettent notre compétitivité.

J’ai évoqué la diversité du monde agricole. Nous nous faisons bien entendu les promoteurs de formes d’agriculture telles que l’agriculture biologique, les circuits courts – dont l’importance croît dans les milieux périurbains –, ainsi que des notions de proximité ou de produit premium. Mais n’oublions pas que les produits alimentaires sous signe de qualité – agriculture biologique comprise – représentent moins de 25 % de la demande. Avec la crise, cette proportion tend même à descendre en dessous de 20 %. Quant à l’agriculture de proximité, elle couvre la distribution de moins de 15 % des produits alimentaires – et encore, à condition de retenir une définition large de la proximité. Rien de cela n’est négligeable, certes, et ces secteurs sont sans doute appelés à progresser, mais on voit bien la nécessité d’accorder toute notre attention à une autre agriculture, meilleur marché, répondant à des besoins plus quotidiens même si elle est également de qualité : les circuits traditionnels de distribution et ce que l’on appelle pudiquement l’agriculture conventionnelle restent, qu’on le veuille ou non, le cœur de métier. Or les facteurs de compétitivité sont essentiels dans ce secteur.

Il est vrai cependant, Madame Erhel, que l’innovation est un facteur de différenciation. Mais elle doit se traduire dans le prix, et l’augmentation de la valeur ajoutée doit aussi bénéficier à ceux qui la mettent en œuvre.

Monsieur Grellier, la contractualisation est un sujet sur lequel nous avions beaucoup insisté lors de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture, car nous y voyions un des grands moyens de structurer la production pour plus d’efficacité. Le ministre a sans doute raison de vouloir améliorer le contenu des contrats qui nous lieront avec l’aval de la filière mais, pour l’heure, nous ne savons pas si les cinq – ou neuf – centrales d’achat de France vont accepter d’entrer elles aussi dans ce schéma. Or une contractualisation ne peut être efficace et durable que si elle concerne l’ensemble de la filière.

Aujourd’hui, le cours de la production porcine est fixé dans une proportion de 90 voire de 95 % au cadran de Plérin en Bretagne. Or celui-ci ne reflète pas les conditions ou les coûts de production en amont, mais simplement l’état du marché résultant de l’offre et de la demande. Si, demain, nous voulons améliorer la situation dans ce secteur, il faudra se tourner vers un autre modèle – par exemple vers celui du marché à terme à livraison différée – prenant en compte les coûts de revient, intégrant une contractualisation menée jusqu’au niveau de la distribution et garantissant la réciprocité des engagements entre producteur, collecteur, transformateur et distributeur. Ce qui n’est certainement pas le cas aujourd’hui.

Un autre exemple intéressant est celui de la production laitière. Deux des grandes entreprises du secteur, l’une coopérative, l’autre privée, ont décidé en octobre de baisser le prix du lait de cinq à dix centimes par litre. Une troisième, Danone, a publié un communiqué pour annoncer qu’elle ne s’alignerait pas, en raison des engagements qu’elle avait pris antérieurement avec ses fournisseurs. On voit là tout l’intérêt de la contractualisation, dès lors qu’elle est fondée sur des critères objectifs et transparents. Pour notre part, nous y croyons. Cela peut fonctionner, sous réserve, je le répète, d’une réciprocité des engagements.

De même, nous travaillons à tisser entre filières végétales et animales des liens destinés à limiter les effets de la volatilité des prix agricoles. L’objectif est de mettre en place une contractualisation entre, par exemple, des coopératives de collecte céréalière et des fabricants d’aliments pour bétail, de façon à écrêter les écarts, à la hausse ou à la baisse, par rapport à un « tunnel » de prix. C’est un travail difficile et de longue haleine, mais il doit être mené à bien pour éviter les excès auxquels le marché est confronté.

Nous n’attendons pas tout de la puissance publique, nous prenons notre part de responsabilité et la contractualisation est un bon exemple de ce qui peut être accompli, de manière volontariste, par les seuls acteurs privés. Cette semaine, nous venons ainsi d’adopter le principe d’une cotisation volontaire de deux euros par tonne, payée par les producteurs de céréales et d’oléagineux et dont le produit, par effet de levier, permettra de financer des investissements pouvant concourir à une meilleure compétitivité dans les filières animales. Il s’agit là d’une première. La cotisation sera prélevée le 31 mai 2013 sur la récolte de 2012. La recette attendue est de 100 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Le dispositif n’a pas été facile à élaborer, mais nous souhaitons qu’il s’applique dans la durée. Ainsi, chaque fois que le prix des céréales sur le marché atteindra un niveau élevé, comme c’est le cas en ce moment, nous pourrons l’activer de façon à exercer une action contra cyclique au bénéfice du monde de l’élevage.

M. le président Bernard Accoyer. Je vous remercie pour cet état des lieux de la filière agricole, qui devait en effet également concerner les activités de transformation. Cependant, alors que dans les autres secteurs économiques, l’Europe s’est construite en s’intéressant aux consommateurs, le secteur agricole a la particularité d’être quasiment le seul dont elle a œuvré à renforcer la production. Malheureusement, ce succès est aujourd’hui menacé.

Pour en revenir au thème de la mission d’information, je retiendrai, dans ce que nous avons entendu, deux idées principales. La première est que les coûts de production conduisent certains à faire venir des prestataires de main-d’œuvre de l’étranger, ce qui d’une part aggrave le chômage en France, et d’autre part n’apporte aucune contribution au financement de l’État ou de la protection sociale. La seconde est que les quelques grands distributeurs qui, au terme de restructurations, ont atteint une position monopolistique peuvent arbitrer en défaveur des produits français, en raison du coût de la production dans notre pays.

Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Cahuc, Professeur à l’École Polytechnique, chercheur au CREST (INSEE) au Center for Economic Research (Londres) et à l’Institute for the Study of Labor (Bonn) et M. Stéphane Carcillo, Maître de conférences à l’université de Paris 1, professeur affilié au département d’économie de Sciences Po (Paris)

(Séance du jeudi 8 novembre 2012)

Audition, ouverte à la presse, de M. Christian Saint-Etienne, Professeur titulaire de la Chaire « Jean-Baptiste Say » d’économie industrielle au CNAM

(Séance du jeudi 15 novembre 2012)

M. le président Bernard Accoyer. Nous auditionnons ce matin M. Christian Saint-Étienne, professeur titulaire de la chaire « Jean-Baptiste Say » d’économie industrielle au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM). C’est aussi en sa qualité d’ancien membre du Conseil d’analyse économique (CAE) dont il a démissionné l’été dernier, que nous l’écouterons sur les coûts de production en France, un thème indissociable de la compétitivité de notre économie dans la zone euro et au-delà, et enfin sur le rapport de Louis Gallois ainsi que sur le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi récemment présenté par le Président de la République et le Gouvernement. Cette question est centrale pour l’avenir économique et social du pays, compte tenu de sa situation financière et de la succession de crises dont nous ne sommes pas encore sortis.

M. Christian Saint-Étienne, professeur titulaire de la chaire « Jean-Baptiste Say » d’économie industrielle au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM). Les coûts de production et la compétitivité sont intimement liés, et il est ridicule d’opposer – comme on l’a entendu lors de la dernière campagne présidentielle – la compétitivité-coût à la compétitivité-hors coût, laquelle exige des entreprises des investissements d’innovation extrêmement lourds qui ne sont possibles qu’une fois qu’elles ont réalisé des bénéfices. Ainsi notre faible compétitivité-coût entraîne-t-elle une dégradation des marges des entreprises qui les empêche d’investir pour demeurer dans la course internationale. Ce sont donc les deux faces d’une même pièce.

Nous sommes certes quelque peu aveuglés par le CAC 40. Cependant, même si les entreprises qui y sont cotées sont déterminantes pour la structuration des filières, elles ne représentent plus l’économie française : les trente-cinq entreprises industrielles figurant au CAC 40 effectuent les deux tiers de leur activité et les trois quarts de leurs profits hors de France. Certaines d’entre elles ont moins de 20 % de leur activité en France et un actionnariat étranger à plus de 50 %. Cela ne signifie pas qu’il faille en perdre le contrôle : bien au contraire, il convient de tout faire pour que ces entreprises gardent l’envie de rester sur notre territoire. À trop les stigmatiser, on risque de les faire fuir et même de déstabiliser les filières à la tête desquelles elles se trouvent.

L’économie française proprement dite compte 400 000 entreprises qui sont essentiellement de très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Et hors CAC 40, la France est aujourd’hui celui des grands pays industriels qui a le secteur productif le moins rentable : si l’on applique le taux de marge de l’Allemagne tel qu’il est mesuré par Eurostat, à la valeur ajoutée française, il manque 105 milliards d’euros d’excédent brut d’exploitation dans nos comptes, soit un tiers en moins. En conséquence, notre taux d’autofinancement n’est que de 60 %, alors qu’il est supérieur à 100 % dans tous les autres pays – une situation absolument dramatique mise en évidence par le rapport Gallois.

Entre 1999 et 2011, l’effondrement a été continu, sous la droite comme sous la gauche. Trois chiffres-clefs résument la situation. Avant de les commenter, je précise qu’étudiant ces sujets depuis une trentaine d’années, je doute même de l’utilité de cette audition et de votre rapport d’information. Notre situation est au-delà du rationnel mais tout le monde s’en moque ! Les Français sont incapables de faire le lien entre leur intérêt personnel et l’intérêt collectif. Seule une gifle colossale pourrait nous réveiller ! J’essaye donc de trouver des expressions qui frappent les esprits.

Évoquons tout d’abord la désindustrialisation massive de la France : entre 1999 et 2011, la part de la valeur ajoutée industrielle dans le produit intérieur brut (PIB) a diminué de 30 %. En d’autres termes, nous avons défait en douze ans le tiers des acquis des Trente Glorieuses. Si, de nation vaincue et écrasée en 1944, la France est repassée au quatrième rang des puissances industrielles du monde, c’est que par miracle, pendant toute cette période, nous étions tous d’accord pour reconstruire nos infrastructures énergétiques et physiques, conformément à la politique définie par le Conseil national de la Résistance (CNR). Les effets en ont été d’autant plus massifs que, disposant d’excellents ingénieurs, nous avons opté pour un modèle de rattrapage par rapport aux États-Unis. L’État a joué un rôle-clef, nous nous trouvions aussi en économie fermée jusqu’aux années 1980, si bien que, jusqu’en 1974, nous bénéficiions de circuits de financement internes au Trésor : il puisait directement auprès des banques pour financer une grande partie de l’effort d’investissement. À l’époque, tout le monde comprenait la nécessité de reconstruire un système productif compétitif, mais aujourd’hui ce n’est plus le cas. Du fait d’un triple échec du politique, des médias et de l’éducation, l’opinion ne perçoit plus le lien entre l’argent perçu et le système productif. Et l’on a beau lui expliquer que le PIB est la somme des valeurs ajoutées des entreprises, et que, sans elles, nous pouvons faire une croix sur notre protection sociale, elle continue à croire que, pour résoudre tous les problèmes, il suffit d’aller chercher quelque part des richesses extraordinaires.

Ensuite, nous perdons massivement des parts de marché au niveau mondial depuis 1998 et de façon quasi constante jusqu’en 2007. La rupture de 1998 a été masquée par la plongée de l’euro qui, étant donné l’hypersensibilité des exportations françaises au taux de change, nous a permis de maintenir à niveau notre commerce extérieur et d’afficher une balance courante et une balance commerciale excédentaires entre 1999 et 2001. Quelque peu freinée de 2007 à 2009, notamment du fait de la contraction du commerce international en 2008-2009, la tendance a repris en 2010 et s’accélère encore aujourd’hui. Nos parts de marché à l’exportation ont reculé de 42 %, soit la plus forte baisse en France depuis la Seconde Guerre mondiale et, en temps de paix, depuis la révolution industrielle. Cette crise colossale menace l’indépendance et l’existence même de notre nation, ainsi que notre capacité à mener une politique internationale : qu’il s’agisse de l’intervention de la France en Libye, qui a coûté 1,2 milliard d’euros ; des 50,3 milliards d’euros généreusement accordés par la France – sur un total européen de 503 milliards, dont 250 déjà déboursés – aux quatre pays européens en difficulté dans la zone euro ; ou encore du déplacement du Président de la République au Laos en vue d’une conférence internationale, toutes ces dépenses ont été financées par emprunt. Un ministre socialiste a d’ailleurs fait remarquer que toute la paie des fonctionnaires est empruntée !

Enfin, notre taux de marge, hors CAC 40, est inférieur d’un tiers non seulement à celui de l’Allemagne, mais aussi de l’Italie, du Royaume Uni, des États-Unis, du Canada, et bientôt de l’Espagne. Depuis dix-huit mois, des trois grands pays du Sud que sont l’Italie, l’Espagne et la France, seule cette dernière n’a pas regagné pas de parts de marché à l’exportation. En Espagne, le coût du travail a tellement diminué que les constructeurs automobiles s’y implantent, comme Ford qui y a délocalisé son usine belge, ou Renault qui y a beaucoup investi. À activité équivalente et dans le même système de production, un salarié « chargé » coûte à Renault 30 000 euros en Espagne contre 50 000 euros en France. L’écart est colossal ! Notre manque de compétitivité est devenu une question stratégique et existentielle.

Or, souvenez-vous, en 1997-1998, c’était l’Allemagne qui, en grande difficulté, s’inquiétait pour son avenir et enviait la France qui, elle, bénéficiait alors d’excédents extérieurs et d’un bilan démographique positif, et dont les entreprises gagnaient de l’argent. Mais nous avons tout démoli en une petite quinzaine d’années.

Que s’est-il passé ? Quelles décisions la France a-t-elle, ou n’a-t-elle pas, prises pour être aux abois quatorze ans plus tard ? À partir de 1993, face aux difficultés économiques de leur pays, les Allemands élaborent le Standard Deutschland, se donnent pour objectif de redevenir un site industriel compétitif et, à cette fin, mettent en oeuvre une politique coordonnée entre employeurs, employés et État. À l’époque, tout le monde chez nous explique que les Allemands n’ont rien compris, que l’on est entré dans une ère postindustrielle et post-travail, qu’ils sont par conséquent en retard d’une guerre et qu’ils se feront écraser.

Les Français, qui vont bien, se convainquent collectivement – la gauche comme la droite, et avec le soutien du monde intellectuel – que le monde est entré dans l’ère post-industrielle, post-travail. En 1996, le livre de Jeremy Rifkin intitulé La Fin du travail est traduit en français et il se vend mieux chez nous nous qu’aux États-Unis. La France est aussi le seul pays à mettre en oeuvre la mesure qu’il préconise. L’auteur est d’ailleurs revenu à la charge avec la troisième révolution industrielle et l’énergie, vendant à très haut prix des services dont je vous conseille vivement de faire l’économie ! Nous définissons donc une stratégie d’accélération de notre entrée dans cette nouvelle ère – stratégie dont les 35 heures ne sont pas la cause mais l’effet. Supérieure à 70 % dans l’économie française et d’environ 80 % dans les principaux pays développés, la part des services dans notre économie conforte encore cette vision.

Dès lors, et pendant quatorze ans, nous qui avions une grande tradition industrielle avons laissé chuter notre industrie. Nous n’avons plus traité les fermetures d’usines que sous l’angle social et non plus stratégique, d’aucuns les considérant même comme un moyen de prendre de l’avance sur les Allemands ! Cela ne signifie pas non plus qu’aucune mesure de politique industrielle n’a été prise. Les gouvernements s’inquiètent à partir de 2005 – Christian Blanc publie un rapport sur le sujet, on crée les pôles de compétitivité, on aménage le crédit d’impôt recherche, on réforme les universités – mais l’on considère qu’il ne s’agit que d’un sujet technique et annexe, intéressant les économistes, les industriels et les spécialistes de la compétitivité, mais non pas d’un problème stratégique et vital.

C’est en comprenant comment la France s’est elle-même convaincue de son entrée dans le monde post-industriel post-travail que nous pourrons nous en sortir. Nous daterons sans doute du rapport Gallois le changement de cap, mais nous n’en sommes qu’au tout début. Or il est très important que les chiffres que j’ai cités et qui figurent dans le rapport Gallois deviennent la doxa parce que c’est dans les dix-huit mois qu’il faut réagir. Nous n’en aurons plus forcément les moyens dans cinq ans.

Quatorze ans plus tard, voici les faits. Selon les statistiques de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en 2011, les produits manufacturés représentaient plus de 80 % des exportations mondiales de produits et services des dix premières puissances commerciales de la planète, parmi lesquelles se trouvent tous nos grands concurrents. Incidemment, aucune d’entre elles n’est exportatrice de produits énergétiques ou de matières premières à titre principal. Si ce chiffre n’avait été que de 50 %, aujourd’hui l’Allemagne serait à terre tandis que la France triompherait. Ensuite, au niveau mondial, 85 % de la recherche-développement des entreprises productives, qui est la clef de l’innovation, est industrielle. Autrement dit, sans industrie, il n’y a ni exportations, ni innovation privée, la condition même de la compétitivité « hors-coût », si importante aux yeux de certains que Louis Gallois et Jean-Marc Ayrault – à qui l’on attribue des malheurs plutôt dus à François Hollande – ont eu au moins le mérite de tenter de dessiller.

De fait, le déficit extérieur est beaucoup plus grave que notre déficit interne – même si le Président de la République a raison de vouloir le réduire en priorité, mais pas par des hausses d’impôt ! – car le double déficit signifie que le déficit public est financé, non par l’épargne française, mais par la finance internationale, dont la France n’a jamais été aussi dépendante.

En résumé, il y a quatorze ou quinze ans, nous nous sommes trompés de vision du monde. Avant même les lois Aubry, la loi Robien sur la réduction du temps de travail dans l’industrie, fut un signe de ce choix, même si le dispositif était plus subtil en raison de son caractère facultatif. Dans le même temps, nous avons également expérimenté une TVA sociale, mais sans le savoir, puisqu’Alain Juppé a augmenté le taux normal de 2 points pour réduire notre déficit – une mesure que j’avais d’ailleurs critiquée, comme tout le monde à l’époque. En contrepartie, il avait diminué de nombreuses cotisations sociales. La France a de fait regagné des parts de marché à l’exportation en 1996-1997, l’impact de la mesure a donc été similaire à celui observé en l’Allemagne en 2007.

Encore une fois, la situation est extrêmement grave ! La France a toutes les capacités nécessaires pour changer de stratégie, mais encore faut-il que le pays se convainque, comme l’ont fait les Allemands et les Néerlandais, que, s’il ne reconstruit pas un système productif compétitif, doté d’un noyau industriel extrêmement puissant, il mourra. Si cette idée traverse les strates de notre système de communication jusqu’à parvenir au cerveau des électeurs, notre environnement en sera peut-être modifié. Cela requiert un énorme effort pour convaincre les journalistes de ce que je viens d’expliquer sans quoi, en l’état actuel des choses, François Hollande et les politiques ne pourront pas suivre la direction indiquée par le rapport Gallois sans chuter dans les sondages.

Mme Michèle Bonneton. Le rapport Gallois indique que le niveau de l’euro par rapport au dollar a un effet déterminant sur notre déficit extérieur. Quant à Jeremy Rifkin, il affirme que la transition énergétique peut être une planche de salut pour notre économie. Qu’en pensez-vous ? Que proposez-vous pour reconstruire le pôle industriel puissant dont nous avons absolument besoin ?

M. Michel Lefait. Nous sommes un certain nombre ici à être convaincus depuis longtemps de la nécessité de remuscler nos industries. Or certains pays émergents sont nos concurrents directs du fait du bas coût de leur main-d’œuvre et de leur spécialisation dans certains secteurs de production. Afin d’atteindre le cap que vous fixez, seule voie de salut pour la reconquête de notre industrie et de notre indépendance nationales, dans quels secteurs devons-nous intensifier nos efforts ?

M. Christian Saint-Étienne. L’euro a joué un rôle parce que, à l’exception de quelques sous-secteurs industriels, notre industrie se situe dans les gammes moyennes et que l’élasticité-prix de nos exportations est très forte, contrairement à celle de l’Allemagne. En 1999-2000, la faiblesse de l’euro a joué en notre faveur. En revanche, lorsque l’euro monte, nous nous trouvons en compétition extrêmement violente avec les pays émergents qui, de surcroît, ont énormément progressé au cours des quatorze dernières années. Pour s’accommoder d’un euro adapté à l’Allemagne, puisque c’est elle qui décide pour l’instant, la France doit massivement remonter en gamme.

Néanmoins, il ne faudrait pas exagérer l’importance du rôle de l’euro. Au cours de la période 1999-2011, nous avons perdu 42 % de nos parts de marché à l’exportation, et 25 % de nos parts de marché à l’intérieur de la zone euro – et ce n’est pas uniquement l’Allemagne qui a récupéré nos marchés, c’est aussi l’Italie et l’Espagne. Le cœur de notre problème de compétitivité réside donc dans nos échanges avec les autres pays de la zone euro. L’effondrement français est interne à la zone car le déficit de la France en dehors de la zone euro s’est plutôt amélioré depuis une dizaine d’années. Notre compétitivité s’est donc beaucoup dégradée non seulement avec l’Allemagne mais aussi avec l’Italie et l’Espagne.

La crise de la zone euro s’explique par l’existence de deux zones euro. L’une regroupe les pays ayant un excédent extérieur, l’autre les pays ayant un déficit extérieur. La part de l’industrie dans la valeur ajoutée y est beaucoup plus élevée chez les premiers que chez les seconds. La France se trouve dans une situation particulière puisque tout en ayant encore le niveau de vie d’un pays du nord, elle est le pays qui s’est le plus désindustrialisé. Son déficit extérieur considérable ne se réduit pas, ce qui l’apparente à un pays du sud de la zone.

L’activité économique de la zone euro va très vraisemblablement baisser au premier semestre 2013, et la crise s’aggraver, lorsque les effets des décisions prises en Italie, en Espagne et en France se feront pleinement sentir, d’autant que l’économie allemande est en train de ralentir. En 2012, notre activité économique a diminué de 0,2 %. En rythme annuel, l’évolution de l’activité au premier semestre 2013 sera de – 0,4 % ou – 0,5 %. En l’absence de nouveau choc, l’économie redémarrera très doucement à l’été 2013.

Reste le problème de la double zone euro. L’Allemagne traverse une crise sociale significative avec une société qui se segmente entre ceux qui travaillent dans l’économie internationalisée de premier rang, bénéficiant de très bons salaires et de six semaines de congés, d’une part, et ceux dont les salaires s’élèvent de 400 à 600 euros par mois. Il n’en demeure pas moins que le modèle allemand est un succès puisque l’Allemagne a pris le leadership de l’Europe et se trouve en situation d’excédent commercial.

Je rappelle que François Mitterrand avait demandé à Helmut Kohl de partager le mark, et que ce dernier n’avait accepté qu’à la condition de limiter le cercle à la France et au Benelux. De peur de se retrouver en tête-à-tête avec une Allemagne en position de domination, le Président français avait proposé de faire adhérer d’autres pays. L’Allemagne accepta sous réserve qu’ils en soient capables. C’est l’origine des critères de convergence économique, mais les Allemands en oublièrent un, pourtant essentiel : la balance courante, si bien que l’on a admis au sein de la zone euro des pays souffrant de déficits extérieurs considérables.

Le modèle allemand étant une réussite, Mme Merkel nous exhorte de l’adopter, mais dans le cadre d’une gouvernance punitive qui est en train de se mettre en place. Le bloc France-Italie-Espagne-Portugal, dont le PIB représente plus de 50 % de celui de la zone euro, risque en effet de subir trois années de croissance nulle, pour se rapprocher le plus possible du modèle allemand. Or, quand l’Allemagne a mis en place son modèle, l’heure était à la croissance et elle était seule à suivre une telle politique. Elle ne nous fera sûrement pas le cadeau que nous lui avons fait en négligeant la compétitivité de notre propre industrie. Ce fut donc un pas de deux : le rebond allemand s’est fait en partie grâce à l’effondrement français. La stratégie allemande nous a coûté 0,4 point de croissance par an pendant dix ans car, comme l’Allemagne, qui constituait notre plus gros marché, a gelé les salaires, nous n’avons pas pu continuer à lui vendre nos produits.

La crise de l’euro est donc loin d’être terminée, elle peut même rebondir et on pourrait passer d’une double zone euro à deux euros… Je préférerais comme issue la « fédéralisation » autour d’un noyau dur, comme je l’ai préconisé dans mon ouvrage paru en mai dernier, Le Joker européen.

Paradoxalement, les Allemands paraissent plus préoccupés que nous de la situation dans laquelle nous sommes… Même s’ils ne peuvent l’admettre, ils ont commandé un rapport sur notre compétitivité. Dans leur propre intérêt, certains courants réfléchissent à l’Allemagne de 2030. Ils considèrent que l’avenir passe par un noyau fédéral avec la France et trois ou quatre autres pays, de façon à assurer un marché intérieur puissant pour les entreprises allemandes. Encore faudrait-il que la France soit suffisamment forte pour vendre l’idée à l’opinion allemande.

Quant à la transition énergétique, les entreprises allemandes spécialisées dans l’énergie éolienne ou solaire, dont nous étions extrêmement jaloux du succès il y a cinq ans, sont en train de s’effondrer. S’apercevant que la transition énergétique qu’ils envisageaient il y a deux ans est quasiment impossible à mettre en œuvre dans les délais impartis et dans les enveloppes prévues, les Allemands pourraient bien recourir au charbon importé, au gaz de schiste polonais et au gaz russe : une telle sortie du nucléaire ne sera donc pas forcément favorable à une croissance verte.

La France, qui jouit d’une grande tradition industrielle dans ce domaine, doit rester vigilante. Ainsi, les grands acteurs du gaz de schiste aux États-Unis sont français. Si nous avions traité la question du gaz de schiste il y a vingt ou trente ans, à la manière gaullienne et avec le culot qui a rendu possible la construction du Concorde alors que nous sortions écrasés de la Seconde Guerre mondiale, nous aurions cherché des technologies propres pour exploiter une énergie apparemment très abondante. Disposant des meilleurs spécialistes au monde, nous aurions investi 3 milliards d’euros dans un programme d’urgence quinquennal, quitte à abandonner les recherches en cas d’échec. Il serait dangereux de s’interdire une telle avancée.

Comment redevenir compétitifs malgré la présence des pays émergents, la crise de l’euro et le risque de perdre notre autonomie de décision ? Le rapport Gallois était déjà sorti en janvier, puisqu’il reprend mon ouvrage publié à cette date, L’Incohérence française, qui m’a valu deux prix, mais moins de retentissement médiatique... Ayant beaucoup travaillé sur le sujet, mon obsession consiste à faire comprendre la situation à l’opinion. La France a toute l’intelligence nécessaire pour rebondir, une fois qu’elle aura compris…

Combler notre écart de rentabilité suppose que nous diminuions de 50 milliards d’euros les prélèvements obligatoires grevant les entreprises et que les chefs d’entreprises aillent récupérer, à la pointe de la baïonnette, les 50 autres milliards. L’effort doit être partagé. Les prélèvements obligatoires doivent diminuer de 30 milliards d’euros immédiatement, puis de 5 milliards d’euros supplémentaires par an, car cette baisse immédiate ne se produira ses effets que dans trois ans. La situation va tellement se dégrader – les instituts de conjoncture annoncent 40 000 à 50 000 chômeurs de plus par mois – qu’il y aura d’autres « plans Hollande ». Au mois de mai prochain, on risque d’être au bord de la rupture : cela doit être anticipé dès à présent et le Président de la République devrait d’ailleurs se rapprocher de l’opposition afin d’éviter de perdre le contrôle de la situation, au détriment de tous. Le 3 janvier prochain, je publierai un ouvrage intitulé France, État d’urgence, dans lequel j’évoque un certain nombre de solutions.

Le mécanisme proposé par François Hollande, qui s’appuie sur la masse salariale en France et qui rapportera 20 milliards d’euros dans trois ans, doit être conservé car il a été bien conçu et à un bon rythme, à condition que ses contreparties ne soient pas trop nombreuses. Simplement, il est insuffisant et doit être complété par un effort supplémentaire de 20 à 30 milliards d’euros à fournir immédiatement, qui comme a bien fait de le souligner M. Arnaud Montebourg, ne doit pas non plus se faire sans contrepartie.

L’Europe n’est pas solidaire et ne le sera jamais, les Anglais ayant fait inscrire dans le traité de Maastricht le principe de concurrence fiscale et sociale, qui nous menace bien davantage que celle de la Chine ou de l’Inde. Dès lors, appliquer un taux d’imposition sur les sociétés à 20 % sur les bénéfices réinvestis tout en vérifiant, comme le préconise Arnaud Montebourg, que c’est bien en France qu’ils le sont, peut permettre la reconstitution rapide des fonds propres des entreprises et leur redonner les moyens d’investir. Cela nous coûtera 5 à 6 milliards d’euros.

On n’échappera pas non plus à une réforme du financement de la branche famille dont les entreprises supportent actuellement les charges à hauteur de 30 milliards d’euros : ce mécanisme mis en place en 1945 alors que la France était en économie fermée et qu’il n’existait alors d’autre source de financement que les salaires, n’est plus justifié aujourd’hui.

Les socialistes n’aiment pas la TVA, à tort, mais il conviendrait d’y ajouter des mesures portant sur la TVA et la CSG.

Les 30 milliards d’euros supplémentaires à dégager peuvent se décomposer en 5 à 7 milliards d’euros de baisse du taux d’imposition sur les sociétés et de 20 milliards d’euros de baisse de charges immédiate, en contrepartie d’une stratégie globale permettant de porter le nombre d’apprentis de 400 000 à 1,2 million, à un rythme de 100 000 à 150 000 apprentis supplémentaires par an. La France ne compte en effet que 400 000 apprentis ; même si elle ne peut espérer en avoir 2 millions comme en Allemagne, il n’est pas déraisonnable de vouloir tripler leur effectif chez nous.

N’oublions pas, et les travaux de l’INSEE de 2009-2010 l’ont montré, que la crise actuelle est payée par les jeunes. Jamais la dégradation de la situation économique et sociale des moins de 35 ans n’a été aussi forte en France depuis trente ou quarante ans, alors que les plus de 35 ans qui ont un emploi s’en sortent bien. Jusqu’à quand peut-on accentuer un tel divorce ? La stratégie de revitalisation industrielle est donc essentielle à notre compétitivité économique mais aussi sur le plan social, afin d’offrir des emplois aux jeunes. Sinon on risque l’explosion, la vraie : on peut très bien assister à un nouveau mai 1968, non pas gentil comme dans les films, mais extrêmement violent, à la grecque. Cet hiver va donc être tout à fait passionnant car le Gouvernement sera obligé de prendre de nouvelles mesures pour faire face à la situation.

La part de produits manufacturés dans l’industrie est tombée à 10 % de la valeur ajoutée totale en France, contre 16 % en Italie et 22,6 % en Allemagne. Si elle était de 15 %, nous n’aurions plus de déficit extérieur et donc plus de problème. Il nous suffirait de regagner 1 % par an au cours des cinq prochaines années – ce qui serait cohérent avec l’augmentation du nombre d’apprentis de 100 000 à 150 000 par an et demanderait des investissements considérables aux entreprises. Cela supposerait aussi qu’elles disposent des capitaux suffisants. Il s’agit donc d’une stratégie globale, à laquelle gauche et droite doivent se tenir pendant dix ans, comme en 1945.

L’Institut Xerfi, groupe dont je fais partie, réfléchit aux questions industrielles et à ce que sera l’industrie de demain. Si, au sens des statistiques internationales, notre industrie manufacturière représente 10 % de notre PIB, on peut aussi retenir une autre acception, qui intègre toutes les activités à base de processus normés informatisés – ce qui fait voir les choses tout à fait différemment. Selon cette définition, l’industrie représente 40 % du PIB en France et la banque, l’assurance et l’audit en font partie. À cette aune, lorsque l’Europe abandonne toute la normalisation comptable et juridique aux Américains, elle abandonne un cœur du noyau industriel. C’est dans cette perspective qu’il nous faut reconstruire une industrie. La troisième révolution industrielle est portée, non pas par les énergies alternatives, comme l’affirme Rifkin, mais par l’électronique et l’informatique, appliquées à tous les domaines. Il n’y aurait pas de séquençage du génome sans ordinateur, et c’est grâce à des capteurs électroniques que la productivité des forages de gaz de schiste est en train d’être renforcée. Or, aucun des vingt-cinq produits électroniques les plus vendus en France aujourd’hui n’y est fabriqué. Pourtant la France a des atouts, mais elle les laisse partir. Nous sommes très doués dans la production de logiciels mais le monde entier – notamment les Japonais, les Américains, et les Anglais – vient faire son marché chez nous. Il faudrait mettre 30 milliards d’euros sur la table quand la capacité réelle d’investissement de la BPI n’est que de 3 à 4 milliards d’euros par an environ, soit deux à trois fois moins que ce qui serait nécessaire pour protéger toutes nos pépites. La France a pris un retard considérable dans la robotisation bien que certains des acteurs les plus avancés dans le monde soient français, et ils sont en train de se faire racheter par les Japonais, dans l’indifférence générale.

C’est donc la reconstruction de nos capacités d’ingénierie en électronique qui sera au cœur de notre redémarrage industriel et la réponse à la crise industrielle réside dans la reconstitution d’une fonction d’État stratège. Dans les années 1950-1960, l’État dépensait très peu mais était extrêmement stratège et volontariste. J’en appelle donc à un amaigrissement massif des dépenses publiques couplé à une consolidation extrêmement forte, volontariste et stratégique de notre État devenu le plus lourd et le plus « court-termiste » d’Europe. L’objectif est non pas à cinq ou sept ans, mais à six mois. Sinon, on traversera une crise aussi grave que les Espagnols, voire pire, étant donné notre record de dépenses publiques.

Nous nous trouvons à un moment critique et je suis heureux que la gauche ait évolué. Encore faut-il que la droite fasse de même. Au cours des dix années où elle a été au pouvoir, elle a accompagné la baisse décidée avant son arrivée, sans jamais remettre en cause le modèle post-industriel et post-travail mis en place au milieu des années 1990, ni annuler les 35 heures – qu’elle n’a fait que corriger à la marge. Ce modèle était donc partagé par la gauche et la droite.

M. Laurent Furst. Je suis surpris de vous entendre dire qu’il nous faut apporter 20 à 30 milliards d’euros aux entreprises alors que tout l’argent public que nous dépensons a été prélevé sur la richesse et la valeur qu’elles ont créées. Cessons donc de les ponctionner !

M. Thierry Benoit. Monsieur le professeur, vous nous avez expliqué que nos maux sont connus. Or, nous venons de créer une mission d’information dont les conclusions seront dans la continuité des rapports Blanc, Camdessus, Attali et Gallois et... des publications de Christian Saint-Étienne !

Nous avons dilapidé l’héritage du pacte économique et social de l’après-guerre en douze à quatorze ans. Il y a eu un choc au milieu des années 1990 lorsque la France a fait le choix d’une réduction hebdomadaire du temps de travail. Elle a ainsi bouleversé la relation de la société au travail, aux entreprises et à l’industrie. Vous nous avez rappelé que le précédent Gouvernement a modernisé l’État, créé des pôles de compétitivité, élargi le crédit d’impôt recherche, et rénové nos universités, tandis que le Gouvernement qui se met en place propose un crédit d’impôt innovation et une TVA sociale. Ces mesures vont globalement dans la bonne direction s’il y a unité nationale.

Pourtant, en dépit de leur urgence, les allègements de charges de 20 à 30 milliards d’euros, qui sont nécessaires aux entreprises, n’ont toujours pas été annoncés, même à l’issue de la publication du rapport Gallois et des déclarations du Président de la République cette semaine. J’adresse donc ma question au Président de la République et au Premier ministre : quand ?

M. le président Bernard Accoyer. Tout en ayant affirmé le caractère déterminant de l’énergie en parlant des gaz de schiste, vous n’en avez pas évoqué le nucléaire. Pourquoi ?

M. Daniel Goldberg. Le modèle que vous proposez fonctionnerait-il dans l’Union européenne telle qu’elle existe aujourd’hui ? La question essentielle n’est-elle pas celle de la fédéralisation d’un noyau dur d’États, que vous appelez de vos vœux mais qui n’est pas encore, loin s’en faut, réalisée ?

M. Christian Saint-Étienne. Le redressement français est un préalable à une éventuelle fédéralisation européenne.

M. le président Bernard Accoyer. Ayant été à Berlin la semaine dernière, je confirme ce sentiment. Et je suis certain qu’au plus haut niveau, le débat est ouvert entre la Chancelière allemande et notre Président de la République sur ce sujet.

M. Christian Saint-Étienne. Si l’Allemagne se trouvait dans la situation actuelle de la France, et vice-versa, la France ne souhaiterait pas s’allier avec elle. Notre pays est en effet une source d’inquiétude pour tous. Les Allemands, qui ont déjà leurs propres problèmes, ne souhaitent pas payer pour que les Français puissent partir à la retraite à 60 ans quand eux travaillent jusqu’à 67 ans. C’est en tout cas le raisonnement que fait l’homme de la rue. Et si une fédération européenne se constitue, ce sera non au sein de l’Union européenne mais plutôt entre huit ou neuf États – à cet égard, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) a ouvert la voie – car cette fédération ne fonctionnera pas si les Anglais continuent à vouloir donner leur avis. Ils ne sont d’ailleurs pas les seuls à poser problème.

Quant à la question énergétique, même si l’énergie renouvelable, notamment éolienne et photovoltaïque, s’est effondrée provisoirement, ce secteur doit continuer à être exploré. À un moment donné, les ruptures technologiques seront telles que l’énergie solaire deviendra relativement moins coûteuse. On a pensé à tort pouvoir substituer l’énergie solaire à l’énergie nucléaire en cinq ou dix ans, il faudra plutôt une cinquantaine d’années. Étant moi aussi favorable au développement durable, j’estime qu’on ne pourra exploiter les gaz de schiste que si l’on est capable de le faire proprement. Quant au nucléaire, je suis pour aussi longtemps que sa sûreté progressera car il s’agit d’un secteur dans lequel on est performant. Le rapport de l’Autorité de sûreté nucléaire a préconisé un effort d’investissement de 10 milliards d’euros à réaliser impérativement. Il ne serait pas gênant de compléter massivement le nucléaire par de l’électricité produite à base de gaz importé des États-Unis.

En tout état de cause, nous avons laissé chuter trop bas le taux de recouvrement de la consommation par la production et il faudrait le relever à 110 à 115 % et conserver une base nucléaire qui assurerait à terme 50 % de notre production électrique. On pourrait produire ou importer du gaz de schiste, à hauteur de 20 % tout en continuant à développer les énergies renouvelables, mais avec une vision de long terme à l’horizon de 2050. Si, aujourd’hui, la fédération se faisait et si un accord européen obligeait les Allemands à ne réaliser leur transition énergétique que d’ici à 2050, ils nous remercieraient car ils sont en train de s’apercevoir que leurs objectifs sont irréalistes.

Pour conclure sur une note optimiste, notre pays est extraordinaire mais il n’a pas compris le problème et ne le comprendra que lorsqu’un million de gens descendront dans la rue pour réclamer une politique industrielle. Si l’on fédéralise un noyau dur autour du Benelux, de l’Allemagne et de l’Autriche, et du bloc constitué de la France, de l’Italie, de l’Espagne et du Portugal – soit 300 millions d’habitants –, nous serons le seul grand pays libre à disposer d’une balance courante fortement excédentaire par rapport aux États-Unis. Nous deviendrons instantanément la deuxième puissance économique mondiale, la première puissance industrielle et la première puissance commerciale, ce qui changera non seulement la situation économique de l’Europe mais également la géostratégie mondiale et l’avenir de nos enfants. Avec l’apparition d’un véritable acteur européen, il n’y aura plus seulement deux acteurs, les États-Unis et la Chine, mais trois. La fédéralisation d’un noyau dur est donc un point-clef et le travail que vous abordez dans le cadre de votre mission est fondamental puisque c’est du redressement français – qui passe par une reconstruction industrielle au sens moderne – que dépend une éventuelle fédération franco-allemande dans laquelle doivent impérativement être présents les Italiens et les Espagnols, qui sont pour nous de gros concurrents.

Il nous faut agir vite, ensemble et avec une extrême lucidité !

M. le président Bernard Accoyer. Monsieur le professeur, nous vous remercions pour cet exposé particulièrement dense et intéressant qui constitue une contribution décisive à nos travaux.

Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Askenazy, Directeur de recherche au CNRS, professeur à l’École d’économie de Paris

(Séance du jeudi 15 novembre 2012)

Audition, ouverte à la presse, de MM. Jean-Camille Uring, membre du directoire du groupe Fives, Président du Syndicat des machines et technologies de production (SYMOP), Patrick Iltis, Directeur général de Staübli holding France et Vincent Schramm, Directeur général du SYMOP

(Séance du jeudi 22 novembre 2012)

Audition, ouverte à la presse, de MM. Pierre Gattaz, Président du directoire de Radiall, président du Groupe des fédérations industrielles (GFI) et Vincent Moulin Wright, Directeur général du GFI

(Séance du jeudi 22 novembre 2012)

M. le président Bernard Accoyer. Nous accueillons ce matin MM. Pierre Gattaz et Vincent Moulin Wright, respectivement président et directeur général du Groupe des fédérations industrielles (GFI). Celui-ci rassemble quinze fédérations et trois groupements, représentant 80 % de l’industrie française, à l’origine de 75 % de nos exportations et de 85 % de la recherche privée.

M. Gattaz est également membre du comité exécutif du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et il préside le directoire de Radiall, une entreprise familiale fortement exportatrice, comptant environ 2 000 salariés et faisant donc partie de ces entreprises de taille intermédiaire (ETI) trop rares en France.

Monsieur Gattaz, vous nous commenterez sans doute le rapport de M. Louis Gallois, pour l’élaboration duquel vous avez été consulté, et vous nous donnerez certainement aussi votre sentiment sur le pacte de compétitivité et sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mais nous sommes prêts à vous entendre plus généralement sur tout ce qui touche à cette question de la compétitivité, essentielle pour notre économie.

M. Pierre Gattaz, président du Groupe des fédérations industrielles (GFI). Je commencerai, si vous le voulez bien, par ce dernier sujet, qui est bien loin de se limiter à la compétitivité-coûts.

En effet, la compétitivité dépend à la fois de facteurs internes et de facteurs externes à l’entreprise. Les premiers, dits aussi facteurs endogènes, sont constitués par l’innovation, par la qualité des produits, en somme par tout ce que nous pouvons maîtriser. Les seconds, facteurs exogènes, renvoient à ce que nous ne maîtrisons pas, ou même subissons : le coût du travail, celui du capital, la fiscalité et les prix des matières premières, dont l’énergie.

L’industrie française a perdu 700 000 emplois au cours des dix dernières années. Elle ne contribue plus que pour 14 ou 15 % à notre produit intérieur brut (PIB), ce qui est un peu plus qu’aux États-Unis, où cette proportion s’établirait à 12 %, mais beaucoup moins qu’en Allemagne, où elle se situe entre 24 et 25 %.

Une grande partie des emplois perdus l’a été dans les services, dont l’industrie est la fois cliente et fournisseuse – c’est d’ailleurs pourquoi il ne faut pas opposer ces deux secteurs. Depuis une vingtaine d’années, nous sous-traitons en effet de nombreuses activités, comme la logistique, le recours aux personnels intérimaires, le transport, l’informatique, la restauration, la maintenance et l’entretien des locaux… Pour un emploi industriel créé, il s’en crée deux ou trois dans ces services dits associés, pour lesquels nous formons des professionnels qui y trouvent de meilleures rémunérations que dans les centres d’appels, par exemple. D’où l’importance de l’industrie en tant que noyau dur d’une économie innovante et exportatrice.

Le rapport Gallois, dont nous saluons la qualité, l’intégrité, la neutralité et le souci d’équilibre entre l’économique et l’humain, insiste à juste titre sur la question des marges qui se pose à notre économie. La marge brute des entreprises, soit le rapport entre valeur ajoutée et chiffre d’affaires, s’établit à 27 % en France, contre 37 % en Allemagne, et n’est même que de 21 % dans l’industrie. Depuis dix à quinze ans, elle n’a cessé de se réduire, ce qui entraîne une contraction de nos capacités à nous autofinancer, à investir et à innover. Dès lors, le tissu industriel ne pouvait que s’atrophier, faute d’oxygène.

Le coût actuel de la main-d’œuvre souffre d’une explosion des charges sociales, qui a conduit à un écart global de 70 milliards d’euros avec l’Allemagne. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, auquel nous sommes bien sûr favorables mais dont le montant a été fixé à 20 milliards, laisse donc un important fossé à combler. D’où une certaine déception du GFI, qui s’attendait plutôt à un allégement des charges sociales d’environ 50 milliards d’euros, au prix d’un transfert à la fois sur la CSG et sur la TVA. Le fait de jouer sur cette dernière aurait en particulier eu l’avantage de renchérir les importations, notamment en provenance des pays asiatiques, cependant que les taux intermédiaires auraient permis une modulation évitant de trop taxer les matières premières.

Ce crédit d’impôt constitue donc un premier pas dans la bonne direction, mais un pas encore insuffisant pour améliorer sensiblement la compétitivité de nos entreprises.

Nos homologues allemands ont su modérer l’évolution des rémunérations, en la contenant en général en deçà de l’inflation. Des accords sociaux en faveur de la compétitivité et de l’emploi ont été conclus en Italie et en Allemagne. Des réductions de salaires ont été pratiquées dans le secteur privé en Espagne, en Italie, au Portugal et en Grèce. Des efforts ont été consentis dans le secteur public au Royaume-Uni, en Espagne et au Portugal.

Nous avons ramené la durée légale du travail de 39 heures hebdomadaires à 35 heures, mais la durée annuelle effective du travail est également plus brève en France que dans les pays comparables. Cependant, nous avons éprouvé tant de mal à mettre en place les 35 heures en 2000 et 2001 que nous ne sommes pas favorables à leur remise en cause : le « détricotage » d’une telle mesure, avec son lot de négociations sociales, soulèverait aujourd’hui plus de problèmes qu’il n’en résoudrait. Mais il est certain qu’on ne travaille pas assez en France.

Se pose en particulier la question de la durée du travail sur l’ensemble d’une carrière professionnelle, avec, à la fois, des arrivées tardives des jeunes sur le marché du travail et des départs en retraite trop précoces. Je n’ai pas de solution à proposer car il s’agit d’une question sensible, mais il faudra s’y pencher un jour ou l’autre.

Pour aller au-delà du CICE, nous proposons de transférer une partie des charges sociales pesant sur les entreprises vers la CSG et la TVA. Nous sommes également favorables à une politique de modération des salaires, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et à l’ouverture d’une réflexion sur la durée globale du travail ainsi que sur les régimes de protection sociale, dont il faut améliorer l’efficacité.

Les dépenses publiques doivent être réduites si l’on veut alléger une fiscalité qui tend à s’alourdir un peu plus chaque année. Pour cela, l’expérience des entreprises peut être mise à profit : nous nous attachons en permanence à réduire nos coûts structurels en appliquant les techniques de lean manufacturing et de recherche de la qualité totale inspirées du système de production de Toyota ; nous mobilisons également nos troupes, appelées, elles aussi, à fournir des idées d’économie et de plus grande efficacité. Il faudrait agir de même avec les fonctionnaires. Il ne s’agit nullement de contraindre : cette mobilisation est au contraire facteur de motivation en même temps qu’elle contribue à la formation.

Le coût du capital comprend celui du crédit – le « bas de bilan » – et celui des fonds propres – le « haut de bilan ». Le crédit est devenu plus rare et plus difficile à obtenir depuis la crise des subprimes. Un contrat qui, avant 2007, tenait en une dizaine de pages en comporte aujourd’hui une centaine, tellement les garanties exigées sont lourdes et complexes. Ce sont les PME industrielles qui ressentent le plus ce durcissement. Pour l’ensemble des PME, PMI et ETI, l’encours national de crédit s’est contracté de 50 milliards d’euros depuis 2008 et, entre 2000 et 2010, il est passé de 16 % de la valeur ajoutée à 12 %. L’évolution a été similaire pour les financements « export ». Il en résulte un ralentissement des investissements et de l’innovation, au détriment donc du renouvellement du parc industriel et de la montée en gamme de nos produits.

Or l’industrie française est très faiblement automatisée. Nous manquons de robots : nous n’en avons que 35 000, contre 70 000 en Italie et 150 000 en Allemagne. Je souligne à ce propos que ces pays n’ont pas pour autant perdu des emplois : l’automatisation, dans l’industrie, n’accroît pas le chômage mais elle améliore la fiabilité des fabrications et la qualité des produits, et donc la compétitivité hors coûts. Le fait que nos robots datent des années quatre-vingt ou quatre-vingt-dix ne fait qu’ajouter à nos handicaps.

Quant aux fonds propres, ils font structurellement défaut aux PMI. La collecte de capital risque a chuté de 12 milliards d’euros en 2006 à moins de 6 milliards en 2012.

Pour améliorer le financement de l’industrie, la Banque publique d’investissement (BPI) ne doit surtout pas être une structure trop complexe. Les patrons de PME, accaparés par de multiples tâches, ont besoin de systèmes simples, comme l’est Oséo. Mais beaucoup d’autres questions se posent encore à propos de cette nouvelle banque : peut-on en attendre des financements à court terme ? Quelle sera l’articulation avec Oséo et avec le Fonds stratégique d’investissement (FSI) ? Quelle gouvernance va-t-on mettre en place ? Quel sera le rôle des régions ? Il est important que les entreprises trouvent des interlocuteurs à ce niveau, mais attention aux clientélismes locaux et aux dérives politiques ! La fâcheuse expérience des sociétés de développement régional (SDR), qui s’est soldée par un gouffre financier, doit nous inciter à contrôler de près les investissements.

Il faut également agir sur les délais de paiement dans les filières : autrement dit, appliquer enfin la loi sur la modernisation de l’économie (LME), qui a fixé un délai maximal de 60 jours.

Troisième point : il faut orienter l’épargne à long terme vers l’industrie. Cela exige de ne pas commettre d’erreur, comme on l’a fait en septembre, dans la taxation des plus-values. Nous ne sommes pas contre le fait de taxer la rente et la spéculation financière, mais en envoyant de mauvais signaux aux épargnants, nous allons les détourner d’investir dans les PME.

Enfin, il faut assouplir et simplifier la réglementation bancaire en matière de prêts, car les entreprises sont aujourd’hui enclines à chercher des sources de financement alternatives, parfois à l’étranger.

(M. Laurent Furst, vice-président de la mission d’information, remplace M. Bernard Accoyer à la présidence de la séance.)

Dernier coût imposé de l’extérieur, le prix des matières premières et de l’énergie a beaucoup augmenté au cours des trois dernières années : l’indice du cours des métaux de base est passé de 100 à 250, celui du cours des matières premières agricoles de 70 à 160 cependant que le prix du baril de pétrole grimpait de 30 à 90 euros. La maîtrise du coût de l’électricité, que nous devons à des choix régaliens, nous procure aujourd’hui un avantage de compétitivité, mais la filière nucléaire va coûter de plus en plus cher, essentiellement pour des raisons de maintenance et de sécurisation des installations. Considérons donc soigneusement toutes les sources d’énergie alternatives – dont les gaz de schiste, si l’on parvient à les exploiter proprement – et réfléchissons à toutes les économies possibles afin d’améliorer l’efficacité énergétique. La transition énergétique peut être une chance pour l’industrie française, en suscitant de nouvelles filières autour de nos grandes entreprises du secteur électronique, pour les économies d’énergie dites actives, ou du secteur des matériaux, pour les économies passives. En réglant les problèmes d’environnement, on peut aussi créer des emplois !

Nous disons donc oui aux énergies renouvelables, pourvu que leur développement ne se fasse pas au détriment de l’industrie.

Nous souhaitons d’autre part que soit mobilisé le Conseil national de l’industrie (CNI), issu de la conférence nationale de l’industrie créée par le précédent gouvernement. Il y a là, en effet, un cadre où État, patronat et salariés peuvent réfléchir ensemble à l’avenir. Nous n’attendons rien d’un État colbertiste et de ses plans, mais nous attendons de la puissance publique qu’elle nous aide à définir la stratégie d’une dizaine de filières.

Attention, enfin, à la fiscalité sur les entreprises, qui serait la plus lourde d’Europe à en croire la presse. La compétitivité passe par une fiscalité incitative, et non coercitive ou punitive. Et si nous allons vers une fiscalité écologique, faisons en sorte qu’elle se rapproche du modèle du crédit d’impôt recherche ou du CICE.

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Selon vous, l’écart des coûts sociaux entre la France et l’Allemagne est-il dû à la politique de modération salariale pratiquée par nos voisins, ou à ce que vous avez qualifié d’« explosion » des cotisations sociales dans notre pays ?

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, annoncé par le Gouvernement à la suite du rapport Gallois, devrait bénéficier aux différentes filières industrielles dans des proportions variables. Selon le journal Les Échos, les services aux particuliers seraient les premiers gagnants, les services aux entreprises et le secteur industriel arrivant bien loin derrière. Le Parlement devant se saisir bientôt du sujet, quels critères préconiseriez-vous de privilégier pour ce nouvel instrument ?

Selon le SYMOP, que nous avons entendu tout à l’heure, la France aurait pris beaucoup de retard dans la modernisation de son outil industriel. Pourrait-on plus facilement combler ce retard, selon vous, si le coût du travail était abaissé dans des proportions significatives ?

Pensez-vous enfin que la création d’une bourse réservée aux PME serait de nature à faciliter leur financement ?

M. Pierre Gattaz. La comparaison du coût de travail entre la France et l’Allemagne montre une dégradation depuis dix ans en notre défaveur, dans l’industrie et, plus encore, dans les services. Le niveau de nos prélèvements obligatoires est, d’autre part, parmi les plus élevés d’Europe. Pour résumer, nous sommes mauvais en termes relatifs comme en termes absolus ! C’est pourquoi nous sommes heureux de la prise de conscience suscitée par le rapport Gallois.

Nous pâtissons également d’un cours de l’euro trop élevé par rapport au dollar, ce qui n’est bon ni pour nos exportations ni pour nos emplois. Plusieurs secteurs industriels souffrent ainsi par rapport à leurs concurrents américains d’un désavantage compétitif de l’ordre de 20 %. C’est notamment le cas de l’aéronautique : les transactions sur ce marché se font en dollars…

Comme le préconisait le rapport Gallois, nous serions favorables à ce que le CICE s’applique jusqu’à trois fois et demie le SMIC car il faut faciliter l’embauche de techniciens et d’ingénieurs qui, depuis des années, ont tendance à déserter l’industrie au profit des services et du secteur financier.

Il faut enfin distinguer les emplois de services « tactiques », à la personne, qui créent des emplois mais ne suscitent ni innovations ni exportations, des emplois de services « stratégiques », comme l’informatique, qui permettent l’innovation et se traduisent par des exportations de sorte qu’un emploi créé dans ce secteur en génère plusieurs autres ailleurs. Je comprends qu’on encourage les premiers afin de réduire le chômage à court terme mais seuls les seconds le réduisent durablement.

M. Vincent Moulin Wright, directeur général du GFI. Selon les estimations que nous avons réalisées avec l’aide de COE-Rexecode, le CICE profiterait, pour quatre milliards, directement à l’industrie, pour le même montant aux services à l’industrie, auxquels nous recourons de plus en plus, et pour un à deux milliards à nos clients, dont le BTP. Ce serait donc environ la moitié de ces vingt milliards qui irait au monde de l’industrie, entendu au sens large. Ce n’est pas si mal. Cela étant, un ciblage sectoriel se heurterait probablement au droit européen et au veto de Bercy.

Le GFI et le MEDEF ont formulé trois demandes concernant le CICE : faute d’élargir sa fourchette jusqu’à trois fois et demie le SMIC, qu’au moins son assiette soit constituée des salaires bruts « chargés », pour ne pas avantager les services au détriment de l’industrie ; qu’on aménage la sortie en biseau, non comme prévu entre deux fois et deux fois et demie le SMIC, mais entre deux fois et demie et trois fois le SMIC ; enfin, que ce crédit d’impôt puisse entrer en vigueur dès 2013, comme l’ont promis le Président de la République et le Gouvernement, ce qui suppose de ne pas poser des conditions réglementaires interdisant de le porter dans les comptes en créance certaine. Dans le même souci, il faudrait d’ailleurs lever une autre incertitude : où les entreprises devront-elles s’adresser pour obtenir les avances ? La BPI ne disposant pas de guichets, sera-ce auprès des banques commerciales, par délégation, ou auprès du Trésor public ?

M. Pierre Gattaz. La modernisation de notre secteur industriel se mesurera à trois critères : l’innovation sous toutes ses formes, l’excellence opérationnelle et la qualité du service aux clients. Nous devons proposer sur le marché des produits de qualité, robustes, livrés en temps voulu et au juste prix. C’est cela qui a fait le succès des automobiles de la marque Audi, de moyenne gamme il y a trente ans et maintenant de haut de gamme, avec un prix de 15 à 20% supérieur à ceux de la concurrence. La règle se vérifie dans tous les secteurs de l’industrie et, par exemple, pour nos connecteurs : la réputation de la marque en matière de qualité et de délais de livraison, et ce sur l’ensemble de la gamme de produits, est devenue fondamentale.

L’avantage concurrentiel résulte de l’activité des bureaux d’études, mais aussi du travail effectué sur les matériaux. Ainsi, chez Radiall, nous sommes passés en trente ans du bronze à l’acier, puis à l’inox, à l’aluminium, au zamac et, aujourd’hui, au composite, et il nous faut réfléchir demain à ce qui prendra la suite. En France, nos laboratoires et nos pôles de compétitivité permettent d’atteindre l’excellence en puisant dans le vivier de l’innovation dont on ne dispose pas forcément en Chine.

Après le choix du bon matériau, vient son traitement – décolletage, traitement de surface, moulage, etc. –, qui exige des équipements adaptés et des process industriels solides. Les Allemands ne s’y sont pas trompés, et se sont montrés experts à combiner sous-traitance et process intégrés de manière à réduire coûts, délais et stocks, afin d’accroître la qualité des produits.

L’innovation ne doit pas seulement s’appliquer à la production brute, mais aussi à la gestion des ressources humaines, déterminante pour la mobilisation, la motivation et l’épanouissement de tous les salariés : c’est le lean manufacturing que je mentionnais tout à l’heure. Quand on est cher, il faut savoir se mettre en « déséquilibre avant », comme des conquérants à la proue des vaisseaux de la conquête des marchés d’aujourd’hui et de demain. Ainsi fera-t-on communier sous la même espèce l’économique et l’humain.

L’excellence opérationnelle suppose d’investir dans l’automatisation, en particulier sur tous les points où il importe de conserver ses secrets de fabrication. Une chaîne de fabrication en série coûte cher mais cette dépense en vaut la peine quand les débouchés sont assurés pour quelques années : elle garantit le respect de la qualité exigée par le client, conformément à la méthode « six sigma ».

Permettant de conserver et d’accroître des parts de marché, la robotisation ne va pas à l’encontre de l’emploi. Cependant, du fait de la variabilité des volumes de production, on ne peut pas tout automatiser. Il est, par exemple, plus facile d’automatiser la production d’automobiles que celle d’armements et d’avions. La diversité des petites séries n’exige pas les mêmes équipements que les grandes séries : aux automates de volume on préférera alors des automatisations de process hybrides ou mixtes.

La bourse n’est pas forcément une bonne affaire pour les entreprises familiales, qui ne cherchent pas une « surcroissance » de 20 ou 25 % par an mais plutôt un développement dans la durée, grâce à des taux de croissance modérés, de 3 à 10 % par an. Dans ce cas, la présence en bourse ne rapporte pas grand-chose, si ce n’est des dépenses supplémentaires, en rapports obligatoires, en honoraires d’analystes financiers, en frais de communication divers… – de 300 000 à 500 000 euros par an pour Radiall, ce qui est beaucoup rapporté à notre chiffre d’affaires de 220 millions d’euros. En outre, cela contraint à une totale transparence vis-à-vis des concurrents qui, quand il s’agit par exemple d’entreprises familiales allemandes, ne livrent rien de leurs affaires et de leur stratégie. Enfin, une fois entré en bourse, on peut difficilement s’en retirer : il suffit qu’un actionnaire « flottant » détenant plus de 5 % du capital fasse preuve de mauvaise volonté pour que vous en restiez prisonnier.

Pour toutes ces raisons, un nouvel instrument de financement à long terme adapté aux PME ne serait pas superflu, à condition qu’on puisse en sortir aussi facilement qu’on y sera entré. À tout le moins, il conviendrait de fixer, pour la proportion de capital flottant, les mêmes seuils à l’entrée et à la sortie. Pourquoi ne pas envisager aussi des introductions en bourse pour une durée limitée, par exemple de cinq ou dix ans ?

M. Vincent Moulin Wright. Si on parle maintenant de bourse pour les PME, c’est aussi parce qu’on ne veut pas parler des autres leviers de financement qui se sont resserrés. Le premier est le crédit bancaire, auquel elles n’ont pratiquement plus accès, surtout lorsqu’elles sont fragilisées. Espérons que la BPI desserrera un peu l’étau ! Les banquiers essaient de propager l’idée selon laquelle la demande serait inexistante mais, si cette demande s’est tarie, c’est que les entreprises se sont elles-mêmes limitées compte tenu des déficiences de l’offre : volumes trop chiches, taux d’intérêt élevés, durée d’amortissement trop brève, demande de garanties excessives…

À cela s’ajoutent les problèmes de financement en fonds propres : comme l’a dit le président Gattaz, le volume de capital risque a, en France, diminué de moitié.

Du coup, les entreprises s’en remettent à des formules « alternatives » de financement. Elles jouent sur le crédit interentreprises, sur les délais de paiement : les grands groupes n’hésitent pas à presser les PME car l’application de la loi LME, qui n’a jamais été satisfaisante, tend encore à se relâcher. Certaines recourent au marché obligataire, mais il est encore plus fermé aux PMI que la bourse et il faudrait donc envisager de leur en ouvrir l’accès grâce à un cadre légal plus approprié.

M. Laurent Furst, président. Quelle serait pour vous la durée du travail idéale ? Doit-elle être fixée nationalement ou par branche, voire par entreprise ? L’activité économique est cyclique : comment pourrait-on adapter cette durée lorsque le carnet de commandes de l’entreprise se réduit ?

M. Pierre Gattaz. L’entreprise d’aujourd’hui est en quelque sorte prise entre deux tapis roulants : les marchés et les clients, d’une part, et les sciences et les technologies, de l’autre, ne cessent d’évoluer. De plus, elle est confrontée à un environnement mondialisé, producteur de chocs violents : de vraies montagnes russes ! Elle doit donc continuellement s’adapter.

Comment, dans ces conditions, conserver l’emploi en France ? Ce doit être une préoccupation constante : je m’insurge en effet contre l’idée selon laquelle les entreprises auraient pour obsession unique de pouvoir licencier facilement. Former un décolleteur ou un régleur prend cinq ans et investir dans cette formation donne un atout que nous souhaitons bien évidemment conserver. Et puis il s’agit d’êtres humains, de Français… Il faut donc penser tous les matins à ce maintien de l’emploi, mais cela ne suffit pas.

Dans le cas de crises courtes, conjoncturelles, il faut réduire la voilure pour éviter de perdre trop d’argent et donc demander des efforts à tous. La réponse réside par conséquent dans plus de flexisécurité et d’adaptation, locale ou temporaire, en agissant sur trois leviers : l’emploi, la durée du travail et les salaires. Il conviendrait en particulier d’assouplir et de simplifier le recours au chômage partiel, à l’image de ce qui se fait en Allemagne. Mais chaque entreprise est un cas particulier ; c’est donc à ce niveau qu’il faut agir ou, tout au plus, à celui de la branche, en tenant un discours de vérité, en en appelant à la responsabilité collective tout en ouvrant la perspective d’un retour à meilleure fortune : « Nous allons souffrir pendant six mois, un an, mais nous nous en sortirons ! ».

Mais il y a des crises plus graves, qui peuvent entraîner la disparition de tout un marché : ainsi celle des télécommunications, qui a amputé de 40 % le chiffre d’affaires de Radiall. La mondialisation produit souvent de ces à-coups extrêmement brutaux. Licencier est alors inévitable, mais il ne faut pas le faire de façon sauvage. Il ne faut pas condamner nos ouvriers au chômage de longue durée. Cela implique qu’ils aient été formés tout au long de leur vie professionnelle, qu’ils aient amélioré leur qualification, peut-être même qu’ils aient eu l’expérience d’autres métiers : la formation continue est tout à fait cruciale pour garantir cette employabilité.

Si les salariés savent qu’ils retrouveront un emploi parce qu’ils sont formés, leur crainte – légitime – du licenciement en sera atténuée. Inversement, si le licenciement devient plus facile pour l’entreprise et cesse de représenter pour elle un risque juridique majeur, elle redoutera moins d’embaucher. Il faut faire reculer simultanément ces deux peurs qui nous paralysent collectivement depuis des années.

Sur la durée du travail, je n’ai pas de position absolument arrêtée. Il serait bon de l’accroître, non pas pour la porter à 45 ou 50 heures de travail par semaine comme au Mexique ou en Chine, mais pour nous situer dans la moyenne européenne – celle de la plupart de nos concurrents et clients. Je ne sais pas si cette question pourra être abordée dans la négociation en cours entre les partenaires sociaux, qui porte plutôt sur la flexisécurité et sur la sécurisation des parcours professionnels, mais il faudra en tout cas en discuter, de façon sereine et équilibrée.

M. Vincent Moulin Wright. Certes, la réduction de la durée légale du travail à trente-cinq heures constitue toujours pour le patronat une source de regrets, mais elle n’est plus aujourd’hui pour lui le cœur du problème. Et s’il doit y avoir une évolution sur ce point, elle ne doit pas être négociée au niveau national, mais au niveau des branches ou, mieux encore, des entreprises, seules à même de connaître parfaitement leurs propres besoins.

Le vrai problème réside dans la durée effective du travail et plus précisément, parce que la situation n’est pas si dramatique que cela en ce qui concerne la durée effective hebdomadaire – pour les salariés, elle est de trente-neuf heures et demie, avec une productivité élevée –, dans le volume annuel d’heures effectivement travaillées, qui est inférieur de 260 heures à ce qu’il est en Allemagne. C’est là qu’une décision au niveau national pourrait être pertinente : celle qui consisterait à assouplir le régime des heures supplémentaires. Surtout, il serait bon de s’attaquer à cette spécificité française qu’est l’entrée trop tardive sur le marché du travail, suivie d’une sortie trop précoce. On touche dans notre pays son premier salaire entre vingt et vingt-cinq ans, en Allemagne souvent dès dix-sept ou dix-huit ans, grâce à l’apprentissage ; on reçoit ses derniers salaires en France entre cinquante-cinq et soixante-deux ans, en Allemagne entre soixante et soixante-sept ans. C’est donc bien sur le travail des jeunes et l’apprentissage d’une part, sur le travail des seniors d’autre part, que la réflexion doit porter en priorité. La question de la durée légale hebdomadaire n’est, au regard de cela, qu’une question assez politique.

M. Pierre Gattaz. En tout cas, plus généralement, le terroir français doit être propice au développement économique. Les Allemands raisonnent systématiquement en termes de croissance et d’emploi : ainsi, lorsqu’ils ont constaté que leurs apprentis éprouvaient des difficultés pour se rendre au travail, ils ont abaissé à seize ans l’âge minimum requis pour passer son permis de conduire ; parce qu’ils produisent des berlines haut de gamme, ils ont adapté leur fiscalité et leur réglementation en conséquence, pour créer un marché intérieur important – est-il besoin de rappeler qu’il n’y a pas de limite de vitesse sur les autoroutes allemandes ?

Si la France pouvait enfin mesurer l’importance d’un environnement favorable au développement économique, ce serait merveilleux. Nous souhaiterions ainsi une réglementation sociale, fiscale, environnementale simplifiée et surtout stabilisée. Il est facile de modifier la législation fiscale tous les six mois, mais les investissements dans l’industrie se font à échéance de vingt ou trente ans. Constituer une entreprise patrimoniale prend des décennies ; la vendre à un fonds de pension américain, une après-midi seulement, quitte à ce qu’elle soit ensuite fermée tout aussi rapidement de Palo Alto, parce qu’insuffisamment rentable ! Il est bon que le rapport Gallois ait permis d’ouvrir le débat sur ces sujets. Nous avons impérieusement besoin d’un environnement réglementaire propice à la transformation de nos PME en entreprises de taille intermédiaire, dont nous manquons, mais aussi à la création d’entreprises en France plutôt qu’ailleurs.

Nous avons une Formule 1, mais nous sommes debout sur le frein depuis des années : libérons les énergies ! Le modèle allemand comporte bien sûr certains défauts, mais il est intéressant parce que tout est mesuré dans ce pays à l’aune du développement de l’emploi. La durée du travail est une question qu’il nous faudra traiter de plus en plus dans le cadre de l’entreprise et qu’il faudra régler dans les mois à venir si nous voulons relancer notre économie.

M. Laurent Furst, président. Combien d’emplois dépendent de centres de décision situés à l’étranger ?

M. Pierre Gattaz. C’est bien difficile à évaluer ! Ce que je peux dire, c’est que lorsque je suis arrivé chez Radiall en 1992, j’avais une vingtaine de concurrents patrimoniaux en France et une quarantaine en Allemagne. Vingt ans après, toutes ces entreprises françaises ont été vendues, achetées, dépecées, en général par des Américains ; toutes les entreprises allemandes existent encore, et se sont même énormément développées. Le constat est terrible. Que s’est-il passé ?

La France a eu du mal à sortir des Trente Glorieuses ; nous avons, c’est un fait, très mal géré les trente années qui viennent de s’écouler. Certains ont vendu leur entreprise plutôt que d’affronter une conjoncture devenue plus difficile, mais les gouvernements successifs et les décideurs en général ont négligé l’industrie, se laissant séduire par le fabless. L’économie du numérique, Internet, c’est merveilleux, certes, mais cela ne flotte pas dans l’air ! Il faut des réseaux, des faisceaux hertziens, des connecteurs… Cela, on l’a oublié – ce qui m’a tellement meurtri que j’en ai fait un livre, Le printemps des magiciens.

En France, il n’est pas facile d’être patron ! Quand on y réussit, on est armé pour réussir partout, me dit-on… J’insiste donc sur la nécessité d’assurer la sérénité en matière fiscale : notre législation n’a pas su protéger les entreprises patrimoniales. Certes, il faut s’attaquer aux horribles spéculateurs, aux 5 % de brebis galeuses ; mais il aurait fallu encourager les 95 % restants. Au lieu de cela, il y a eu l’ISF, les droits de succession confiscatoires… La loi Dutreil a permis, enfin, la transmission des entreprises dans de bonnes conditions.

On sait que nous n’avons pas assez d’entreprises de taille intermédiaires (ETI), c’est-à-dire d’entreprises employant entre 250 et 5 000 salariés : nous n’en comptons que 4 500, contre 12 500 en Allemagne, mais, sur ce nombre, il y en a moins de mille qui soient des ETI industrielles patrimoniales, contre 5 000 à 6 000 Outre-Rhin. Il faut donc aider les PME à devenir des ETI. Pour la plupart, celles-ci ont leur centre de décision en France, et n’agissent donc pas de la même façon que des directions installées à New York ou à Palo Alto.

Sans qu’il soit pour autant question de sombrer dans un ultra-libéralisme débridé, nous devons prendre en compte les contraintes de la mondialisation. On n’élèvera pas de herses autour de notre pays pour le protéger ! La France peut néanmoins trouver une nouvelle harmonie, mais elle devra pour cela faire confiance à ses entrepreneurs et à leurs salariés.

M. Vincent Moulin Wright. Depuis six mois, le GFI a commencé à mettre en place un observatoire des emplois menacés ; la tâche n’est pas facile, car nous recensons en réalité des situations bien diverses, allant de l’annonce de plans sociaux à la simple menace, voire à la possibilité de tels plans. Il en ressort toutefois une certitude : le chômage continuera d’augmenter en 2013, comme l’a d’ailleurs dit le Président de la République. Les secteurs les plus exposés sont l’automobile, l’ameublement, le textile, et aussi l’agro-alimentaire et la pétrochimie.

Quant à la part de ces emplois dépendant de centres de décision situés à l’étranger, elle est plus difficile encore à évaluer : peut-être un tiers ? En outre, les problèmes peuvent se poser très différemment selon que ces centres sont aux États-Unis, en Chine ou off-shore…

M. Laurent Furst, président. Je ne pensais pas aux seuls licenciements, mais aussi aux nombreuses décisions stratégiques qui influent sur la localisation des entreprises ou qui contribuent à une érosion de l’emploi, hors plans sociaux.

M. Pierre Gattaz. La première urgence pour préserver l’emploi, c’est de s’attaquer au coût du travail : le choc de compétitivité redonnerait un peu d’oxygène aux entreprises et leur rendrait confiance, ce qui leur permettrait ensuite d’innover et d’améliorer la qualité de leurs produits, tous processus qui demandent plus de temps – de six mois à plusieurs années. L’intérêt du rapport Gallois tient certes à la qualité de ses propositions, mais aussi au fait qu’il a permis de parler de ces sujets dans un pays qui n’a pas une forte culture économique.

Compétitivité coûts, compétitivité hors coûts : nous devons ensuite constituer de nouvelles filières et prendre pied sur de nouveaux marchés. D’abord, comme les Allemands l’ont déjà compris, il faudra équiper les pays émergents : Chine, Inde, Russie, Amérique latine… Il y a donc un avenir pour nous ! En second lieu, de nouveaux besoins se font régulièrement jour dans nos propres sociétés – énergie, santé, mobilité, sécurité, développement durable, efficacité énergétique, chimie verte… Pour y répondre, il faut des infrastructures numériques très haut débit et des infrastructures électriques intelligentes, les smart grids. Ce sont là aussi des opportunités gigantesques ! Il faut donc arrêter de dire qu’on n’a pas besoin de réflexion à long terme, de plan, de conseil national ou de ministère de l’industrie. Je ne suis pas bolchevique, vous l’avez compris, mais j’estime que des décisions régaliennes importantes sont nécessaires. Les Coréens ont développé en trente ans dix filières superbes, les Chinois se sont dotés d’une machine de guerre terriblement efficace et aux États-Unis, l’adoption de la National Strategy for Homeland Security s’est soldée par un investissement annuel de 4 milliards de dollars en recherche et développement !

Mais ce n’est pas pour autant que les fonctionnaires de Bercy doivent tout décider : ce sont les entreprises qui savent ce qui est bon pour le pays. Il faut par conséquent rapprocher l’État, les entrepreneurs, les salariés, les chercheurs, et choisir cinq ou dix filières sur lesquelles nous pourrons prendre des positions fortes.

Enfin, il faut encore construire l’Europe.

Voilà de quoi donner un cap à notre pays, et de l’espoir aux Français !

M. Olivier Carré. Il semble que la France, lorsqu’elle transpose les directives européennes, ait tendance à ajouter à la complexité de ces textes, quand le législateur allemand ou néerlandais intervient de façon beaucoup plus modeste. L’explication de cette différence tiendrait notamment à ce que les professionnels de ces pays savent mener des actions de lobbying à Bruxelles tandis que leurs homologues français considéreraient que tout se joue en définitive à Paris, lors de l’élaboration de la loi de transposition, et agiraient en conséquence. C’est en tout cas l’un des éléments, bien identifié, qui font que la France a fini par décrocher par rapport à ses concurrents – et cela ne coûterait rien de nous corriger ! Qu’en pensez-vous ?

M. Daniel Goldberg, rapporteur. La compétition au sein de l’espace économique européen ne peut pas obéir aux mêmes règles que la compétition mondiale. Comment la comprenez-vous ? Quelles synergies pourrait-on envisager au sein de l’Union ?

Vous dites ne pas être bolchevique, mais certaines de vos propositions n’évoquent-elles pas la NEP de l’Union soviétique des années vingt ? (Rires.) Cela étant, vos suggestions en faveur du développement de filières – bien éloignées de ce qui se pratique depuis vingt ans – pourraient faire consensus.

Enfin, qu’attendez-vous du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ?

M. Pierre Gattaz. Sur le rôle du lobbying auprès des instances européennes, monsieur Carré, vous avez tout à fait raison : les entreprises françaises y ont consacré de moins en moins d’efforts, et le travail a été de moins en moins bien fait. Mais c’est aussi un effet de la désindustrialisation.

La norme doit plutôt inciter à innover que décourager et contraindre ; les Allemands en ont pleinement conscience. Les Français ont été moins bons pour édicter des normes qui aident les entreprises au lieu de les brider.

Le rôle des pouvoirs publics est majeur à cet égard, et il serait nécessaire de rapprocher la sphère publique des entreprises. Comme entrepreneur, je souffre de leur défiance mutuelle – défiance que je ne ressens pas à Singapour, aux États-Unis ou en Allemagne. Créer un environnement de confiance est fondamental ! Il serait sans doute bon que les forces vives de la nation, comme on dit, soient mieux représentées au Parlement ; ces deux mondes devraient en tout cas se respecter et se comprendre. On pourrait également imaginer que les élites de la nation, formées dans des écoles prestigieuses, fassent des stages d’une certaine durée dans des PME : cela les conduirait à voir le monde d’un œil différent.

M. Laurent Furst, président. Après la NEP, Mao ! (Sourires.)

M. Pierre Gattaz. Notre pays fait beaucoup de choses très bien ; nos atouts sont nombreux. Notre État a la réputation d’être pesant, mais efficace. Mais vous avez raison en ce qui concerne le poids que font peser les directives telles que nous les transposons : en ce qui concerne l’environnement par exemple, c’est un vrai scandale !

Ce que nous voulons, je crois, c’est une France forte dans une Europe forte. Balayons donc d’abord devant notre porte : nous serons influents à l’extérieur si nous sommes forts chez nous.

L’Europe a beaucoup travaillé pour les consommateurs et pour l’environnement ; elle a péché par oubli de l’emploi, des entreprises, de l’industrie, de la recherche. Tous consommateurs, tous verts, mais tous chômeurs : est-ce ce là notre avenir ?

J’aimerais que l’Europe mène une véritable réflexion économique. « Peu importe qu’un chat soit blanc ou noir, s’il attrape la souris, c’est un bon chat », disait Deng Xiaoping. En France, quelle que soit la couleur politique du Gouvernement, il faut faire de l’économie : il n’y aura pas de croissance, pas de social, pas d’environnement, pas d’avenir tout simplement, sans respect des règles de l’économie. Il faut absolument, en toutes circonstances, se poser la question de la création d’emplois : 3 millions de chômeurs, c’est insupportable !

Quant aux filières, je crois effectivement que l’État doit se préoccuper de déterminer quelques domaines où investir, non pas cinquante, mais peut-être une dizaine, cela en se fondant sur une réflexion économique et sur une analyse du marché mondial. Et les retours sur investissement devraient être clairement évalués : dans l’entreprise, si un investissement se révèle non rentable, on l’arrête tout de suite ! Les domaines prometteurs ne font pas défaut : l’aéronautique, la santé, mais aussi le tourisme, domaine dans lequel les États-Unis investissent aujourd’hui massivement.

Cela permettrait de redonner un cap, d’insuffler un nouvel enthousiasme. Que sera la France dans cinq ou dix ans ? Où allons-nous ? C’est l’incertitude sur l’avenir qui est angoissante pour nos concitoyens. Nous faisons beaucoup de choses, mais un peu désordonnées : où est le projet d’ensemble ? Il faut faire au niveau de notre pays ce que nous faisons au niveau de nos entreprises : fixer des perspectives, quitte à demander des efforts. À partir de là, tout suivra : formation, recherche, emploi, voire conquête de positions dominantes !

M. Laurent Furst, président. Merci pour cet acte de foi.

Audition, ouverte à la presse, de M. Gilbert Cette, Professeur associé de sciences économiques à l’Université d’Aix-Marseille II

(Séance du jeudi 29 novembre 2012)

Audition, ouverte à la presse, de MM. Olivier Duha, Christian Poyau, ancien président de Croissance Plus, Antoine Colboc, coprésident de la Commission Création & Financement de CroissancePlus, François Bergerault, coprésident de la Commission Croissance Responsable de CroissancePlus

(Séance du jeudi 29 novembre 2012)

Table ronde, ouverte à la presse, avec M. Emmanuel Commault, directeur général de Cooperl Arc atlantique ; M. Gilles Benhamou, président-directeur général de Asteel Flash ; M. Matthieu Labbé, secrétaire général du Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ; M. Dominique Decaestecker, directeur général du groupe Arvato ; M. Lionel Baud, président du Syndicat national de décolletage (SNDEC) ; M. Jérôme Akmouche, directeur du SNDEC ; M. Yves Dubief, président de l’Union des industries textiles (UIT) ; M. François Pénard, directeur des affaires sociales de l’UIT ; M. Jean-François Hug, président-directeur général du groupe Chancerelle et responsable « Industrie du poisson » à l’Association des produits alimentaires élaborés (Adepale) ; M. Yves l’Épine, directeur général du groupe Guerbet ; M. David Warlin, responsable des affaires publiques du groupe Guerbet ; M. Philippe Robert, président-directeur général de la Générale du Granit ; M. Mathieu Coquelin, directeur de la Société de confection du Coglais ; M. Jacques Royer, président du groupe Royer ; M. Antonio da Silva, président de la Ferronnerie roncquoise ; M. Jérôme Frantz, directeur général de Frantz Electrolyse, vice-président de l’Institut de recherche en propriété industrielle (IRPI) et président de la Fédération des industries mécaniques (FIM) ; M. Luc Barbier, président de la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) et Mme Irène de Bretteville, COOP de France

(Séance du jeudi 6 décembre 2012)

Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Artus, directeur de la recherche et des études de Natixis

(Séance du jeudi 13 décembre 2012)

Audition, ouverte à la presse, de l’Association française des entreprises privées (AFEP), représentée par M. Thierry Le Hénaff, président-directeur général du groupe Arkema, M. Nicolas de Warren, directeur des relations institutionnelles d’Arkema, Mme Stéphanie Robert, directrice de l’AFEP et M. Olivier Chemla, chef économiste

(Séance du jeudi 13 décembre 2012)

Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Paul Deneuville, délégué général de la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) et M. Patrick Bouchez, président de l’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (Union TLF)

(Séance du jeudi 20 décembre 2012)

Audition, ouverte à la presse, de MM. Jean-François Roubaud, président de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général, et Pascal Labet, directeur des affaires économiques, juridiques et fiscales

(Séance du jeudi 20 décembre 2012)

M. Daniel Goldberg, rapporteur. La mission a toujours gardé à l’esprit l’importance des PME et des TPE, qui assurent un rôle économique majeur par leur présence sur nos territoires. Elles sont créatrices d’emplois et de richesses, et se montrent, dans certains secteurs, plus innovantes que des grands groupes. Cependant, leur poids économique global reste trop peu connu. Quand la presse annonce que de grands contrats ont été obtenus à l’exportation par des groupes internationalisés, elle précise rarement qu’ils n’auraient pas pu l’être sans les nombreuses PME sous-traitantes. Des PME ou TPE se montrent même directement actives à l’exportation en offrant des produits ou des services appréciés par les marchés. Nous avons constaté leur dynamisme le 6 décembre, lors d’une table ronde réunissant des dirigeants de secteurs et de régions différents.

Que pensez-vous des suites données par le Gouvernement au rapport Gallois ? Quels moyens vous semblent les plus appropriés pour dynamiser l’innovation et la création d’emplois ? Pourquoi des pays concurrents réussissent-ils mieux que nous, notamment grâce à la compétitivité de leurs PME industrielles ?

Comment jugez-vous l’avancée des négociations sociales sur la sécurisation de l’emploi, dans lesquelles la CGPME joue un rôle important ? Êtes-vous optimiste quant à la possibilité de conclure rapidement un accord, et plus largement de faire évoluer le droit du travail dans le sens de la flexi-sécurité ? Enfin, comment envisagez-vous la formation professionnelle ? Souvent présenté comme « cogéré » par le patronat et les syndicats, le dispositif actuel, qui semble insuffisamment évalué, mérite sans doute une réorientation.

M. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises. Signe d’un défaut de compétitivité, la France perd des parts de marchés par rapport à ses voisins européens. Depuis 2002, son solde commercial s’est dégradé chaque année de 8 milliards pour atteindre aujourd’hui un déficit de 70 milliards, dont la moitié concerne l’énergie.

La première explication se rapporte aux différents coûts supportés par les entreprises françaises.

Parmi nos handicaps figure d’abord le coût horaire de la main-d’œuvre : 32,70 euros en France en 2009, contre 30 en Allemagne, ce qui représente presque un écart de 10 %.

Si le coût de la protection sociale est quasiment identique dans les deux pays, le taux de cotisation sur les revenus salariés varie sensiblement. En Allemagne, 29 % des recettes affectées à la protection sociale sont supportées par les ménages et 34 % par les entreprises. En France, les taux sont respectivement de 21 % et de 44 %. Cette répartition des charges réduit la compétitivité de nos entreprises.

Par ailleurs, celles-ci n’ont pas intérêt à embaucher une main-d’œuvre peu qualifiée : pour un salaire inférieur à 1 400 euros, 12 % des cotisations sont à la charge des employeurs ; au-delà, le taux double. À l’inverse, les employeurs allemands sont incités à embaucher une main-d’œuvre plus qualifiée et les salariés, à se former. Nos petites entreprises doivent faire un effort en matière de formation.

Même si les produits français conservent une image de qualité, nous ne progressons pas dans ce domaine, contrairement à d’autres pays. Pour les promouvoir, nous devons améliorer notre image en termes d’innovation, de technologie et de notoriété.

L’évolution du coût des matières premières et la volatilité des taux de change sont très pénalisantes pour certaines branches. Le prix des produits alimentaires, notamment celui des oléagineux, a fortement augmenté, ces dernières années. Nous ne maîtrisons pas non plus le coût de l’énergie, qui a subi une forte hausse.

Certains atouts devraient toutefois nous permettre de rebondir : la qualité de notre système de santé, celle de nos salariés, leur productivité et nos infrastructures de transport. Notre démographie positive, poussée par un fort taux de fécondité, constitue une réserve de compétitivité pour les années à venir, à condition que les jeunes puissent trouver dans nos écoles une formation de qualité.

Après lecture du rapport Gallois, le Premier ministre a annoncé un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Nous aurions préféré une baisse de charges à un crédit d’impôt, mais la somme de 20 milliards est suffisamment importante pour que nous ne fassions pas mauvaise figure. À présent que les règles du jeu ont été fixées – ce qui n’était pas le cas il y a deux semaines –, les entrepreneurs vont pouvoir s’engager, ce qu’ils hésitaient à faire tant qu’on pouvait encore craindre un retour en arrière. Il est donc probable que le dispositif fonctionnera convenablement.

Le pré-financement est essentiel pour les PME et les TPI, dont la trésorerie pâtit de la baisse des commandes et de l’allongement des délais de paiement, car la loi de modernisation de l’économie n’est pas respectée, même par l’État et les collectivités locales ! De plus, les banques ont du mal à accorder des découverts aux entreprises qui doivent financer leur besoin en fonds de roulement. Autant de facteurs qui expliquent les difficultés des PME, lesquelles détruisent 1 500 emplois par jour – soit plus de trois fois l’effectif de l’usine de Florange – sans qu’aucun journaliste n’en parle.

Nous souhaitons aussi qu’une partie de la protection sociale soit financée non plus par les cotisations des employeurs mais par la TVA ou la CSG. Il y a plusieurs années, nous avions proposé d’utiliser à la fois l’une et l’autre, en baissant en contrepartie les charges salariales, de façon à maintenir la consommation. Cette piste n’a pas été retenue. Peut-être devriez-vous y revenir, le semestre prochain, quand vous travaillerez sur le financement de la protection sociale et sur la dépendance.

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la CGPME. Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, 77 % du financement de la protection sociale proviennent directement de revenus issus du travail. D’où la nécessité d’élargir l’assiette si l’on veut maintenir le niveau de protection actuel, sans préjuger d’autres économies à réaliser pour réduire le coût global des dépenses.

M. Jean-François Roubaud. Permettez-moi de suggérer encore quelques pistes.

Une manière d’éviter que la protection sociale ne soit financée uniquement par le coût de la main-d’œuvre est d’instaurer une flat tax.

Pour diminuer le coût des matières premières et mettre les entreprises à l’abri des variations, on pourrait rétablir la déductibilité de la provision pour fluctuation des cours des matières premières.

La transition énergétique est un autre chantier. On se dit qu’il n’y a pas lieu d’éluder le débat sur un sujet qui fâche, comme le gaz de schiste, quand on voit ce qu’en tirent les États-Unis sur le plan économique ! Je ne nie pas le problème environnemental, essentiellement lié à la fracturation hydraulique, mais il faut ouvrir le dossier de manière honnête avec des « sachants » de tous bords. Je ne suis pas sûr que tous ceux qui s’opposent à l’exploitation de ces gaz le fassent sur des bases très sérieuses.

S’il est judicieux que la Banque publique d’investissement – BPI – finance les ETI ou les entreprises innovantes, elle devra aussi combler les besoins de financement que les banques, pour des raisons en partie légitimes, n’assurent pas de manière satisfaisante. Cet établissement de crédit public ne doit pas évacuer le problème des petites ou très petites entreprises. Les assurances que nous avons reçues de M. Jean-Pierre Jouyet à cet égard doivent être rapidement suivies d’effet.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera probablement activé l’an prochain au niveau de la BPI. Reste à savoir ce que prévoiront les textes en matière fiscale et comptable pour permettre son préfinancement.

M. Daniel Goldberg, rapporteur. L’Assemblée nationale a voté hier à l’unanimité le projet de loi portant création de la BPI.

M. Pascal Labet, directeur des affaires économiques, juridiques et fiscales à la CGPME. Aujourd’hui, OSÉO propose un seuil pour les préfinancements de 20 000 euros, qui exclut de fait certaines entreprises, pour une quotité de 85 %, ce qui implique de recourir, pour la garantie, à un système de syndication. Plus inquiétant : selon les simulations, seules 18 000 entreprises seraient visées. Je me fonde sur des documents écrits et non sur des supputations. Nous devons donc nous montrer particulièrement vigilants.

Le crédit d’impôt, qui a été préféré à un allégement de charges, doit faire l’objet d’une triple analyse. D’abord sur le plan fiscal, une fois que le dispositif aura été validé par le Conseil constitutionnel. Ensuite, les modalités du préfinancement qui n’est pas possible si le crédit d’impôt est assorti de conditions suspensives ou résolutoires. Or les amendements au texte initial ont introduit des contreparties liées notamment à la rémunération du dirigeant et à la distribution. Enfin, une analyse comptable devra prendre en compte de manière globale le traitement du crédit d’impôt. Sera-t-il intégré dans l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ? Il faut réagir rapidement si l’on veut éviter qu’il soit traité comme un produit, ce qui en changerait toute la philosophie.

M. Jean-François Roubaud. Les PME souffrent de la faiblesse de leurs marges, qui n’ont jamais été aussi réduites, ce qui les empêche d’investir. Elles pâtissent aussi de l’instabilité juridique et fiscale, comme l’indique le rapport Gallois.

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson. Pendant les huit mois qu’a durés la rédaction de ce rapport, trente-quatre textes, essentiellement des normes réglementaires découlant de dispositions législatives nationales ou européennes, sont intervenus dans le seul domaine de la gestion des déchets ! C’est dire à quelle complexité est confronté le chef d’entreprise. Autre exemple : le forfait social, c’est-à-dire les prélèvements sociaux sur les sommes distribuées au titre de l’intéressement, de la participation ou de l’épargne salariale, est passé de 2 % à 20 % entre 2009 et 2012. Une telle augmentation remet en cause la nature même du dispositif.

M. Jean-François Roubaud. Dans certains secteurs comme l’hôtellerie ou la restauration, les petites entreprises souffrent d’une pénurie de main-d’œuvre.

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson. Selon le référentiel métiers de Pôle emploi, 250 000 offres d’emploi sont restées non pourvues pendant plus d’un an. Dans l’hôtellerie-restauration ou dans les secteurs techniques, les entreprises n’arrivent pas à recruter. La métallurgie manque de tourneurs-fraiseurs. On cherche à embaucher dans la découpe de verre. Les experts comptables font également défaut. Bref, il est difficile de trouver du personnel compétent, ce qui ouvre la réflexion sur la formation professionnelle.

M. Jean-François Roubaud. L’objectif des négociations sociales sur la sécurisation de l’emploi est d’améliorer l’accès à l’emploi et de sécuriser les parcours professionnels. On se focalise généralement sur les contrats courts, mais pourquoi, dans 80 % des cas, les entrepreneurs préfèrent-ils les CDD aux CDI ? D’abord parce qu’un CDI les expose à une certaine insécurité. Il faut assouplir ces contrats si l’on veut les rendre plus attractifs. Ensuite, en raison de l’instabilité économique. Quand l’entrepreneur n’a pas de visibilité sur son carnet de commandes, ses marges de manœuvre sont réduites.

Pour finir, n’oublions pas que les CDD sont indispensables à certains secteurs et à certaines petites sociétés. Dans une entreprise de cinq ou dix salariés, lorsque le chauffeur livreur est malade, il faut immédiatement le remplacer. Évitons donc de nous focaliser sur les CDI.

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson. Plus de 70 % des jeunes sont embauchés en CDD, mais plus de 85 % des contrats de travail en cours sont des CDI.

M. Jean-François Roubaud. La négociation est délicate. Elle porte sur plusieurs sujets qu’on n’épuisera pas en quelques mois. Il faut surtout trouver un accord gagnant-gagnant, c’est-à-dire sécuriser tant le salarié que l’entreprise. Pour nous, le principal frein aux CDI, ce sont les indemnités de licenciement, qui peuvent mettre en danger des TPI. L’un des points à aborder est donc la « barémisation » des indemnités.

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson. La plupart des PME n’ont pas de DRH ni de responsables des relations sociales. C’est le chef d’entreprise lui-même qui affronte le code du travail. Certes, il doit être sanctionné en cas d’abus, mais s’il pèche, c’est le plus souvent par non-respect des procédures, parce qu’il est difficile de se conformer à des textes qui évoluent constamment. Entre 2005 et 2010, le code du travail est passé de 2 700 à 3 200 pages, ce qui signifie qu’il augmente d’une page tous les trois jours. Cette situation est ingérable pour un chef d’entreprise qui n’est pas spécialiste du droit social.

M. Jean-François Roubaud. Pour la formation, vous avez souligné l’importance de conserver une gestion paritaire. C’est un secteur très vaste, dans lequel il reste beaucoup à faire. Nous ne sommes pas opposés à des améliorations, mais il s’agit d’un domaine très complexe.

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson. La CGPME, qui s’investit beaucoup dans la formation, mène une campagne pour la promouvoir dans les PME. Le nombre de salariés en formation dans les PME augmente, même s’il subsiste une importante marge de progression et si, plus l’entreprise est grande, plus la proportion de salariés en formation est importante.

La professionnalisation, au sens large du terme, est également essentielle. Le meilleur moyen d’être recruté par une entreprise est d’y travailler déjà. L’apprentissage est un bon dispositif sur lequel il faut capitaliser. Nous sommes preneurs de toute mesure qui inciterait les entreprises à s’y engager davantage.

Il existe une autre innovation intéressante : la préparation opérationnelle à l’emploi (POE), qui découle d’un accord entre partenaires sociaux. En règle générale, un demandeur d’emploi s’adresse à Pôle emploi pour obtenir une formation, après quoi on essaie de lui trouver un poste. Dans le cadre de la POE, on commence par identifier une offre d’emploi non pourvue, puis l’on cherche un demandeur d’emploi dont les compétences peuvent correspondre au poste, et on lui propose une formation adaptée. À l’issue de celle-ci, plus de 85 % des salariés sont embauchés. C’est donc une solution qu’il faut promouvoir. Reste que les agents de Pôle emploi, souvent surchargés, peuvent juger plus simple de travailler avec des grandes entreprises que de faire du sur-mesure pour une PME.

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Pouvez-vous détailler ce dispositif ? À quoi s’engage l’employeur ? J’imagine qu’il ne s’agit pas d’une forme de préembauche, puisque vous signalez un taux d’échec de 15 %.

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson. Le POE n’est pas une préembauche, mais un dispositif qui associe l’entreprise, l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et Pôle emploi. L’entreprise fait part d’un besoin. L’OPCA intervient essentiellement en tant que financeur. Pôle emploi détermine la compétence du salarié. C’est lorsque les trois acteurs se concertent que peuvent surgir des pesanteurs ou des retards, voire des divergences concernant le financement apporté par chacun.

M. Daniel Goldberg, rapporteur. En matière de flexi-sécurité, vous avez parlé d’accord gagnant-gagnant visant à assouplir le CDI. Aux organisations représentant les salariés, je demande souvent quel type de flexibilité elles peuvent accepter. Vous qui représentez les entreprises, jusqu’où êtes-vous prêt à aller en matière de sécurité ?

Lors des précédentes auditions, certains intervenants ont souligné que le SMIC, en pesant sur le niveau des salaires en France, pouvait freiner la création d’emplois. Le ministre du travail lui-même a récemment évoqué une évolution des normes de fixation du SMIC. Quelles propositions pourriez-vous formuler à ce sujet ?

En matière de contrats de travail et de durée légale du travail, la comparaison internationale est, certes, rendue difficile par les spécificités des systèmes sociaux des différents pays, mais on devrait pouvoir s’inspirer de ce qu’il y a de meilleur chez nos voisins. Qu’en pensez-vous ?

Le dispositif du crédit d’impôt compétitivité emploi doit certainement être sécurisé et stabilisé ; mais les contreparties à son octroi sont particulièrement faibles. Quelle utilisation concrète les entreprises que vous représentez pourraient-elles en faire ? Servira-t-il au rétablissement de leurs marges fragilisées ? Appuiera-t-il une stratégie offensive ou défensive, d’embauche ou de sauvegarde d’emplois ? Aurait-il fallu donner la priorité à certains secteurs, notamment ceux exposés à la concurrence internationale ?

Alors que le pacte de compétitivité proposé par le Gouvernement comprend trente-quatre mesures, on ne parle que d’une seule d’entre elles – sans doute la plus attendue et la plus emblématique. Le rapport Gallois présentait également un grand nombre de pistes. Qu’en est-il de la réflexion sur l’organisation des filières, et sur le soutien à la croissance des PME et à leur transformation en ETI ? Quelles mesures concrètes attendez-vous, et avec quel calendrier de mise en œuvre ?

M. Jean-François Roubaud. Dans le cadre du dialogue social, nous avons proposé de mettre en place la couverture complémentaire santé pour les salariés, malgré le coût de cette mesure – plus d’un milliard d’euros par an – et la complexité de gestion du dispositif. Nous avons également soutenu l’idée de droits rechargeables pour les chômeurs, afin de conserver à ceux d’entre eux qui retrouvent un travail le reliquat de leurs droits, de façon à ce qu’ils soient mieux indemnisés s’ils se retrouvaient à nouveau au chômage. Cette mesure pragmatique devrait encourager le retour à l’emploi. Nous avons fait des propositions visant à sécuriser la mobilité professionnelle, en simplifiant la possibilité, pour le salarié, de trouver un autre emploi à quelques dizaines de kilomètres de son lieu de travail actuel. Nous essayons enfin d’avancer sur la question de la formation, l’individualisation du compte épargne formation (CEF) devant permettre à chaque salarié d’en bénéficier effectivement.

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson. Il est essentiel de sécuriser tant les employeurs que les salariés ; il s’agit de renforcer la stabilité de l’emploi pour ceux qui en ont un, de faciliter l’accès à l’emploi pour ceux qui n’en ont pas, et d’améliorer la transition entre deux emplois. La formation tient ici un rôle essentiel, car plus l’on reste au chômage, plus il est difficile de retrouver un travail. Des deux côtés de la table, nous partageons donc la volonté d’insister sur ce point.

Il est important pour nous que les propositions en discussion soient applicables aux PME, certains dispositifs – comme les procédures collectives de licenciement – concernant presque exclusivement les grandes entreprises. La CGPME a ainsi beaucoup insisté sur le recours au contrat de travail intermittent – dispositif déjà existant dans le code du travail, mais méconnu et peu utilisé car subordonné à la conclusion d’un accord de branche, difficile à obtenir. Pour les très nombreux employés saisonniers comme pour leurs employeurs, le CDI est plus avantageux que le CDD : les premiers peuvent revenir dans l’entreprise l’année suivante, et les seconds, de leur côté, sont assurés de retrouver un personnel qualifié et opérationnel. Ce dispositif est donc gagnant pour les deux parties.

M. Jean-François Roubaud. S’agissant du SMIC, il nous paraît essentiel d’éviter les coups de pouce – même faibles –, par exemple par un contrat de mandature, de façon à permettre aux chefs d’entreprise d’avoir une lisibilité du dispositif à moyen terme. Le SMIC peut en effet constituer un frein à la création d’emplois, et l’on devrait réfléchir à la mise en place, pour le premier emploi des jeunes et les stagiaires d’école, d’un SMIC spécifique, moins élevé, de façon à leur mettre le pied à l’étrier.

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, 30 % des effectifs sont au SMIC, alors qu’ils ne sont que 8 % dans les entreprises de plus de 500 salariés. L’augmentation du SMIC affecte donc en premier lieu les PME ; elle induit, par ailleurs, un effet sur l’ensemble de l’échelle des salaires, et donc sur toute la masse salariale des entreprises.

M. Jean-François Roubaud. Introduire des contreparties importantes à l’octroi du CICE serait contre-productif ; pour que le dispositif soit utile à nos entreprises, elles doivent rester faibles, et nous nous sommes battus pour cela. Il est juste que l’ensemble du personnel soit informé du montant du crédit d’impôt accordé à l’entreprise, mais l’on ne peut pas demander à une petite entreprise d’en détailler la ventilation. La somme reçue permettra au moins d’améliorer la marge, donc d’investir et d’embaucher. L’exigence de contreparties vérifiables dès l’année 2013 poserait de surcroît un problème de comptabilisation, et rendrait impossible le préfinancement. Si l’on veut que le dispositif fonctionne, mieux vaut se cantonner à la clause de l’information.

M. Pascal Labet. Le système fiscal français étant déclaratif, ce n’est qu’au deuxième trimestre 2014 – au moment du dépôt de la liasse fiscale – que les entreprises pourront déterminer l’assiette du crédit d’impôt, le problème étant d’autant plus aigu pour celles dont l’exercice comptable est décalé par rapport à l’année civile. Les TPE et les plus petites des PME ont donc peu de chances de bénéficier du CICE dès 2013. Pour maximiser l’efficacité du dispositif, il faudrait s’inspirer du régime du crédit d’impôt recherche – créé en 1983 et modifié vingt-quatre fois –, dont on peut supposer que même s’il reste perfectible, il a atteint un certain degré de maturité. Si, au contraire, l’on veut changer les méthodes de calcul, autant ne pas parler de crédit d’impôt, et mettre en place un autre type de dispositif.

M. Jean-François Roubaud. Ce crédit d’impôt sera un ballon d’oxygène pour nos entreprises, ce qui créera forcément de l’emploi et de l’investissement, même si l’on ne saurait dire dans quelles proportions. S’il a été mis en place pour favoriser en priorité notre industrie, l’octroi du CICE aux entreprises de services bénéficiera également à celle-ci, dans la mesure où elle en est consommatrice.

Le rapport Gallois contient par ailleurs beaucoup de propositions intéressantes sur l’innovation et l’organisation des filières. En matière de développement des PME et de leur transformation en ETI, les choses se mettent en place. Avant-hier, les grands groupes publics ont par exemple signé, au ministère des finances, une charte – qui s’inspire du modèle de l’association Pacte PME – dans laquelle ils s’engagent à soutenir les PME et à favoriser leur croissance. Le rapport préconise également d’améliorer notre système d’exportation en offrant à nos entreprises les meilleures conditions de financement en Europe. Le chef de l’État a d’ores et déjà mis les ambassadeurs au service des entreprises dans les pays étrangers, et les mesures prises par Mme Bricq promettent d’autres améliorations.

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson. Certaines décisions sont particulièrement importantes pour nous, comme le maintien en l’état de l’ISF-PME – qui permet d’amener davantage de financements vers nos entreprises – et la stabilité du crédit d’impôt recherche. Celle de la contribution économique territoriale (CET), pourtant affichée, nous apparaît en revanche moins assurée, étant donné l’augmentation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les collectivités. La CGPME devra être véritablement associée à la prochaine étape de la révision des valeurs locatives, actuellement en cours, qui aura un impact fort sur la fiscalité locale, dont il nous faut anticiper les effets.

M. Jean-François Roubaud. Nous n’avons d’ailleurs eu aucun retour sur l’expérimentation qui a été menée dans ce domaine. Il faudrait ouvrir un débat sur cette réforme dont les conséquences pourraient être dramatiques.

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson. Parmi les autres mesures du pacte de compétitivité, nous sommes particulièrement attachés au « test PME » qui impose d’évaluer, pour toute nouvelle mesure, les effets qu’elle pourrait avoir sur les PME. Trop souvent, en effet, on ne s’aperçoit des répercussions négatives qu’une fois que la mesure a été prise.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Que pensez-vous de la mise en place du contrat de génération ? Pourrait-il pallier les difficultés des très petites entreprises sans repreneur en permettant de préparer un jeune à assurer la relève ?

On entend souvent que les petites entreprises ont du mal à répondre aux marchés publics ; est-ce une réalité pour vos adhérents ? Que peut-on faire à ce propos ?

En Allemagne, lorsqu’une grosse entreprise obtient un marché à l’international, elle en fait en général bénéficier ses partenaires TPE et PME. Ce modèle peut-il être imité en France ?

M. Jean-François Roubaud. Le contrat de génération doit encore être testé, mais comme l’ensemble des partenaires sociaux qui l’ont signé, j’espère qu’il aura un effet incitatif. Entre 300 000 et 500 000 petites entreprises devront trouver un repreneur dans les années à venir, et pour les plus petites d’entre elles, le contrat de génération pourrait favoriser la transmission à un jeune.

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson. Avoir ouvert le contrat de génération aux chefs d’entreprise – qui peuvent jouer le rôle du senior – garantit l’efficacité du dispositif en matière de transmission.

En Allemagne, 50 % des transmissions d’entreprise s’effectuent au sein de la famille, contre seulement 10 % en France, ce qui explique, entre autres, qu’il y ait en France si peu de grosses PME par rapport aux TPE.

M. Jean-François Roubaud. Les TPE pâtissent d’une réelle difficulté d’accès aux marchés publics, ne serait-ce que par méconnaissance ou à cause de la complexité des dossiers administratifs à remplir. Le Gouvernement a cependant la volonté de faciliter ces démarches : il vient de nommer un médiateur qui devra inciter les chefs d’entreprise à solliciter les marchés publics. De nombreux sites Internet sont créés pour informer et aiguiller les petites entreprises vers les marchés auxquels elles pourraient prétendre ; « France Marchés », portail internet mis en place par la presse quotidienne régionale, en partenariat avec la CGPME, en constitue un exemple.

En matière de collaboration entre grandes et petites entreprises, il existe une différence culturelle entre la France et l’Allemagne, mais depuis quelques années, des efforts sont menés en ce sens dans notre pays. L’association Pacte PME incite ainsi les grandes entreprises à emmener les petites à l’international. Les efforts doivent d’ailleurs être réciproques : beaucoup de grandes entreprises ont, en effet, du mal à trouver des volontaires parmi les PME. En somme, les choses s’améliorent, mais nous sommes encore loin des performances de nos amis allemands.

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson. La CGPME s’est engagée dans cette démarche en passant des partenariats avec des grandes entreprises – comme GDF Suez – pour servir de relais et encourager les PME à la coopération.

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Au moment où la réforme de la taxe professionnelle a été conduite à l’Assemblée nationale, nous étions nombreux à avoir des réserves sur la pertinence du dispositif finalement retenu, pourtant crucial pour les entreprises. Quelle est votre position sur le débat autour de la CFE ? Suffirait-il de lever quelques imprécisions ou bien souhaitez-vous une réforme plus approfondie des deux prélèvements qui remplacent désormais la taxe professionnelle ?

S’agissant des problèmes posés par la réglementation, comment rendre l’environnement administratif plus favorable à la création et au fonctionnement des PME ? Les intervenants précédents nous ont assuré que les entreprises françaises n’intervenaient pas suffisamment au niveau de la fixation des normes européennes, leurs homologues allemandes sachant bien mieux faire valoir leurs qualifications. Une fois définies, ces normes pèsent alors sur les marchés que nos entreprises auraient pu conquérir.

M. Jean-François Roubaud. La réforme de la taxe professionnelle, globalement saluée par les chefs d’entreprise, a été conçue pour favoriser l’industrie, et elle a rempli sa mission, fût-ce au détriment de certaines entreprises de services. La CET, qui a remplacé cette taxe, est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la CFE, qui est très sensible à la modification des valeurs locatives. Il est pourtant indispensable de garder le lien entre l’entreprise et son territoire : si l’on supprime toute taxe locale, plus une ville ne voudra d’une usine ; il faut donc trouver un équilibre.

Le problème de la CFE tient à l’augmentation très importante de la cotisation minimum qui n’a pas toujours été prise en compte par les assemblées locales au moment du vote des taux. Le Gouvernement a réagi rapidement, et le Parlement vient de voter des amendements autorisant les collectivités à revoir le montant de la CFE pour 2012. La levée de boucliers avait été violente dans les territoires touchés par les augmentations les plus significatives ; depuis, la réforme a bien évolué, mais il reste encore beaucoup à faire.

Mes collaborateurs ont souligné la complexité de la réglementation et de l’environnement administratif. Depuis quelques années, on travaille sur la mise en place du « coffre-fort électronique » et du principe « only once », une fois pour toutes, qui permettrait à l’entreprise de ne pas soumettre la même information aux administrations plusieurs fois. Pour l’heure, à chaque fois qu’une entreprise répond à un appel d’offres public, elle doit fournir des pièces identiques, le volume du dossier et la perte de temps qu’implique sa constitution pouvant se révéler rédhibitoires pour le chef d’une TPE.

La difficulté qu’éprouvent les TPE à devenir des PME, et les PME, des ETI, tient au problème de la transmission familiale, relevé par Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, à l’image de l’entreprise et du chef d’entreprise, mais également aux effets de seuil. Il y a ainsi 2,4 fois plus d’entreprises de 49 salariés que de 50 salariés, le blocage étant psychologique, mais également réglementaire : passer de 49 à 50 salariés implique, en effet, trente-quatre obligations administratives de plus, et un coût supplémentaire de l’ordre de 4 % de la masse salariale. Dans la négociation en cours, je propose donc d’expérimenter un moratoire de deux ou trois ans lorsqu’on franchit ce seuil, qui pourrait augmenter sensiblement le nombre des entreprises de plus de 50 salariés.

En ce qui concerne les normes européennes, nous ne faisons pas assez de lobbying à Bruxelles. Ce n’est qu’en 2003 que j’y ai installé une équipe permanente ; mais nos moyens restent modestes : elle ne compte que deux personnes et demie, contre dix pour les Anglais et quinze pour les Allemands. De plus, une fois que la norme est adaptée au niveau européen, on l’alourdit souvent encore davantage dans notre législation nationale, ce qui ne simplifie pas les choses pour nos entreprises.

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson. Il serait utile de disposer d’études d’impact non seulement prospectives, mais également rétrospectives, afin d’évaluer systématiquement l’efficacité des textes et s’interroger sur leur maintien. Actuellement, on ajoute sans cesse de nouveaux dispositifs, sans en supprimer beaucoup ; il faudrait changer l’état d’esprit pour raisonner plutôt à périmètre constant.

Enfin, 85 % des textes en vigueur en France représentant la transcription de directives européennes, pour les organisations comme la nôtre, il est fondamental d’être présentes à Bruxelles et de travailler directement avec les parlementaires européens.

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Madame, Messieurs, je vous remercie pour votre participation aux travaux de cette mission.

Table ronde, ouverte à la presse, avec les syndicats : Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par Mme Isabelle Martin, secrétaire confédérale en charge des politiques industrielles et M. Emmanuel Mermet, secrétaire confédéral, économiste, Force ouvrière (FO), représentée par M. Pascal Pavageau, secrétaire confédéral chargé du secteur économique et M. Philippe Guimard, assistant confédéral, Confédération générale du travail (CGT), représentée par M. Nasser Mansouri-Guilani, conseiller confédéral, responsable des questions économiques, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), représentée par M. Joseph Thouvenel, vice-président, Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par M. Jean-Luc Haas, secrétaire national en charge du secteur économie-industrie-logement-développement durable, et M. Kévin Gaillardet, chargé d’études économiques, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représentée par M. Jean-Marie Poirot, conseiller national, et M. Paul Jorgensen, chargé de la fédération de l’Industrie de l’UNSA, Union syndicale Solidaires (SUD – Solidaires, Unitaires, Démocratiques), représentée par Mme Catherine Lebrun, secrétaire nationale en charge des questions économiques et sociales, et M. Morvan Burel, membre de la commission économique de Solidaires.

(Séance du jeudi 17 janvier 2013)

M. le président Bernard Accoyer. Après avoir entendu de nombreuses personnalités, et notamment des chefs d’entreprise, nous accueillons ce matin, dans le cadre de cette nouvelle table ronde, des représentants des grandes organisations syndicales.

Nous serons d’autant plus attentifs à vos propos, Madame, Messieurs, que l’accord sur la sécurisation de l’emploi signé il y a quelques jours entre trois des grandes centrales syndicales et les organisations patronales doit venir prochainement devant le Parlement. Dans son travail d’analyse des facteurs de compétitivité de l’économie française, notre mission a déjà relevé qu’au-delà du coût du travail et des charges sociales, il fallait également tenir compte d’éléments comme la qualité de la production, l’innovation ou les questions relatives au marché du travail. Nous aimerions également connaître votre vision de ce que devrait être la construction d’une Europe sociale.

Mme Isabelle Martin, secrétaire confédérale en charge des politiques industrielles, CFDT. Cela fait des années que la CFDT considère la compétitivité au sens large comme une question importante. Preuve en est la contribution ne notre organisation au rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré à ce sujet ainsi qu’à l’élaboration d’un document, avec d’autres organisations syndicales et des organisations patronales, sur une « Approche des déterminants de la compétitivité de l’industrie française » publié en juin 2011. Dans le cadre de ces travaux, nous avons dressé un diagnostic approfondi sur l’ensemble des facteurs de compétitivité, « coût » mais surtout « hors coût ».

Le rapport Gallois et le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi y font d’ailleurs largement écho. Le décrochage de compétitivité dont souffre l’économie française est d’abord le résultat d’un retard dans le domaine de l’innovation, d’un positionnement de gamme trop faible, d’une insuffisance de formation et de qualification des salariés, mais aussi de la faiblesse de notre tissu de petites et moyennes entreprises et des relations entre donneurs d’ordre et de sous-traitants. Pour reprendre une formule frappante de Louis Gallois, l’industrie française se trouve depuis plusieurs années « prise en étau entre les pays à valeur ajoutée, comme l’Allemagne, et les pays à bas coûts ». Certes le coût du travail ne doit pas être ignoré, mais il n’est qu’un des éléments à prendre en compte, d’autant qu’il est très variable selon les secteurs professionnels. Autre conclusion très importante pour nous, le rapport Gallois souligne le besoin d’un pacte de confiance et réaffirme que le dialogue social est un facteur de compétitivité : il ne peut pas y avoir de compétitivité économique sans compétitivité sociale, et d’abord au niveau des entreprises. Cela engage particulièrement la responsabilité des partenaires sociaux.

Le choix du crédit d’impôt compétitivité et emploi, le CICE, n’était pas le nôtre, même si nous comprenons la logique qui a présidé à sa création, notamment le souci de ne pas creuser le déficit budgétaire. L’enjeu est désormais de s’assurer que les marges ainsi dégagées iront bien à l’investissement productif et à l’emploi, et non aux dividendes. Nous avons obtenu, dans le cadre des négociations sur la sécurisation de l’emploi, une avancée extrêmement importante de ce point de vue, puisque l’accord prévoit que les instances représentatives du personnel devront être consultées sur l’affectation du crédit d’impôt.

Ce sujet ne doit pas occulter le fait que nous avons besoin de construire collectivement une compétitivité de long terme. Cela suppose une stratégie de croissance et de compétitivité à l’échelle européenne, qu’il s’agisse de la politique industrielle, du soutien aux activités stratégiques, des investissements de croissance ou des enjeux énergétiques. Nous avons également besoin, non seulement d’un « État stratège », mais aussi d’une véritable coopération avec les territoires. Le rapport Gallois souligne qu’une organisation des filières, supposant une vraie culture de coopération entre tous les acteurs – entreprises, banques, territoires – est un enjeu majeur. Elle impose également d’inciter fortement à une solidarité des donneurs d’ordre envers les sous-traitants et de veiller au lien entre services et industrie. Les filières doivent être aussi exemplaires en termes de dialogue social.

Parmi les autres éléments nécessaires à la construction d’une compétitivité de long terme, je citerai l’investissement dans la recherche et l’innovation, le rôle de la commande publique, l’investissement social, en particulier dans la formation et le développement des compétences.

De ce point de vue, l’accord sur la sécurisation de l’emploi est un accord ambitieux, pour reprendre le mot de notre secrétaire général, notamment par la place qu’il fait à l’anticipation et la faculté qu’il donne aux instances représentatives du personnel de peser sur les orientations stratégiques des entreprises.

Tous ces points devraient être développés dans le cadre des comités stratégiques de filière de la Conférence nationale de l’industrie, mais également à l’occasion du débat national sur la transition énergétique, étant donné l’importance du coût de l’énergie pour les entreprises. La réflexion devra également porter sur le rôle des pôles de compétitivité et des investissements d’avenir ainsi que sur celui dévolu à la nouvelle Banque publique d’investissement (BPI). Il ne faut pas non plus oublier la négociation paritaire sur la qualité de vie au travail qui doit s’ouvrir prochainement, et qui est à nos yeux extrêmement importante. En effet, le travail n’est pas seulement un coût : il peut être aussi source de performance, d’innovation et de créativité, à la condition que les représentants des salariés puissent peser sur les choix d’organisation du travail.

M. Pascal Pavageau, secrétaire confédéral chargé du secteur économique de FO. À Force ouvrière, nous sommes très méfiants envers la « compétitivité » depuis que la puissance publique en use à tout propos, soit depuis 2009-2010. Cette notion nous semble le plus souvent un prétexte à la modération salariale, voire à terme à la remise en cause du financement de la protection sociale, et à l’introduction d’une plus grande flexibilité dans le droit du travail. Dernièrement, le Gouvernement lui-même en a fait un des objectifs de la modernisation de l’action publique, la MAP, qui n’est que la poursuite et l’aggravation de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP.

Pour toutes ces raisons, nous craignons l’instrumentalisation d’une terminologie qui stricto sensu ne veut rien dire, puisqu’elle n’est définie, ni sur le plan économique, ni sur le plan social. C’est pourquoi nous dénonçons la stigmatisation du coût du travail à laquelle se livre le rapport Gallois et comme le pacte de compétitivité, qui en font le responsable de tous les maux de l’économie française.

Nous approuvons en revanche tout ce qui est susceptible d’améliorer la compétitivité « hors coût », via notamment l’intervention de la puissance publique. De ce point de vue, des initiatives telles que la Conférence nationale de l’industrie et ses comités stratégiques de filière, ou encore la future Banque publique d’investissement, nous paraissent aller plutôt dans le bon sens. Il est bon que l’État, mais aussi les collectivités locales, dans le respect des négociations de branche, réunissent l’ensemble des acteurs d’une filière donnée pour réfléchir collectivement aux moyens de s’attaquer à tout ce qui freine le développement, la recherche ou l’innovation.

On a évoqué la thématique de l’énergie : nous considérons que l’indépendance énergétique et la relative faiblesse des coûts de l’énergie en France sont des atouts de compétitivité pour l’industrie française. Une politique publique favorisant le renforcement des filières énergétiques permettra à nos entreprises de se développer, y compris à l’exportation, pourvu qu’elle soit pérenne. A contrario l’instabilité des mesures d’incitation fiscale favorables au développement des énergies nouvelles a eu des effets catastrophiques sur l’activité et les emplois.

Nous ne sommes pas opposés au principe même de la BPI – nous étions favorables au regroupement d’Oséo, du Fonds stratégique d’investissement (FSI), de CDC Entreprises – ou du CICE, pourvu que l’octroi des aides publiques soit lié au maintien et au développement de l’emploi ou à l’investissement dans la recherche.

Nous préférons que la puissance publique intervienne, dans la concertation et le dialogue, pour donner du sens et de la lisibilité aux entreprises, aux secteurs et aux filières, plutôt qu’elle utilise le terme de compétitivité pour justifier la modération salariale, remettre en cause le financement de la protection sociale ou réduire les services publics.

M. Nasser Mansouri-Guilani, conseiller confédéral, responsable des questions économiques, CGT. Permettez-moi d’abord de bien vouloir excuser l’absence M. Mohamed Oussedik qui, souffrant, ne peut être avec moi ce matin comme il était prévu.

La gravité de la situation économique, marquée par la faiblesse de la croissance, le développement du chômage et de la précarité, la baisse continue donc très préoccupante de la production manufacturière et de l’emploi industriel, ne doit pas faire oublier les problèmes structurels de long terme. Il ne faudrait pas non plus que l’analyse des coûts de production, puisque c’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui, se limite au coût du travail.

La réduction des coûts de production, et singulièrement du coût du travail, ne saurait tenir lieu de stratégie de développement économique et social, à moins de mettre en concurrence les salariés, les territoires et les systèmes socio productifs. C’est tout le débat entre la compétitivité « coût » et la compétitivité « hors coût ».

Parmi les coûts de production, on parle très peu de celui du capital, c’est-à-dire des intérêts dus aux créanciers et des revenus de la propriété, notamment les dividendes versés aux actionnaires. Or l’évolution des coûts relatifs révèle une quasi-stabilité de la part des salaires dans la valeur ajoutée depuis les années 1990 après une chute dans les années 1980, alors que celle du capital augmente de façon continue et régulière. Si le manque de compétitivité de nos entreprises est dû au coût des facteurs de production, c’est plutôt le coût du capital que celui du travail qu’il convient d’incriminer.

Un développement économique et social durable suppose une vision de long terme qui rompe avec deux illusions. La première serait de croire qu’il suffit que tout aille bien pour le capital pour que l’économie dans son ensemble se porte bien. On voit bien que le fameux théorème de Schmidt, selon lequel les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après-demain, ne se vérifie pas ! La seconde est celle qui voudrait que nous soyons entrés dans une société postindustrielle, sans usine. Nous pensons au contraire qu’il est nécessaire de développer l’industrie. Cela suppose une véritable politique industrielle, favorisant l’emploi qualifié et la R & D, mais également une politique énergétique cohérente susceptible de préserver l’avantage compétitif que constitue pour notre pays le coût de son énergie, et le développement des filières. Enfin la défense des droits sociaux des travailleurs et des représentants des salariés est également fondamentale. Le projet d’accord sur la sécurisation de l’emploi est loin d’être à la hauteur de ces enjeux.

C’est toute la question d’un « État stratège ». Mais il faut aller plus loin qu’une vision stratégique. Pour notre part, nous ne reculons pas devant le mot de planification stratégique. Nous avons besoin de politiques appropriées, définies en coopération avec les acteurs, et fondées sur la promotion des normes sociales et environnementales. Il faut dans cette perspective en appeler à la responsabilité de l’ensemble des acteurs, dirigeants des entreprises et organisations syndicales.

Trois exemples prouvent a contrario la nécessité de cette responsabilisation de l’ensemble des acteurs. La politique d’exonération sans condition des cotisations sociales, menée depuis une vingtaine d’années, coûte cher. Elle ne donne pas de résultats probants. Le crédit impôt recherche (CIR), qui coûte 5 milliards au budget de l’État, ne profite pas nécessairement à la recherche, et surtout pas assez aux PME. Enfin le CICE s’inscrit toujours dans la problématique de réduction du coût du travail, alors que le vrai problème est ailleurs.

Incontestablement, la valeur externe de l’euro est un vrai problème, même si une part importante des échanges commerciaux de la France se réalise à l’intérieur de l’Europe. Ce dernier point nous impose de réfléchir également à une autre construction européenne, qui ferait du social et du développement durable ses priorités.

Les accords de compétitivité qui seraient signés, notamment chez Renault, et même l’accord de sécurisation de l’emploi sont loin de répondre à ces enjeux. Il serait plus juste de parler de sécurisation de l’employeur, tant il est défavorable aux travailleurs.

M. Joseph Thouvenel, vice-président de la CFTC. Je vous invite à mon tour à lire l’excellente « Approche de la compétitivité française », cosignée par la CGPME, l’UPA, le MEDEF, la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC. Ce document répond en partie aux questions relatives au coût du travail. Une telle coopération entre organisations syndicales et patronales autour d’un constat et dans la proposition est suffisamment rare pour être signalée.

Ce travail montre notamment que nous manquons d’outils statistiques fiables. Ainsi une comparaison des niveaux des coûts salariaux unitaires, et non de leur seule progression, serait nécessaire pour mesurer les convergences ou les divergences entre pays européens. Paradoxalement, cela n’empêche pas certains spécialistes de conclure.

D’une façon générale, ce débat gagnerait à s’affranchir de l’idéologie et à faire une plus grande place au pragmatisme. On ne peut pas avoir une vision purement économique de notre pays et de ses entreprises, déconnectée des enjeux sociaux. Il faut dire, par exemple, que le salaire minimum, c’est le minimum de salaire. Sans lui, la valeur travail ne serait pas respectée et la société devrait supporter des charges qu’il appartient aux entreprises d’assumer. Or le salaire minimum est trop souvent l’objet de discours idéologiques, qui font fi de sa nécessité économique et sociale. Je vous mets en garde contre les idéologues de l’ultralibéralisme. L’évolution de l’image de l’Irlande est exemplaire de ce point de vue. Il y a quelque temps, un rapport sénatorial en faisait un modèle, réunissant des qualités sans pareilles : peu d’impôts, peu de charges sociales, une grande flexibilité du travail. Il n’a pas fallu plus de quelques mois pour que vos collègues du Sénat décrivent dans un nouveau rapport un pays au bord de l’explosion : il s’agit toujours de l’Irlande !

Toute analyse du coût du travail devrait au moins être sectorielle. Ainsi, dans l’industrie, il est équivalent, voire inférieur, à ce qu’il est en Allemagne. Ce n’est pas du tout le cas dans l’agriculture.

Ce qui pèse sur la compétitivité de l’industrie française n’est pas tant le coût du travail que l’insuffisante adaptation de nos produits aux exigences du marché mondial. L’euro a été un révélateur de ce problème ancien, que nous occultions auparavant par la dévaluation. Le passage à l’euro a révélé l’erreur de nos industriels : ceux-ci avaient fait le choix de vendre moins cher des produits de moyenne gamme voire de bas de gamme. La conséquence, c’est que nous sommes aujourd’hui rattrapés par les pays émergents, sans pouvoir espérer nous aligner sur leur niveau de salaires ou leurs normes sociales. À l’inverse, les pays qui ont axé leur stratégie sur le haut de gamme, la qualité, le service s’en sortent.

Aujourd’hui, la mévente oblige nos entreprises à réduire leurs marges, ce qui compromet l’investissement. C’est pourquoi le crédit d’impôt sera pour elles un ballon d’oxygène, à condition qu’il soit consacré à investir dans l’innovation sur notre territoire : il ne faudrait pas qu’elles l’utilisent pour ouvrir des usines en Inde !

On ne peut pas cependant s’enfermer dans une perspective « franco-française » : le problème est européen. L’Europe est certes la bonne échelle pour affronter la mondialisation, mais aujourd’hui elle ne répond pas à nos besoins faute d’une position forte et consensuelle dans les négociations internationales. Dans notre désir d’être les meilleurs élèves de la classe, nous imposons à nos entreprises des règles que nos concurrents ne respectent pas. Ils inventent sans cesse de nouvelles normes pour ralentir l’accès de nos produits à leur marché. Nous ne pouvons pas continuer à ouvrir nos marchés sans réciprocité, comme nous l’avons fait notamment dans le secteur automobile. Si l’Europe n’est pas capable d’obtenir que les règles du jeu de la mondialisation soient respectées par tous, elle sera le dindon de la farce !

Il faut également que la mondialisation ait un socle social. Il est moralement inacceptable et économiquement suicidaire d’accepter comme nous le faisons de commercer avec des pays qui ne respectent aucune norme sociale, et font travailler des enfants. De même, il n’est pas normal de laisser entrer chez nous des produits qui échappent aux normes écologiques que nous imposons à nos industriels et qui augmentent leurs coûts de production. Là-dessus, l’Europe fait preuve d’une faiblesse coupable.

Pour la CFTC, l’accord sur la sécurisation de l’emploi n’est pas qu’un compromis entre les intérêts divergents des salariés et du patronat : il prend acte d’intérêts convergents. Je n’en évoquerai que quatre points. Il renforce la possibilité d’anticipation des salariés et de leurs représentants, et la réflexion commune avec la direction. Il comporte des outils pour améliorer la formation professionnelle. Il donnera aux entreprises la souplesse nécessaire pour affronter les périodes difficiles tout en préservant l’emploi. En effet, il est précisé en annexe de l’accord que l’absence de respect de la part de l’employeur de ses engagements en matière de préservation de l’emploi sera passible d’une sanction pénale. Il prévoit enfin des mesures financières incitant fortement à réduire le recours abusif aux contrats à durée déterminée et à favoriser le recours au CDI, notamment pour l’embauche des jeunes. Pour notre part, nous faisons le pari que cet accord permettra de maintenir et développer l’emploi dans notre pays.

M. Jean-Luc Haas, secrétaire national en charge du secteur économie-industrie, logement, développement durable, CFE-CGC. Depuis une dizaine d’années, les marges de nos entreprises se dégradent inexorablement, au point que la balance commerciale de la France accusait un déficit de 71 milliards d’euros en 2011. Nous sommes entrés dans une spirale infernale, la réduction des marges des entreprises entraînant ipso facto la réduction de l’autofinancement, qui entraîne à son tour la dégradation de la note des entreprises cotées, un enchérissement du coût du capital et de ce fait une diminution de l’investissement.

Pour sortir notre économie de ce « vortex », Il faut absolument réindustrialiser notre pays, car c’est en grande partie l’industrie qui tire les services, et pour cela améliorer notre compétitivité. Reste à déterminer quels sont les facteurs de cette compétitivité.

L’« Approche de la compétitivité française », déjà évoquée, est très éclairant sur ce point en ce qu’elle analyse tous les facteurs, qu’il s’agisse de la compétitivité « coût » ou « hors coût ». Vous ne serez pas étonnés d’apprendre que ce document insiste sur les facteurs de compétitivité « hors coût », tels que la R & D, la qualité du service, le service après-vente ou la dynamisation des exportations. Les facteurs de la compétitivité « coût » jouent, bien évidemment, leur rôle, mais de manière différenciée selon les secteurs d’activité. Si on se limite au secteur industriel, les différences des coûts de production entre les grands pays industriels de l’Union européenne ne sont pas considérables. Le problème de notre industrie automobile est lié à son positionnement en gamme.

Cela étant, nous pensons qu’on n’échappera pas à une réforme du financement de la sécurité sociale. Cela fait déjà une dizaine d’années que nous plaidons pour une cotisation sociale sur la consommation (CSC), afin de desserrer les contraintes qui pèsent sur le coût du travail et d’assurer un financement fléché et pérenne de la sécurité sociale. Un salarié, en situation instable, mal soigné, est moins productif, contribuant ainsi à la dégradation de la compétitivité. De ce point de vue, les PME-PMI sont très désavantagées par rapport aux grandes entreprises, alors qu’elles constituent le premier gisement de croissance et d’emploi.

L’accord sur la sécurisation de l’emploi traduit une approche pragmatique des questions sociales : il ne fait que généraliser ce qui se fait déjà dans bon nombre d’entreprises. Nous insistons notamment sur la nécessité d’associer en amont les salariés aux décisions des conseils d’administration.

Il ne faut pas négliger les raisons d’espérer. La France a des atouts, dans le domaine de l’énergie, en matière d’infrastructures ou dans le domaine de la formation, notamment supérieure. Ce dont nous avons besoin pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, c’est d’une vision de long terme. En effet, les investissements très capitalistiques nécessitent de la stabilité fiscale et législative et une simplification de la réglementation : c’est crucial pour nos PME-PMI, qui n’ont pas les moyens de faire face à l’inflation des normes.

Les pôles de compétitivité sont également à compter au nombre des raisons d’espérer, surtout s’ils deviennent des lieux de formation. Il faut créer plus de passerelles entre les grandes écoles et les universités et développer la formation continue et la formation initiale, notamment la formation en alternance et l’apprentissage, sur le modèle de nos voisins allemands. Ces formations doivent s’inscrire dans une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau des bassins d’emplois, dans la perspective de futures restructurations et redéploiements auxquels nous n’échapperons pas.

Le CICE nous paraît également un point positif, et pas trop compliqué à mettre en œuvre pour redonner de l’oxygène aux PME-PMI. De même, la création de la BPI va dans le bon sens.

Nous devons par ailleurs exploiter cet autre atout que constitue la forte capacité d’épargne des Français. Il faut notamment favoriser l’épargne longue, les investissements productifs s’inscrivant dans une logique de long terme.

Nos efforts en matière de compétitivité doivent prendre en compte le champ de contrainte au niveau européen, notamment les asymétries fiscales et sociales. Nous devons tout mettre en œuvre pour assurer la convergence de nos économies. La compétitivité tant vantée du modèle allemand est due à une diminution phénoménale en dix ans du coût du travail en Allemagne, à l’origine d’une augmentation significative du taux de pauvreté dans ce pays, au point que certains envisagent la création d’un salaire minimum.

En France, l’augmentation des salaires est insuffisante, notamment au regard du coût du logement, qui constitue un problème récurrent depuis une dizaine d’années, se traduisant par une dérive effarante des loyers qui réduit d’autant le reste à vivre dans le pouvoir d’achat des ménages. Malheureusement, la dégradation de l’excédent brut d’exploitation des entreprises françaises ne laisse guère espérer une évolution positive sur ce point.

M. Jean-Marie Poirot, conseiller national, UNSA. Je voudrais évoquer en préambule le dernier accord de méthode qu’avec trois autres syndicats nous avons signé avec l’entreprise Arc International. Ce n’est pas le coût unitaire du travail qui a été au centre de notre réflexion, mais des questions comme celle de la performance de l’outil industriel, ou l’amélioration des fonctions support. À la différence de ce qui est négocié avec Renault, l’accord insiste sur les perspectives de montée en gamme du groupe, l’innovation, la R & D et la formation. En revanche, il ne met pas suffisamment l’accent sur l’association des instances représentatives des personnels aux orientations stratégiques de l’entreprise.

L’UNSA relève l’intérêt de l’accord sur la sécurisation de l’emploi, notamment dans le domaine de l’information des salariés et en matière de consultation des instances représentatives des personnels, auxquelles il ouvre les organes de gouvernance, conformément au huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

Pour nous, la compétitivité n’est pas un gros mot, pourvu qu’on ne la limite pas à la réduction du coût du travail. Selon Eurostat, la différence de coût horaire du travail entre la France et l’Allemagne n’a pratiquement pas varié entre 2004 et 2012 : alors qu’il était de 30,80 euros en Allemagne et de 29,26 euros pour la France en 2004, il était respectivement de 36,24 euros et de 36,84 euros en 2012. Une différence de soixante centimes d’euro n’est pas de nature à remettre gravement en cause la compétitivité de nos entreprises. Par ailleurs, le dernier rapport annuel du CESE sur l’état de la France indique que « les dividendes et autres revenus aux actionnaires se sont élevés de 14% par rapport à l’excédent brut d’exploitation des entreprises non financières au début des années quatre-vingt-dix à plus de 30% en 2011. » Multiplier par deux la rentabilité du capital nous paraît quelque peu osé en cette période. Enfin dans Les Actualités de l’OIT du 5 décembre 2012 on apprend que les salariés ont obtenu une part réduite du revenu national parce qu’une part de plus en plus importante est allée au profit dans la plupart des pays.

Nous voulons, nous, mettre en exergue l’innovation, la recherche, la montée en gamme, et non pas uniquement la rentabilité financière. Je pense que nous aurons l’occasion de revenir sur le CICE. Je voudrais simplement dire à ce stade, en vous renvoyant au rapport de l’Inspection générale des finances sur les dépenses et niches fiscales de 2011, qu’il faudra veiller à ne pas créer une nouvelle niche fiscale. Il est temps d’affirmer, à rebours du théorème de Schmidt, que les dividendes d’aujourd’hui sont la diminution de l’investissement de demain et le chômage d’après-demain.

M. Morvan Burel, membre de la commission économique, SUD. Les termes de ce débat sur la compétitivité nous semblent mal posés. Pour nous la compétitivité n’est pas un objectif politique du monde social : ce n’est qu’un moyen, mis en avant pour satisfaire la mondialisation libérale. Celle-ci est bien un choix politique et social auquel nous sommes totalement opposés parce qu’il est porteur de profonds déséquilibres.

En réalité la question du coût du travail dissimule la remise en cause du financement de la protection sociale, c’est-à-dire de l’égalité entre les citoyens. Le coût du travail est toujours mis en avant pour expliquer notre retard en matière de compétitivité. Or les salariés français sont les plus productifs en Europe. La comparaison avec l’Allemagne, présentée, après l’Irlande, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, comme le nouveau paradis économique européen, est instructive : en un an, un salarié français produit 75 000 euros de richesses, contre 63 000 euros pour un salarié allemand. Par ailleurs, le coût du travail horaire en France demeure plus bas que le coût du travail en Allemagne, puisqu’il est de 40,60 dollars en France, contre 43,80 dollars en Allemagne. Dans l’industrie automobile, un salarié français coûte environ 52 000 dollars par an, un salarié allemand 62 000 dollars.

En réalité le recul de la compétitivité de l’économie de la France s’explique bien davantage par le coût du capital que par celui du travail. En effet, depuis vingt ans, le niveau des dividendes a quadruplé en France, et les très hauts salaires continuent de capter une part toujours plus importante de la masse salariale. En dépit de la crise, la part des dividendes a continué d’augmenter depuis 2008, obligeant même les entreprises à s’endetter pour financer l’investissement.

On ne parle pas non plus du rôle de l’euro dans la dégradation de la compétitivité de la France, alors qu’il est passé de 0,9 dollar en 2000 à 1,6 dollar en 2008. De ce fait, le coût du travail aux États-Unis, qui était en 2000 supérieur de 17 % à ce qu’il était en France, lui était, en 2010, inférieur de 14 %. La comparaison avec les pays émergents nous est encore plus défavorable.

Le « modèle allemand » qu’on nous vante toujours sur cette question de la compétitivité n’est en rien généralisable. Il peut même être à bien des égards considéré comme un des facteurs explicatifs de la crise en Europe. Les mesures prises par le gouvernement Schröder et maintenues par le gouvernement Merkel ont généré de l’austérité, une déflation salariale et un creusement des inégalités. Si la France s’engageait dans cette voie, cela ne pourrait provoquer qu’une atonie générale de la consommation en Europe. Il est impossible que toute l’Europe se mette au diapason de l’Allemagne et produise des berlines de luxe.

Le problème c’est que la France fait partie d’un marché unique européen où marchandises et capitaux circulent librement, mais qui ne fait l’objet d’aucune mesure d’harmonisation dans le domaine social ou du droit du travail. Or, entre la France et les pays d’Europe centrale et orientale, le coût du travail varie de un à trois. Comment dans ces conditions continuer à parler de compétitivité sans exiger la mise en place au niveau européen d’une politique volontariste d’harmonisation des règles sociales et du travail ? Le système économique européen et mondial auquel nous avons souhaité appartenir nous entraîne dans une sorte de puits sans fond.  : la France ne sera jamais compétitive. L’alignement permanent sur « le moins-disant social » ne nous paraît rien d’autre qu’une politique suicidaire.

On mesure à cette aune la vanité des dernières mesures prises en la matière, tels que les accords dits de compétitivité assouplissant le marché du travail, les exonérations de charges ou les divers crédits d’impôt, qui peuvent s’analyser comme du dumping fiscal. Ce type de mesures, qu’on nous vend depuis des décennies sans les assortir d’aucune condition, échouent invariablement. Elles ne font qu’aggraver la précarité de l’emploi.

La décision de créer la BPI est la seule décision qui nous semble aller dans le bon sens. Elle n’est malheureusement pas suffisante pour résoudre, à elle seule, les problèmes économiques auxquels nous sommes actuellement confrontés.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Compte tenu de la collaboration que vos organisations entretiennent certainement avec différents syndicats, comment entendez-vous porter la question européenne ?

Comment faire, par ailleurs, pour améliorer encore les accords existants ?

M. Thierry Benoit. Monsieur Haas, que répondez-vous à ceux qui craignent que la cotisation sociale sur la consommation ne fasse augmenter les prix à la consommation ?

Vous avez également évoqué, ainsi que M. Thouvenel, le rôle de l’Europe et la question de la réciprocité. Je rappelle à cet égard la décision de la direction générale « Commerce » de la Commission européenne de supprimer la taxe anti-dumping sur les briquets chinois sans avoir la garantie qu’ils présentaient le même niveau de qualité et de sécurité que ceux des entreprises européennes et notamment françaises. Quelles sont vos propositions dans ce domaine et en matière d’harmonisation des normes sociales et environnementales dans le marché européen ?

Enfin, le code du travail pourrait être réactualisé. Le dialogue social auquel nous venons d’assister me paraît annonciateur d’une nouvelle méthode de travail. Les organisations syndicales peuvent-elles envisager une évolution de la durée hebdomadaire du temps de travail en fonction des différentes phases de la carrière des salariés ? Entre vingt-cinq et cinquante-cinq ans, par exemple, cette durée pourrait, dans le cadre d’accords conclus au sein des entreprises, atteindre 39 ou 40 heures puis diminuer au-delà. Les dispositions relatives au tutorat envisagées voici quelques années par MM. Laurent Wauquiez et Xavier Bertrand, d’ailleurs reprises par l’actuel gouvernement et même amplifiées par le contrat de génération, semblent intéressantes. Peut-être faudrait-il également envisager de lier la durée du temps de travail à l’attractivité des métiers, qui commence à poser problème, et avec elle le renouvellement des générations dans certaines corporations. Vos organisations ont-elles des réflexions ou des propositions sur ces questions ?

M. Thierry Benoit remplace le président Bernard Accoyer au fauteuil présidentiel.

Mme Michèle Bonneton. En France, la productivité est globalement d’un haut niveau, bien que, selon la Fédération patronale de la machine-outil, l’âge moyen des machines soit de 19 ans en France contre 9 à 10 ans seulement en Italie ou en Allemagne. Alors que le capital est bien rémunéré, notre pays souffre d’un sous-investissement chronique. Comment peut-on remédier à cette situation avec d’autres mesures que celles que prévoit le CICE ? Que proposez-vous, en d’autres termes, pour favoriser l’investissement ?

Face au dumping social et environnemental et, plus généralement, à celui qui touche les normes, l’incapacité à instaurer un principe de réciprocité tient-elle à l’idéologie dominante de la Commission européenne ou à des freins plus techniques ?

Comment concilier la vision à long terme qui devrait prévaloir et le fait que les grands donneurs d’ordres révisent leurs stratégies à très court terme – parfois à six mois – lorsque leurs objectifs ne sont pas atteints, au prix souvent d’une certaine « casse sociale » ?

Quels sont, enfin, les effets positifs et négatifs de la disposition de l’accord qui vient d’être signé permettant de négocier des accords de maintien de l’emploi ?

M. Laurent Furst. Les entreprises françaises connaissent un vrai problème de compétitivité. Il nous conduit à un déclin économique dont nous ne voyons aujourd’hui que les prémices. Si les prélèvements sociaux et fiscaux contribuent certainement à alourdir les coûts de production, le salaire minimum est une base que l’on ne saurait considérer comme trop élevée, car il est ce qui permet à des familles de vivre. Quant à la protection sociale, elle est essentielle et nous y sommes tous attachés.

La vraie question n’a pas été abordée : alors que le commerce extérieur de la zone euro avec le reste du monde est excédentaire, celui de la France ne cesse de se dégrader. Comparer le modèle social de notre pays avec celui des pays en développement n’aurait pas de sens, mais la France rencontre un problème de compétitivité spécifique par rapport à ses voisins européens.

Le « taux de marge » – terme que je regrette de n’avoir entendu prononcer plus d’une fois ce matin – est historiquement faible aujourd’hui, mais il est bas depuis longtemps, ce qui explique le sous-investissement et la vétusté des équipements, ainsi que la difficulté qu’éprouvent les entreprises à se financer.

L’économie est un phénomène dynamique : le tissu économique se régénère, avec des entreprises qui meurent et d’autres qui se créent et se développent. Alors que 5 millions de Français cherchent un emploi, il faut qu’à l’autre bout de la chaîne quelqu’un ait envie de créer ces emplois. Or, il n’est question que de sanctions, de pénalisations, de contraintes et de charges. Un tel discours est-il propre à créer chez les artisans, les commerçants et les agriculteurs, ainsi que chez les industriels – français et étrangers –, l’envie de créer des emplois ? De nombreux centres de décision étant situés à l’étranger, qu’est-ce qui pourrait pousser un industriel européen à localiser une activité en France ? Le manque d’attractivité du climat économique, du climat psychologique et de l’environnement général ne me semble pas avoir été assez abordé dans les interventions que nous venons d’entendre.

M. Olivier Véran. Vous avez justement souligné, Madame Martin, qu’il n’y avait pas de compétitivité économique sans compétitivité sociale – c’est le sens de notre travail à tous. La base de la compétitivité ne doit-elle pas être tout simplement le dialogue social ? Cette méthode n’a cependant pas été très utilisée au cours des dix dernières années.

La grande conférence sociale de juillet 2012 a donné lieu à un accord unanime autour du dispositif du contrat de génération, dont nous avons voté tous les articles et dont le vote solennel doit avoir lieu la semaine prochaine. Quelle est votre opinion de cet outil de compétitivité économique et sociale ?

Il faut aussi saluer l’accord national interprofessionnel « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi », conclu voici quelques jours.

Vous avez également évoqué le pacte de compétitivité, qui agit à la fois sur la compétitivité-coûts et la compétitivité hors coûts – que je préférerais appeler « compétitivité-qualité ». Tous les intervenants ont plaidé pour une politique ambitieuse, indispensable pour reconquérir notre industrie. Elle passe, selon vous, par la formation en termes qualitatifs : qu’en est-il de la formation en termes « quantitatifs », c’est-à-dire de l’adaptation des filières de formation aux besoins des entreprises ? Quelles sont vos pistes de travail pour améliorer la promotion de certaines filières de formation que l’on dit désertées et pour lesquelles les entreprises cherchent à recruter en France et en Europe.

Vous avez souligné à juste titre, monsieur Thouvenel, l’importance de la formation tout au long de la vie.

La compétitivité-qualité passe aussi par l’innovation, qui exige, outre l’investissement, un accompagnement. L’importance des pôles de compétitivité et du lien fondamental qu’il faut renforcer sur tout notre territoire entre la recherche et le développement doit aussi être soulignée. Il convient également d’enseigner à nos entreprises une véritable culture de l’exportation, comme vous y avez justement insisté, Monsieur Haas.

En matière de financement, tous les orateurs ont accueilli favorablement la création de la BPI, ce dont on peut se féliciter.

Vous avez évoqué, Monsieur Pavageau, la nécessité d’assortir l’aide publique d’une conditionnalité. Je rappelle à ce propos qu’il nous faut éviter de reproduire les erreurs commises dans l’application du crédit impôt recherche (CIR) – élu d’une circonscription où est établi un fabricant français de panneaux solaires, je pense notamment aux importants investissements que ce dispositif a permis à Total de réaliser pour des panneaux solaires chinois et au moratoire que cette situation a provoqué, freinant la politique de transition énergétique. L’attribution d’aides publiques doit être intelligente et concertée, afin de favoriser notre économie.

M. Olivier Carré. Il a beaucoup été question ce matin de la rivalité entre le coût du travail et celui du capital. Or, la rémunération du capital intervient après les marges de financement de l’entreprise et ce n’est pas un hasard si elle est la plus faible d’Europe. Il nous faut donc nous interroger sur l’investissement, sur la pérennisation des emplois en place et sur la création de nouveaux emplois permettant aux entreprises de continuer à se développer. Bon nombre des économistes que nous avons auditionnés ont, je le rappelle, souligné la stabilité du partage de la valeur ajoutée au cours des dernières années.

La rigidité du marché du travail est présentée par la Commission européenne et par les économistes que nous avons entendus comme une singularité française. Les accords négociés la semaine dernière amélioreront-ils cette situation, sachant qu’il est souvent reproché aux centrales syndicales d’avoir plutôt tendance à défendre l’emploi en place qu’à faciliter la création d’emplois, ce qui est pour de nombreux économistes l’une des raisons expliquant la progression constante du socle du chômage ?

Lors du débat sur le CICE qui a eu lieu en commission des finances, le ministre a indiqué que la définition des conditions d’application de ce dispositif ne relevait pas, à ce stade, des parlementaires, mais des partenaires sociaux et que les principes issus des échanges entre ces derniers seraient repris lors de la transposition législative – avant l’été – des accords qui viennent d’être négociés. Pour certains, l’essentiel du CICE doit être consacré à la sécurisation et à la pérennisation des emplois, ainsi qu’à la formation, tandis que, pour d’autres, la priorité doit être donnée à la recherche – autant d’éléments qui, du reste, favorisent le capital, humain ou physique. Quelle lecture vont-elles faire de ces questions les différentes organisations syndicales ?

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Je tiens à remercier les représentants des centrales syndicales de leur participation aux travaux de cette mission.

Tout d’abord, l’accord signé la semaine dernière entre les organisations patronales et approuvé à ce jour par trois des organisations représentées ici prévoit pour les entreprises connaissant de graves difficultés conjoncturelles la possibilité de conclure avec les syndicats représentatifs ou avec la majorité des salariés des accords, d’une durée maximale de deux ans, comportant une baisse de rémunération et/ou une augmentation du temps de travail, en contrepartie d’un engagement de maintien de l’emploi. Certains points de cet accord appellent-ils de votre part des réflexions particulières ?

Ce dispositif vous semble-t-il un bon exemple d’assouplissement permettant la sauvegarde de l’emploi ? Je rappelle que des discussions ont déjà eu lieu localement pour des accords de ce type, par exemple avec succès chez Bosch France, dans la région Rhône-Alpes, ou chez Continental – où elles se sont soldées par un échec.

Par ailleurs, le recours au chômage partiel – ou « activité partielle » – est présenté par certains économistes que nous avons auditionnés comme un amortisseur à la crise, permettant d’éviter la fermeture de certains sites industriels. Élu d’une circonscription comportant la ville d’Aulnay-sous-Bois, je suis particulièrement attentif à la stratégie affichée par PSA et aux annonces faites hier par Renault. Dans un pays qui compte déjà plus de 12 millions d’heures de chômage partiel par an, est-il possible d’aller plus loin dans le recours à ce mécanisme ? Disposez-vous d’une première évaluation des deux accords nationaux interprofessionnels signés dans ce domaine au début de 2012 et de l’accord de conventionnement de l’activité partielle de longue durée qui avait été mis en place à titre expérimental et a été prolongé jusqu’au 31 mars 2013 ?

En troisième lieu, plusieurs des personnes que nous avons auditionnées considèrent que les organisations que vous représentez défendent plutôt les « insiders », c’est-à-dire les personnes qui sont déjà sur le marché du travail, par opposition avec celles qui cherchent à y entrer. Comment faire en sorte que le dialogue social permette de représenter à la fois ceux qui sont en activité et ceux qui souhaiteraient l’être, en particulier les jeunes et les seniors, massivement exclus du marché du travail ?

En quatrième lieu, la surtaxation à l’assurance chômage des contrats à durée déterminée de courte durée, qui figure dans l’accord conclu la semaine dernière, vous paraît-elle suffisante ? Quels effets en attendez-vous en termes de création d’emplois ou pour freiner certains abus ?

En cinquième lieu, nous avons également entendu ici plusieurs membres du groupe des experts travaillant sur le SMIC proposer des évolutions notables en la matière. Quel est votre avis sur le niveau du SMIC et sur ses possibilités d’évolution, ainsi que sur les conséquences que peut avoir cette évolution sur les salaires supérieurs à ce niveau – plusieurs des personnes auditionnées ayant, je le rappelle, décrit le SMIC comme une « trappe à salaires » ? Le caractère interprofessionnel et national du SMIC doit-il, par ailleurs, être conservé ?

En sixième lieu, la formation professionnelle appelle des évolutions profondes pour améliorer la compétitivité « hors coûts », mais nous avons perçu chez les personnes auditionnées une certaine gêne quant aux améliorations à apporter à ce dispositif, dont les dépenses cogérées dépassent pourtant 30 milliards d’euros, hors crédits de l’enseignement supérieur spécialisé, soit un montant supérieur au budget de la défense nationale. Comment utiliser plus et mieux ces fonds au bénéfice des salariés et des demandeurs d’emploi ?

Enfin, quel bilan tirez-vous de la fusion entre l’ANPE et l’Unedic intervenue en 2009 et de l’accompagnement des salariés en recherche d’emploi par Pôle emploi ?

M. Joseph Thouvenel, CFTC. Nous vous répondrons par écrit sur certains points, comme la formation professionnelle – qui accuse un décalage problématique entre la masse financière mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs, avec un taux d’évaporation important.

L’accord sur la compétitivité et l’emploi sécurise pour les salariés des accords qui existaient déjà. L’exemple de l’usine Continental de Clairoix est très éclairant à ce propos. L’employeur, dont l’actionnariat est allemand, propose de consolider le site et s’engage à investir pendant dix ans, moyennant la négociation d’un passage à 39 heures de travail hebdomadaire et du recours à des intérimaires. Un an plus tard, l’accord conclu en ce sens est remis en cause, car des changements intervenus du côté de l’actionnaire allemand. Un tel revirement n’aurait pas été possible en Allemagne, où le patronat n’aurait jamais trahi ses engagements vis-à-vis des syndicats allemands – mais il n’a pas hésité à le faire vis-à-vis de ses salariés français. Nous avons alors assisté à une démission totale du politique mais aussi du MEDEF, qui n’ont jamais déclaré qu’il était inacceptable de ne pas respecter un accord. Cette situation ne pourra pas se reproduire après l’entrée en vigueur de l’accord sur la compétitivité et l’emploi, dont l’annexe précise, dans son article 10, que le non-respect par l’employeur de ses obligations l’expose à une sanction pénale dont le principe doit figurer dans l’accord et que le juge même ne peut pas réduire. Ce dispositif apporte de la sécurité à une souplesse qui peut se révéler nécessaire lorsqu’un effort peut permettre à une entreprise de surmonter une période de difficultés.

Comme d’autres organisations, nous préférons un accord négocié et validé par une majorité, plutôt que d’envoyer des salariés directement au chômage. La méthode est bonne : la nécessité d’une majorité dans l’entreprise garantit l’acceptation par les salariés de l’effort qui permet d’éviter le chômage. Cette sécurisation des salariés est un progrès.

Pour ce qui concerne les baisses de rémunération, l’accord exclut de toucher au salaire minimum, et même aux salaires inférieurs à 1,2 SMIC. Cependant, comme l’indique une annexe de l’accord, la négociation n’est pas achevée : il est plus difficile de toucher aux salaires qu’au temps de travail, car les salariés établissent leur budget en fonction de leur salaire et, même avec un salaire du double ou triple du salaire minimum, on peut se trouver dans le rouge à la fin du mois. La discussion doit se poursuivre et il s’agit de diminuer non pas les salaires nets, mais le coût du travail pendant un ou deux ans, le temps de traverser une passe difficile. Autrement dit, il faudrait de réduire temporairement les prélèvements sociaux, ce qui se traduirait pas une créance que détiendrait l’URSSAF sur l’entreprise. J’ai évoqué cette proposition, qui émane de la CFTC, avec les représentants des organisations patronales et avec le cabinet du ministre. Il faudra bien évidemment se garder d’ « ouvrir les vannes » sans cadrer soigneusement un tel dispositif.

Ces exemples montrent que, s’il nous faudra faire vivre l’accord qui vient d’être conclu, celui-ci est déjà une bonne avancée, qui sécurise les salariés et les entreprises.

Les salariés seraient en droit, dans le cadre d’un accord de ce type, de refuser une baisse de rémunération, mais il faudra éviter les effets d’opportunité qui pourraient conduire certains salariés très bien rémunérés à profiter des difficultés rencontrées par l’entreprise pour recevoir, après leur refus, d’importantes indemnités de départ. L’article 5 de l’annexe de l’accord prévoit cependant clairement que les négociations doivent prendre en compte les contraintes d’ordre privé que peuvent supporter les salariés : il reviendra aux salariés de l’entreprise, qui connaissent la réalité de ce que vivent leurs collègues, d’affiner les cas où des contraintes familiales excluraient certains d’entre eux du bénéfice de l’accord. Ce dernier est donc assez pragmatique pour permettre une approche cas par cas.

Les entreprises doivent retrouver des marges suffisantes et le crédit d’impôt doit leur apporter un ballon d’oxygène, pourvu qu’il soit utilisé à juste titre pour développer l’excellence des produits, la recherche et l’innovation, ainsi que la meilleure organisation du travail. Dans les pays nordiques ou en Allemagne, le service après-vente est bien plus efficace qu’en France. L’effondrement des exportations françaises que nous observons alors que le reste de l’Europe exporte tient à un déficit non seulement de la qualité des produits, mais aussi des services. Ainsi, les machines qu’utilise l’entreprise Chèque Déjeuner pour imprimer ses nombreux chèques, sont importées d’Allemagne et coûtent chacune 300 000 euros, soit bien plus que les machines asiatiques qu’elle pourrait également utiliser, car le service assuré par des techniciens et la disponibilité de pièces détachées de qualité rendent ces équipements beaucoup plus fiables et plus sûrs. À nous de travailler pour que nos entreprises soient elles aussi parmi les plus fiables, ce qui suppose qu’elles puissent améliorer leurs marges, aujourd’hui trop faibles.

M. Olivier Carré. Où trouve-t-on les annexes à l’accord que vous avez évoquées ?

M. Joseph Thouvenel, CFTC. Vous les trouverez par exemple sur le site Internet de la CFTC-Paris. J’observe à ce propos que la presse et même certains juristes éminents ont commenté l’accord sans avoir lu ces annexes. Cela me semble un peu léger.

M. Pascal Pavageau, FO. Même après lecture de ces annexes, Force ouvrière ne signera pas cet accord et nous vous enverrons un document très complet exposant les raisons de notre refus, liées notamment au risque de dégradation des conditions de travail et des droits des salariés qui ne voudraient pas suivre un accord dit majoritaire dans l’entreprise.

De façon plus générale, nous voulons être prudents dans l’attente du texte législatif qui suivra l’accord qui vient d’être négocié, car nous pensons que de nombreuses dispositions de cet accord ne seront pas reprises, parce qu’elles ne pourront juridiquement ou constitutionnellement pas l’être. Je vous donne rendez-vous, pour le savoir, en mars ou avril.

Le texte de l’accord conduit en outre à ce que le droit s’élabore, dans un esprit quelque peu anglo-saxon, au niveau de l’entreprise. Nous sommes en complète opposition de principe avec cette démarche, car nous restons attachés aux accords interprofessionnels ou de branche au niveau national, ainsi qu’à une égalité de droits et de traitement pour tous les salariés dans l’application du droit du travail – ce qui n’interdit du reste pas que puissent être déjà négociés, dans des cadres nationaux, des accords permettant des adaptations temporaires, comme dans les cas déjà cités de Bosch et de Continental, auxquels on pourrait ajouter celui de Sevelnord. C’est donc la logique même du texte que nous contestons.

Par ailleurs, à en croire ce que nous avons entendu, tout serait compétitivité – ce qui signifie qu’en réalité, rien n’est compétitivité. En revanche, la question de la croissance n’a pas été évoquée, car tous les mécanismes de contrats aidés – qu’il s’agisse des emplois d’avenir ou des contrats de génération – ou le texte qui traduira une partie de l’accord ne sauraient régler le problème du manque d’activité, qui se traduit par la mise au chômage et l’impossibilité de la création d’emplois. Nous attendons de la puissance publique – État, Parlement et collectivités locales – une politique d’intervention plus ambitieuse, permettant de renforcer les filières. En Isère, l’exemple de Photowatt est typique d’une absence de politique publique industrielle pérenne, avec des allers-et-retours fiscaux qui ont déstabilisé l’entreprise. Cet exemple montre aussi que s’il existait dans le domaine des panneaux photovoltaïques une coopération européenne du type de celle qui a donné naissance à EADS, et que les dérives ultralibérales de l’Europe rendent aujourd’hui impossible, une capacité de production européenne réelle pourrait être au service d’une politique publique que partagent les Vingt-Sept sur les plans environnemental et énergétique. Il faut donc aller vers plus de coopération et vers une véritable politique européenne et, face au dumping social, revoir la directive européenne relative au détachement de travailleurs. L’intervention publique n’est pas un gros mot, mais elle doit correspondre à une stratégie.

Le deuxième point indispensable pour renouer avec la croissance consiste à donner les moyens de la consommation. Nous continuons donc à plaider pour l’augmentation des salaires. Nous ne sommes pas favorables à la démarche consistant à rompre avec le caractère national et interprofessionnel du SMIC pour mettre en place des SMIC de branche ou territoriaux. Notre revendication est de porter le SMIC à 80 % du salaire médian – je pourrai vous envoyer des documents présentant tous les éléments que nous pouvons faire valoir en ce sens.

Le CICE relève de la même problématique que l’aide publique en général, y compris dans le cadre de la BPI. Il n’est pas normal que les parlementaires ou les ministres ne puissent pas expliquer pourquoi le Fonds stratégique d’investissement (FSI) est entré au capital de telle entreprise plutôt qu’à celui de telle autre. Aujourd’hui, l’intervention dans des entreprises au moyen d’argent public n’est pas liée à une stratégie ou une orientation nationale. Il serait pourtant naturel que, dès lors que de l’argent public entre au capital d’une entreprise ou l’aide par quelque biais que ce soit, on puisse rendre compte de sa cohérence avec un cadre de politique publique. Or, la banque Oséo se comporte comme une banque privée et peut même refuser de donner à un préfet la liste des entreprises qu’elle aide dans son département. Ce n’est pas normal. Le crédit d’impôt, les concours de la BPI et les aides publiques doivent être assorties de conditions de façon à pouvoir vérifier en amont que ces actions s’inscrivent dans un cadre national, au même titre qu’une aide ou subvention attribuée par une collectivité implique un vote indiquant le sens de cette mesure. Nous serons très attentifs à cet aspect lors de la mise en œuvre de la BPI ou du CICE.

Nous ne sommes cependant pas favorables à toute logique de cogestion ou de co-orientation du choix : il n’est pas du rôle des élus représentants des salariés d’indiquer la destination ou les conditions d’attribution de l’argent public. Ils ont en revanche un rôle de garde-fou à jouer pour veiller à ce que soient précisés les motifs et le cadre de l’investissement et pour s’assurer que ce dernier ne serve pas à payer le déménageur qui délocalisera les activités de l’entreprise vers l’Europe de l’Est.

M. Nasser Mansouri-Guilani, CGT. N’étant pas mandaté pour répondre à toutes les questions posées, je vous invite à nous adresser la liste de toutes celles auxquelles vous souhaitez recevoir une réponse.

D’une manière générale, la problématique de la baisse des coûts salariaux est une impasse, comme le montre l’expérience des trente dernières années, où tout a été fait pour réduire le coût du travail, au point qu’on en vient à dire qu’il faudrait réduire les salaires. N’y a-t-il pas d’autres facteurs que le coût du travail ? Les statistiques prouvent que le coût du capital est un vrai problème et l’un des enjeux de la question du financement est de savoir comment réduire ce coût.

Alors que les banques disposent de liquidités importantes, le financement des PME se heurte à des obstacles. Il faut donc chercher à réduire le coût du financement de l’activité, de l’emploi et de l’investissement productif au moyen du système bancaire. Des expériences sont menées dans certaines régions, avec des financements communs de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de banques françaises permettant d’accorder des crédits bonifiés. De fait, lorsqu’il y a des garanties, les banques préfèrent accorder des crédits pour l’investissement plutôt que de placer l’argent à taux zéro. On peut donc réduire le coût du financement avec une meilleure organisation et une meilleure mobilisation du système bancaire.

J’en viens à quelques remarques sur les points qui ont été abordés ce matin.

Pour ce qui est tout d’abord du rôle des organisations syndicales dans le cadre européen, le vrai problème est de savoir comment traduire dans les décisions politiques la mobilisation des acteurs syndicaux. De fait, alors que, pour la première fois, la quasi-totalité des organisations adhérentes à la Confédération européenne des syndicats, hostiles aux politiques d’austérité, se sont mobilisées contre un traité européen, cette mobilisation n’a pas eu de traduction concrète dans les politiques publiques.

Quant à savoir comment combiner les préoccupations à long terme et les contraintes à court terme, il faut savoir quels droits doivent être accordés aux salariés pour leur permettre d’agir sur les choix stratégiques de l’entreprise. De ce point de vue, le projet d’accord nous semble très en deçà de ce qu’il faudrait faire. De fait, les salariés pourront avoir deux représentants au conseil d’administration des entreprises de plus de 500 salariés, mais celles-ci ne sont qu’au nombre de 229. En outre, deux administrateurs ne suffisent pas pour peser sur les choix stratégiques de l’entreprise.

En troisième lieu, la CGT considère qu’il faut créer un pôle financier public, dont la BPI peut être un élément, mais l’enjeu est beaucoup plus large que les quelque 40 milliards d’euros que mobilise cette dernière. En outre, les critères d’intervention de celle-ci ne sont pas fondamentalement modifiés par rapport à ce qui existe déjà. Enfin, les salariés doivent avoir leur mot à dire dans les orientations de ce pôle financier public.

En quatrième lieu, les réflexions menées sur le SMIC dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) suggèrent qu’il ne faut pas affaiblir ce dispositif, mais plutôt l’améliorer.

Enfin, nous avons besoin d’une vision stratégique de long terme, qui doit être construite de façon plurielle – tel est l’objet de la conférence sociale organisée l’année dernière. En outre, la proposition formulée par le CESE d’organiser tous les cinq ans, à mi-parcours des échéances électorales, des conférences prospectives me semble pertinente. Ces conférences permettraient à l’ensemble des acteurs de s’entendre sur un nombre limité d’objectifs, comme le montant des investissements ou le nombre des emplois, puis de prendre leurs responsabilités.

M. Jean-Luc Haas, CFE-CGC. L’accord qui a été négocié va dans le bon sens – nous pourrons vous adresser l’argumentaire que nous avons établi à ce propos.

Monsieur Benoit, vous vous êtes interrogé sur les conséquences sur les prix de notre proposition de cotisation sociale sur la consommation. Le rapport que nous avons élaboré sur la compétitivité, qui propose plusieurs pistes, en particulier à propos de la compétitivité hors coûts, a amorcé une réflexion sur le financement de la protection sociale, mais sans la quantifier. Il est complété par un autre rapport, élaboré par le groupe de travail « compétitivité » de la Conférence nationale de l’industrie piloté par MM. Jurgensen et Hirtzman, qui a quantifié la sensibilité et l’élasticité des différents paramètres et les effets des mesures envisagées telles que la TVA, la cotisation sociale généralisée (CSG) ou la fiscalité écologique – qui devrait, selon nous, être dédiée à l’investissement lié à la transition énergétique et à l’amélioration de l’efficacité énergétique. La quantification a été confortée par deux modèles économétriques : celui de l’École centrale de Paris et celui du Trésor (Mésange), qui concluaient tous les deux dans le même sens. Dans le monde très concurrentiel où nous vivons, l’impact de la mesure serait limité. Ainsi, le passage de 16 % à 19 % du taux de TVA en Allemagne n’a pas donné lieu à une dérive inflationniste dans ce pays. L’élasticité devrait être, selon nous, de 0,2 à 0,3 % d’inflation.

Pour ce qui concerne la protection sociale, la modulation de la durée du travail aux différentes périodes de la vie mériterait débat. En tout état de cause, une telle logique aurait automatiquement un effet sur les salaires : les personnels concernés y seraient-ils prêts ? La liaison entre les jeunes, qui sont la richesse de demain, et les seniors, qui possèdent un potentiel qu’ils ont valorisé tout au long de leur vie, n’est pas inintéressante – elle fonde d’ailleurs le contrat de génération.

Sur les normes environnementales, que la France se garde de partir seule flamberge au vent et de s’imposer des contraintes que d’autres n’assumeraient pas. Il faudra s’en souvenir dans le cadre du débat sur la transition énergétique. Certes, les émissions de CO2 sont un vrai problème à l’échelle de la planète. Mais quelles décisions prendre au niveau international et européen, notamment sur les quotas et les allocations de quotas ?

Oui, nous avons un problème de compétitivité, y compris à l’intérieur de la zone euro. En dix ans, notre pays est passé d’un excédent commercial de 6 milliards d’euros à un déficit de 71 milliards. Tous les effets de compétitivité hors coût ont tous joué dans le sens de la dégradation sans compter l’Allemagne qui a fait cavalier seul en choisissant de réduire drastiquement ses coûts du travail depuis dix ans, tout en renforçant les autres facteurs de compétitivité. Il n’empêche que sa position est devenue intenable, à tel point qu’elle réfléchit aujourd’hui à l’instauration d’un salaire minimum. Si l’on veut rééquilibrer les échanges, il faudra bien que les pays qui en ont les moyens – comme l’Allemagne – y contribuent. Est-il légitime, par ailleurs, que subsistent des asymétries fiscales alors que certains pays tels que l’Irlande n’ont été sauvés que grâce à l’intervention de la Banque centrale européenne (BCE), sans que nous ayons pu les contraindre à revoir leur fiscalité pour la rapprocher de celle de l’Allemagne ou de la France ? Non.

M. Véran a évoqué la nécessité de constituer des filières, notamment dans l’énergie. Nous sommes là au cœur du débat sur la compétitivité. M. Louis Gallois l’a d’ailleurs noté dans son rapport : s’il y a un facteur de compétitivité coût qui joue en notre faveur, c’est bien le prix de l’énergie. Prenons garde à ne pas le dégrader. Nous devrons veiller tout particulièrement, dans le débat sur la transition énergétique, à l’ajustement d’un certain nombre de décisions. S’il est légitime d’accroître la part des énergies renouvelables et d’aller vers un mix énergétique plus harmonieux, encore faut-il que les coûts en soient compatibles avec la réalité économique. L’État doit adopter une attitude plus vertueuse, notamment respecter ses engagements quant à la contribution au service public de l’électricité. Il n’est pas normal qu’il attende que sa dette atteigne 5 milliards pour dédommager l’acteur historique. Pareille somme pèse sur la trésorerie d’une entreprise, et peut même compromettre sa notation financière – et donc ses conditions d’endettement.

Positionnons-nous donc sur la nouvelle filière des énergies renouvelables, où il existe un potentiel de croissance et des compétences en France, par exemple sur l’électronique de puissance grâce à la recherche-développement. Dans le secteur de l’énergie photovoltaïque, on a aujourd’hui recours à des matériels chinois ! C’est bien pourquoi il faut préparer nos filières en amont, notamment au sein des pôles d’excellence, comme celui de Grenoble, qui cherche notamment à améliorer les rendements des cellules sur les couches minces. Faisons émerger une filière française ; préparons en amont les compétences qui sont nécessaires, afin de fixer l’emploi en France.

En ce qui concerne le dispositif du CICE, la CFE-CGC était plutôt favorable à la proposition du rapport Gallois, à savoir retenir un seuil à 3,5 SMIC, qui aurait mieux embrassé la population active de l’ensemble du tissu industriel. Mais finalement le seuil a été fixé à 2,5 SMIC. De toute façon, il faudrait appliquer le principe marginaliste, comme dans notre système fiscal : pour les rémunérations supérieures à 3,5 SMIC, l’employeur devrait pouvoir bénéficier du CICE sur la partie inférieure ou égale à 2,5 SMIC.

Venons-en à la conditionnalité, sur laquelle M. Carré et Mme Bonneton nous ont interrogés. C’est aux entreprises qu’il revient de redresser notre outil de production, en améliorant les facteurs de compétitivité hors coût, en investissant dans la formation brute de capital fixe (FBCF), la recherche-développement et l’innovation, qui sont les facteurs de croissance de demain, afin de favoriser une croissance à long terme.

M. le rapporteur a soulevé la question du SMIC. Comme l’a dit M. Mansouri-Guilani, la Commission nationale de la négociation collective en a débattu récemment et les experts ont été unanimes à prôner son maintien, en le faisant évoluer. Vous avez évoqué deux points précis à cet égard : le caractère interprofessionnel et l’étiage national. Gardons-nous de multiplier le nombre des SMIC : notre système est déjà assez complexe comme cela ! Cela n’interdit pas d’envisager une évolution calculée d’après l’inflation constatée pour les 20 % revenus les plus bas, comme le préconisent les conclusions des travaux de la CNNC. Pour notre part, nous y sommes favorables.

La problématique est un peu comparable à celle du logement, qui ne se pose pas partout dans les mêmes termes : il y a des zones tendues, où les coûts ont dérivé – c’est le cas de la région Ile-de-France, de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ou encore de l’arc Atlantique. Il faut arriver à traiter le problème par une détente foncière et la mobilisation de toute la filière pour construire dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect de la nouvelle norme « bâtiment basse consommation ». Le logement a un poids déterminant dans le reste à vivre et le pouvoir d’achat des ménages.

En ce qui concerne le SMIC, il faut prendre en compte les effets de ses évolutions sur l’ensemble de l’échelle des salaires. Voilà des années, que dans bon nombre de branches –maintenant, c’est même la moitié –, le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC. Or pour faire avancer la machine, il faut donner de l’espoir, de l’envie – notamment aux jeunes. Il faut, pour cela, des euros sonnants et trébuchants. Dans les négociations sur les rémunérations, les employeurs discutent de plus en plus souvent de la rémunération globale – en « vendant » aux représentants du personnel l’intéressement, la participation, la protection sociale… – et non plus du seul salaire, pour mieux peser dessus. Nous n’y sommes bien sûr pas opposés, mais ce n’est pas avec cela que l’on achète sa baguette ou son steak ! Le taux salaire/valeur ajoutée est relativement stable, autour des deux tiers. Mais ce ratio inclut les « périphériques » que sont notamment l’intéressement et la participation, qui ont augmenté, ce qui dissimule en fait une baisse de la part des salaires. L’effet volume contraint donc aussi la répartition de la masse salariale.

Notre position est donc la suivante. Si l’on fait évoluer le bas de la grille, il faut faire évoluer toute la grille des salaires, pour donner envie. Mais les chefs d’entreprise ne le feront que lorsqu’ils auront retrouvé des marges. Nous en revenons donc à l’éternel problème de la perte de compétitivité et du rétablissement des marges des entreprises.

M. Carré a évoqué l’éternelle « rivalité » entre capital et travail. Je ne pense pas qu’il faille opposer les deux. Simplement, il faut ajuster le tir en fonction des évolutions, pour assurer un rééquilibrage. Le vrai mal qui nous ronge, c’est le chômage. Nous ne l’éradiquerons que par une formation adaptée, la restauration des marges des entreprises et la dynamisation de nos exportations, bref par une dynamique de croissance fondée sur l’offre, et pas nécessairement sur la demande.

Permettez-moi pour finir de revenir sur le financement de la protection sociale. L’avantage de la CSC sur la CSG, c’est qu’elle fait contribuer les importations au financement de notre protection sociale, avec une faible élasticité à l’inflation, comme l’a noté le rapport piloté par MM. Jurgensen et Hirtzman dans le cadre de la Conférence nationale de l’industrie.

M. Olivier Carré. Permettez-moi de revenir sur l’effet de seuil introduit par le CICE du fait du choix d’un seuil « sec » de 2,5 SMIC. Quel sera le point de vue des organisations syndicales lorsqu’il s’agira de discuter le plan d’ensemble – plan d’investissement, plan d’embauches – de l’entreprise ? Se posera bien sûr la question du sort réservé aux salaires qui se situent juste au-dessus de la limite. Cela concerne sans doute davantage l’encadrement que les ouvriers, mais c’est une question importante, car on risque d’avoir un plafond « définitif » à 2,5 SMIC dans les entreprises. Nous avions posé la question lors de la discussion de la loi de finances rectificative, et j’avais même déposé – sans succès – un amendement visant à supprimer cet inconvénient.

M. Daniel Goldberg, rapporteur. La question de M. Carré m’en inspire une seconde. Dans la mesure où les plus bas salaires bénéficient déjà – hors CICE – de 20 milliards d’euros d’allègements de cotisations jusqu’à 1,6 SMIC, aurait-il été préférable de « décaler » le barème des salaires concernés par le CICE, afin de toucher plutôt – par exemple – les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC ?

M. Jean-Luc Haas, CFE-CGC. Même avec des fonctions de linéarisation, les effets de seuil génèrent des trappes. Comme je le disais à l’instant, certains perdront donc l’espoir. C’est pourquoi le principe marginaliste nous paraît beaucoup plus sain.

M. Paul Jorgensen, chargé de la fédération de l’industrie (UNSA). Je me contenterai pour ma part de revenir sur deux points.

Mme Bonneton a parlé de la révision des stratégies des entreprises à court terme. La vision à court terme n’affecte hélas pas seulement l’investissement, mais aussi les objectifs assignés aux salariés. Un collègue de chez Hewlett Packard (HP France) m’expliquait l’autre jour que ses objectifs étaient désormais donnés au trimestre. « À la fin du trimestre, me disait-il, on ne sait pas ce qu’on va faire ensuite ; on ne sait même pas si l’on aura du travail… » Et de poursuivre : « il y a quelques années, j’avais un bureau. Aujourd’hui, mon bureau tient dans mon sac à dos : c’est mon portable et mon ipad, point. » Autant dire que le coût du travail est réduit. Ces gens-là sont bien rémunérés, mais comme le disaient mes collègues, ils vivent dans un stress permanent, puisqu’à chaque fin de trimestre, ils doivent se remettre en question et se demander s’ils auront encore du travail demain. C’est le côté dramatique et pervers de la vision à court terme.

Permettez-moi maintenant de répondre à M. le rapporteur sur l’accord sur le dialogue social. Bien qu’elle n’ait pas participé à sa négociation, l’UNSA est plutôt favorable à cet accord. Nous avons d’ailleurs signé fin 2012, dans une entreprise où nous sommes bien implantés, Sofedit Le Theil, anciennement Thyssen Krupp, un accord qui va dans ce sens. D’aucuns estiment que bloquer les salaires pour éviter les licenciements est une reculade. Nous pensons quant à nous que mieux vaut maintenir l’emploi que de risquer de le perdre en s’obstinant à passer en force.

Mme Catherine Lebrun, secrétaire nationale en charge des questions économiques et sociales (SUD). Je suis frappée de constater que notre discussion sur les coûts de production fait l’impasse sur le poids déterminant des multinationales dans le commerce mondial. Or elles sont à l’origine de beaucoup d’exportations des pays du Sud ou émergents, y compris de la Chine, soit directement soit dans le cadre de joint-ventures. Raisonner à partir d’une vision du commerce mondial héritée des années 1970, c’est donc rester « à côté de la plaque ». La situation actuelle appelle une politique d’encadrement et de contrôle des stratégies d’investissement des multinationales. Toute autre politique est vouée à l’échec.

De notre point de vue, l’accord qui vient d’être signé est plus que déséquilibré – c’est un euphémisme – et porte en germe une vraie régression sociale. Contrairement au chômage partiel, qui est une mesure conjoncturelle, cet accord est une attaque contre la notion même de contrat de travail. L’objectif du patronat – se dégager de toutes les obligations conventionnelles et légales relatives aux licenciements – a été atteint. Nous ne pensons pas que ce soit un progrès social.

Revenons sur ces fameuses annexes. Dans l’article consacré au maintien dans l’emploi, il est dit que l’engagement de l’employeur à maintenir dans l’emploi les salariés auxquels s’appliquent les ajustements vaut pour une durée au moins égale à celle de l’accord – soit deux ans. Mais un petit codicille vient préciser que si la situation économique change, cet engagement pourra être revu. Bref, c’est un jeu de dupes !

Prenons maintenant les contrats précaires. L’idée de quotas avancée par les organisations syndicales nous paraissait plus adaptée que la mesure qui a finalement été retenue et qui n’empêchera rien. Je pourrais multiplier les exemples ! La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé constitue certes une amélioration, mais n’oublions pas qu’elle fait aussi le jeu des assurances privées et de la sécurité sociale.

Nous le redisons, le « noyau dur » de cet accord est bien une régression sociale.

Le partage de la valeur ajoutée – qui s’opère largement, contrairement à ce qui a été dit, en défaveur des salariés – est un vrai problème, qui n’est plus du tout abordé. Il faut remettre sur le tapis la question du partage des gains de productivité, pour poser à nouveau celle de la réduction du temps de travail – qui, quoi qu’en disent ses détracteurs, est un facteur de création d’emplois. Cette idée est aujourd’hui abandonnée par la gauche, alors qu’elle pourrait constituer une piste pour répondre aux difficultés de l’heure.

J’en viens au SMIC et à l’échelle des salaires. Dans les entreprises publiques, on a instauré un écart maximal de 1 à 20 dans l’échelle des salaires. Mais dans le secteur privé, l’échelle des salaires ne fait même plus l’objet de discussions ! Parlons-en donc !

Voilà trente ans que nous ne cessons d’introduire des mesures de flexibilité, depuis celles qui ont favorisé les temps partiels contraints. Il est faux de prétendre que le marché du travail serait plus rigide en France que dans les autres pays de la zone euro. Cela fait trente ans, disais-je, que l’on multiplie les exonérations de cotisations patronales. Au bout du compte, le chômage et le nombre des licenciements continuent à augmenter ! La crise n’est donc pas seule en cause. De grâce, cessez de nous prendre pour des imbéciles ! De plus en plus d’économistes – qui ne sont pas tous de dangereux gauchistes – commencent d’ailleurs à contester cette vision mensongère d’un marché du travail français trop rigide.

Je terminerai sur Pôle Emploi, institution que je connais bien. Cette « usine à gaz » a été dénoncée dès l’origine par les organisations syndicales. Tout d’abord, il y a conflit d’intérêts puisque le payeur est devenu le conseiller. Pour faciliter la vie des demandeurs d’emploi, on aurait pu concevoir un rapprochement géographique de l’ANPE et des ASSEDIC, mais en aucun cas un rapprochement institutionnel. La véritable avancée consisterait à notre sens à mettre en place un service public de l’emploi et de la formation.

Quel modèle social voulons-nous ? S’il s’agit d’aggraver la paupérisation de nos concitoyens et les inégalités, nous sommes sur la bonne voie ! C’est précisément ce qui est en train de se passer en Europe ; l’OFCE va d’ailleurs jusqu’à parler « d’hystérie budgétaire » à propos des politiques d’austérité qui sont conduites. Continuons, et nous irons droit dans le mur !

S’agissant du crédit impôt recherche, chacun sait qu’il existe des cabinets de conseil aux entreprises spécialisés dans le détournement de ce dispositif à des fins d’évasion fiscale. La moindre des choses serait donc d’instaurer un contrôle drastique de l’administration fiscale sur ce dispositif. Cela semble hélas irréalisable en ces temps de baisse des effectifs.

Quant au CICE, il va devenir une nouvelle niche fiscale inefficace et onéreuse. À l’issue de la montée en puissance du dispositif, le crédit d’impôt devrait atteindre 6 % de la masse salariale. Que feront donc les employeurs, si ce n’est augmenter leur marge salariale via une hausse des hauts salaires ? Du point de vue de la justice sociale, il y a mieux ! Ce que dit le MEDEF est une chose, ce que font les entreprises en est une autre. Si l’on n’a pas conscience des stratégies qui sont à l’œuvre dans les grands groupes, on reste complètement « à côté de la plaque ».

M. Morvan Burel, SUD. Ayant la chance de travailler à la direction générale des douanes et d’avoir quelques connaissances sur le sujet, je commencerai par dire quelques mots de la réciprocité des accords de libre-échange – qui est au cœur de notre débat. Ces accords, qui ont totalement ouvert la concurrence entre les salariés à l’échelle mondiale pour le plus grand bénéfice des firmes transnationales, n’ont jamais fait l’objet ni d’une évaluation, ni d’une consultation démocratique, alors même que la question de leur efficacité peut être posée.

Prenons l’exemple du secteur automobile dont il est beaucoup question dans ce débat sur les coûts et la compétitivité. L’accord signé en 2010 avec la Corée du sud s’est traduit par des conséquences mesurables quant à la pénétration du marché européen, mais il reste impossible aux automobiles européennes de pénétrer le marché coréen. Il n’a pourtant pas été évalué. Le pouvoir politique en a eu l’ambition, mais celle-ci est restée lettre morte. Et on parle même de signer des accords équivalents, notamment avec le Japon. Il est tout de même préoccupant que la politique de libre-échange, dont découle pour une bonne part notre exigence de compétitivité, ne soit jamais étudiée.

M. Furst s’interroge sur le déficit de compétitivité dont souffre la France à l’intérieur même de l’Union européenne. Cela rejoint un autre phénomène étonnant : dans l’Union européenne à 27, les disparités en matière sociale, fiscale, de réglementation du travail ou de contraintes environnementales sont considérables. Pourtant, pour harmoniser les normes vers le haut, personne ne fait preuve d’un vrai volontarisme – la France non plus. Par exemple, l’Estonie pratique un taux d’imposition sur les sociétés de 0 %. Dans ces conditions, à quoi rime de comparer le déficit commercial français avec celui de l’Estonie ? La volonté de faire de l’Union européenne autre chose qu’une machine à tirer les conditions sociales vers le bas fait gravement défaut. La France elle-même ne tente guère de peser sur ce débat pour que l’Union européenne porte enfin un projet politique de progrès social plus consistant.

Quant au CICE, il aura pour effet immédiat de provoquer des baisses de ressources pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale. Ainsi, à l’heure où nos finances publiques traversent une crise grave, la part des entreprises dans le financement de la protection sociale et leur contribution au budget de l’État sont encore appelées à baisser. De deux choses l’une : ou bien les déficits continueront à se creuser, ce qui est contraire à l’objectif du Gouvernement, ou bien il faudra procéder à un nouveau transfert de charges sur les ménages, qui pèsera lourdement sur la consommation. Nous risquons ainsi de nous retrouver dans une économie anémiée. Or la politique du « tout export » à l’allemande, tant vantée de ce côté-ci du Rhin, n’est pas généralisable : tout le monde ne peut pas fabriquer des biens de luxe à destination de marchés qui finiront par trouver leurs limites. Du reste, on voit mal qui pourrait acheter les biens en surproduction si les consommateurs restent sous-payés ! Bref, nous sommes dans une impasse : il ne sert à rien de s’interroger sur les moyens de la compétitivité si l’on n’a pas posé au préalable la question du modèle social dans lequel nous voulons vivre. Comme l’a dit ma camarade, cela fait trente ans que l’on nous martèle qu’il faut flexibiliser et privatiser, et cela fait trente ans que le chômage augmente.

M. Pascal Pavageau, FO. Permettez-moi d’ajouter quelques mots concernant le CICE. Selon nous, il a manqué un minimum de dialogue et de concertation, puisque sa mise en place n’a donné lieu à aucune discussion entre le Gouvernement et les confédérations syndicales, alors même que le Premier ministre s’y était engagé.

D’autre part, il n’existera aucun lien a priori entre ce crédit d’impôt et le niveau des salaires dans l’entreprise. On n’imagine pas – ce serait du reste matériellement impossible – que les résultats de la négociation annuelle obligatoire (NAO) puissent être favorables aux salariés du seul fait que l’entreprise a bénéficié du crédit d’impôt. Telle n’est d’ailleurs pas la vocation de celui-ci. En revanche, nous nous interrogeons sur la façon dont l’État pourra effectivement contrôler que le dispositif servira bien à développer l’activité de l’entreprise, à investir et à améliorer l’outil de travail et les conditions de travail. Je rejoins ici M. Carré. Nous ne pouvons être d’accord avec le Gouvernement lorsqu’il nous dit que l’État n’assurera pas ce suivi et n’imposera pas de conditions au bénéfice du CICE, à charge pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de s’assurer que le crédit d’impôt est utilisé à bon escient.

Ce n’est pas l’aide publique à l’investissement, à la recherche et à l’innovation qui nous pose problème, mais le financement des 20 milliards du crédit d’impôt, qui sera notamment assuré par 10 milliards d’économies supplémentaires sur les services publics et par l’augmentation de deux taux de TVA, voire par la mobilisation de la fiscalité dite environnementale.

M. Emmanuel Mermet, secrétaire confédéral, économiste (CFDT). La Confédération européenne des syndicats a insisté à plusieurs reprises sur les risques que les politiques d’austérité faisaient peser sur la croissance et sur l’emploi. Elle a proposé un contrat social en faveur de la solidarité et de la coopération en Europe, qui porte notamment sur le soutien et la promotion du dialogue social européen. Les nouvelles ne sont guère bonnes de ce côté, puisqu’aucun accord sur la révision de la directive sur le temps de travail n’a été obtenu. Le dialogue social européen est donc un peu en berne. Il faut le dire, il n’est guère soutenu par les institutions européennes – nous en payons les conséquences. Cela n’empêche pas les organisations syndicales françaises de rencontrer régulièrement la Deutscher Gewerkschaftsbund (DGB), la grande organisation syndicale allemande – qui s’alarme aujourd’hui de la situation du modèle allemand. Si les données économiques sont satisfaisantes, ce n’est pas le cas des données sociales : le taux de pauvreté progresse, le taux d’activité des femmes est problématique, le nombre des « mini jobs » – emplois à taux de salaire très bas – augmente de manière inquiétante, notamment dans les services.

Par ailleurs, il est temps d’engager la lutte contre le dumping fiscal en Europe. L’harmonisation sociale et environnementale – dont vous avez beaucoup parlé – est sans aucun doute nécessaire. Nous voulons cependant souligner que l’optimisation fiscale bat aujourd’hui son plein en Europe. On parle souvent des paradis fiscaux extracommunautaires, mais il existe aussi des formes de paradis réglementaires et fiscaux intracommunautaires. Je m’étonne ainsi – à titre personnel – que des entreprises à capitaux publics comme EADS ou Renault-Nissan soient des sociétés de droit néerlandais – et non de droit français – soumises à la procédure fiscale applicable aux holdings néerlandaises.

J’en viens aux règles de réciprocité. Pour la CFDT, ces règles doivent se fonder sur la nécessité de soutenir un développement équilibré entre les différentes parties du monde. Il ne s’agit pas de priver les zones émergentes de développement, mais de faire en sorte que les normes internationales soient prises en compte dans les accords internationaux de libre-échange. Je pense notamment au respect des normes de l’Organisation internationale du travail (OIT), au développement des socles de protection sociale et au respect du Protocole de Kyoto et de ses successeurs.

Ainsi que cela a été souligné, le taux de change de l’euro est aujourd’hui très élevé : au cours des dix dernières années, nous sommes passés de 1 à 1,6 dollar pour un euro. C’est d’autant plus problématique que les traités européens confient aux chefs d’État et de gouvernement la responsabilité de la politique de parité de l’euro. Or nombre d’économistes s’attendent à une guerre monétaire en 2013, les États-Unis cherchant à déprécier le dollar avec une création excessive de monnaie. Le Japon vient de s’engager à défendre une parité stable, voire à la baisse. Le yuan chinois, arrimé au dollar, ne pourra lui aussi que perdre de sa valeur par rapport à l’euro. Les chefs d’État et de gouvernement de l’Euroland doivent demander à la BCE d’intervenir sur les marchés pour stabiliser l’euro. Il a pris 3 % depuis le début de l’année. En supposant que le CICE entraîne une baisse d’environ 2% de nos coûts de production, elle serait annulée à l’international par la surévaluation de l’euro.

Par ailleurs, la CFDT est ouverte à la réflexion sur un nouveau financement de la protection sociale. Selon nous, il faut privilégier la piste de l’utilisation de la CSG, qui présente l’avantage d’être entièrement fléchée vers le financement de la protection sociale – on évite ainsi tout risque de dérive – et d’être bien connue des entreprises et de la plupart de nos concitoyens. Dans l’hypothèse d’un basculement des dernières cotisations sociales qui financent des services dits universels tels que l’assurance maladie ou la politique familiale, il nous semble préférable d’aller vers la CSG plutôt que vers un outil fondé sur la contribution « climat-énergie » – dont l’objet est de servir à la transition énergétique, et non d’alléger le coût du travail ou les coûts de production. De même, nous sommes plutôt défavorables à un basculement sur la TVA, qui entraînerait une hausse des prix et aurait un effet régressif – c’est-à-dire pèserait davantage sur les faibles revenus que sur les hauts revenus.

Je terminerai par le SMIC. La CFDT insiste régulièrement pour que les allègements de cotisations sociales soient soumis à une forme de conditionnalité. Sous le précédent gouvernement, il avait été envisagé de soumettre le bénéfice des allègements de cotisations sociales à la condition que les minima de branche soient supérieurs au SMIC. Dans le cas inverse et en l’absence de correction via une négociation de branche, l’avantage aurait pu être remis en question l’année suivante. Cette mesure n’a pas été mise en œuvre, et nous le regrettons : elle aurait pu être un outil de promotion du dialogue social et de la négociation salariale au niveau des branches et de l’entreprise, qui serve à sortir de la discussion sans fin sur le tassement des bas de grille salariale lié à l’augmentation du SMIC. Le SMIC ne doit pas être l’alpha et l’oméga dans le débat sur le pouvoir d’achat en France – Il n’est perçu que par 10 % seulement des salariés. Il reste que les autres salaires peuvent être impactés par ses réévaluations. Il faut donc mettre en œuvre une stratégie plus large du pouvoir d’achat, qui passe par une dynamisation de la NAO sur les salaires – à laquelle la conditionnalité des allègements de cotisations peut contribuer – et par d’autres mesures que nous avons défendues dans le cadre des discussions des dernières semaines.

Mme Isabelle Martin, CFDT. Je comprends votre impatience, mais vous pouvez être rassurés : nous prendrons le temps de vous adresser le texte complet de l’accord, annexes comprises, et de dialoguer avec vous sur cette question autant que cela vous paraîtra nécessaire.

Permettez-moi d’évoquer l’état d’esprit qui fut le nôtre dans cette négociation. L’enjeu était important : il y allait de l’approfondissement de la démocratie sociale et du dialogue social dans notre pays. Issue de la grande Conférence sociale, la négociation a fait l’objet d’un document d’orientation du Gouvernement, discuté et approuvé par l’ensemble des partenaires sociaux. Il me paraît important de le rappeler, même si nous n’arrivons pas tous aux mêmes conclusions sur le contenu de l’accord.

Le contexte économique et social est extrêmement difficile – montée du chômage, croissance en panne, perspectives moroses. Durant la grande crise de 2008-2009, nous nous sommes efforcés de défendre une exigence : former plutôt que licencier. Or nous avons eu dix fois moins recours au chômage partiel que les Allemands. Notre pays souffre ainsi d’un double handicap : non seulement la variable d’ajustement est le travail, mais on va d’emblée au licenciement. Changer cet état de choses était pour nous un enjeu majeur.

Il nous semble inadapté de parler de rigidité du marché du travail. Nous avons au contraire à faire face à une hyper-flexibilité sauvage – que nous avons cherché à encadrer, comme l’a expliqué Joseph Thouvenel. Nous ne pouvons en effet laisser les représentants syndicaux seuls face au chantage à l’emploi dans les entreprises.

À notre sens, il n’y a pas de problème sur la durée du travail. Nous sommes en revanche très préoccupés par la question de l’accès des jeunes à un emploi stable et par le taux d’activité de ceux que l’on appelle les seniors – qui ne cessent de fait de rajeunir ! Ces deux phénomènes font que la durée d’activité est désormais très limitée.

Nous sommes confrontés à un autre défi, auquel le rapporteur a fait allusion : il est effectivement parfois reproché aux organisations syndicales de ne représenter que les « insiders ». Je puis pourtant vous assurer que comme les autres organisations syndicales, nous sommes très préoccupés par la précarité des chômeurs et la situation particulière des jeunes et des femmes. Nous nous sommes battus, article après article, jusqu’aux derniers instants de la négociation – c’est pourquoi il importe vraiment de prendre en compte l’intégralité de l’accord, et dans sa version finale.

Un premier aspect important de la négociation concernait le dialogue social. On ne peut traiter de la même manière les entreprises qui jouent le jeu du dialogue social et essayent de former leurs salariés, et celles qui font le lit du chômage et de la précarité. Il fallait d’autre part porter un regard particulier sur les salariés des PME, voire des TPE. Enfin, il importait de progresser sur la question de l’accord majoritaire et de la place de la négociation dans l’entreprise et à tous les niveaux.

Nous avions donc trois objectifs. Il s’agissait d’abord de faire reculer la précarité ; nous reviendrons sur la taxation des contrats courts, l’encadrement des temps partiels, les droits rechargeables à l’assurance chômage et la généralisation de l’assurance complémentaire santé.

L’accord comporte un autre volet essentiel, que j’ai déjà évoqué : l’anticipation des mutations économiques. Les salariés et leurs représentants n’ont souvent pas le temps de comprendre la situation et de discuter des alternatives possibles aux projets de la direction, voire de négocier en termes d’emploi. C’est pourquoi nous avons introduit une consultation sur les options stratégiques de l’entreprise, ainsi qu’une vraie amélioration de ce qu’on appelait jusqu’à présent la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).

Le dernier volet porte sur l’amélioration de la protection des salariés qui risquent d’être licenciés. Nous avons ainsi prévu une simplification et une unification du dispositif du chômage partiel, avec des incitations à la formation, et bien sûr l’encadrement des accords de maintien dans l’emploi, afin d’éviter tout chantage à l’emploi. Ces accords ont vocation à répondre de manière temporaire à de graves difficultés conjoncturelles. Ils doivent prévoir des sanctions en cas de non-respect de l’accord, ainsi que des garanties sur le partage du bénéfice économique lorsqu’il arrive à échéance. Enfin, il faut s’assurer que les dirigeants et les mandataires sociaux consentent un effort symétrique à celui des salariés. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter.

Tout cela doit s’inscrire dans une stratégie cohérente qui contribue à préparer l’avenir et à ouvrir des perspectives. En cette période de mutations, il est important d’avoir une vision de long terme et de tirer parti de nos atouts et de l’ensemble des compétences de nos filières.

Comment favoriser l’investissement et sortir d’une logique de sous-investissement ? Par exemple, pour un industriel comme M. Jean-Louis Beffa, la question de cette reconquête se pose aussi en termes de gouvernance et de stabilité. À cet égard, l’entrée des représentants des salariés dans l’organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l’entreprise, même symbolique, est importante : elle doit permettre de lutter contre les logiques de court terme et de financiarisation. Il faut également consolider le travail accompli dans les filières, que ce soit dans le cadre des comités stratégiques de filière ou dans celui des plans filière. Ces résultats concrets doivent favoriser la cohérence des politiques publiques et des investissements d’avenir, et tous les mécanismes qui contribuent à la solidarité entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Ce n’est pas parce que l’on se trouve confronté à des problèmes conjoncturels qu’il ne faut pas amortir les chocs pour les sous-traitants : ils n’ont pas vocation à être la variable d’ajustement qui assure l’hyper-flexibilité des grands donneurs d’ordres. Même à court terme, ces derniers doivent œuvrer dans un esprit de responsabilité sociale et prendre en compte le tissu territorial et de la sous-traitance dans lequel ils sont inscrits.

Ces logiques de filière doivent autant que possible – et à tous les niveaux, en particulier dans les branches – s’articuler avec des négociations sur les emplois et les compétences. Il s’agit de s’inscrire dans une cohérence d’ensemble en œuvrant collectivement à un nouveau mode de développement plus équilibré.

M. Jean-Marie Poirot, UNSA. Au plan européen, Madame Chapdelaine, nous sommes confrontés à des difficultés du même ordre que celles rencontrées par les élus européens même si nous n’avons pas de Parlement. Nous peinons aussi à identifier des interlocuteurs patronaux qui soient en phase avec l’ensemble du patronat européen. M. Mermet a évoqué le rôle de la Confédération européenne des syndicats. Du côté allemand, je citerai non seulement la DGB, mais aussi le syndicat Verdi, qui représente les salariés des services. Tout ne fonctionne pas de la même façon dans nos pays respectifs, mais nous essayons de faire en sorte que les revendications dans un pays aboutissent. Dans la mesure où une grande partie des échanges se font à l’intérieur de l’Europe, une amélioration dans un pays se traduit par de la consommation dans un autre. En ce qui concerne la Confédération européenne des syndicats, je vous renvoie au contrat social qu’elle a proposé il y a quelques mois et à l’action menée en faveur d’un salaire minimum en Allemagne.

Vous nous avez interrogés sur la surreprésentation des insiders, monsieur le rapporteur. L’UNSA, souvent qualifiée de « petite organisation qui monte », partage plutôt votre opinion. Le fait est qu’un certain nombre de salariés se tournent aujourd’hui vers nous. Nous avions dit en 2011, au CESE, que la France n’aimait pas son avenir, car elle ne s’intéressait pas suffisamment à ses femmes et à ses enfants. C’est pourquoi nous avions proposé d’aller vers des actions positives, chiffrées et évaluées, pour ces deux populations.

J’en viens au CICE. Selon le document qui a été diffusé par le Premier ministre, ce crédit d’impôt n’est pas donné sans contrepartie aux entreprises. Son utilisation sera évaluée au niveau microéconomique de chaque entreprise et au plan macroéconomique d’ensemble. Au sein de l’entreprise, ne faudrait-il pas mettre à la disposition des représentants des salariés des outils d’analyse sur la performance économique de l’entreprise et sur l’efficience des choix opérés quant à sa gouvernance, son modèle économique et sa stratégie ? Nous convenons volontiers que même dans les accords que nous signons, il peut y avoir des insuffisances concernant la participation des salariés à la stratégie de moyen et long terme de l’entreprise. Il faut donc renforcer le dialogue social, et même la démocratie sociale. Le Parlement a ici à jouer un rôle d’incitation.

En septembre 2011, notre conseil national s’est prononcé défavorablement sur le système du crédit d’impôt, de la niche fiscale et sociale et de la dépense fiscale. Il est en effet plus difficile de piloter une non-recette que de suivre une dépense. Si l’État se veut stratège, son action doit donc passer davantage par la dépense que par la non-recette.

Quant au contrôle, il n’a rien de péjoratif : le skieur qui contrôle sa trajectoire ou le footballeur son ballon n’est pas un dangereux fonctionnaire borné, mais quelqu’un qui se donne les moyens d’atteindre son objectif. Le terme de pilotage me paraît donc plus adapté que celui de contrôle.

Le CICE est marqué par un certain nombre d’insuffisances : il n’est pas suffisamment centré sur l’industrie ; il renforce trop les allègements sur le coût du travail non ou peu qualifié. Le respect de la conditionnalité suppose de fournir des informations importantes aux représentants des salariés dans l’entreprise, et de garantir un certain droit de regard aux services de l’État. La situation de la direction générale des finances publiques et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ne permet hélas pas d’envisager de leur confier de nouvelles missions sans leur donner des moyens supplémentaires.

Je terminerai sur la modulation du travail en fonction de l’âge suggérée par M. Benoit. Si l’idée peut paraître séduisante de prime abord, je crains qu’elle n’aboutisse à multiplier les rigidités et à créer des effets de seuil. Nous lui préférons donc celle d’un renforcement de la médecine du travail, qui permettrait de moduler la charge du travail à la fois en termes de durée et en termes d’intensité.

M. Nasser Mansouri-Guilani, CGT. Nous sommes très critiques sur le CICE, qui s’inscrit toujours dans un objectif de réduction du coût du travail. C’est en ce sens que la CGT l’a qualifié de nouveau cadeau fait aux employeurs. Permettez-moi d’attirer votre attention sur le coût que représente ce dispositif pour la collectivité. Selon le Premier ministre, la mesure permettra de créer 300 000 emplois d’ici à 2017 – ce qui nous paraît bien optimiste. Si l’on rapporte le coût de la mesure – 20 milliards d’euros par an – au nombre de créations d’emplois attendues chaque année, soit environ 70 000, on peut se demander si cette dépense est vraiment raisonnable et indispensable à l’avenir de notre société.

Par ailleurs, nous souscrivons à l’idée qu’il faut conditionner toute forme d’aide aux entreprises. Mais les critères d’attribution doivent être définis avec les salariés, et le contrôle mis en œuvre avec eux. Le dispositif devra donc donner lieu à une évaluation microéconomique et macroéconomique.

Il a été fait référence à plusieurs reprises au rapport Gallois. On peut regretter que le Gouvernement ait choisi de confier un nouveau rapport à un patron, M. Gallois, qui ne pouvait que privilégier une vision patronale en dépit des idées qui sont les siennes, plutôt que de s’inspirer de l’avis du CESE sur la compétitivité, fruit d’un travail collectif et d’une vraie confrontation des points de vue.

M. Jean-Luc Haas, CFE-CGC. Je vous ai déjà dit tout le mal que nous pensions des effets de seuil. S’agissant des aides sociales et fiscales, il est primordial de définir ex ante des trajectoires avec des objectifs, de sorte que l’on puisse contrôler ex post. J’attire votre attention sur le fait qu’un groupe de travail, piloté par M. Jurgensen, s’est penché sur les aides dans le cadre de la Conférence nationale de l’industrie. À ce jour, il n’a pas produit de contribution. J’espère que nous pourrons tirer le moment venu tous les enseignements des travaux de ce groupe de travail.

Je rejoins par ailleurs certains de mes collègues sur l’étirement inconsidéré de l’échelle des salaires, notamment dans le dernier centile. Quelles que soient les compétences des individus, il est tout à fait anormal que l’échelle des salaires puisse aller de 1 à 100, voire à 200, 300 ou 400... Une échelle de salaires allant de 1 à 40, c’est déjà beaucoup. Nous ne mettons pas en cause le principe même de l’échelle de salaires, mais celles en vigueur actuellement – au prétexte que ce serait la loi du marché – ne sont pas acceptables. Pour qu’un marché existe, il faut qu’il ait de la profondeur. Ce n’est pas le cas : il s’agit plutôt d’une minorité qui se coopte, avec une sorte d’endogamie. Ce n’est pas sain. Veillons donc à ce qu’une minorité ne « siphonne » pas les ressources au détriment de la consommation des ménages et donc de la croissance.

Nous ne défendons aucune vision dogmatique du financement de la protection sociale. Je vous ai exposé notre position sur la cotisation sociale sur la consommation, qui présente l’avantage de faire contribuer les importations au financement de la protection sociale. La CSG a aussi son intérêt, et nous serons contraints d’y faire appel, notamment pour répondre au problème du financement de la dépendance. En attendant les débats du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFi), nous devons privilégier une vision intégratrice et nous demander quelles cotisations peuvent être basculées sur la TVA, quitte à modifier de nouveau son taux minimum. Il faut utiliser tous les outils à notre disposition.

Nous sommes en revanche dubitatifs sur l’idée de mobiliser la fiscalité écologique, qui doit rester dédiée au traitement des problèmes d’environnement et de sobriété énergétique.

M. Thierry Benoit, président. Je remercie l’ensemble des organisations syndicales de leur participation. Je tiens à saluer la qualité et la densité de leurs interventions ainsi que les parlementaires qui ont participé à cette audition ou l’ont suivie via les réseaux de communication interne.

Je conclurai sur deux sujets qui me sont chers. Il s’agit d’abord, vous l’avez compris, de la modulation du temps de travail en fonction de l’âge, thème qui s’impose compte tenu de l’augmentation de la durée de cotisation des salariés et de la pénibilité de certaines professions de l’industrie, du bâtiment ou des travaux publics. Je partage bien sûr la préoccupation de la CFDT d’assurer l’accès des jeunes à un emploi durable, mais je pense que dans le contexte actuel, nous devons aussi envisager des dispositifs permettant d’assouplir la durée du travail au-delà de cinquante-cinq ou cinquante-sept ans, par exemple. Je porte donc un grand intérêt au contrat de génération, qui pourrait en constituer une préfiguration.

Un autre sujet me tient à cœur, celui de la TVA sociale. Non seulement il faut mobiliser tous les outils à notre disposition, mais cette mesure nous offrirait l’opportunité de taxer les importations.

Audition, ouverte à la presse, de MM. Dominique Seux, rédacteur en chef « France et international » des Échos, éditorialiste économique à France Inter et Guillaume Duval, rédacteur en chef d’ « Alternatives économiques »

(Séance du jeudi 24 janvier 2013)

Audition, ouverte à la presse, de Mme Colette Lewiner, conseillère énergie du président de Capgemini

(Séance du jeudi 24 janvier 2013)

M. Laurent Furst, président. Je vous prie de bien vouloir excuser le président de notre mission d’information, M. Bernard Accoyer, qui ne peut être présent aujourd’hui.

Audition, ouverte à la presse, de M. Christophe Mathieu, président du réseau des Centres techniques industriels (CTI), M. Philippe Choderlos de Laclos, directeur général du Centre technique des industries mécaniques (CETIM), ainsi que de M. Olivier Peyrat, directeur général d’AFNOR et M. Alain Costes, directeur d’AFNOR Normalisation

(Séance du jeudi 31 janvier 2013)

Audition, ouverte à la presse, de M. Guy Maugis, président de Bosch France et de la chambre de commerce franco-allemande, M. Jörn Bousselmi, directeur général de la chambre de commerce franco-allemande, M. Wolfgang Ebbecke, ancien président de la société Stihl France, M. Christof Hennigfeld, ancien président de BBraun France, M. Godz Schmidt-Bremme, conseiller économique de l’ambassade d’Allemagne en France, M. Gilbert Khawam, directeur général de la filiale française de Bonfiglioli  SpA, M. Stefano di Lullo, président de l’activité gestion du risque cardiaque de Sorin SpA, M. Frédéric Thil, directeur général de Ferrero France et M. Gianluca Greco, conseiller économique de l’ambassade d’Italie en France

(Séance du jeudi 31 janvier 2013)

M. le président Bernard Accoyer. Mes chers collègues, nous organisons ce matin une table ronde réunissant des entrepreneurs allemands et italiens, que je remercie d’être parmi nous. Je tiens particulièrement à saluer la présence des conseillers économiques de l’ambassade d’Allemagne et de l’ambassade d’Italie.

Je demanderai, d’abord, à chaque personnalité invitée de présenter rapidement son entreprise, puis d’introduire, sous l’angle de son choix, les questions – désormais cruciales – du coût du travail et de la compétitivité dans son pays. Chacun pourrait s’en tenir à une intervention de cinq minutes de façon à laisser le temps aux députés présents de poser des questions.

La France est confrontée à des difficultés économiques que vous connaissez bien en tant que partenaires. Votre analyse nous intéresse donc au plus haut point.

S’agissant de l’Allemagne, qui est leader européen en termes de compétitivité, mesurée notamment à l’aune de son commerce extérieur, une question s’impose d’emblée : quelles sont les recettes du succès allemand ?

Les travaux de la mission ont notamment permis de souligner la politique mise en œuvre dans ce pays en termes de modération des coûts salariaux. Avez-vous le sentiment d’un écart important entre l’Allemagne et ses partenaires européens en la matière ? Qu’en est-il pour le secteur des services ? Quels sont le coût social et le degré d’acceptation des réformes prévues dans le cadre des lois Hartz, qui ont réformé le marché du travail mais qui semblent, à présent, mises en cause.

Quant à l’Italie, les derniers mois ont montré une crédibilité retrouvée de l’économie, le rétablissement de la confiance des marchés et le rebond des investissements étrangers. Mais un redressement complet ne peut évidemment pas intervenir dans un laps de temps si court ; d’autres problèmes demeurent donc, avec une croissance en berne, en raison notamment des hausses d’impôts et des plans sociaux. En votre qualité de dirigeants en France de filiales italiennes, vous avez en quelque sorte une double vision dont vous pouvez nous faire bénéficier. Comme à vos collègues allemands, je vous demanderai votre sentiment sur la nécessité d’une Europe de l’industrie.

M. Guy Maugis, président de Bosch France, président de la chambre de commerce franco-allemande. Bosch appartient à une fondation : l’entreprise n’est donc pas cotée. Son chiffre d’affaires s’est élevé, en 2012, à un peu plus de 52 milliards d’euros. Cette entreprise emploie 305 000 salariés, dont quelque 8 000 en France. Une des forces de Bosch est la recherche et le développement : le groupe a en effet déposé 4 200 brevets en 2012, ce qui fait plus de dix-neuf brevets par jour. L’innovation est du reste une des caractéristiques des entreprises allemandes.

La France et l’Allemagne, bien que voisines, sont des pays très différents dans leur organisation politique – l’Allemagne est un État fédéral où les Länder jouent un rôle majeur -, comme dans l’organisation de l’enseignement ou encore de la recherche. Mais surtout, le consensus national autour de la compétitivité des entreprises est une caractéristique culturelle allemande. Pour les Allemands, l’entreprise est un outil fragile que tous les acteurs doivent contribuer à protéger et à aider, en évitant notamment de freiner son développement. Au contraire, le consensus français porte sur le maintien du pouvoir d’achat. Pour les Français, c’est l’entreprise qui doit être taxée, plus que les particuliers, car ils sont persuadés que si le pouvoir d’achat va bien, l’entreprise ira bien. L’Allemagne et la France sont donc à front renversé puisqu’aux yeux des Allemands, l’emploi et le pouvoir d’achat dépendent de la santé et de la pérennité de l’entreprise, ainsi que de sa compétitivité, notamment à l’exportation.

Sur les dix dernières années, le coût horaire du travail a connu, en France, une lente dérive qui pèse sur la compétitivité des entreprises – en 2000, le coût du travail était 10 % plus bas en France qu’en Allemagne, mais il est aujourd’hui plus élevé de 10 %. Les usines françaises sont donc 10 % plus chères que les usines allemandes faisant le même produit sur les mêmes machines, ce qui est une vraie préoccupation. Comment, dans ces conditions, expliquer aux dirigeants allemands qu’il faut continuer de produire en France, d’autant que les taux de marge sont de 10 % plus élevés en Allemagne ? Il faut savoir que la taxe en France est fixe – l’entreprise paie d’abord –, alors que l’imposition allemande repose sur une taxe variable : les entreprises paient des taxes en cas de profit, ce qui leur permet, comme le révèlent les études microéconomiques, de prendre plus de risques, d’investir davantage dans la recherche et d’embaucher. Je m’en aperçois au quotidien comme président d’une filiale française d’un groupe allemand. L’écart des coûts de production lié à la structure de la taxation est fondamental pour le dynamisme des entreprises, même si la différence demeure minime en points de PIB.

M. Godz Schmidt-Bremme, conseiller économique de l’ambassade d’Allemagne en France. Les Allemands hésitent toujours à se présenter comme porteurs d’un modèle spécifique. Nous ne sommes ni donneurs de leçons ni vendeurs de modèles.

Les réformes Hartz ont suscité en France des interrogations, voire de l’irritation. Leur philosophie tient en une phrase : mieux vaut un travail moins payé qu’un chômeur à la maison. Certes, personne ne peut vivre en étant payé trois euros l’heure, mais la société allemande préfère voir l’État apporter un soutien supplémentaire au travail, plutôt que financer intégralement le chômage. C’est un sujet qui mérite réflexion.

Le soutien aux entreprises de taille intermédiaire – ETI – repose, quant à lui, sur les appels d’offre et la transmission familiale.

Enfin, s’agissant de la recherche et du développement, les Allemands pensent « small is beautifull » : notre politique en la matière vise à renforcer les coopérations entre les institutions officielles et les entreprises, en préférant dix projets à cinq millions d’euros à un projet phare à cinquante millions. Les projets auront en effet d’autant plus de chance de réussir qu’ils seront plus proches des besoins du marché.

M. Wolfgang Ebbecke, ancien président de la société Stihl France. Je suis arrivé en France en 1963. J’ai également passé quinze ans aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni. Mon expérience me permet de dire que les Français regardent surtout vers le marché intérieur alors que les Américains, les Canadiens, les Britanniques ou les Allemands regardent vers l’extérieur, ce que vérifie également l’écart des balances commerciales, notamment françaises et allemandes.

Je représente une société phare du Mittelstand, la société Stihl, leader mondial dans son domaine. Ce qui me frappe, c’est qu’en France, pour évoquer les relations, souvent conflictuelles, au sein des entreprises, on oppose le « patron » au « travailleur », alors qu’en Allemagne, on parle de l’« entrepreneur » et du « collaborateur ». Cette différence sémantique est très importante : en effet, un entrepreneur entreprend un projet et un collaborateur y participe en travaillant aux côtés de l’entrepreneur, alors qu’en France un vrai fossé existe entre le patron et le travailleur.

Une étude réalisée pour le Fonds stratégique d’investissement montre que le cercle vertueux des entreprises familiales du Mittelstand tient au fait que la plupart d’entre elles se concentrent sur des niches et consolident leur avantage concurrentiel grâce à des innovations incrémentales, qui sont des améliorations modestes et graduelles dont la caractéristique est de ne pas modifier fondamentalement le produit. C’est ainsi que la Golf de Volkswagen n’a cessé de changer d’aspect depuis sa création – les matériaux ainsi que les normes légales ont changé –, mais sans que ces modifications aient entraîné une dévaluation complète de la version précédente, alors que si l’aspect ou la technologie d’un produit est totalement modifié, le modèle précédent perd toute valeur. Si la plupart des sociétés allemandes industrielles ou de recherche anticipent l’évolution des techniques et des législations, elles le font dans le cadre d’une amélioration continue des projets.

L’étude révèle aussi que l’écosystème du Mittelstand est le fruit d’un héritage historique. On ne saurait donc l’importer tel quel en France. L’histoire du Mittelstand commence bien avant la Seconde Guerre mondiale dans le cadre d’une législation qui favorisait la transmission des sociétés à l’intérieur des familles grâce à une taxation avantageuse. Les PME ont également bénéficié de relations étroites avec les banques, les sociétés de recherche et les instituts, relations qui ne sont pas réservées aux seuls grands groupes. Le Mittelstand est donc intégré à l’ensemble du tissu industriel et commercial allemand.

M. Jörn Bousselmi, directeur général de la chambre de commerce franco-allemande. Il n’existe pas, en Allemagne, de mesure phare de soutien à l’industrie ou aux PME : l’écosystème, qui est très régionalisé, en particulier sur le plan financier, repose notamment sur une politique de transfert de technologie et sur un système de formation impliquant directement les entreprises qui décident elles-mêmes du contenu de la formation : celle-ci est alors mise en place par les chambres de commerce et validée a posteriori par l’État. L’initiative part donc de la base vers le sommet, et non l’inverse. De plus, des associations accompagnent au quotidien, dans les régions, les différentes structures. L’entreprise étant au cœur de cet écosystème, sa santé est une préoccupation des salariés eux-mêmes, qui sont prêts à faire des sacrifices pour elle. Ces salariés pensent en termes non pas de confrontation, mais d’intérêt général, et c’est un état d’esprit qui se reflète aussi dans l’autonomie des conventions collectives. Les règles ne sont pas fixées par l’État ; elles sont le fruit d’une entente, parfois, évidemment, après un conflit.

La construction d’un tel système a pris des années. Les deux systèmes français et allemand étant très différents, l’un ne saurait servir de modèle à l’autre. S’il est toujours possible pour la France de s’inspirer du modèle allemand, il convient de rester lucide sur la nature de la société française.

Par ailleurs, les investisseurs allemands ont une image morose de la France. Aussi demeurent-ils dans l’expectative. Leur préoccupation principale, depuis plusieurs années, c’est la flexibilité du marché du travail : or, même si leur jugement doit être révisé à la lumière des accords du 11 janvier, ils croient peu à une flexibilisation du droit du travail français. En dehors même de la question des coûts de production, la France doit donc envoyer un message fort en ce sens pour attirer de nouveaux investisseurs. Sachant que les décisions d’investissement pour les dix prochaines années se prennent à l’heure actuelle, il n’y a pas de temps à perdre !

M. Frédéric Thil, directeur général de Ferrero France. La filiale française du groupe Ferrero a cinquante ans. C’est la troisième société du groupe, ce qui est atypique, puisqu’une filiale française d’un groupe international pèse généralement entre 2 % et 3 %. Or Ferrero France pèse entre 12 % et 14 % du groupe. La raison en est simple : le business de Ferrero est très concentré sur la vieille Europe : l’Italie, l’Allemagne et la France représentent quelque 70 % du chiffre d’affaires.

Ferrero est, en France, leader national de la confiserie de chocolat. La filiale emploie 1 200 collaborateurs et possède une usine en Haute-Normandie. Elle fabrique deux produits : Nutella et Kinder Bueno.

Le fait d’être un groupe familial non coté en Bourse est un vrai avantage : en n’étant pas soumis aux pressions des actionnaires, le groupe a en effet le temps de se consacrer à la qualité de ses produits.

Ferrero France bénéficie d’un marché stable du fait que les produits de grande consommation résistent en France, contrairement à l’Italie. Le groupe a investi 40 millions d’euros sur les trois dernières années en France, tant dans l’usine que dans le secteur commercial. Ferrero France continue donc de tenir la comparaison avec les maisons italienne et allemande. L’équilibre est toutefois fragile, parce que le business n’est pas dynamique et que la structure de coût est importante en France. Cette structure repose sur cinq données principales.

S’agissant, tout d’abord, du coût des matières premières, nous souffrons particulièrement de la forte volatilité de la noisette. Or, compte tenu de la loi de modernisation de l’économie, la France est le pays où les hausses de tarifs sont le plus difficilement absorbables. Nous rencontrons des difficultés à adopter en France des tarifs reflétant les hausses des matières premières, si bien que, sur la partie haute de notre compte d’exploitation, le déficit se creuse par rapport à nos deux voisins.

Par ailleurs, le coût du travail, notamment le coût horaire des CDI, est en France plus élevé qu’en Italie de l’ordre de 25 % à 30 %, non seulement parce que le coût du travail est généralement plus cher en France qu’ailleurs, mais également parce que le consommateur français est de plus en plus attiré par des produits issus de sociétés qui auront démontré une vraie responsabilité sociétale. Contrairement aux entreprises italiennes, les entreprises françaises ont ainsi intégré la question sociétale dans leur stratégie, ce qui a un coût.

Le coût de la distribution est également supérieur en France à ce qu’il est en Italie notamment en raison de la loi de modernisation de l’économie. En revanche, nous avons la chance, en France, de bénéficier d’une distribution très concentrée : sept chaînes de distributeurs avec 7 000 points de vente suffisent pour réaliser 85 % de la valeur des produits de grande consommation, alors qu’il en faut 150 000 en Italie. Les logistiques ne sont donc pas les mêmes !

Si le coût de la communication est moins cher en France qu’en Italie, nous avons en revanche besoin d’investir davantage : en effet, un produit comme Kinder nécessite en France un plus grand investissement du fait que c’est dans notre pays un achat d’impulsion, alors que c’est en Italie un achat alimentaire.

Enfin, le taux d’imposition s’élève à 36,1 % en France contre 31,4 % en Italie.

Il conviendrait d’insister lors de la table ronde sur trois points : le coût du travail, la souplesse insuffisante du droit du travail en matière d’activité saisonnière et la pression fiscale, qui est anxiogène. Du reste, la famille Ferrero s’inquiète des débats franco-français, notamment en matière de taxation.

M. Gilbert Khawam, directeur général de la filiale française de Bonfiglioli SpA. Bonfiglioli SpA, entreprise familiale ayant plus de cinquante-cinq ans d’existence, a trois divisions : une en Italie, une en Allemagne et une en France depuis 1977.

La filiale française est une PME de quatre-vingts salariés, dont le chiffre d’affaires est de 36 millions d’euros – le groupe emploie 3 300 salariés et fait 700 millions d’euros de chiffre d’affaires. Notre spécialité est la fabrication d’organes de transmission pour l’industrie.

Trois contraintes pèsent quotidiennement sur une PME comme la nôtre.

La première concerne les nombreuses défaillances auxquelles notre secteur doit faire face – dépôts de bilan, redressements judiciaires et liquidations –, et ce avant même l’arrivée à échéance des factures, ce qui est un signe de la mauvaise santé financière et du manque de solvabilité de nos clients. Ces défaillances n’entrent évidemment pas dans le coût du travail. Quelles mesures le législateur pourrait-il adopter pour protéger les fournisseurs ?

Deuxième contrainte : le télétravail, que nous encourageons pour les commerciaux ou certaines tâches administratives, doit être gagnant-gagnant tant pour l’entreprise que pour le collaborateur. Or la loi impose désormais de verser à celui-ci un supplément pour l’utilisation de mètres carrés à son domicile, supplément qui entre dans la déclaration d’impôt de l’intéressé et qui est taxable pour l’entreprise - ce coût s’ajoute au taux horaire.

Troisième point : certains salariés préfèrent percevoir les minima sociaux tout en effectuant, à côté, un travail non déclaré, plutôt que d’être légalement payés au SMIC en travaillant régulièrement au sein d’une entreprise. Ce phénomène a un coût caché, induit et difficilement mesurable, mais néanmoins réel car il entraîne une importante rotation des salariés sur certaines fonctions, au risque d’arrêter la chaîne de production, par exemple lorsqu’il n’y a plus personne pour réceptionner la marchandise ! Les indemnités de chômage ne doivent pas venir concurrencer les bas salaires.

La formation en alternance commence, quant à elle, par donner de bons résultats en France – sur les trois dernières années, sur quatre contrats de formation en alternance, nous avons procédé à trois embauches. C’est une des meilleures filières d’embauche, quasiment inexistante en Italie, contrairement à l’Allemagne, pays champion depuis des années de la formation en alternance.

M. Stefano di Lullo, président de l’activité gestion des troubles du rythme cardiaque de Sorin SpA. Nous attachons une grande importance à cette mission sur les coûts de production en France tant nous sommes convaincus que les technologies médicales de pointe peuvent jouer un rôle décisif dans la croissance du pays, voire dans sa stratégie de réindustrialisation.

Sorin est une ETI dans les technologies médicales de pointe pour les maladies cardio-vasculaires. Le groupe, dont les technologies médicales traitent 1 million de patients chaque année dans quatre-vingts pays, emploie 3 750 collaborateurs par le monde. Notre chiffre d’affaires s’élève à 750 millions d’euros.

Nous sommes présents industriellement en France à travers notre division de gestion des troubles du rythme cardiaque, qui représente un tiers de notre chiffre d’affaires.

Plus des trois quarts des 500 collaborateurs de Sorin France ont des emplois hautement qualifiés – ingénieurs de production, en recherche et développement et en support technique – et plus de 75 % de notre production est exportée aux quatre coins du monde. En 2011, notre groupe a investi 45 millions d’euros en recherche et développement, soit 60 % des dépenses du groupe. Avec une centaine de brevets, nous sommes le quatrième « déposeur » de brevets en France dans le domaine des technologies médicales.

Il faut savoir que 40 % du coût d’un stimulateur cardiaque sont liés à ses composants, 30 % à sa fabrication – ce sont les salaires – et 30 % à la recherche et développement, dont 80 % du coût tiennent aux salaires.

Pour Sorin, le coût du travail est donc la principale composante du coût de production, et la seule variable pour ses choix de localisation. Le coût du travail sur le site de Clamart en France est supérieur de 30 % à celui de Saluggia dans la région de Turin. Deux facteurs expliquent cet écart significatif. D’une part, les salaires italiens sont, à qualification égale, inférieurs de 20 % aux salaires français. D’autre part, les charges sont de l’ordre de 35 % en Italie contre 50 % en France. Certes, des éléments tels que la localisation peuvent moduler la pertinence de ces écarts : une usine en Île-de-France revient plus cher qu’une usine dans le Piémont. Il n’en reste pas moins que les coûts salariaux jouent nettement en défaveur de la France.

Pourquoi, dans ces conditions, le groupe Sorin a-t-il choisi de développer une forte présence industrielle en France ? L’activité que je préside est le résultat d’un rapprochement entre l’italien Sorin et le français Ela Medical, qui a été racheté par Sorin en 2001. En 2009, le groupe a inauguré à Clamart son centre d’excellence mondiale, lequel regroupe toute la production du circuit électronique, la R & D et la direction française de l’activité. Le site de Saluggia a été spécialisé dans l’assemblage final des boîtiers, qui est une activité à plus faible valeur ajoutée.

La raison ayant présidé à ce choix est l’innovation, qui est au cœur de notre activité, puisqu’elle est la valeur essentielle ajoutée à nos produits. C’est sur elle que reposent nos exportations. Or l’environnement en France est, de ce point de vue, très favorable. La rencontre du médecin et de l’ingénieur est en effet, dans notre secteur, au cœur du développement technologique. La France dispose d’un terreau très favorable à la formation d’ingénieurs de haut niveau, ainsi que d’une école de cardiologie de niveau mondial, qui bénéficie d’un enrichissement mutuel entre le privé et le public. En apportant des technologies innovantes, Sorin contribue à maintenir l’école de cardiologie à son plus haut niveau : ainsi, 1 200 patients participent à des études cliniques impliquant vingt-huit CHU et quatre-vingt-quatre centres hospitaliers en France. C’est ce partenariat, existant depuis de nombreuses années, qui explique le renforcement de notre ancrage en France.

Sorin est, par exemple, cofondateur du centre de Rennes qui a mis au point une thérapie de resynchronisation cardiaque, devenue aujourd’hui le standard pour le traitement des insuffisants cardiaques. Nous sommes également partenaires de l’IHU Liryc de Bordeaux.

Nous croyons à la nécessité de mieux structurer la filière des technologies médicales françaises en y participant de façon active. La prise de conscience des pouvoirs publics dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé et l’annonce par le Premier ministre d’une nouvelle réunion du CICS sont de bonnes choses et nous y travaillons activement.

La compétitivité-coût et la compétitivité-hors coût sont deux aspects indissociables de la santé d’une entreprise innovante comme la nôtre. Notre objectif est d’enclencher un cercle vertueux nous assurant des marges de manœuvre financières suffisantes pour investir dans la R & D et gagner de nouvelles parts de marché.

Sorin ne prévoit pas de diminuer sa présence en France, bien au contraire. Toutefois, toute entreprise est amenée à s’interroger régulièrement sur son outil industriel pour tenir compte de l’évolution de la conjoncture, de l’ouverture de nouveaux marchés et des efforts de compétitivité conduits par certains pays. Les facteurs de production d’une entreprise sont aujourd’hui plus mobiles que par le passé.

Plusieurs facteurs peuvent conduire Sorin à conforter son choix d’implantation en France. Il convient de saluer tout d’abord deux mesures fiscales qui contribuent à améliorer la compétitivité des sites français. Le premier est le crédit impôt recherche – il représente pour Sorin 4,5 millions d’euros sur ses 45 millions de dépenses en R & D – ; le second est le crédit d’impôt compétitivité emploi – le seuil de 2,5 SMIC représente 15 % de notre masse salariale en France.

Une mesure fiscale n’entraîne un effet d’aubaine que lorsqu’elle ne peut pas être intégrée à une planification stratégique de long terme. Pour limiter cet effet, la politique fiscale doit donc être simple, prévisible et stable – le crédit impôt recherche est un exemple à suivre.

Une réglementation favorisant l’entrée sur le marché de l’innovation pourrait également conforter l’ancrage de Sorin en France. Il n’est évidemment pas plus question pour notre entreprise que pour les pouvoirs publics de remettre en cause la réglementation relative à la sécurité sanitaire, qui est un impératif absolu, mais dans les secteurs innovants comme les technologies médicales, le temps de l’arrivée sur les marchés est un paramètre-clef, qui peut jouer davantage que le coût du travail. Pour les startup ou les PME il est souvent important d’exister et d’être référencées sur le marché national avant de pouvoir exporter. La capacité de favoriser l’entrée sur le marché intérieur d’une entreprise française est donc un élément primordial.

Il conviendrait enfin de mieux prendre en compte le retour sur investissement à long terme des dépenses de santé dans l’économie nationale. L’objectif de soigner le plus grand nombre possible de personnes au coût le moins élevé est important, mais à la condition qu’à l’intérieur de cet objectif soit posée de manière explicite la question du retour sur investissement dans la réindustrialisation de la France. Les technologies médicales de pointe ont un rôle stratégique à jouer dans le renforcement de la compétitivité industrielle et fiscale de la France.

M. Gianluca Greco, conseiller économique de l’ambassade d’Italie en France. Je suis très heureux de participer à cette table ronde, d’autant que le lien entre les économies française et italienne, dans le jeu triangulaire avec l’Allemagne, est souvent mal connu de l’opinion française alors qu’il est très fort, en raison notamment du niveau élevé des investissements français dans l’économie italienne.

De plus, on parle insuffisamment de la coopération industrielle entre nos deux pays bien que, sur les trente dernières années, des projets industriels sans équivalents en Europe aient été signés entre nos deux gouvernements.

L’Italie est très intéressée par le débat français, surtout depuis le pacte de compétitivité ou le récent accord entre les organisations syndicales et patronales.

Il faut savoir que le modèle italien est très lié à la régionalisation de son tissu économique ainsi qu’à l’existence d’un nombre très élevé de très petites entreprises.

Face à la crise de la demande intérieure, les entreprises italiennes ont rebondi sur les marchés internationaux. En 2012, les exportations ont connu une croissance d’autant plus forte que souvent les entreprises italiennes n’ont pas pu avoir accès en Italie même à des financements à des taux acceptables.

Le fonctionnement du marché intérieur européen doit être pris en considération de manière privilégiée pour analyser les relations entre les trois plus grands pays industriels européens que sont la France, l’Allemagne et l’Italie.

M. Laurent Furst. En France, la transmission des entreprises se révèle souvent difficile, en raison du niveau élevé de la fiscalité. Qu’en est-il en Allemagne et en Italie ? Pourrions-nous également avoir des précisions sur le fonctionnement des fondations allemandes ?

Par ailleurs, vos activités économiques ont-elles souffert de l’instabilité du droit français ? Qu’en est-il également du caractère invasif de l’administration française dans la vie des entreprises ? Pouvez-vous mesurer son incidence, moins aisément quantifiable que le coût du travail ou le niveau de la fiscalité ?

M. Michel Lefait. Monsieur Maugis, compte tenu de l’écart des coûts de production entre la France et l’Allemagne, pourquoi les Allemands continuent-ils de produire en France ?

Quant au redressement de la balance commerciale italienne, il ne peut que nous faire rêver. Quelle est la recette, si du moins il en existe une ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Comment analysez-vous les difficultés de l’industrie automobile française ? Si Fiat et Volkswagen se portent mieux, est-ce parce que ces deux industries ont su, contrairement à l’industrie automobile française, faire à temps les bons choix ?

Les succès économiques de l’Allemagne et de l’Italie tiennent-ils notamment à leur politique en matière d’innovation ?

Enfin, le recours, en cas de difficultés, au chômage partiel plutôt qu’aux licenciements est-il une réalité en Allemagne ?

M. Thierry Benoit. Je tiens à saluer la qualité des interventions des deux délégations, qui révèlent deux principaux points communs à l’Italie et à l’Allemagne. Premièrement, dans vos pays respectifs, vous êtes attentifs à ce qui se passe autour de vous et dans le monde : vous abordez naturellement la mondialisation des échanges, la circulation mondiale des biens, des personnes et des capitaux. Deuxièmement, chez vous, les chefs d’entreprise et leurs collaborateurs cherchent ensemble les moyens de rendre l’outil industriel compétitif.

Bien que l’un d’entre vous se soit défendu de pouvoir nous donner des leçons ou des recettes, j’aimerais que vous nous conseilliez sur les trois points suivants. Tout d’abord, il y a chez nous, depuis une bonne dizaine d’années, un débat sur la durée du temps de travail. À mon sens, en choisissant de réduire la durée hebdomadaire du travail, la France a signifié aux collaborateurs des entreprises que le travail était aliénant. Certains d’entre vous ont parlé de flexibilité. De fait, il me semble que nous aurions intérêt à encourager l’entrepreneur et ses collaborateurs à discuter de la durée du travail au sein des entreprises, en les laissant plus libres de le faire.

Ensuite, comment expliquer que notre pays, riche d’atouts, et en premier lieu d’une main-d’œuvre performante parce que courageuse, généreuse et volontaire, soit aussi celui au monde où le pessimisme et le scepticisme se développent le plus ? Le remarquez-vous, vous qui êtes nos voisins ? Comment analysez-vous ce phénomène ?

Enfin, comment comprendre que la France, pays beau et généreux, ait tant de mal à appréhender la mondialisation, perçue par plusieurs catégories de population, mais aussi par certains de nos gouvernants, comme une source d’anxiété plutôt que comme un atout ?

M. Olivier Carré. Je remercie à mon tour les orateurs de leurs propos très instructifs.

Ma première question est conjoncturelle. Votre présence atteste de votre attachement à vos sites français bien que vous apparteniez à des groupes italiens ou allemands. Nous venons hélas d’apprendre la fermeture – prévisible – du site Goodyear d’Amiens. Il y a un an, c’était environ une fois par mois qu’une société « étrangère » – dont le siège est multinational – annonçait ainsi la fermeture d’un site de production français ; aujourd’hui, cela arrive environ une fois par semaine, et nous n’en avons certainement pas terminé. Cette accélération est très préoccupante. Avez-vous, comme vous l’avez suggéré, des difficultés à défendre le site France auprès de vos directions lors des comités stratégiques ? Si tel est le cas, quelles sont les causes de leur inquiétude et quels arguments leur présentez-vous, vous qui êtes de bons ambassadeurs de notre pays ?

Ma seconde question est structurelle. On a beaucoup parlé de la coopération économique au niveau des États en vue de résoudre la crise en Europe. L’Allemagne fait des efforts pour alimenter la demande. Les gouvernements français successifs cherchent, par-delà l’alternance politique, à améliorer notre compétitivité, qui inquiète suffisamment nos amis allemands pour que, selon une rumeur démentie par le principal intéressé – mais il n’y a pas de fumée sans feu –, le ministre fédéral des finances ait commandé un rapport sur le sujet. Quelles mesures attendez-vous des hommes politiques français et de ceux des pays de vos maisons mères pour rendre la gouvernance économique européenne plus cohérente ? Je songe par exemple au débat ouvert depuis au moins deux ans sur l’harmonisation de la fiscalité des entreprises en Europe : au-delà des questions relatives à l’Irlande, l’unification des assiettes, chaque pays restant libre de fixer les taux, faciliterait l’intégration européenne des entreprises.

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Pour cette dernière réunion de notre mission d’information avant l’audition de deux ministres prévue en février, nous avons souhaité, ayant entendu des économistes, des chefs d’entreprises français, des représentants des salariés et des journalistes économiques, donner la parole aux représentants de l’industrie européenne, que je remercie chaleureusement d’avoir répondu à notre invitation. Le point de vue extérieur apporté par des entreprises de pays européens proches, avec lesquels nous sommes en relation étroite, est en effet essentiel.

Que pensez-vous de la performance des entreprises françaises à l’exportation, dont vous n’avez guère parlé ? Comment se positionnent-elles dans vos pays respectifs ? En quoi leur tactique se distingue-t-elle de celle que vous employez vous-mêmes sur le territoire français ?

Vous avez plusieurs fois invoqué la nécessité de faire évoluer le marché du travail en France, en matière de droit social et de coût du travail – à propos duquel on emploie d’ailleurs plutôt chez vous, si je ne me trompe, le terme de « prix ». Un accord social a été conclu début janvier. Mais, en la matière, existe-t-il une ligne d’arrivée accessible ou ne s’agit-il que d’une ligne de fuite ? Car si, selon certains d’entre vous, la France est en retard sur l’Italie et sur l’Allemagne, on lit, notamment dans la presse économique française, que les représentants des chefs d’entreprise italiens et allemands voudraient déjà pousser plus loin, dans leurs pays respectifs, la flexibilisation du marché du travail.

Parmi ce qui distingue en particulier l’Allemagne de la France, on cite souvent la pratique sinon de la cogestion, du moins d’un dialogue social poussé, la grande représentativité des syndicats et, par voie de conséquence sans doute, leur audience auprès des chefs d’entreprise. Y a-t-il de ce point de vue, selon vous, une différence notable entre la France, l’Italie et l’Allemagne ? Comment progresser ensemble dans ce domaine ?

Une autre différence réside dans la situation démographique, qui influence l’activité économique puisqu’au-delà du débat sur le financement de la protection sociale, les jeunes générations arrivant sur le marché du travail sont dans nos trois pays moins nombreuses qu’auparavant. Y réfléchissez-vous ? Par ailleurs, la démographie n’est pas sans conséquences sur le prix de l’immobilier, pour les entreprises qui s’implantent comme pour les salariés qui doivent se loger. Y a-t-il de ce point de vue des différences notables entre nos trois pays ? Le fait que les revendications salariales soient plus vives en France qu’en Allemagne contribue-t-il à expliquer les difficultés françaises ?

À propos du Mittelstand, la France paraît en retard du point de vue des relations interentreprises – entre grands groupes et PME, donneurs d’ordre et sous-traitants. Pourriez-vous éclairer les décideurs publics que nous sommes sur les moyens d’améliorer l’organisation des filières ? La manière dont la commande publique – de l’État ou des collectivités locales – favorise sinon les entreprises nationales, du moins celles qui produisent sur le territoire, diffère-t-elle d’un pays à l’autre ?

Enfin, que pensez-vous de la manière dont l’Europe protège son tissu industriel des pays émergents – notamment la Chine, dont on parle beaucoup en France ? Comment développer des stratégies convergentes pour faire renaître des champions européens ?

M. Guy Maugis. En ce qui concerne les fondations, il s’agit d’une formule allemande originale qui permet de loger les actifs de l’entreprise afin d’organiser sa succession, y compris lorsque les enfants ne souhaitent pas en reprendre la gestion. La fondation Robert Bosch, issue de cette démarche, est dédiée à la recherche médicale et au rapprochement entre les peuples. D’autres entreprises familiales allemandes recourent à cette possibilité qui leur offre des avantages fiscaux. Il s’agit en quelque sorte d’un modèle vertueux dont la France pourrait s’inspirer, notamment pour venir en aide aux nombreuses PME dont les fondateurs parvenus à l’âge de la retraite restent sans successeur.

En ce qui concerne la conjoncture, mon groupe estime que l’heure n’est plus à la crise mais à ce que l’on appelle un new normal, c’est-à-dire une perspective de trois à cinq ans de stagnation des marchés européens. Il nous faut donc nous habituer à vivre dans un monde sans croissance, comme l’a fait le Japon au cours des vingt dernières années. Dans ce contexte peu réjouissant, ceux qui tireront le mieux leur épingle du jeu seront les plus flexibles, les plus agiles et les plus rapides.

Qu’est-ce qui détermine l’attractivité d’un pays ? Comment convaincre son groupe d’investir en France ? Les atouts français sont bien connus : la qualité de la main-d’œuvre, en particulier les ingénieurs disponibles, et la démographie. Au contraire, l’Allemagne peine à recruter, en particulier le Bade-Wurtemberg dans le secteur automobile, où quelque 20 000 postes d’ingénieur sont vacants ; toutefois, nos voisins préfèrent embaucher en Italie et en Espagne plutôt qu’en France, ce qui nous ramène au problème de l’enseignement des langues vivantes dans notre pays et au côté un peu « paysan » des Français, qui préfèrent généralement rester chez eux. Un autre atout est le dynamisme de notre marché intérieur, qui reste le premier d’Europe. N’oublions pas que, dans une vingtaine d’années, il y aura plus de Français que d’Allemands.

En revanche, comme en atteste une étude que nous avons menée avec la chambre de commerce franco-allemande et que nous pourrons vous communiquer, l’attractivité de la France aux yeux de l’Allemagne diminue chaque année depuis six ans. La raison régulièrement invoquée pour l’expliquer est l’imprévisibilité des lois et règlements et l’instabilité qui en résulte. Entreprendre, c’est prendre un risque ; si l’on ajoute au risque de marché le risque fiscal et le risque social, cela fait beaucoup pour l’entrepreneur, qui choisira donc, toutes choses égales par ailleurs, de s’implanter là où la sécurité est maximale. Il lui faut limiter le risque pour pouvoir s’adapter à un à-coup de la conjoncture. Ainsi l’Allemagne a-t-elle pu réduire le temps de travail au sein des entreprises entre 2009 et 2011 pour laisser passer la crise en conservant les qualifications et les compétences ainsi que l’outil de travail, de manière à pouvoir les utiliser au moment de la reprise. Ce raisonnement a également permis de faire accepter la baisse des salaires qui s’est ensuivie.

Le contexte n’est plus le même. En France, on a du mal à s’adapter ; c’est en partie culturel. Voilà qui rebute les investisseurs : pourquoi investiraient-ils ici alors que la rentabilité y est plus faible qu’en Allemagne, qu’ils ne pourront pas s’y adapter à une situation nouvelle et que la fermeture, si le risque industriel a été mal évalué, coûtera aussi cher, voire deux fois plus, que l’investissement initial ? Chez eux, au moins la sécurité est assurée et les règles familières.

En ce qui concerne la commande publique et la solidarité des filières, le Français est individualiste et autonome alors que l’Allemand, dit-on, chasse en meute. Ainsi, quand Volkswagen part en Chine, il emmène tous ses sous-traitants avec lui. C’est aussi un gage de sécurité : bien que très entreprenants et disposés à s’implanter à l’étranger, les Allemands préfèrent, par crainte de l’inconnu, éviter de faire appel à un sous-traitant local. Les grands groupes français n’ont pas joué ce rôle d’ « aspirateur à l’exportation » vis-à-vis des PME. Des changements s’opèrent, mais ils sont progressifs et lents. En outre, la commande publique ne favorise pas la fourniture locale. Mon entreprise étant le premier producteur de panneaux solaires en France, je suis un peu agacé de constater que nos bâtiments publics sont systématiquement couverts de panneaux solaires chinois – qui ne sont pas toujours moins chers, qui sont doublement subventionnés, par le gouvernement chinois et par le nôtre, et qui ne sont guère satisfaisants du point de vue environnemental !

M. Wolfgang Ebbecke. Il a été question de cogestion. En Allemagne, les employés et les ouvriers sont représentés dans les conseils d’administration. En France, l’entrepreneur a toujours peur d’être face à des syndicats « extrêmes ». Le dialogue social diffère beaucoup de l’un de ces deux pays à l’autre. En Allemagne, un seul syndicat négocie face à une association ou un groupe représentant le patronat et chacun peut négocier au sein de sa société suivant ses besoins, car les ouvriers et employés, que la cogestion met au fait de la situation de l’entreprise, parlent et décident en conséquence. En France, les syndicats sont au moins cinq ou six à négocier et se battent entre eux dans l’espoir de gagner les prochaines élections au comité d’entreprise : il est beaucoup plus difficile pour l’employeur de pratiquer la cogestion et d’adapter sa politique à l’intérêt de sa société.

Malgré la démographie, en France, les charges sociales pèsent lourdement sur les entreprises alors qu’en Allemagne, en dépit de la baisse du nombre de cotisants, les caisses de sécurité sociale et les mutuelles sont bénéficiaires, car bien moins de personnes y exigent la gratuité des soins ou une pension de retraite pour laquelle ils n’ont jamais versé un centime. Les charges sociales nuisent à la compétitivité et à la productivité française.

M. Godz Schmidt-Bremme. J’ai été témoin de l’essor du Brésil, où j’étais en poste avant d’être nommé en France. On peut assurément négocier âprement l’ouverture de ces marchés en contrepartie de notre acceptation des produits et services locaux. Mais il serait trop facile d’écarter ces derniers au motif que les standards sociaux et environnementaux en vigueur ne seraient pas satisfaisants. Le Brésil applique à peu près les standards sociaux de l’Europe des années 70 et 80 – du moins dans les régions de l’Estado de São Paulo avec lesquelles nous coopérons : je ne parle pas de l’exploitation des caboclos dans le Nordeste. Ainsi, Mercedes a installé au Brésil son centre de compétences pour les moteurs de moyenne puissance, jusqu’à 400 chevaux. Le pays dispose des technologies aéronautiques et spatiales modernes.

En ce qui concerne la transmission des PME, nous avons introduit avec quelque succès une réduction de l’assiette d’imposition à hauteur de 95 %, voire 100 %, si l’héritier conserve l’entreprise pendant sept ou dix ans.

Troisièmement, la France a en Wolfgang Schäuble un ami francophile et francophone, qui se fait votre ambassadeur dans les discussions menées en Allemagne. En outre, les cinq sages dont on prétend qu’il leur aurait demandé un rapport sont parfaitement indépendants. En revanche, il est exact que la position française inquiète l’Allemagne. L’Allemagne, l’Italie, l’Union européenne ont besoin d’une France forte, économiquement forte.

Rappelons par ailleurs qu’il y a dix ans, l’Allemagne était considérée comme l’homme malade de l’Europe. Cela montre que l’on peut toujours changer la donne : il n’y a aucune raison de céder au pessimisme.

S’agissant enfin de la distinction entre coût et prix, j’ai entendu M. Gallois dire il y a quelques jours que l’Allemagne serait en position de dicter les prix et que la France aurait un problème non de coût mais de prix. J’ai été très impressionné par M. Gallois, mais je ne suis pas d’accord avec lui. Pour la Golf de Volkswagen, on ne peut pas demander le prix que l’on veut ! Passe encore pour les produits de luxe français, mais le prix des produits industriels, pour les Allemands comme pour les autres, est déterminé par le coût, par l’innovation et par le degré d’acceptation du consommateur.

M. Jörn Bousselmi. En ce qui concerne la commande publique, mon président estime qu’en France, on peut soutenir les PME. Toutefois, en Allemagne, on se demanderait non pas comment l’État peut créer de la demande pour les PME, mais comment développer la flexibilité ; il s’agit non pas d’acheter n’importe quel produit, mais d’offrir à l’entreprise la possibilité d’innover pour améliorer celui-ci. L’action publique porte ainsi tout entière sur l’amélioration du produit au travers de programmes d’innovation et de clusters. C’est l’alternative de la politique d’offre et de la politique de demande.

Les mots sont eux aussi révélateurs : là où les Français parlent de « chômage partiel », les Allemands emploient le terme Kurzarbeit – « travail réduit ». De même, les termes de « sous-traitants » et de « fournisseurs » ou de « partenaires » ne sont pas équivalents. Ce sont de petites choses, mais qui contribuent au rôle de la culture d’entreprise dans la société : selon ce point de vue, l’entreprise est dotée d’une dimension sociétale, irréductible à la nécessité pour le capitaliste de redistribuer l’argent qu’il aurait nécessairement pris quelque part.

Parviendra-t-on un jour à résorber l’écart ? Cette question ne se pose pas en Allemagne : pour nous, la globalisation et la concurrence sont telles qu’il ne peut y avoir de ligne d’arrivée mais seulement une course perpétuelle, qui oblige à se remettre chaque jour en question.

Du fait de sa démographie, l’Allemagne est obligée de s’appuyer sur un marché intégré de travailleurs caractérisé par une forte mobilité en Europe. Ce qui pose le problème de l’homologation de la formation professionnelle et de sa reconnaissance partout en Europe. Cette mobilité nécessaire pourrait être un atout pour la France étant donné le taux élevé de chômage de ses jeunes. Nous devrions partager le travail et la main-d’œuvre au lieu de vivre chacun de notre côté : c’est cela, l’Europe !

M. Wolfgang Ebbecke. Cela suppose que Bruxelles œuvre davantage pour la reconnaissance mutuelle des formations et des titres.

M. le président Bernard Accoyer. En effet. Or, jusqu’à présent, on a forgé une Europe de consommateurs plutôt que de producteurs. Nous devrons d’ailleurs prendre garde à ce qui adviendra de la politique agricole commune, dans la mesure où l’industrie est partenaire de ce volet essentiel de notre économie qui nourrit les Européens.

Monsieur Bousselmi, votre approche sémantique est très intéressante.

M. Frédéric Thil. Nous sommes tous d’accord pour dire que l’on a changé de paradigme. En France, nous avons perdu en agilité et en flexibilité au cours des dernières années et notre moral est au plus bas, ce que les Italiens ont du mal à comprendre étant donné nos résultats macroéconomiques et au sein de ma société : ils sont frappés du décalage entre les résultats établis par des algorithmes financiers et notre propre perception.

J’ai également le sentiment que nous ne travaillons plus assez ensemble. En Italie, les liens sont bien plus étroits entre les parlementaires qui font la loi et le monde de l’industrie. Basés à Rouen, nous constatons un manque d’attractivité de la région, qui résulte de la proximité de Paris : nous avons du mal à faire venir des talents en Haute-Normandie. Or nous ne parvenons pas à travailler au niveau local avec le législateur et d’autres sociétés pour résoudre ce problème. Les Italiens réussissent mieux que nous dans ce domaine. Au lieu de faire de même, nous subissons individuellement les injonctions gouvernementales relatives au handicap, aux seniors, aux stagiaires, etc., et nous n’osons pas agir de peur des taxes afférentes.

Le coût du travail est plus élevé pour Ferrero France qu’en Italie ; en revanche, le prix est compétitif car nous disposons d’un véritable savoir-faire que nous nous efforçons de développer. Lorsque l’on parle de compétitivité, on invoque le coût, mais il faudrait aussi tenir compte de la valeur du travail. Nous avons 1 200 salariés qui travaillent en moyenne trente-cinq heures par semaine, ce qui équivaut à quelque 40 000 heures de travail hebdomadaire. Pour améliorer notre compétitivité et notre attractivité, mieux vaudrait chercher à optimiser la valeur de ces 40 000 heures plutôt que de se livrer à des calculs complexes sur les charges.

Nos consommateurs sont français mais nos clients sont internationaux, et ils font pression sur les prix. Ce qui nous renvoie à la LME. Pour notre part, nous nous intéressons plus au pouvoir d’achat qu’à l’effet de la volatilité des matières premières sur l’équilibre de notre compte d’exploitation.

Dans notre cas, la saisonnalité est très marquée : nous transportons quatre fois plus de marchandises au moment de Noël et de Pâques que le reste de l’année. Il nous serait donc utile de pouvoir recourir à des CDI de quelques mois, éventuellement cumulables avec d’autres sociétés – ce qui nous obligerait à travailler ensemble au niveau local.

En ce qui concerne la pression fiscale, la famille Ferrero est inquiète car on assiste en France à des débats anxiogènes, qu’il s’agisse de la taxe sur la bière, de l’amendement dit Nutella ou des profits nutritionnels. Or ces débats sont franco-français. Il n’est pas facile de faire comprendre à un groupe international, a fortiori italien, que l’huile de palme pose un problème crucial. En outre, l’année dernière, une fois l’impôt prélevé, il n’est rien resté des 10 millions d’euros de résultats supplémentaires que Ferrero France avait obtenus. Il est possible de l’expliquer à la famille en faisant valoir les textes législatifs en vigueur, mais cette situation sera difficile à supporter à long terme.

M. Gilbert Khawam. Je ne travaillais pas en France lorsque la loi sur les trente-cinq heures est entrée en vigueur, et j’ai pu mesurer ce qu’elle a changé. La loi elle-même n’est pas en cause, ni la négociation au sein de l’entreprise en fonction des contraintes, qui est une bonne chose. Le problème, si vous me permettez une formulation quelque peu provocatrice, est que l’on a créé une ou deux générations de jeunes pour qui le salaire rétribue le fait de venir au travail et à qui il n’est pas question de demander en plus de travailler…

L’intérêt du site France est indéniable : la France présente beaucoup d’avantages. Si l’on compare les coûts de production en France et en Italie, l’on constate que le salaire net est sensiblement le même, à ceci près qu’en France, il est imposable alors qu’en Italie l’impôt est prélevé à la source.

Quant à la capacité à exporter, il suffit pour la mesurer d’observer, dans les salons internationaux, le nombre d’entreprises allemandes, mais aussi italiennes, qui se regroupent. Je l’ai constaté au sein de mon groupe, les Italiens, même lorsqu’ils investissent en Chine ou en Inde, appliquent intuitivement une sorte de préférence nationale en travaillant avec des entreprises italiennes, même si ce phénomène est moins marqué qu’en Allemagne. Les entreprises françaises ne me paraissent guère pratiquer ce type de portage, mais il faudrait interroger sur ce point de grandes entreprises comme Total ou L’Oréal. Pourquoi les Italiens sont-ils actifs à l’exportation ? Parce que nombre d’entreprises italiennes sont de petites entreprises familiales qui, pour se développer, se tournent vers l’export puisque le marché italien est très concurrentiel et trop réduit. Cela ne leur coûte pas très cher au début ; elles travaillent beaucoup avec les chambres de commerce des pays où elles comptent investir.

Comment protéger l’industrie européenne ? Un moyen le permettait jusqu’à présent : la norme. Il sera désormais de moins en moins utilisé, du fait de l’influence des non-Européens, de plus en plus nombreux au sein des associations et organismes normatifs.

M. Stefano di Lullo. Je concentrerai mon propos sur les exportations, qui sont cruciales, car d’elles dépend la richesse d’un pays. Nous devons faire face sur le marché mondial à la concurrence de géants américains dont la capacité à exporter prend appui sur un marché local substantiel. Toute société qui cherche à développer un marché d’exportation devrait ainsi avoir à l’esprit le rôle de tremplin que peut jouer le marché local.

Par ailleurs, du moins en ce qui concerne les technologies médicales, la volonté des pouvoirs publics est essentielle pour créer une filière stratégique par-delà la tendance française à l’individualisme, ce qui nourrit la force de frappe et développe la capacité à exporter.

Permettez-moi enfin de vous faire part d’une anecdote. Notre activité d’exportation très développée me conduit souvent à voyager, notamment en Asie, et à travailler sur place avec les ambassades de France et d’Italie, ce qui m’a permis de constater une différence de culture. L’ambassadeur d’Italie et son équipe sont tout disposés à nous aider à nous installer dans un pays étranger. Nous organisons dans quelques jours au Japon une réception de 300 cardiologues japonais ; alors qu’il nous a été difficile d’obtenir de l’aide de l’ambassade de France, du côté italien tout était réglé en une vingtaine de minutes. Ce type de geste, comme d’autres, ne coûterait rien à l’État, mais révèle un certain état d’esprit dont les industriels pourraient tirer profit.

M. le président Bernard Accoyer. Merci de votre sincérité et de la rigueur de vos analyses, qui nous seront très utiles. Elles confirment que la situation exige d’aller beaucoup plus loin, plus vite, plus fort.

Audition, ouverte à la presse, de M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif

(Séance du jeudi 14 février 2013)

¹ () La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

² () Rapport N°3929, novembre 2011.

³ () De source Eurostat pour l’année 2007, l’industrie (énergie comprise) représentait 16,7 % du PIB du Royaume-Uni contre 14,1 % en France.

⁴ () C'est le sens de la notion de compétitivité portée par le Conseil économique, social et environnemental qui la présente comme « la capacité d’une Nation à améliorer durablement le niveau de vie de ses habitants et à leur procurer un haut niveau d’emploi et de cohésion sociale dans un environnement de qualité. Elle peut s’apprécier par l’aptitude d’un territoire à maintenir et à attirer les activités et par celle des entreprises à faire face à leurs concurrentes ».

⁵ () Pour l’ensemble de l’industrie et des services marchands, le coût horaire du travail en France avait dépassé celui de l’Allemagne dès la fin de l’année 2004 mais ce dépassement n’interviendra que plus tardivement pour la seule industrie manufacturière et s’établir ainsi à 36,8 euros contre 36,2 euros en Allemagne, au 2ème trimestre 2012 (cf. tableau « niveau et évolution du coût de l’heure de travail » en annexe du rapport).

⁶ () « Rémunération directe et primes représentaient, en 2008, 58 % du coût de la main-d’œuvre de l’industrie manufacturière en France et 65 % en Allemagne. La part des charges sociales dans le total de la rémunération est donc nettement inférieure Outre-Rhin ». Rapport présenté à la Conférence nationale de l’industrie en février 2012 sur « les déterminants de la compétitivité de l’industrie française ».

⁷ () «En outre, la part patronale des cotisations est plus forte en France : 2/3 des cotisations, contre 1/2 en Allemagne ». Idem

⁸ () Le 18 juillet 2012.

⁹ () Coût total de la main-d’œuvre/nombre d’heures effectivement travaillées (hors congés et absences).

¹⁰ () Coût horaire mesuré par Eurostat (les données, établies sur la base d’une enquête menée auprès des ménages, ne comptabilisent pas ceux qui n’ont pas travaillé durant la semaine sur laquelle porte cette enquête, ce qui majore le nombre d’heures travaillées).

¹¹ () Coût total du travail par unité produite (en volume, aux prix de 2005) : définition dans le tableau 5 en annexe.

¹² () Soit le total versé par l’entreprise pour chaque salarié.

¹³ () Salaire superbrut, au coût des facteurs.

¹⁴ () Compte non tenu des impôts sur les produits nets de subventions

¹⁵ () Audition conjointe par la commission des affaires économiques et la commission des finances de l’Assemblée nationale.

¹⁶ () sur cette question du niveau de gamme, voir également I) B) 3) « L’étau de la concurrence » et II) A).

¹⁷ () Rapport de l’OCDE de 2009 sur l’économie française.

¹⁸ () Revue française d’économie n° 2/vol XXVII.

¹⁹ () Le BTP, le travail intérimaire, les soins aux personnes, le nettoyage et l’entretien des immeubles, les travaux de peinture et les activités de sécurité.

²⁰ () Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance.

²¹ () M. Helmut Schmidt, chancelier fédéral allemand de 1974 à 1982.

²² () alternatives économiques, hors-série n° 092- février 2012.

²³ () Document conjoint de la CFDT, CGPME, UPA, CFE-CGC, CFTC, MEDEF, 2011.

²⁴ () Rapport du centre d’analyse stratégique (CAE), 2012.

²⁵ () Énergie contenue dans les produits énergétiques tirés de la nature. Elle est utilisée telle quelle par l’utilisateur final, ou transformée par la branche Energie en une autre forme d’énergie (l’électricité, par exemple) qui sera employée par l’utilisateur final, ou consommée dans le processus de transformation ou d’acheminement vers l’utilisateur. L’utilisation finale peut être à des fins non énergétiques, comme la fabrication de plastique à partir de pétrole.

²⁶ () Mégatonnes d’équivalent pétrole.

²⁷ () Audition du jeudi 24 janvier 2013 à 10h30.

²⁸ () Audition du 13 décembre 2012.

²⁹ () Cf. INSEE RÉSULTATS, n° 61 Économie - janvier 2013.

³⁰ () Étude internationale sur les prix de l’électricité et du gaz naturel 2011-2012, juin 2012. Voir annexes.

³¹ () Rapport « énergies 2050 », page 87.

³² () Audition du 24 janvier 2013.

³³ () Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010.

³⁴ () Cf. David Habib, PLF 2013, n° 235 tome IV énergie.

³⁵ () Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 11 mars 2013 (article 17).

³⁶ () Audition du 13 décembre 2012.

³⁷ () Ibid.

³⁸ () Rapport n° 667 au nom de la commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques, Sénat, Tome 2 : Comptes rendus des auditions et annexes, page 225, juillet 2012.

³⁹ () Voir « L’essor des gaz de schiste américains menace la pétrochimie européenne », Les Echos, 12 février 2013.

⁴⁰ () Audition du 24 janvier 2013.

⁴¹ () « Chiffre du jour : 100 milliards d'euros pour passer le nucléaire à 50 % du parc électrique d'ici 2030 », La Tribune, 28 novembre 2012.

⁴² () Audition du 24 janvier 2013.

⁴³ () « world energy outlook 2012 »

⁴⁴ () Audition du 24 janvier 2013.

⁴⁵ () Audition du 13 décembre 2012.

⁴⁶ () De récentes études menée par le National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) et l'université du Colorado ont mesuré des rejets de méthane, un gaz participant bien plus que le gaz carbonique au réchauffement climatique, pourraient être en fait bien plus important que ce que était autorisé. Cf Le Monde – 4 janvier 2013.

⁴⁷ () Ce que l'on ne dit pas sur le miracle gazier américain – Robert Bell et Oleg Rusetsky- Les Echos – 27 décembre 2012.

⁴⁸ () Audition du 24 janvier 2013.

⁴⁹ () Audition du 13 décembre 2012.

⁵⁰ () Insiders sound an alarm amid a natural gas rush, The New York Times, 25 juin 2011.

⁵¹ () Ruud Weijermars et David King, « Inflating US shale gas reserves », Petroleum Review , Londres , janvier 2012.

⁵² () « Gaz de schiste, la grande escroquerie », Nafeez Mosaddeq Ahmed, Le Monde diplomatique, mars 2013.

⁵³ () « Shale gas will be the next bubble to pop. An interview with Arthur Berman », Oilprice, 12 novembre 2012 http://oilprice.com.

⁵⁴ () « Le pionnier du gaz de schiste américain quitte la scène », Les Echos, 31 janvier 2013.

⁵⁵ () Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

⁵⁶ () « Le modèle américain n’est pas transposable », La Croix, 13 novembre 2012.

⁵⁷ () Libération – 21 février 2013.

⁵⁸ () Journal Libération du 22 février 2013.

⁵⁹ () Rapport précité, page 25.

⁶⁰ () « Fracturation hydraulique ou stimulation de la roche », Pierre Le Hir, Le Monde, 18 mars 2013.

⁶¹ () "Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste", étude de faisabilité de MM. Christian Bataille, député, et Jean-Claude Lenoir, sénateur, 31 janvier 2013.

⁶² () « Le boom des gaz de schiste pose une nouvelle difficulté pour le secteur. Le marché américain qui misait sur le solaire pour son autonomie se ferme. Et les énergies renouvelables ont une pression supplémentaire pour rejoindre la parité réseau » cité in « Les petits fabricants français sans commande », Les Echos, 21 mars 2013.

⁶³ () « Travels during the years 1787, 1788 et 1789 », Arthur Young, Londres 1792.

⁶⁴ () Édition 2012, page 33.

⁶⁵ () Audition du 20 décembre 2012.

⁶⁶ () Audition du 13 décembre 2012.

⁶⁷ () Notamment le rapport d’information n° 364 Sur l'action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire, Sénat, février 2013.

⁶⁸ () Voir « La logistique en France : indicateurs territoriaux », ministère de l’économie, 2009.

⁶⁹ () Ibid, page 11.

⁷⁰ () Audition du 20 décembre 2012.

⁷¹ () Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, table ronde commune avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur le fret, mercredi 14 novembre 2012.

⁷² () Ibid.

⁷³ () Audition du 20 décembre 2012.

⁷⁴ () Ibid.

⁷⁵ () « Panorama économique et financier du transport routier en France 2006-2010 », Étude réalisée par la Banque de France pour la Fédération Nationale des Transports Routiers, octobre 2011.

⁷⁶ () Audition du 20 décembre 2012.

⁷⁷ () Audition du 20 décembre 2012.

⁷⁸ () Rapport d’information au nom du groupe de travail sur la réforme portuaire (1), de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, n° 728, 6 juillet 2011.

⁷⁹ () Le professeur Emile QUINET, Ingénieur général des Ponts et Chaussées, est membre du conseil scientifique des économistes de la société du Grand Paris.

⁸⁰ () « Evaluation socio-économique du projet de réseau public du Grand Paris », Comité stratégique du 14 décembre 2012, société du Grand Paris.

⁸¹ () Audition du 29 novembre 2012.

⁸² () Interview à BFM business du 18 décembre 2012.

⁸³ () Sur la base d’enquêtes qu’elle mène auprès des banques privées, la Banque de France publie un indicateur traduisant les conditions offertes aux demandes de crédits des entreprises – volumes proposés, taux d’intérêt mais également garanties demandées. L’évolution de cet indicateur est reproduite par le graphique ci-dessus : s’il est positif, les conditions d’octroi de crédit se desserrent ; s’il est négatif, les conditions d’octroi de crédit se durcissent. Les données de la Banque de France indiquent qu’après une dégradation brutale et profonde entre 2008 et 2010, les conditions d’accès au crédit se sont rétablies de manière temporaire et limitée sur une année, entre 2010 et 2011. Depuis la fin de l’année 2011, une nouvelle phase de durcissement est constatée.

⁸⁴ () Audition du 22 novembre 2012.

⁸⁵ () L’endettement des sociétés non financières approche 60 % du PIB.

⁸⁶ () Audition du 29 novembre 2012.

⁸⁷ () Les Accords de Bâle III publiés le 16 décembre 2010 sont destinés à renforcer le système financier à la suite de la crise financière de 2007.

⁸⁸ () M. Patrick Artus a ainsi défini les contraintes en matière de liquidité de Bâle III : « L’idée est de déterminer le montant des réserves de liquidités dont doivent disposer les banques à partir de stress-tests dans lesquels on simule une crise de liquidité bancaire, due par exemple à l’impossibilité d’accéder aux marchés financiers ou au retrait, par les déposants, d’une partie de leurs dépôts. Ces stress-tests sont extrêmement sévères car on y suppose que les banques ne peuvent pas faire appel à la BCE et doivent par conséquent disposer, dans leur bilan, de réserves de liquidité suffisantes pour faire face à la crise […]. Tel qu’il est défini, ce ratio pousse les banques à avoir d’énormes réserves de titres publics [….] ».

⁸⁹ () Audition de M. Jean-Paul Chifflet, président de la Fédération bancaire française, directeur général de Crédit agricole SA, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale du 30 janvier 2013.

⁹⁰ () Audition du 13 décembre 2012.

⁹¹ () Audition du 29 novembre 2012.

⁹² () Moins de 20 % du patrimoine des ménages est investi dans les entreprises françaises.

⁹³ () Audition du 29 novembre 2012.

⁹⁴ () États généraux de l’industrie, Bilan de la concertation.

⁹⁵ () Audition du 29 novembre 2012.

⁹⁶ () Audition du ministre par la commission des finances du 21 novembre 2012.

⁹⁷ () Mon plan pour réduire les délais de paiement – les Echos – 12 mars 2013.

⁹⁸ () Cette étude a été réalisée auprès de 136 métropoles mondiales, portant sur 17 secteurs d’activité et conjuguant 27 éléments de coûts.

⁹⁹ () Rapport économique, social et financier, tome 1 relatif aux perspectives économiques 2012-2013 et évolution des finances publiques, annexé au projet de loi de finances pour 2013.

¹⁰⁰ () Audition du 24 janvier 2013.

¹⁰¹ () Chiffre cité par M. Jawad Fassi-Fehri, avocat au barreau de Paris, Le Monde, 4 décembre 2012.

¹⁰² () Un regret, le logement – Le Monde – 4 mars 2013.

¹⁰³ () Audition du 29 novembre 2012.

¹⁰⁴ () les sociétés non financières représentent 60 % du PIB français. Le taux de marge des sociétés non financières est considéré comme le plus fiable sur le plan statistique pour appréhender la part des profits dans la valeur ajoutée.

¹⁰⁵ () audition du 31 janvier 2013.

¹⁰⁶ () Audition du 15 novembre 2012.

¹⁰⁷ () Audition du 29 novembre 2012.

¹⁰⁸ () Audition du 11 octobre 2012.

¹⁰⁹ () Le Monde, 8 janvier 2013.

¹¹⁰ () Audition du 11 octobre 2012.

¹¹¹ () Rapport présenté par Mme Mathilde Lemoine et MM. Philippe Aghion, Gilbert Cette, Elie Cohen.

¹¹² () Audition du 13 décembre 2012.

¹¹³ () Audition du 13 décembre 2012.

¹¹⁴ () Audition du 18 octobre 2012.

¹¹⁵ () article du Monde du 8 janvier 2013.

¹¹⁶ () Audition du 22 novembre 2012.

¹¹⁷ () Audition du 14 février 2013.

¹¹⁸ () Il est en effet inférieur à celui de l’Allemagne (2.84 %), de l’Autriche (2.75 %), du Danemark (3.09 %), de l’Estonie (2.38 %), de la Finlande (3.78 %), de la Slovénie (2.47 %) et de la Suède (3.37 %).

¹¹⁹ () Il est également inférieur à celui de l’Autriche (1.87 %), du Danemark (2.09 %), de l’Estonie (1.49 %), de la Finlande (2.67 %), de la Slovénie (1.83 %) et de la Suède (2.34 %).

¹²⁰ () Audition du 18 octobre 2012.

¹²¹ () Audition du 13 décembre 2012.

¹²² () Audition du 22 novembre 2012.

¹²³ () Audition du 22 novembre 2012.

¹²⁴ () The Global Competitiveness Report 2010-2011, World Economic Forum.

¹²⁵ () Une famille de brevets est dite triadique lorsque l'invention qu'elle désigne a fait l'objet d'une demande de brevet auprès de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office japonais des brevets (JPO) et de l'émission d'un titre de propriété à l'United States Patent and Trademark Office (USPTO). Autrement dit, un brevet triadique permet de protéger simultanément une invention sur les marchés américain, européen et japonais.

¹²⁶ () 15 novembre 2012.

¹²⁷ () Audition du 31 janvier 2012.

¹²⁸ () Audition du 25 octobre 2012.

¹²⁹ () Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

¹³⁰ () Audition du 11 octobre 2012.

¹³¹ () Audition du 15 novembre 2012.

¹³² () « la crise qui vient, la nouvelle fracture territoriale », la république des idées, Seuil.

¹³³ () Lorraine, Corse, Languedoc-Roussillon, Nord Pas- de- Calais, Picardie, Auvergne et Franche-Comté.

¹³⁴ () Du rapport de Michel Camdessus, « Le sursaut - Vers une nouvelle croissance pour la France », paru en 2004 aux travaux plus récents émanant des partenaires sociaux : « Approche de la compétitivité française » ou du Conseil économique, social et environnemental : « La compétitivité : enjeu d’un nouveau modèle de développement » en 2011.

¹³⁵ () Louis Gallois, « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française », rapport au Premier ministre, 5 novembre 2012.

¹³⁶ () Audition du 14 février 2013.

¹³⁷ () Audition du 13 décembre 2012.

¹³⁸ () Audition du 17 janvier 2013.

¹³⁹ () Audition du 18 octobre 2012.

¹⁴⁰ () Audition du 18 octobre 2012.

¹⁴¹ () Audition du 18 octobre 2012.

¹⁴² () Audition du 22 novembre 2012.

¹⁴³ () Audition du 15 novembre 2012.

¹⁴⁴ () Voir I-A- prix du travail et niveau de gamme.

¹⁴⁵ () Patrick Artus, audition du 13 décembre 2012.

¹⁴⁶ () Audition du 18 octobre 2012.

¹⁴⁷ () Audition du 13 décembre 2012.

¹⁴⁸ () Cf Rapport d’information sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale, n°3929, 9 novembre 2011, page 39.

¹⁴⁹ () Voir notamment l’audition de M. Denis Ferrand, Directeur général de COE-Rexecode le 25 octobre 2012.

¹⁵⁰ () Le mal français, Alain Peyrefitte, Éditions Plon, 1977, p. 7.

¹⁵¹ () Cf rapport d’information n° 3929 précité, page 148.

¹⁵² () Audition du 13 décembre 2012.

¹⁵³ () Cf rapport d’information n° 3929 précité, page 111.

¹⁵⁴ () Audition du 24 janvier 2013.

¹⁵⁵ () Friedland papers, « Design et innovation technologique : Quels avantages comparatifs pour la France ? », Lettre de prospective, décembre 2010, n° 27.

¹⁵⁶ () Une famille de brevets constitue un ensemble de brevets pris dans différents offices dans le but de protéger une même invention. Une famille de brevets est dite « triadique » lorsque l’invention qu’elle désigne a fait l’objet d’une demande de brevet auprès de l’Office européen des brevets (OEB), de l’Office japonais des brevets (JPO) et de l’émission d’un titre de propriété à l’United States Patent and Trademark Office (USPTO).

¹⁵⁷ () Financer la R&D, Jean-Paul Betbèze, Conseil d’analyse économique, 2005.

¹⁵⁸ () Audition du 17 janvier 2013.

¹⁵⁹ () Audition du 22 novembre 2012.

¹⁶⁰ () Voir développements infra (partie III, A).

¹⁶¹ () Audition du 22 novembre 2012 de M. Jean-Camille Uring.

¹⁶² () Audition du 31 janvier 2013.

¹⁶³ () Idem.

¹⁶⁴ () « En finir avec la mondialisation anonyme - La traçabilité au service des consommateurs et de l’emploi » Yves Jego Rapport à M. le Président de la république, 2010, page 29.

¹⁶⁵ () Cf Audition du 14 février 2013.

¹⁶⁶ () Cf Table ronde, ouverte à la presse, sur la protection des mentions et des marques du 9 octobre 2012 et audition de M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation du 27 novembre 2012.

¹⁶⁷ () Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du sud (South Africa).

¹⁶⁸ () L’imprécateur, Paris, Éditions du Seuil, 1974.

¹⁶⁹ () Audition du 18 octobre 2012

¹⁷⁰ () Audition du 11 octobre 2012 de M. E. M. Mouhoud, Professeur d’économie (Université de Paris Dauphine/CNRS).

¹⁷¹ () Comité National des Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CNCCEF).2011. « Enquête sur les implantations à l’étranger des entreprises françaises ».

¹⁷² () Voir « Internationalisation, performances des entreprises et emploi », Alexandre Gazaniol, Presse des MINES, 2012.

¹⁷³ () Audition de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013.

¹⁷⁴ () Cf Audition précitée du 11 octobre 2012.

¹⁷⁵ () Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

¹⁷⁶ () Performances à l’exportation de la France et de l’Allemagne, de MM. Lionel Fontagné et Guillaume Gaulier, Conseil d’analyse économique, 2008, Investissement direct étranger et performances des entreprises, de MM. Lionel Fontagné et Farid Toubal, Conseil d’analyse économique, 2010.

¹⁷⁷ () Audition du 11 octobre 2012 de M. E. M. Mouhoud, Professeur d’économie (Université de Paris Dauphine/CNRS).

¹⁷⁸ () Audition du 15 novembre 2012.

¹⁷⁹ () Sinn H. (2004), Bazar Ecnonomy, Ifo Viewpoint n°50.

¹⁸⁰ () Hollande en Algérie : La "colocalisation", nouveau moteur des relations France-Maghreb?, http://lexpansion.lexpress.fr, 19 décembre 2012.

¹⁸¹ () Audition devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale du 29 janvier 2013.

¹⁸² () Brésil, Russie, Inde et Chine.

¹⁸³ () Colombie, Indonésie, Vietnam, Égypte, Turquie et l'Afrique du Sud.

¹⁸⁴ () Bangladesh, Egypte, Indonésie, Iran, Corée du Sud, Mexique, Nigéria, Pakistan, Philippines, Turquie et Vietnam.

¹⁸⁵ () Voir « La Chinafrique : Pékin à la conquête du continent noir », Grasset & Fasquelle (21 mai 2008).

¹⁸⁶ () « La diplomatie économique, une priorité pour la France » - Tribune de Laurent Fabius, Les Echos, 23 août 2012.

¹⁸⁷ () « Ces produits qui bouleversent le commerce mondial », Les Echos, 16 janvier 2013.

¹⁸⁸ () Audition de M. Denis Ferrand, Directeur général de COE-Rexecode du 25 octobre 2012.

¹⁸⁹ () « De nouvelles étapes dans la mesure du commerce en valeur ajoutée », table ronde du 16 janvier 2013, OCDE.

¹⁹⁰ () Interview de M. Pascal Lamy, « Les délocalisations vers des pays à moindres coûts ne sont pas une fatalité », Les Echos, 16 janvier 2013.

¹⁹¹ () Audition du 11 octobre 2012.

¹⁹² () « Délocalisations : pour un néo-colbertisme européen », Rapport d'information n° 374 (2003-2004) de M. Francis GRIGNON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 juin 2004.

¹⁹³ () Audition du 11 octobre 2012 de M. E. M. Mouhoud, Professeur d’économie (Université de Paris Dauphine/CNRS). »

¹⁹⁴ () Pour une histoire philosophique de la globalisation : Le palais de cristal à l’intérieur du capitalisme planétaire, Peter Sloterdijk, Hachette littérature, 2008.

¹⁹⁵ () Interview précitée de M. Pascal Lamy.

¹⁹⁶ () « La France, le pays aux 400.000 normes », Les Echos, 19 février 2013, page 13.

¹⁹⁷ () M. Rémi Bouchez, Conseiller d’État, a été nommé en novembre 2010 et a cessé ses fonctions en janvier 2013.

¹⁹⁸ () Voir notamment le rapport de la CCIP : « Simplifier l'environnement réglementaire des entreprises : une urgence pour la croissance française », Rapport de Monsieur Michel LAURENT, 17 mars 2011.

¹⁹⁹ () Audition du 31 janvier 2013.

²⁰⁰ () Voir Audition de Mme Claude Revel, auteure du rapport commandé par le Gouvernement « Développer une influence normative internationale stratégique pour la France », de M. Alain Costes, directeur « normalisation » à l’AFNOR sur « la normalisation, outil de la compétitivité » et de M. François-Frédéric Piffard, par la Commission des affaires économiques le 13 mars 2013.

²⁰¹ () « Développer une influence normative internationale stratégique pour le France » (rapport remis à Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, janvier 2013).

²⁰² () « L’OMC et les normes internationales », Responsabilité & environnement n° 67, juillet 2012.

²⁰³ () Audition du 31 janvier 2013.

²⁰⁴ () Rapport précité, page 7.

²⁰⁵ () Audition du 31 janvier 2013.

²⁰⁶ () Ibid.

²⁰⁷ () Ibid.

²⁰⁸ () Ibid.

²⁰⁹ () audition du 26 juillet 2012, devant la commission des affaires économiques

²¹⁰ () audition du 18 juillet 2013, devant la commission des affaires économiques

²¹¹ () Le Monde (11/12/2012)

²¹² () Audition du 27 février 2013 devant les commissions des affaires étrangères, des affaires européennes et des affaires économiques de l’Assemblée nationale

²¹³ () Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996

²¹⁴ () êts Laval, Viking et Rüffert, 2007 et 2008.

²¹⁵ () Revue de l’OFCE, octobre 2010, « l’Allemagne : cavalier seul », Paola Monperrus-Veroni.

²¹⁶ () OIT, janvier 2012 : « tendances mondiales de l’emploi 2012 ».

²¹⁷ () La parité d’échange d’un mark de l’Est contre un mark de l’Ouest ne concernait pas en totalité les avoirs des Allemands de l’ex-RDA mais n’était accordée qu’à concurrence de 6000 DM ; au-delà de ce montant l’échange s’est effectué sur la base d’1 DM contre 2 marks de l’Est.

²¹⁸ () « L’année 2010 avait toutefois enregistré pour la première fois depuis longtemps un léger rebond du nombre des exportateurs. Il n’a toutefois pas traduit une véritable rupture de tendance car ce résultat a été immédiatement suivi, en 2011, d’une nouvelle réduction du nombre des exportateurs (-2,1  %), cependant suivi d’un rebond correcteur (+ 2,7 %), d’après les premières statistiques publiées pour 2012 ».

²¹⁹ () «  L’Union européenne est principalement intervenue au titre du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et du Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) ».

²²⁰ () Entre 2000 et 2012, L’Allemagne a ainsi plus que doublé ses importations de biens en provenance des pays de l’Europe de l’Est notamment avec la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Hongrie et parallèlement l’accroissement du stock de capital détenu dans ses pays a eu pour effet de le porter à plus de 7  % du stock total de capital allemand).

²²¹ () « Made in Germany, le modèle allemand au-delà des mythes » Les Éditions du Seuil ; février 2013.

²²² () La notion de contrainte extérieure traduit la dépendance d'une économie à l'égard des autres économies et peut se définir par l'impossibilité pour certains pays de concilier une croissance forte et l'équilibre des échanges avec l'extérieur. La principale manifestation de cette contrainte extérieure est donc l'existence d'un déficit commercial ou d'un déficit des transactions courantes.

²²³ () Dans une étude de septembre 2011, « les mauvaises performances françaises à l’exportation : la compétitivité prix est-elle coupable ? », Lettre n° 313, le CEPII a démontré que les prix (y compris le taux de change) n’expliquent que très faiblement les différences de performance de la France à l’exportation vis-à-vis de ses principaux partenaires européens.

²²⁴ () La balance des paiements courants comprend la balance commerciale de biens, la balance des services, la balance des revenus et celle des transferts courants.

²²⁵ () Le déficit courant 2012 ne sera disponible qu’en juin 2013.

²²⁶ () Cour des comptes, rapport public thématique, l’État et le financement de l’économie, juillet 2012.

²²⁷ () La balance des paiements courants et le besoin de financement mesuré par la comptabilité nationale sont en théorie égaux. Ils divergent en réalité légèrement en raison de différences de méthode de calcul.

²²⁸ () Chiffre tiré du rapport Gallois.

²²⁹ () Chiffre tiré du Pacte national pour la croissance présenté par le Gouvernement.

²³⁰ () Audition du 24 janvier 2013.

²³¹ () En 2012, 266 usines de plus de 10 salariés ont fermé en France.

²³² () Audition du 15 novembre 2012.

²³³ () dossier de presse relatif au CICE.

²³⁴ () Organismes relevant de l’article 207 du code général des impôts, partiellement soumis à l’IS.

²³⁵ () M. Pierre Moscovici, audition du 28 novembre 2012 par la commission des fiances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

²³⁶ () A propos de la politique de la demande, M. Louis Gallois avait déclaré au cours de son audition que, « bien que nourri au keynésianisme, au point de le porter dans mes gênes, j’ai été obligé de virer ma cuti, parce que la France souffre d’un véritable problème d’offre et que toute politique de la demande se traduirait par un afflux d’importation… Lorsque vous augmentez de 1% la demande en France, vous augmentez de 1,4% - et même de 1,6% à court terme – le montant des importations. »

²³⁷ () « Activités spécialisées, scientifiques et techniques ».

²³⁸ () Évaluation de l'impact économique du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) – Mathieu Plane – Revue de l'OFCE / Varia – 126 (2012).

²³⁹ () Ouvrage cité.

²⁴⁰ () Cette étude montre que la France se situe dans le peloton de tête au niveau mondial pour 2/3 des technologies d’avenir et se positionne comme leader ou coleader pour 1/5.

²⁴¹ () 14 février 2013.

²⁴² () Audition du 15 novembre 2012.

²⁴³ () La stratégie nationale de recherche et d’innovation porte sur 3 priorités : santé, bien-être et biotechnologies; urgence environnementale et écotechnologies ; information, communication et nanotechnologies.

²⁴⁴ () Pour un commissariat général à la stratégie et à la prospective, rapport au premier ministre, décembre 2012.

²⁴⁵ () La Conférence nationale de l’industrie a été créée par le décret n° 2010-595 du 3 juin 2010. Le Conseil national de l’industrie (CNI) lui a succédé en février 2013 avec une composition et des missions élargies.

²⁴⁶ () Douze filières stratégiques sont à l’heure actuelle identifiées : la filière aéronautique, automobile, des biens de consommation, de la chimie et des matériaux, de la construction ferroviaire, de la construction navale, des éco-industries, des industries agro-alimentaires, des industries et technologies de la santé, des industries de la mode et du luxe, du nucléaire, des services et technologies de l’information et de la communication (STIC).

²⁴⁷ () Les quatre groupes de travail transversaux sont les suivants : recherche et innovation, réglementation et simplification, emplois et formations, commerce international et industrie.

²⁴⁸ () 22 novembre 2012.

²⁴⁹ () Audition du 24 janvier 2013.

²⁵⁰ () Audition du 14 février 2013.

²⁵¹ () Audition du 6 décembre 2012.

²⁵² () La BPI a été créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, publiée au Journal Officiel du 1^er janvier 2013.

²⁵³ () Audition devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale du 21 novembre 2012.

²⁵⁴ () On peut par exemple rappeler l’inquiétude médiatisée lors de l’entrée au capital du fonds américain Texas Pacific Group dans le fleuron technologique de la carte à puce Gemplus (devenu Gemalto), perçu comme une volonté américaine de mettre la main sur l'une des technologies françaises de pointe, au vu notamment de liens étroits entre les dirigeants de ce fonds et les services secrets américains.

²⁵⁵ () 50 milliards d’euros d’actifs, auxquels s’ajoutent 10 milliards de prêts sur fonds d’épargne et 2 milliards de redéploiements de crédits au titre des investissements d’avenir.

²⁵⁶ () Audition du 22 novembre 2012.

²⁵⁷ () Audition du 18 octobre 2012.

²⁵⁸ () Audition du 22 novembre 2012.

²⁵⁹ () Donnée tirée du rapport annuel de l’Observatoire de financement des entreprises par le marché.

²⁶⁰ () Audition du 22 novembre 2012.

²⁶¹ () Audition du 22 novembre 2012.

²⁶² () Depuis 2008, les compagnies d’assurance en Europe ont vendu plus de 400 milliards d’euros d’actions qu’elles détenaient dans leur bilan.

²⁶³ () Christian Saint-Étienne, Jean-Paul Betbèze, « Une stratégie PME pour la France », 12 juillet 2006.

²⁶⁴ () Chiffres tirés du rapport du Conseil d’analyse économique de 2007 sur l’évolution du commerce extérieur.

²⁶⁵ () Audition du 13 décembre 2012.

²⁶⁶ () Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) est une catégorie d’entreprises créée par la loi LME de modernisation de l’économie. Cette catégorie recouvre les entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et dont l’effectif est compris entre 250 et 5 000 salariés, le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 1,5 milliard d’euros pour un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.

²⁶⁷ () Audition du 22 novembre 2012.

²⁶⁸ () Étude du 14 juin 2011 réalisée pour le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie par l’institut COE-Rexecode.

²⁶⁹ () Audition du 18 octobre 2012.

²⁷⁰ () L’Allemagne : un modèle, mais pour qui ? - La Fabrique de l’industrie – Septembre 2012

²⁷¹ () Made in Germany – Le modèle allemand au-delà des mythes - Seuil – Janvier 2013

²⁷² () Audition du 11 octobre 2012.

²⁷³ () Rapport relatif au développement des entreprises de taille intermédiaire, présenté en 2008 par Mme Françoise Vilain au nom du Conseil économique, social et environnemental.

²⁷⁴ () Rapport du sénateur Bruno Retailleau au Premier ministre relatif aux entreprises de taille intermédiaire au cœur d’une nouvelle dynamique de croissance, présenté en 2010.

²⁷⁵ () Audition 31 janvier 2013.

²⁷⁶ () Audition du 22 novembre 2012.

²⁷⁷ () Audition du 31 janvier 2013.

²⁷⁸ () Audition du 31 janvier 2013.

²⁷⁹ () Audition du 20 décembre 2012.

²⁸⁰ () L’association « Pacte PME » rassemble ainsi des grands comptes et des PME, afin de les mettre en contact et de diffuser des « bonnes pratiques ». Le pacte PME comporte un volet international, destiné à encourager le portage des PME.

²⁸¹ () Audition du 24 janvier 2013.

²⁸² () Rapport sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance.

²⁸³ () Audition du 14 février 2013.

²⁸⁴ () Chiffre 2009.

²⁸⁵ () Le considérant 2 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 dispose que « la passation de marchés conclus dans les États membres pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et d’autres organismes de droit public doit respecter les principes du traité, notamment les principes de la libre circulation des marchandises, de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent, comme l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Toutefois, en ce qui concerne les marchés publics dépassant un certain montant, il est recommandé d’élaborer des dispositions en matière de coordination communautaire des procédures nationales de passation de ces marchés qui soient fondées sur ces principes de manière à garantir leurs effets ainsi qu’une mise en concurrence effective des marchés publics. Par conséquent, ces dispositions de coordination devraient être interprétées conformément aux règles et principes précités ainsi qu’aux autres règles du traité ».

²⁸⁶ () Audition du 6 novembre 2012.

²⁸⁷ () Le Brésil a renforcé en 2012 un principe aux motivations similaires dans ce même secteur.

²⁸⁸ () Les critères énumérés à l’article 53 du code des marchés publics sont les suivants : « la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution, la sécurité d’approvisionnement, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ».

²⁸⁹ () Ainsi, la jurisprudence communautaire a considéré qu’une réglementation réservant des marchés publics aux entreprises ayant leur siège social dans la région où ils doivent être exécutés et accordant, dans le choix des attributaires, une préférence aux associations temporaires ou consortium comprenant des entreprises locales, est discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, affaire. C 360/89, Commission c/République italienne).

²⁹⁰ () Chiffre tiré du Pacte national pour la croissance du Gouvernement.

²⁹¹ () Audition du 20 décembre 2012.

²⁹² () « La compétitivité c’est bien, la « coopétition » c’est mieux », la Tribune, 8 février 2013.

²⁹³ () Audition du 31 janvier 2013.

²⁹⁴ () Audition du 31 janvier 2013.

²⁹⁵ () Audition du 11 octobre 2012.

²⁹⁶ () L’institut de l’entreprise estime que les pôles de compétitivité représentent en 2012 1,5 % des brevets, 4,5 % des dépenses de R&D et 5 % des créations d’entreprises innovantes.

²⁹⁷ () Audition du 31 janvier 2013.

²⁹⁸ () Audition du 31 janvier 2013.

²⁹⁹ () Le Fonds unique interministériel (FUI) finance des projets de R&D collaboratifs de recherche appliquée, destinés au développement de nouveaux produits et services susceptibles d’être mis sur le marché à court ou moyen terme.

³⁰⁰ () Le rapport de la Cour des comptes « les aides aux entreprises en matière d’innovation et de recherche : la cohérence des dispositifs fiscaux et budgétaires » d’octobre 2011 indique que, pour 2010, le CIR s’élève à 4,5 milliards d’euros, contre 1,5 milliard au titre des aides budgétaires.

³⁰¹ () À compter de janvier 2011, le crédit d’impôt recherche est égal à 40 % des dépenses pour les primo-accédants et les entreprises qui n’ont pas bénéficié du dispositif depuis plus de cinq ans, puis ramené à 35 % la seconde année. À partir de la troisième année, il est égal à 30 % des dépenses éligibles. Ces taux sont valables pour la tranche des dépenses inférieure à 100 millions d’euros, et passe à 5 % des dépenses pour la tranche supérieure.

³⁰² () Évaluation de Jacques Mairesse et Benoît Mulkay relative à la période 1979-2003.

³⁰³ () Étude de l’Association nationale de la recherche et de la technologie de mars 2012.

³⁰⁴ () Audition du 15 novembre 2012.

³⁰⁵ () Le nombre de contrôles est toutefois faible. La Cour des comptes relève qu’en 2009, sur les 12 949 bénéficiaires du CIR, seules 295 ont fait l’objet d’un contrôle.

³⁰⁶ () Audition du 31 janvier 2013.

³⁰⁷ () Le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché, mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit.

³⁰⁸ () Audition du 12 décembre 2012 par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

³⁰⁹ () Comme l’indique le Pacte national pour la croissance, les ETI indépendantes sont un taux d’exportations plus faible que les ETI appartenant à un grand groupe (16% pour les premières contre 22% pour les secondes).

³¹⁰ () Audition du 22 janvier 2013.

³¹¹ () Le rapport Gallois recommandait d’aligner les conditions de crédit et des garanties exportation, en volume, quotité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés.

³¹² () On rappellera, sur ce point, qu’actuellement Ubifrance ne dispose pas de réseau régional alors que son homologue britannique UK Trade and Investment (UKTI) dispose d’une équipe de plusieurs centaines de personnes pour détecter les entreprises exportatrices en région.

³¹³ () Audition du 31 janvier 2013.

³¹⁴ () Audition du 31 janvier 2013.

³¹⁵ () Audition du 22 janvier 2013.

³¹⁶ () Audition du 12 décembre 2012 par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

³¹⁷ () Livre blanc de l’Association des Collectivités Sites d'Industrie Automobile (ACSIA) publié en juin 2012. http://carfree.free.fr/documents/enrayer-le-declin-du-site-automobile-france.pdf.

³¹⁸ () Pour Saïd Hammouche, fondateur du cabinet Mozaïk RH, les recruteurs « sont dans une logique de garantie et prennent zéro risque. Dans ces cas-là, le candidat choisi est bien souvent celui qui ressemble le plus à l’entreprise dans laquelle il postule. » dans Quartiers pôles d’emplois, Libération, 21 février 2013.

³¹⁹ () En juin 2010, Philippe Varin a nommé Grégoire Olivier directeur des opérations en Asie ; c’est le premier membre du directoire installé en permanence à l’étranger.

³²⁰ () Le Traité de Maastricht comporte toutefois un titre – succinct et fort peu contraignant - consacré à la politique industrielle.

³²¹ () La politique de la concurrence relève des quatre politiques (avec la politique agricole commune, la politique commerciale commune et la politique monétaire) pour lesquelles l’Union européenne dispose de compétences exclusives.

³²² () le 13 décembre 2012.

³²³ () Dans les années 2000, seuls deux grands projets industriels européens ont été promus : GALILEO (futur GPS européen) en 2005 et SESAR (le ciel unique européen) en 2004 et 2009.

³²⁴ () Estimations de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

³²⁵ () Audition du 24 janvier 2013.

³²⁶ () Audition du 17 janvier 2013.

³²⁷ () On peut citer l’exemple du retrait de Siemens du groupe Areva ou encore la récente tentative de rapprocher EADS et BAE Systems dans le secteur certes sensible de la Défense.

³²⁸ () Initiatives d’excellence destinées à faire émerger des pôles d’enseignement supérieur et de recherche de niveau mondial.

³²⁹ () M. Guillaume Duval a ainsi fait remarquer que l’apprentissage restait encore trop en France une voie de garage, contrairement à l’Allemagne, en citant l’exemple de l’ancien président de Daimler qui a débuté comme apprenti-mécanicien dans l’entreprise.

³³⁰ () Dans son rapport annuel de 2013, la Cour des comptes a consacré un chapitre à ce thème : « le financement de la formation professionnelle continue : une refonte inaboutie du réseau de collecte ».

³³¹ () Part dans le financement de la formation professionnelle : entreprises : 42% ; État : 16% ; régions : 15%.. Delort A., La dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage, en 2008, Dares Analyses, Novembre 2010.

³³² () Les OPCA pourraient conserver un rôle clé notamment à travers des activités de conseil, d’ingénierie et de mutualisation des fonds, mais de façon optionnelle, comme en Allemagne.

³³³ () Global Competitiveness Report 2011-2012 (p. 470) du World Economic Forum. A la question « Comment caractérisez-vous les relations entre salariés et patrons dans votre pays ? », les répondants ont répondu par une note allant de 1 (confrontation) à 7 (coopération). Avec une réponse moyenne de 3,3, la France se situe en 137e position mondiale sur 143. Il ne s’agit toutefois que d’un ressenti sur un échantillon non détaillé et pas nécessairement une réalité objective. http://www3.weforum.org/docs/WEF_GCR_Report_2011-12.pdf

³³⁴ () En 2005, la législation a fait passer la durée des mandats de délégués du personnel et élus au comité d’entreprise de 2 à 4 ans, contre l’avis des organisations de syndicats de salariés.

³³⁵ () La déduction de 66% des cotisations syndicales n’est effective que pour les salariés non-imposables, ce qui pénalise la syndicalisation des salariés les plus moins rémunérés ou les plus précaires.

³³⁶ () Interview dans Médiapart, 28 février 2013. B. Gazier fait ainsi référence aux trois choix définis par Albert Hirschman en 1970 dont disposent des individus mécontents – Exit, Voice et Loyalty – en montrant qu’ils ne « s’opposent peut-être pas aussi mécaniquement qu’on le croit en France ».

³³⁷ () Le Monde, 3 janvier 2013.

³³⁸ () AFP, 6 février 2012.

³³⁹ () France : conclusions de la Mission de la Consultation de 2012 au titre de l’article IV du FMI, 29 octobre 2012.

³⁴⁰ () Impôt à taux unique.

³⁴¹ () Haut Conseil du financement de la protection sociale « État des lieux du financement de la protection sociale en France », 31 octobre 2012.

³⁴² () Sous l’égide de l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI) et l’Agence française de développement.

³⁴³ () Makers, la nouvelle révolution industrielle – Pearson – 2012.

³⁴⁴ () améliorer l’efficacité des systèmes agricoles, améliorer l’efficacité énergétique et construire des bâtiments verts, lancer les énergies renouvelables, développer le verdissement de la pêche, de la foresterie, des activités industrielles, promouvoir le tourisme vert, développer les transports non motorisés et les carburants propres, traiter les déchets, améliorer l’assainissement.

³⁴⁵ () Le Monde -14 janvier 2013.

³⁴⁶ () La Région Ile-de-France met au point un système de tiers financement : une société d’économie mixte impliquant la région , treize collectivités , dont Paris, la Caisse des dépôts et consignations, la caisse d’épargne d’Ile de France a été créée en janvier et dotée d’un capital de départ de 5,3 millions d’euros. Cet organisme sera chargé d’une double mission :la rénovation des logements et le développement des énergies renouvelables.

³⁴⁷ () Les avionneurs veulent accélérer l’utilisation des biocarburants dans l’aéronautique – La Tribune – 23 mars 2012.

³⁴⁸ () Zone Euro : 28,2 euros ; Allemagne : 31,4 euros ; France : 35, 1 euros

³⁴⁹ () réseaux de distribution d’électricité intelligent.

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